Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 345 du 23 octobre 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 3

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 347

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 348

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 332

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 333

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 323

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 3

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 318

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 3

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 340

Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 345 du 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial 79 2026 345 du 23 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

DEUX-SÈVRES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°79-2026-345

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC

79-2026-10-23-00001 - AP interdic armes par destination du 24 au 25

octobre 2026 (2 pages) Page 3

79-2026-10-23-00002 - AP interdic carbu acides pyro du 24 au 25 octobre

2026 (3 pages) Page 6

79-2026-10-23-00003 - AP interdic port transp équip individuels du 24 au

25 octobre 2026 (2 pages) Page 10

2PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2026-10-23-00001

AP interdic armes par destination du 24 au 25

octobre 2026

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00001 - AP interdic armes par destination du 24 au 25 octobre 2026 3Æ Cabinet PREFETE |

DES DEUX-SEVRES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme par

destination, d'armes de toutes catégories confondues et de munitions

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 :

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Valérie MICHEL- MOREAUX, en qualité de

préfète des Deux-Sèvres, à compter du 24 août 2026;

Considérant les évènements graves intervenus le samedi 17 octobre 2026 à l'encontre de

bâtiments publics sur le territoire national ayant entraîné leur destruction par incendie ; que des

commerces ont subi également des pillages et des destructions importantes ; que ces exactions

sont susceptibles d'être réitérées dans le cadre de la reconduction du mouvement social relayé

sur les réseaux sociaux le samedi 24 octobre 2026 ;

Considérant les troubles à l'ordre public intervenus sur le territoire des Deux-Sèvres durant la

manifestation du 17 octobre 2026, ayant entraîné des blessures parmis les effectifs des forces de

sécurité intérieure ainsi que des dégradations d'un véhicule de service et des tentatives

d'incendies volontaires ;

Considérant que ces manifestations organisées le samedi 24 octobre 2026 sont susceptibles de réunir un nombre important de participants sur le territoire des Deux-Sèvres ;

Considérant que, compte tenu des circonstances particulières entourant ces manifestations et

des risques de troubles graves à l'ordre public susceptibles d'en résulter, il y a lieu de prendre des

mesures préventives destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il convient, dans ces circonstances, de prévenir l'introduction et l’utilisation, à

l'occasion de cette manifestation, d'objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article

132-75 du Code pénal ;

Considérant que les mesures prises sur le fondement de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et demeurer proportionnées aux nécessités résultant des circonstances ;

Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00001 - AP interdic armes par destination du 24 au 25 octobre 2026 4Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire, pendant la période précédant ces

manifestations et jusqu'à leur dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets

pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, dans le périmètre défini

par le présent arrêté ;

Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;

ARRÊTÉ

Article 1° : Le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au

sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dans le périmètre défini à l’article 2 du

présent arrêté,

du samedi 24 octobre 2026 - 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 - 18h00.

Article 2 : L'interdiction mentionnée à l’article 1° s'applique sur l'ensemble du département.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est susceptible d'être constatée et poursuivie

conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication ou de son affichage dans

les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 5 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :

*_ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -

79099 NIORT Cedex 09 ;

*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS

Cedex 08 ;

*_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac -

CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de

Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet

de la préfète des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux- :

Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de

l'État dans le département.

Niort, Je 93 QT 2076

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00001 - AP interdic armes par destination du 24 au 25 octobre 2026 5PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2026-10-23-00002

AP interdic carbu acides pyro du 24 au 25

octobre 2026

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00002 - AP interdic carbu acides pyro du 24 au 25 octobre 2026 6ŒÆE | | PRÉFÈTE Cabinet DES DEUX-SÈVRES | Libert é Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation sur la voie publique des

artifices de divertissement, de carburants au détail, ainsi que des acides tous produits

inflammables, chimiques ou explosifs et d'engins de pyrotechnie

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu le Code pénal et notamment son article 322-5 à 322-11-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1, L.131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action ds services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ; : :

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation

des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des

Deux-Sèvres ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou d'artifice de

divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant qu'il existe un risque sérieux que durant ces manifestations, en amont de celles-ci ou

à leur issue, des manifestants se rassemblent au sein du département et fassent notamment usage

d'engins pyrotechniques ;

Considérant les évènements graves intervenus le samedi 17 octobre 2026 à l'encontre de

bâtiments publics sur le territoire national ayant entraîné leur destruction par incendie ; que des

commerces ont subi également des pillages et des destructions importantes ; que ces exactions

sont susceptibles d'être réitérées dans le cadre de la reconduction du mouvement social relayé

sur les réseaux sociaux le samedi 24 octobre 2026 ;

Considérant les troubles à l'ordre public intervenus sur le territoire des Deux-Sèvres durant la

manifestation du 17 octobre 2026, ayant entraîné des blessures parmis les forces de sécurité

intérieure ainsi que des dégradations d'un véhicule de service et des tentatives d'incendies

volontaires ;

Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - Æ : OS 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr - .

1/3

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00002 - AP interdic carbu acides pyro du 24 au 25 octobre 2026 7Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées

doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour prévenir la survenance

des incendies volontaires et les agressions par usages d'engins de pyrotechniques ;

Considérant que l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement,

d'acides ou de tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, peut provoquer des atteintes

graves aux personnes et aux biens ; que le risque existe d'un emploi détourné de ces artifices

contre les forces de l'ordre ;

Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de

produits inflammables, acides carburants et artifices de divertissement, il convient d'en

réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du

département des Deux-Sèvres ;

Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;

ARRÊTÉ

Article 1° : sont interdits temporairement :

- la vente, l’utilisation sur la voie publique et le transport de tout acide, carburant et produits

inflammables ;

— l'achat, la vente, la cession, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement

sur la voie publique de catégories F2, F3 et F4 et d'artifices pyrotechniques de catégories P1 et P2,

à l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du

décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,

du samedi 24 octobre 2026, 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 18h00

sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands

rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication ou de son affichage dans

les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :

*_ d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -

79099 NIORT Cedex 09 ;

*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;

*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue de Blossac -

CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr

2/3

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00002 - AP interdic carbu acides pyro du 24 au 25 octobre 2026 8Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de

Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet

de la préfète des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux-

Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de

l'État dans le département.

Niort, le 2 OCT. 20%

Valérie MICHEL-MOREAUX

3/3

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00002 - AP interdic carbu acides pyro du 24 au 25 octobre 2026 9PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2026-10-23-00003

AP interdic port transp équip individuels du 24

au 25 octobre 2026

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00003 - AP interdic port transp équip individuels du 24 au 25 octobre 2026 10PRÉFÈTE Cabinet DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ |

portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection

individuels

du samedi 24 octobre 2026 - 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 - 18h00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre nationale du Mérite

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l'artisanat ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et

R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code pénal;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action ds services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des

Deux-Sèvres ;

Considérant que des appels à plusieurs rassemblements devant les établissements scolaires du

second degré, et particulièrement les lycées, sur l’ensemble du département a été lancé sur les

réseaux sociaux ;

Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines d'élèves et notamment des

lycéens se regroupent devant les lycées du département, provoquent les forces de sécurité

intérieure, dégradent des biens privés et publics ;

Considérant que les appels aux rassemblements prévus ce samedi 24 octobre 2026 et les jours

suivants devrait être particulièrement suivi au regard de l’importante mobilisation des lycéens

depuis plusieurs jours ; que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et

pourraient être l’occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de

créer des troubles à l’ordre public en prenant comme cible les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public,

des individus cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant

ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes sont

susceptibles d'être employés par les forces de sécurité intérieure pour les disperser ;

Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -

1/2

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00003 - AP interdic port transp équip individuels du 24 au 25 octobre 2026 11x

Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police

administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordre public et de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la

commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public hautement prévisibles et à

assurer la protection des personnes et des biens ;

Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article 1“ : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection matériels,

corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interdits :

du samedi 24 octobre - 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 - 18h00

sur l'ensemble du département des Deux-Sèvres, notamment dans les lieux de grands

rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: La présente décision prend effet à compter de sa publication dans les conditions

prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Délais et voies de recours - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du

présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l’objet :

*__ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -

79099 NIORT Cedex 09 :

*_ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS

Cedex 08 ;

°_ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac -

CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours

citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement de

Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le sous-préfet, directeur de cabinet

de la préfète des Deux-Sèvres, la directrice départementale de la Police nationale des Deux-

Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site Internet des services de

l'État dans le département.

Niort, le 23 OCT. 2026 .

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-10-23-00003 - AP interdic port transp équip individuels du 24 au 25 octobre 2026 12