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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-170
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-07-17-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente de carburant à Chalon-sur-Saône du 18 au 21 juillet 2025 (3 pages) Page 3
71-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire
achat vente cession transport et port d'artifices - CHALON SUR SAONE (3
pages) Page 7
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-17-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant à Chalon-sur-Saône du 18 au 21 juillet 2025 3 PRÉFET CAB
DE SAÔNE-ET-LOIRE abinet Liberté Direction des sécurités Égalité | Service interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/127
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire :
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT que l'édition 2025 du festival "Chalon dans la rue" se déroulera du jeudi 17
au dimanche 20 juillet 2025 à Chalon-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations publiques organisées à Chalon-sur- Saône, des troubles à l'ordre public ont été relevés, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin 2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique, où une rixe est survenue et a donné lieu à plusieurs interpellations ;
CONSIDÉRANT que durant l'édition 2024 du festival « Chalon dans le rue », des troubles à l'ordre public ont été recensés ; |
CONSIDÉRANT l'utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l'occasion du festival « Chalon dans la rue » qui se tiendra du 17 au 20 juillet 2025 ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant à Chalon-sur-Saône du 18 au 21 juillet 2025 4 CONSIDÉRANT que face à ces risques et dans le contexte du niveau très élevé de la menace terroriste, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dans la commune de Chalon-sur-Saône du samedi 12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 de 18h00 à 4h00.
Article 2
Sont exclus des dispositions de l’article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l’article 1°", tous les employés d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 3
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 4
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée à l’article 1°".
Article 5
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 6
Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant à Chalon-sur-Saône du 18 au 21 juillet 2025 5 Article 7
La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 7 JUIL 205
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant à Chalon-sur-Saône du 18 au 21 juillet 2025 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-07-17-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire achat vente cession transport et port d'artifices - CHALON SUR SAONE 7 E
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE . Cabinet Liberté Direction des sécurités
Egalité | Service interministériel de Défense et de Protection Civiles ralernite
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/128
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la commune de Chalon-sur-Saône du vendredi 18 au lundi 21 juillet 2025
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à. l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu’en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que depuis le début de l'année 2025, le département de la Saône-et-Loire a essuyé plusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 20285;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire achat vente cession transport et port d'artifices - CHALON SUR SAONE 8 CONSIDÉRANT qu'une rixe a eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2025 à Mâcon, impliquant ente 60 et 80 personnes ;
CONSIDÉRANT que l'édition 2025 du festival "Chalon dans la rue" se déroulera du jeudi 17 au dimanche 20 juillet 2025 à Chalon-sur-Saône ;
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CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations publiques organisées à Chalon-sur- Saône, des troubles à l'ordre public ont été relevés, notamment dans la nuit du 21 au 22 juin 2024, lors de la surveillance des festivités de la fête de la musique, où une rixe est survenue et a donné lieu à plusieurs interpellations ;
CONSIDÉRANT que durant l'édition 2024 du festival « Chalon dans le rue », des troubles à l'ordre public ont été recensés ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public qui risqueraient de survenir à l’occasion du festival « Chalon dans la rue » qui se tiendra du 17 au 20 juillet 2028;
CONSIDÉRANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet à 18 heures à 4 heures sur la commune de Chalon-sur-Saône ;
Article 2
L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant Un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juilletà 18 heuresà 4 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur la commune de Chalon-sur-Saône ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire achat vente cession transport et port d'artifices - CHALON SUR SAONE 9 Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du Code pénal.
Article 5
Le présent arrêté est d'application immédiate et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 6
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le # ? JUIL, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours
administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-17-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire achat vente cession transport et port d'artifices - CHALON SUR SAONE 10