Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION = DU DOMAINE PUBLIC

PARKING DU LAC LABOU ET GYMNASE SEGUSINO

PM N° 2024-06-952 Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2211-1 à L 2213-6 et L 3111-1, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111-1, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu la demande d'occupation du domaine public en date du 29.02.2024

Considérant que pour permettre la réalisation du vide grenier sur le parking du Labou, Avenue SEGUSINO par l'association SAINT-JORY ANIMATION et afin d'assurer la sécurité des personnes chargées de leurs réalisations et des usagers de la voie, il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant le vide grenier et de réglementer la circulation et le stationnement selon les dispositions suivantes :

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation d'occupation du domaine public pour l'association ACCA de St JORY est accordée le dimanche 16 Juin 2024 de 7h à 19h.

ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parking du lac Labou, et du gymnase Ségusino pour permettre l'installation du vide grenier.

ARTICLE 3 : Ces mesures n'étant pas exhaustives, le service de Police Municipale réserve le droit de prendre toutes autres dispositions qu'ils jugeront utiles en fonction soit de la spécificité du chantier, soit de la nature des travaux, soit de la nécessité d'améliorer la desserte locale, soit par mesure de sécurité.

ARTICLE 4 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément à la loi.

ARTICLE 5 : La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié en à l'entreprise et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

ARTICLE 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

A Saint-Jory, le 15/05/2024

Pour Le maire, le conseiller délégué

PAS Affiché en mairie le :