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Arrêté - Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ARRETE MUNICIPAL

S VILLE DE PORTANT REGLEMENTATION DE LA TENUE VESTIMENTAIRE - INTERDICTION DU TORSE NU ET DU

AI N ] -) ( y RY PORT DU MAILLOT DE BAIN DANS L'ESPACE PUBLIC PM N° 2022-06-383

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2211-1 et L 2212-2,,

VU le Code Pénal, notamment les articles 222-32 et R 610-5,

Considérant que l'exhibition d'un torse nu, qu'il soit masculin ou féminin, en dehors des espaces attendus comme les espaces de baignade ou les sites dédiés aux pratiques sportives est de nature à porter atteinte à la décence vestimentaire attendue aux abords des commerces, des lieux de culte, ou des édifices recevant du public ;

Considérant qu'il est de la compétence du maire de veiller au bon ordre et de réglementer l'usage de la voirie communale ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En dehors des abords du lac de Braguessou et notamment de ses plages, des abords immédiats des jeux d'eau pour enfants du parc du Château et des infrastructures sportives dont notamment les terrains de tennis extérieurs et le city stade, il est interdit de se trouver sur la voie publique ou dans un lieu public à vue d'un commerce, d'un édifice religieux ou recevant du public simplement vêtu d'une tenue de bain ou même seulement le torse dénudé.

ARTICLE 2 : Cette interdiction prendra effet le 1e' juin et se terminera le 31 août de chaque année.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la loi.

ARTICLE 4 : La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication

A Saint-Jory, le 24 juin 2022

Pour Le maire, le conseillé délégué

Thierry BRUGERE

Accusé de réception en préfecture

031-213104904-20220624-PM202205321-AR ŒE L |

Reçu le 30/06/2022 RÉFURLIQUE FRANÇAISE