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Déliberation - 126 Designation du laureat de lappel a projet immobilier des Rosaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 126 Designation du laureat de lappel a projet immobilier des Rosaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20221212-126_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
12
décembre
2022
DESIGNATION
DU
LAUREAT
DE
L’APPEL
À PROJET
IMMOBILIER
DES
ROSAIRES
Rapporteur
:
M.
LAPORTE
n°126-2022
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.300-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la délibération
n°1
du
17
novembre
2014
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
intervenue
le 20
septembre
2018
et
classant
la
parcelle
AB
189
située
16
boulevard
du
Roy
d'Ys
en
zone
UAb
(secteur
de
densification
et de
renouvellement
urbain),
Vu
la délibération
n°137-2021
du
13
décembre
2021
autorisant
le lancement
d'un
appel
à
projet
immobilier
sur
l'ancien
centre
aéré
des
Rosaires,
modifiée
par
délibération
n°44-2022
en
date
du
23
mai
2022,
Vu
le règlement
de
consultation
précisant
les
attentes
de
la collectivité
(en
particulier
un
projet
à dominante
de
logements,
proposant
une
intégration
architecturale
et
paysagère
optimale
et
harmonieuse
dans
l’environnement
du
quartier
et
le maintien
sur
site
d'un
local
communal
pour
y tenir
des
activités
associatives
et
les
opérations
liées
aux
scrutins
électoraux),
fixant
la
composition
du
jury
et
la procédure
et
les
critères
de
sélection,
Considérant
la sélection
de
trois
dossiers
de
candidature
par
le jury
réuni
le 3
mars
2022,
Considérant
l'analyse
et
le classement
opérés
par
le jury
suite
à l'audition
des
trois
candidats
le 30
juin
2022,
Considérant
le procès-verbal
du
jury
en
date
du
30
juin
2022,
communiqué
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
à l'appui
de
la note
de
synthèse,
Considérant
que
le jury
a émis
une
préférence
pour
l'offre
du
groupe
SACIB-LAMOTTE
associé
au
bailleur
social
TERRES
D'ARMOR
HABITAT,
Considérant
que
les
conclusions
du
jury
étaient
assorties
de
réserves,
Considérant
l'ajustement
de
l'offre
du
groupe
SACIB-LAMOTTE
en
réponse
aux
réserves
du
jury
par
courrier
en
date
du
5 septembre
2022,
Considérant
qu’à
l'appui
de
ces
éléments,
le jury
de
nouveau
réuni
le 15
septembre
2022
a
approuvé
les
ajustements
apportés,
et
a désigné
le groupe
SACIB-LAMOTTE
lauréat
de
l'appel
à projet
immobilier
sur
la parcelle
AB
189,
Considérant
que
le projet
du
lauréat
a été
présenté
aux
membres
de
la commission
urbanisme
le 20
septembre
2022,
Considérant
que
la présente
délibération
vise
à clore
la procédure
d'appel
à projet
immobilier
sur
la parcelle
AB
189
en
désignant
le lauréat
et
que
le conseil
municipal
sera
ultérieurement
saisi
afin
d'approuver
les
conditions
de
la vente,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré
;
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20221212-126_2022-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
12
décembre
2022
DESIGNATION
DU
LAUREAT
DE
L’APPEL
A
PROJET
IMMOBILIER
DES
ROSAIRES
Rapporteur
: M.
LAPORTE
n°126-2022
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
31
Pouvoirs
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
22
Voix
contre
8
Abstention
1
APPROUVE
ET
FAIT
SIENNE
la décision
du
jury
de
retenir
le groupe
SACIB-LAMOTTE
lauréat
de
l'appel
à projet
immobilier
sur
la parcelle
AB
189.
DIT
que
le conseil
municipal
sera
saisi
ultérieurement
du
principe
de
la vente
au
vu
de
ses
conditions
et
caractéristiques
essentielles.
Pour
extrai
à conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Denis
ROUGE
Le
Maire
Ronan
KERDÆ