Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 347 du 23 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 347 du 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 347 du 23 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

DEUX-SÈVRES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°79-2026-347

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC

79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe (5 pages) Page 3

79-2026-10-22-00002 - AP Manif+Annexe (4 pages) Page 9

2PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2026-10-22-00001

AP Couvre Feu+Annexe

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe 3ES

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ

portant couvre-feu sur les communes de Niort Bessines et Chauray

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1, L. 2215-1, L.

2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R 644-5-1 | ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action ds services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des

libertés individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect

des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre

les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de

l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté

de circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques

particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles

seraient à l’origine dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en

compte et proportionnées ; que dans les communes à police d'État, cette compétence appartient

au représentant de l’État dans le département ; qu'elle appartient également à cette même autorité lorsque le champ d'application de la mesure excède le territoire d'une commune ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un

mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d'autres

mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initialement

cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28

septembre 2026 à l’ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des

établissements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents

affrontements avec les forces de l'ordre ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la

vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique

quasi-insurrectionnelle en s’attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des

attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations

et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commis par

des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les 1/3

Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe 4manifestations et attroupement, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la

distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de

dégradation pour Un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de

millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre,

997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

Considérant que le 17 octobre pour la commune de Niort, de graves troubles ont été constatés dans le centre ville mais aussi dans la périphérie, notamment sur la rocade D648 ceinturant la ville ; que des groupes d'individus mineurs ont tenté de dégrader des commerces; que des affrontements ont opposé les forces de l'ordre à ces individus pour la plupart mineurs ; que les forces de l’ordre ont subi des blessures par le jet de projectiles ; qu'un véhicule de service a également fait l’objet de dégradations lors de l'opération.

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public

susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l'origine de la manifestation

du 17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain et

que le risque de résurgence d'actions préméditées de pillages à l'égard de commerces dont les

devantures ne sont pas sécurisées demeure important ;

Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très

fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, est

compliquée par l'ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les

troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste

demeure prégnante ainsi qu'en atteste la posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance

renforcée » depuis le 22 juin 2026;

Considérant que, dans ces conditions et compte tenu de l'extrême violence des faits constatés sur

l'ensemble du territoire national et, en particulier, dans les quartiers des communes

susmentionnées, qui présentent un caractère insurrectionnel, seule la limitation des déplacements

des personnes sur une période de temps de 9h est de nature à faire cesser les troubles graves à

l'ordre public ; que, dès lors, l'édiction d’une mesure restreignant la circulation des personnes, sauf

motif légitime, au sein des quartiers précités pour une durée de 7h, de 21 heure à 6 heure apparaît

nécessaire, adaptée et proportionnée, sans préjudice de la possiBie de mettre fin à cette mesure

si l'évolution de la situation le permet ;

Considérant que, compte tenu des circonstances particulières entourant ces manifestations et

des risques de troubles graves à l'ordre public susceptibles d'en résulter, il y a lieu de prendre des

mesures préventives destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure.

ARRÊTE

Article 1er : DU samedi 24 octobre 2026 - 21h00 au dimanche 25 octobre 2026 - 6h00, la

circulation des personnes mineures non accompagnée est interdite dans les quartiers définis par

le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article

R. 644-5-1 du code pénal (750 €).

Article 3 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :

°_ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux- Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -

79099 NIORT Cedex 09 ;

*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS

Cedex 08 ;

2/3

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe 5° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de Blossac -

CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, le directeur de cabinet de la préfète des

Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant

du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de l’État dans le

département.

Nior 2 2 OCT. 20%

Valérie MICHEL-MOREAUX

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Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe 6ANNEXE 1 : Zone de couvre-feu du 24 octobre 2026

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

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Fraternité

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe 7E 3 ANNEXE 2 : Zone de couvre-feu du 24 octobre 2026 PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité

Fraternité

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00001 - AP Couvre Feu+Annexe 8PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2026-10-22-00002

AP Manif+Annexe

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00002 - AP Manif+Annexe 9EN

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ

portant interdiction d'attroupements

et de manifestations de voie publique sur la commune de Niort

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1, L. 2215-1, L.

2542-2 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R.

610-5 et R. 644-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action ds services de l’État dans les régions et départements ; ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des

Deux-Sèvres ;

Considérant les évènements graves intervenus le samedi 17 octobre 2026 à l'encontre de

bâtiments publics sur le territoire national ayant entraîné leur destruction par incendie ; que des

commerces ont subi également des pillages et des destructions importantes ; que ces exactions

sont susceptibles d'être réitérées dans le cadre de la reconduction du mouvement social relayé

sur les réseaux sociaux le samedi 24 octobre 2026 ;:

Considérant que ces manifestations organisées le samedi 24 octobre 2026 sont susceptibles de

réunir un nombre important de participants sur le territoire des Deux-Sèvres ;

Considérant que, compte tenu des circonstances particulières entourant ces manifestations et

des risques de troubles graves à l’ordre public susceptibles d'en résulter, il y a lieu de prendre des

mesures préventives destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police

administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la

commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public hautement prévisibles et à

assurer la protection des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi

pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation ou un

attroupement sur la voie publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble

grave à l’ordre public ;

Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - : O5 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00002 - AP Manif+Annexe 10Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter

que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du

pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales

susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de

police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère

suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature

et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;

Considérant que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et pourraient

être l’occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer des

troubles à l’ordre public en prenant comme cible les effectifs de police et membres des équipes

éducatives présents ;

Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les effectifs de police tenant notamment à

la multiplicité des phénomènes de contestations dans le département ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate

« vigilance renforcée », en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique une mobilisation des

forces de sécurité intérieure ;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à

l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et

d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique ;

Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir

l'absence de débordements ;

Considérant que dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un périmètre

strictement limité est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se

doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la

commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; |

Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure.

ARRÊTE

Article 1“ : Les manifestations et attroupements de voie publique sont interdits sur la commune

de Niort, à compter du:

samedi 24 octobre 2026 - 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 - 18h00

,dans les périmètres définis par la carte annexée au présent arrêté.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication dans les conditions

prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet : |

°_ d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -

79099 NIORT Cedex 09 ;

°_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS

Cedex 08 ;

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00002 - AP Manif+Annexe 11° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue de Blossac -

CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, le directeur de cabinet de la préfète des

Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux-Sèvres, le commandant

du groupement de gendarmerie et le maire de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de l'État dans le département.

Niort le 2.2 OCT. 202

Valérie MICHEL-MOREAUX

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00002 - AP Manif+Annexe 12ANNEXE 1 : Zone d'interdiction de manifestation du 24 au 25 octobre 2026

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-22-00002 - AP Manif+Annexe 13