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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 321du 5 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 321du 5 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-321
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-10-05-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de
port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par
destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions
(2 pages) Page 3
79-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction du port et du
transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuels
du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures (4
pages) Page 6
79-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements
et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort (4 pages) Page 11
79-2026-10-05-00006 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la
vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de
divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques, explosifs ou précurseurs explosifs et
d'engins de pyrotechnie (4 pages) Page 16
2 PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-10-05-00003
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de port et de
transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination, d'armes de toutes catégories
confondues et de munitions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes 3 EE I Cabinet PRÉFÊTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une
arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code pénal et notamment son article 132-758 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 modifié relatif aux emplois de préfet et de sous- préfet ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité
de préfète des Deux-Sèvres, à compter du 24 août 2026;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que des manifestations sont susceptibles de réunir un nombre important de
participants autour des établissements du second degré du département ;
Considérant que, compte tenu des circonstances particulières entourant ces
manifestations et des risques de troubles graves à l'ordre public susceptibles d'en résulter, il y a lieu de prendre des mesures préventives destinées à assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant ‘qu'il convient, dans ces circonstances, de prévenir l'introduction et
l'utilisation, à l'occasion de cette manifestation, d'objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal;
Considérant que les mesures prises sur le fondement de l’article L. 211-3 du Code de la
sécurité intérieure doivent être limitées dans le temps et dans l'espace et demeurer
proportionnées aux nécessités résultant des circonstances ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire, pendant la période précédant la
manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes 4 d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, dans le
périmètre défini par le présent arrêté ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le périmètre défini à
l’article 2 du présent arrêté, le lundi 5 octobre 2026 - 18 heures au vendredi 9 octobre, 18
heures.
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1°” s'applique sur l’ensemble du
département.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est susceptible d'être constatée et
poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa publication ou de son affichage dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP
70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de
Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de
l'État dans le département.
Niort, le 5 octobre 2026
Pour la préfè délégation, Le sou éfet, direété cabinet
Tony C -LLOYD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes 5 PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-10-05-00005
ARRÊTÉ portant interdiction du port et du
transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection individuels du 5 octobre 2026, 18
heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuels du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures 6 PRÉFÈTE . Cabinet DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de
protection individuels du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18
heures
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vule Code du commerce ;
Vu le Code de l'artisanat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 557-1 et
suivants, et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action ds services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de
préfète des Deux-Sèvres ; !
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que des appels à plusieurs rassemblements devant les établissements
‘scolaires du second degré, et particulièrement les lycées, sur l'ensemble du département
a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines d'élèves et notamment
des lycéens se regroupent devant les lycées du département, provoquent les forces de
sécurité intérieure, dégradent des biens privés et publics ;
Considérant que les appels aux rassemblements prévus ce lundi 5 octobre et les jours
suivants devrait être particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des
lycéens depuis plusieurs jours; que ces rassemblements font apparaître de multiples
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuels du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures 7 lieux possibles et pourraient être l’occasion pour les participants les plus virulents de
provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à
l’ordre public, des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de
protection empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des
effets des gaz lacrymogènes sont susceptibles d'être employés par les forces de sécurité
intérieure pour les disperser ;
Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public hautement
prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
matériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
sont interdits :
du lundi 5 octobre, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026 à 18 heures
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands
rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP
70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de
Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuels du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures 8 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de
l'État dans le département.
- Niort, le 5 octobre 2026
. Pour la préfète.e
Le sous eûr de cabinet
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuels du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures 9 PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00005 - ARRÊTÉ portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection individuels du 5 octobre 2026, 18 heures au vendredi 9 octobre 2026, 18 heures 10 PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-10-05-00004
ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements et
de manifestations de voie publique sur la Ville de
Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 11 a Cabinet PREFETE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ale
de Niort
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1, L.
2215-1, L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-785, 131-13, 222-141, 222- 15-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action ds services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de
préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que des appels à plusieurs rassemblements devant les établissements
scolaires du second degré, et particulièrement les lycées, sur l'ensemble du département
a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines d'élèves et notamment
des lycéens se regroupent devant les lycées du département, provoquent les forces de
sécurité intérieure, dégradent des biens privés et publics ;
Considérant que les appels aux rassemblements prévus ce lundi 5 octobre et les jours
suivants devraient être particulièrement suivis au regard de l'importante mobilisation des
lycéens depuis plusieurs jours; que ces rassemblements font apparaître de multiples
lieux possibles et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de
provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l’ordre public en prenant comme cible
les forces de sécurité intérieure et les personnels de l'Éducation nationale :
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 12 Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation ou un attroupement sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que desinfractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité
investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité
de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de
la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à
l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que depuis plusieurs jours, des lycéens se regroupent devant les
établissements scolaires de Niort ;
Considérant que ces rassembiements sont le théâtre d’affrontements avec les forces de
l'ordre ; que de nombreuses dégradations sont constatées ;
Considérant que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer,
d'intimider et de créer des troubles à l’ordre public en prenant comme cible les effectifs
de police et membres des équipes éducatives présents ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les effectifs de police tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de contestations dans le département ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate
« vigilance renforcée », en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique une mobilisation
des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie
publique ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements
sont susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de
garantir l'absence de débordements ;
Considérant que dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un
périmètre strictement limité est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 13 nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; |
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
ARRÊTÉ
Article 1“: Les manifestations et attroupements de voie publique sont interdits à
compter du lundi 5, 18 heures jusqu'au vendredi 9 octobre 2026, à 18 heures dans les périmètres définis par la carte annexée au présent arrêté.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet : d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP 70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de l'État dans le département.
Niort, le 5 octobre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
-préfet, directèur de cabinet
TAN
NEAU-LLOYD
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 14 E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 : Zone d'interdiction de manifestation du 05 au 09 octobre 2026
SN 1" = — MZoned'Acivié |
ke Commerciale
+ "Terre de Sport
r*
/
Niort-Goisé- À NOR OS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 15 PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-10-05-00006
ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente,
le transport et l'utilisation sur la voie publique
des artifices de divertissement, de carburants au
détail, ainsi que des acides et tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou
précurseurs explosifs et d'engins de pyrotechnie
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00006 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 16 EX
PRÉFÈTE . | Cabinet DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques, explosifs ou précurseurs explosifs et d'engins de
pyrotechnie
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le règlement UE n° 2019-1148 du 20 juin 2019 du parlement européen et du Conseil du
20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs, et
notamment son annexe 1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code pénal et notamment son article 322-5 à 322-11-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1, L.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action ds services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4556 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00006 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 17 Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes, d'artifice de
divertissement, de produits chimiques ou précurseurs d'explosifs peut provoquer des
atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il existe un risque sérieux que durant ces manifestations, en amont de
celles-ci ou à leur issue, des manifestants se rassemblent au sein du département et
fassent notamment usage d'engins pyrotechniques, de produits chimiques inflammables
où précurseurs d’explosifs ;
Considérant que, compte tenu des circonstances particulières entourant les
manifestations autour des établissements scolaires du second degré dans le département
et des risques de troubles graves à l'ordre public susceptibles d'en résulter, il y a lieu de
prendre des mesures préventives destinées à assurer la sécurité des personnes et des
biens ; ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens
pour prévenir la survenance des incendies volontaires et: les agressions par usages
d'engins de pyrotechniques ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de
divertissement, d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut
provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d'un
emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l'utilisation
de produits inflammables, acides carburants et artifices de divertissement il convient
d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des
communes du département des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure :
ARRÊTÉ
Article 1°’ : sont interdits temporairement :
— la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et
produits inflammables et chimiques ;
— l'achat, la vente, la cession, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de
divertissement sur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices
pyrotechniques de catégories P1 et P2, à l'exception des personnes titulaires du certificat
de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
du lundi 5 octobre 2026, 18h00 au vendredi 9 octobre 2026 à 18h00
sur l’ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands
rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00006 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 18 Article 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication ou de son affichage dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
+ _ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -— 79099 NIORT Cedex 09;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800
PARIS Cedex 08 ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de l'État dans le département. |
Niort, le 5 octobre 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00006 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 19 PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-05-00006 - ARRÊTÉ réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, 20