Arrêté -

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Arrêté - Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jory. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, VILLE DE ARRETE MUNICIPAL PERMANENT . PORTANT RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE LA

CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE

PM N° 2024-05-956

Le Maire de la ville de Saint-Jory,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre

les communes, les départements

etles régions,

Vu les articles L2211-1, L2212-1, et L2212-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales

Vu le Code Pénal et notamment l'article R610-5,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L3341-1 et suivant relatifs à la répression de

l'ivresse publique et L.

3342-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment l'article 99-2 relatif aux mesures générales

de propriété et de

salubrité.

CONSIDERANT l'augmentation de ramassage de verres brisés, plastiques et de cannettes

d'aluminium dans certains

endroits de la commune et le danger que ces déchets représentent pour les usagers.

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des

désordres et met en

cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs et que ces désordres constituent une menace pour

la tranquillité

publique,

CONSIDÉRANT les doléances des riverains relatives aux bruits et aux désordres provoqués par les individus s'alcoolisant

sur la voie publique,

CONSIDÉRANT les interventions effectuées par les services de la Gendarmerie et de la Police Municipale,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon

ordre, à la sûreté, à

la sécurité et à la salubrité publique, sur le territoire de la commune,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation

sur la consommation

de boissons alcoolisée et qu'il y à lieu de prévenir et d'empêcher que des infractions soient commises

sous l'emprise de

boissons alcoolisées sur le domaine public, il convient de réglementer la consommation de boissons

alcooliques sur la voie

publique comme suit:

ARRETE

: La consommation d'alcool est interdite dans le Parc Urbain, à l'angle de la rue Monségur et du chemin

de la

Plaine ainsi que sur la parc public square Malefette et ses abords. Elle est également interdite

aux abords de la zone

regroupant le city stade, le gymnase, le boulodrome et le tennis couvert, rue Jacques Brel, ainsi qu'aux

abords de tous les

établissements scolaires de la commune.

ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales durant lesquelles la vente d'alcool a été

autorisée par l'autorité municipale, ni les terrasses de café, débits de boissons et restaurants.

ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

: La Directrice générale de services, le responsable de la Police Municipale, le commandant

de laCommunauté

de Brigade de Gendarmerie de Saint Jory, le directeur des services techniques, sont chargés chacun

en ce qui le conceme

de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et sur le site et notifié en à l'entreprise et dont

une ampliation sera

transmise à Monsieur le commandant de la communauté de brigade de Saint Jory.

: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent

arrêté peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal ‘Administratif dans un délai de deux

mois, à compter de sa

publication. Le dépôt d'un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site-de_télé_

procédure :

Q

ARTICLE 8: Annule et remplace l'arrêté N°2021-04-56 du 08 avril 2021.