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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 333 du 12 octobre 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 333 du 12 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-333
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2026-10-12-00006 - Arrêté portant interdiction d'attroupements et
de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort (4 pages) Page 3
79-2026-10-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et
de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination (2
pages) Page 8
2 PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-10-12-00006
Arrêté portant interdiction d'attroupements et
de manifestations de voie publique sur la Ville de
Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00006 - Arrêté portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 3 ar Cabinet PREFETE |
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction d’attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville
de Niort
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1, L.
2215-1, L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222- 15-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 271-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action ds services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de
préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant que des appels à plusieurs rassemblements devant les établissements
scolaires du second degré, et particulièrement les lycées, sur l'ensemble du département
a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines d'élèves et notamment
des lycéens se regroupent devant les lycées du département, provoquent les forces de
sécurité intérieure, dégradent des biens privés et publics ;
Considérant que les appels aux rassemblements prévus ce mardi 13 octobre et les jours.
suivants devraient être particulièrement suivis au regard de l'importante mobilisation des
lycéens depuis plusieurs jours ; que ces rassemblements font apparaître de multiples
lieux possibles et pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de
provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible
les forces de sécurité intérieure et les personnels de l'Éducation nationale ;
Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir
tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre publié hautement
prévisibles et à assurer la protection des personnes et des biens;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00006 - Arrêté portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 4 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation où un attroupement sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité
investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité
de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de
la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à
l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que depuis plusieurs jours, des lycéens se regroupent devant les
établissements scolaires de Niort ;
Considérant que ces rassemblements sont le théâtre d'affrontements avec les forces de l'ordre ; que de nombreuses dégradations sont constatées ;
Considérant que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
. pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer,
d'intimider et de créer des troubles à l’ordre public en prenant comme cible les effectifs
de police et membres des équipes éducatives présents ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les effectifs de police tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de contestations dans le département ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate
« vigilance renforcée », en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique une mobilisation
des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et
rassemblements de personnes et d’une façon générale, toute manifestation sur la voie
publique ; | |
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements
sont susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de
garantir l'absence de débordements ;
Considérant que dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un
périmètre strictement limité est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre
. public ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00006 - Arrêté portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 5 ARRÊTE
Article 1°: Les manifestations et attroupements de voie publique sont interdits à compter du lundi 12, 18 heures jusqu'au mercredi 14 octobre 2026, à 18 heures dans les périmètres définis par la carte annexée au présent arrêté.
Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Délais et voies de recours —- Dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP
70000 - 79099 NIORT Cedex 09 ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800
PARIS Cedex 08 ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de
Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de Niort sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services
de l’État dans le département.
Niort, le 12 octobre 2026
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00006 - Arrêté portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 6 STIULSIPLT ETC 11313%d
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00006 - Arrêté portant interdiction d'attroupements et de manifestations de voie publique sur la Ville de Niort 7 PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-10-12-00005
Arrêté portant interdiction temporaire de port
et de transport d'objets pouvant constituer une
arme par destination
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 8 EE | L Cabinet PREFETE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de port et de transport d' objets pouvant constituer une arme par destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 modifié relatif aux emplois de préfet et de sous- préfet ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres, à compter du 24 août 2026;
Considérant que des manifestations sont susceptibles de réunir un nombre important de participants autour des établissements du second degré du département ;
Considérant que, compte tenu des circonstances particulières entourant ces. manifestations et des risques de troubles graves à l'ordre public susceptibles d'en résulter, il y a lieu de prendre des mesures préventives destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il convient, dans ces circonstances, de prévenir l'introduction et l’utilisation, à l'occasion de cette manifestation, d'objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
Considérant que les mesures prises sur le fondement de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure doivent être limitées dans le temps et dans l'espace: et demeurer
proportionnées aux nécessités résultant des circonstances ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire, péndinit la période précédant la manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal, dans le périmètre défini par le présent arrêté ;
Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 9 ARRÊTE
Article 1°: Le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le périmètre défini à
l'article 2 du présent arrêté, le lundi 12 octobre 2026 - 18 heures au mercredi 14 octobre,
18 heures.
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1° s'applique sur l'ensemble du département.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est susceptible d'être constatée et
poursuivie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4: La présente décision prend effet à compter de sa publication ou de son affichage dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin — BP
70000 - 79099 NIORT Cedex 09;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bressuire, la sous-
préfète de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant du
groupement de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de
l'État dans le département.
Niort, le. 12 octobre 2026
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 10