Procès Verbal - 1671182205 PV 211112

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Procès Verbal - 1671182205 PV 211112 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Broquiès. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671182205 PV 211112)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BROQUIÈS

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le lundi 21 novembre 2022 à 20h30

Présents : 12 : M Jean-Luc CRASSOUS, M Christian BRENGUES, M Bernard MARITAN, M

Claude REYNES, Mme Julie BOSC, M André GAVALDA, Mme Sylvie GENIEYS,

Mme Céline POINDRON, Mme Sammy QUERALT, M Maxime REYNES, M

Christian SERIN, Mme Emeline TAURIAC

Représentés : M Alain AMIDIEU représenté par M Jean-Luc CRASSOUS, M Jaques ANTONIN représenté par M Bernard MARITAN, M Gilbert TOULOUSE représenté par M Claude REYNES

Le quorum étant atteint, M Jean-Luc CRASSOUS, Maire, ouvre la séance, désigne M Christian BRENGUES secrétaire de séance et rappelle l’ordre du jour :

Ordre du jour

- Approbation du procès verbal du 26/09/2022

- Reversement de la taxe aménagement

- Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires

- Régularisation des modalités de vote des budgets M57

- DM budget eau

- Remboursement de la carte grise du KANGOO

- Vente parcelles

- Fixation du loyer pour la base de canoë du Navech

1 Approbation du compte rendu du 26 septembre 2022

Le compte rendu est validé en séance

2 Reversement de la taxe d’aménagement

Depuis le 1er janvier 2022 suivant l’article 109 de la loi de finances tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversé à la communauté de communes dont elle est membre, compte tenu de sa compétence.

En conférence des maires du 13 septembre 2022, il a été convenu que les zones UX (zones artisanales) du PLUi seraient concernées par ce reversement à la communauté (en raison de la compétence de la communauté de communes pour la réalisation des équipements). La part reversée à la communauté serait de 80% de la TA (20% restant à la commune pour compenser les charges accessoires).

La proposition est soumise au vote

Pour : 15 voix

3 Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation pour l'assurance des risques statutaires.Agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires de la fonction publique dont le contrat est égal ou supérieur à 28 h/semaine)

Après comparaison ce contrat est plus favorable pour la commune que le contrat actuel (Taux 6.25% avec une franchise de 15 jours).

Le contrat propose 3 choix avec une franchise de 10,15 ou 20 jours avec des taux de cotisation respectifs de 5.95%, 5.72% et 5.50%.

Une analyse financière présentée en séance donne les valeurs chiffrées du montant de la cotisation en comparaison avec les indemnités salariales à verser en cas d’absence. Après débat au sein du Conseil sur cette analyse, le choix le plus adapté à la Commune parait le choix d’une franchise de 15 jours au taux de cotisation de 5.72%

Agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires ou statutaires dont le contrat est inférieur à 28h/semaine)

Le contrat propose uniquement une franchise de 10 jours associée à un taux de cotisation de 1%

Le Conseil est appelé à voter les choix suivants :

AGENTS CNRACL : franchise de 15 jours et taux de cotisation de 5.72% Agents IRCANTEC : franchise de 10 jours et taux de cotisation de 1% Et doit valider la délégation du contrat au Centre de Gestion moyennant un taux de : - 0.25 % de la masse salariale assurée pour les agents CNRACL (1) - 0.08 % de la masse salariale assurée pour les agents IRCANTEC (1)

Pour : 15 voix

4 Régularisation des modalités de vote des budgets M57

Lors du conseil du 15 novembre 2021, par délibération n° DE_2021_41, le conseil municipal a adopté la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et les budgets annexes et plus précisément l'autorisation donnée au maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Cela afin d’éviter des délibérations en conseil pour des Décisions Modificatives peu importante et donner de la souplesse à l’action communale.

Malgré la validité de cette délibération, il s’avère que dans un document récapitulatif comptable du budget primitif qui précise ces choix, une case à compléter rappelant cette délibération n’a pas été renseignée.

Aussi il nous faut donc re-confirmer le choix du Conseil d’autoriser le Maire à procéder à ces mouvements dans le cadre de la délibération déjà prise et autoriser le Maire a modifier les modalités du budget.

Ce choix est soumis au vote :

Pour : 15 voix

5 DM budget eau

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires de chapitre à chapitre et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 6063 Fournitures entretien et petit équipt -3100.00 658 Charges diverses de gestion courante 3100.00 TOTAL : 0.00 0.00

D’autre part, les emprunts contractés dans le budget communal pour le domaine de l’eau sont transférés sur le budget de l’eau :INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 1641 Emprunts en euros 17383.31 1681 Autres emprunts 360000.00 1641 Emprunts en euros 360000.00 1681 Autres emprunts 17383.31 TOTAL : 377383.31 377383.31

Le conseil municipal doit voter ces crédits.

Pour : 15 voix

DM budget boulangerie

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires de chapitre à chapitre et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 681 (042) Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 1732.00 757 Subventions 1732.00 TOTAL : 1732.00 1732.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 13912 (040) Subv. transf. Régions 1076.00 13913 (040) Subv. transf. Départements 448.00 139141 (040) Subv. transf. Communes membres du GFP -1524.00 13141 Subv. transf. Communes membres du GFP -1732.00 28132 (040) Batiments privés 1732.00 TOTAL : 1732.00 1732.00

Le conseil municipal doit voter ces crédits.

Pour : 15 voix

DM 1 budget commune

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires de chapitre à chapitre et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 1641 Emprunts en euros 360000.00 27638 Créance Autres etablissements publics 17383.31 1641 Emprunts en euros 17383.31 27638 Créance Autres etablissements publics 360000.00 TOTAL : 377383.31 377383.31

Le conseil municipal doit voter ces crédits.

Pour : 15 voix

DM 2 budget commune

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires de chapitre à chapitre et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 212-242 Agencements et aménagements de terrains 300.00 2132-242 Batiments privés 5700.00 2181-242 Install. générales, agencements 1800.00 231-272 Immobilisations corporelles en cours -10900.00 231-269 Immobilisations corporelles en cours 3100.00 TOTAL : 0.00 0.00

Le conseil municipal doit voter ces crédits.

Pour : 15 voixDM 3 budget commune

Les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires de chapitre à chapitre et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 2151-253 Réseaux de voirie 6500.00 231-273 Immobilisations corporelles en cours -6500.00 TOTAL : 0.00 0.00

Le conseil municipal doit voter ces crédits.

Pour : 15 voix

6 Remboursement de la carte grise du KANGOO

La commune a fait l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion auprès d’un particulier. La demande de carte grise s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS qui n’accepte malheureusement que les paiements par carte bancaire.

Jean-Luc CRASSOUS a effectué le paiement avec sa carte bancaire et le conseil municipal doit autoriser la Commune à procéder au remboursement de ce paiement de 47€76. Jean-Luc CRASSOUS impacté par cette décision ne participe pas au débat ni au vote.

Pour : 13 voix

7 Vente parcelles de terrain

Le 26 juillet 2010 la commune a incorporé des biens sans maîtres cadastrés F685, F686, F911 et F918 dans le domaine communal.

Monsieur MURILLO-BAÏLO Martial et madame TOULOUSE Magali ont adressé un courrier à la commune pour se porter acquéreur des parcelles F685 et F686.

Les parcelles communales concernées sont enclavées entre deux parcelles de M MURILLO-BAÏLO et madame TOULOUSE Magali.

Une présentation sur le cadastre est faite en Conseil à partir de photographies aériennes.

Les membres du Conseil précisent lors des débats que ces parcelles ne sont ni utilisées ni entretenues par la Mairie et que cette opportunité de vente doit être saisie. Après analyse comparative sur des parcelles de même nature dont le prix a été évalué par la SAFER, le Conseil propose un prix de vente de 250 Euros.

Cette proposition est soumise au vote :

Pour : 15 voix

En outre, le Conseil invite M le Maire à proposer à la vente les deux autres parcelles aux

propriétaires riverains.

8 Fixation du loyer pour la base de canoë du Navech

L’aire de canoë était jusqu’à ce jour régie par une convention d’occupation. D’importants aménagements ont été réalisés cette année, et un bail commercial sera mis en place

en fin d’année, bail équivalent aux baux mis en place sur nos commerces de proximité.L’objectif est de rembourser sur la durée du bail (9 ans) la part communale des investissements réalisés pour la partie commerciale de cette aire. Pour mémoire, la commune a été subventionnée à hauteur de 73% sur la totalité des investissements réalisés.

Les montants des dépenses sont présentés au Conseil.

Considérant qu’un loyer estimatif a été déjà perçu en 2022, le Conseil doit approuver un loyer fixé

à 860€/an.

Pour : 15 voix

9 Questions diverses

9.1 Défibrillateur salle des fêtes

La règlementation impose la mise en place d’un défibrillateur à l’intérieur de la salle des fêtes. Il

doit être visible et accessible du public.

Le Conseil décide de l’implanter à coté du téléphone d’appel d’urgence.

9.2 Règlement aire de camping cars

L’aire de camping car est désormais payante, elle a été dotée d’une barrière automatique de

paiement. Le nouveau règlement est présenté pour validation au Conseil.

Il sera défini dans un arrêté municipal, mis en place à l’entrée de l’aire.

9.3 Contrat d’Engagement Républicain des associations subventionnées Un décret de loi (Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021) impose dorénavant aux associations qui souhaitent disposer d’une subvention publique de s’engager à respecter un Contrat d’Engagement Républicain (CER).

Le CER présente les engagements suivants :

ENGAGEMENT No 1: RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

ENGAGEMENT No 2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE

ENGAGEMENT No 3: LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION ENGAGEMENT No 4: ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

ENGAGEMENT No 5: FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE ENGAGEMENT No 6: RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE ENGAGEMENT No 7: RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

Les associations subventionnées vont être sollicitées rapidement pour la fourniture de l’état des

comptes et la rédaction d’un article pour le trimestriel de la commune, le Conseil propose de leur

envoyer le CER et une lettre d’engagement à retourner signée.

9.4 Panneaux photovoltaïque sur les toits communaux

La commune a souhaité adhérer à l’appel à manifestation d’intérêt du Parc pour l’équipement en

panneaux solaire de trois toitures communales.

Les propositions de l’entreprise sont analysées par le Conseil et apparaissent contraignantes et

peu intéressantes sur les toitures du hangar déchèterie, et garages gendarmerie.

Un complément d’information va être demande au Parc.9.5 Illuminations de Noël et éclairage public

Dans le contexte actuel de l’énergie, Le conseil fait le choix d’installer des illuminations de Noël

uniquement sur la place de la Mairie et de ses alentours (pressoir), dans le but de réduire à la fois

l’impact financier communal et l’impact sur les besoins en énergie.

Ces illuminations seront allumées de mi décembre au premier week-end de janvier.

Dans ce contexte, la commune va progressivement passer l’éclairage public sur un système

moins gourmand (LED) qui de plus permet un abaissement de 70 % en milieu de nuit.

La première tranche concerne la place et rue du Barry, commandée depuis mars mais très en

retard suite à de problèmes de fourniture de matériel. La commune va investir 10000 à 15000 €/an

(soit environ 20 luminaires) en commençant par le bourg. La démarche va être engagée auprès

du SIEDA.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance

CRASSOUS J-L.

Maire

BRENGUES C.

1er adjoint

MARITAN B.

2ème adjoint

REYNES C.

3ème adjoint

AMIDIEU A.

4ème adjoint

Représenté par

CRASSOUS Jean-Luc

ANTONIN J. BOSC J. GAVALDA A. GENIEYS S. Déléguée

POINDRON C.

Représenté par

MARITAN Bernard

QUÉRALT S. REYNES M. SERIN C.

Délégué

TAURIAC E. TOULOUSE G.

Représenté par

REYNES Claude