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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 120 DE 1 1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 120 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
r
Publié
le
«
€
PONS
Ÿ
3
.Q
S:
bd
ID
: 014-200065589-20240829-2024
120-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-neuf
août
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Vimont,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
&
02 3115
63 70
PESQUEREL. Etaient
présents: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mme
Florence
GUERIN,
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Lydie
MAIGRET,
Ann
BAUGAS,
MM.
Date
de
convocation:
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
22.08.2024
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
peisssnicuiee
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
ne
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO,
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Joël
D
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Martine
JULIEN
(suppléante
de
Patricia
LECOMTE),
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
Nombre
de
conseillers
:
be
:
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
En
exercice
39
Présents
25
Titulaires
24
Absents
excusés:
Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
Suppléants
1
MAIGRET),
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
Pouvoirs
4
MONROCAQ
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Florence
SERANDOUR,
MM.
Votants
29
Eric
DUVAL
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Laurent
DECLERCK,
William
HERFORT,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON
(pouvoir
à
Claude
FOUCHER),
Alexandre
PIGEONNIER,
Mmes
Christel
POIROT,
Patricia
ue
20
| LECOMTE,
M. Alain
BOHEME
et Mme
Laurence
MORIN.
Secrétaire
de
séance
: M.
Gilbert
GEMY
Délibération
n°
2024
/ 120
Objet
:
OTRI
-
Présentation
du
rapport
annuel
2023
de
Normantri
Il
revient
aux
collectivités
actionnaires
d’une
Entreprise
Publique
Locale
(EPL)
de
veiller
par
l'intermédiaire
de
leurs
représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration
d'une
SPL
à
ce
que
les
activités
de
leur
opérateur
soient
conformes
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés.
Dans
ce
cadre,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
son
article
L.1524-5,
une
obligation
pour
tout
élu
mandataire
d'une
collectivité
dans
une
EPL
de
produire
un
rapport
annuel
de
l'élu
mandataire
auprès
de
son
assemblée
délibérante
(rapport
ci-
annexé).
Ce
rapport
vise
à
rendre
compte
de
la
manière
dont
l'élu
exécute
son
mandat.
Cette
obligation
s'applique
à tous
les
élus
administrateurs
d'une
EPL.
Aucune
disposition
législative
ne
s'oppose
à la rédaction
d’un
rapport
annuel
commun
aux
administrateurs
d’une
EPL
représentants
d'une
même
collectivité.
La
loi
n’impose
ni
calendrier,
ni formalisme
de
transmission.
L'insuffisance
du
contrôle
des
activités
d’une
EPL
par
une
collectivité
est
susceptible
d'engager
sa
responsabilité.
Chaque
collectivité
doit
donc
s'assurer
que
ses
représentants
s’acquittent
de
leurs
obligations.
L'assemblée
délibérante
se
prononcera
sur
le rapport
par
un
vote.
Vu
l’article
L1524-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
annexé
à
la
délibération,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Approuve
le
rapport
annuel
2023
de
NORMANTRI.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
—
Le
président,
Gilbert
GEMY
7
ÉCN
Philippe
PESQUEREL