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Procès Verbal - PV provisoire CM 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Folgoët.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV provisoire CM 18 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
PROCES-VERBAL PROVISOIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2025
Nombre de
conseillers en
exercice : 23
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de LE FOLGOËT, dûment convoqué le douze décembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Pascal KERBOUL,
Maire.
Présents : 21
Pascal KERBOUL, Odette CASTEL, Michel LE GALL, Emmanuelle LE ROUX,
Stéphane LE ROUX (arrivé à 19h56), Céline GOUEZ, Gérard MAREC, Cécile
GOUEZ, Jacques CARRIO, Nathalie FLOC’H, Jean-Noël LE MENN, Patrick
ROUDAUT (arrivé à 19h23), Marie LE DU, Xavier LANSONNEUR (arrivé à
19h01), Emilie LE JEUNE, Xavier PENNORS, Caroline THOMAS, Yannick
GUILLERM, Fabienne LEPOITTEVIN (arrivé à 19h04), Florian BUZARE, Olivier
BERTHELOT, Rénato BISSON
Absents excusés : 2 Stéphane LE ROUX, et Gwenaëlle LE HIR donnent respectivement procuration à Céline GOUEZ, et Olivier BERTHELOT
Secrétaire de séance Olivier BERTHELOT
Dossier de séance
Ordre du jour :
• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2025
• Décisions du maire
• Noël des agents – participation spectacle de Lesneven
• Noël des agents – action sociale
• Décision modificative – Concession Colbert
• Mutuelle – Labellisation – Participation de l’employeur
• Actualisation du tableau des emplois
• Tarifs communaux 2026
• Avenant prolongation PVD
• Participation à la Maison de l’enfance de Lesneven : renouvellement de la convention
• Rapport d’activité 2024 - SDEF
• Questions diverses Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2025
Délibération 2025 – 40
Ordre du jour :
• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2025
• Décisions du maire
• Rapport d’activité de la CLCL 2024
• Bretagne Mobilités – adhésion au syndicat mixte
• Modification des statuts de la CLCL
• Mandat spécial au Maire - Salon des maires et des collectivités locales 2025
• Initiation au breton – école SAND
• Décision modificative – dissolution du SIMIF
• Budget – créances en non-valeur 2025
• Budget – créances éteintes 2025
• Budget – créances en non-valeur 2025 (2)
• Adhésion à l’association : Le prix des Incorruptibles
• Effacement de réseaux : quartier Baron – rue du Maréchal Leclerc
• Subvention – Association des enseignantes de l’EPG
• Convention Micro-folie
• Questions diverses
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2025.
Stéphane LE ROUX, Marie LE DU et Fabienne LEPOITTEVIN ne peuvent pas se prononcer sur l’approbation du procès-
verbal de la séance du 16 octobre 2025 car ils étaient absents lors des débats. Le procès-verbal est soumis au vote sans
remarques préalables. Patrick ROUDAUT n’est pas présent au moment du vote.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
19 19 Décisions du Maire – Art. L2122-22 du C.G.C.T – Délibération N°2020-32 du 11-06-2020
1) Les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il n’a pas
utilisé son droit de préemption (alinéa 15)
N° Vendeur Adresse Parcelle(s) Surface(m²) Acquéreur 2025-60 SCI KERRU CROIX ROUGE AD88 89 94 95 995 Non connu
2025-61 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan lot 15 AE236 507 DAVID Pierre et Gaétane
2025-62 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 13 AE235 484 ROIGNANT Frédéric
2025-63 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 4 AE273 416 GALLIOU Ronan et Dominique
2025-64 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 8 AE277 648 DIDOU Jean et Annie
2025-65 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 10-8 AE256-257 1063 BUORS Stéphane et Jocelyne
2025-66 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 7 AE276 355 CLOAREC Hélène
2025-67 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 1 AE270 851 Non connu
2025-68 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 23 AE245 627 Non connu
2025-69 UNA SARL Feunteun-Véas - Keryan Lot 11 AE278 612 HERAUD Mélanie
2025-70
GUIAVARCH
Claude &
Yvonne
17 rue Théodore Botrel AA93 1017 LOPES Damien et Stéphanie
2025-71 SIMIER Mickaël 6 rue du stade AC48 510 LAVAL Emilie
2025-72 LE TRUEDIC Mathieu 2 rue des Hortensias AH133 632 Pas encore d'acquéreur
2025-73
CORLOSQUET
Marie
Christine
1 route de Brest AM6 - 105 - 107 136 JADE Yaël
2025-74 URBATER 4 rue la Pérouse AB441 413 AUDRAIN Guillaume
2025-75
GUEGUEN
Patricia &
DAOUDAL
Bruno
2 croix rouge AB311 700 DAGUERRE Éric
2025-76 DANZE Anne- Marie 21 rue du stade AC53 133 VERSTRAET Nicolas & Georgette
2025-77 MONOT Guy & Christine 7 Hameau Pen ar Vilin AN9 AN59 1072 LE POULAIN HUGUES
2025-78 CORRIGOU Marie 15 rue de Keranna AD55 600 JACOB Frédéric
2025-79 TREBAOL Éric 8 rue des Alouettes AH40 407 HALATRE Baptiste
2025-80 SCI DE CROAS AR NEIZIC Allée des Hirondelles (Jardinerie) AH55-64 1168 RIGUAL Nathalie & PELLEGRIN Pascal
Pascal KERBOUL explique que l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2024 précise que la mention de l’acquéreur sur la
demande d’intention d’aliéner n’est pas obligatoire. 2) De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions dans le cadre de la
réalisation de projets communaux (alinéa 26)
Numéro Objet Organisme Montant HT
DM 2025-30 PASS CLASS MER – Séjour pédagogique CM1 – CM2 – Ile de Batz Région Bretagne 2 392 €
DM 2025-31 Demande de Fonds de Concours – rue des Trois Rois CLCL 50 000€
DM 2025-33 Etude et travaux sur monuments historiques – Basilique DRAC 4 194€
Pascal KERBOUL explique que la commune a demandé le montant maximum auquel elle était éligible pour le fonds de
concours, cependant cela ne correspond pas nécessairement au montant accordé par la CLCL.
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
(alinéa 4) et passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistres y afférentes (alinéa 6)
Numéro Objet Fournisseur Montant TTC
DM 2025-32 Marché d’assurances – Abandon de procédure d’appel d’offres Marché public -
DM 2025-35 Contrat d’assurance – Flotte automobile AXA 3 667,83€
DM 2025-36 Contrat d’Assurance Statutaire REYLENS -
DM 2025-37 Contrat d’assurance multirisque AXA 16 055,13€
Pascal KERBOUL explique que la commune a réussi à s’assurer à partir du 1 er janvier 2026 malgré un appel d’offre
compliqué cet été. Il y a eu très peu de réponses voire aucune sur les sujets d’assurances statutaires et des biens. Les
coûts de l’assurance des biens vont augmenter du fait de la tempête CIARAN. Le coût de l’assurance statutaire est
estimé à 20 000€ par an. Fongibilité des crédits – Art. L2122-22 du C.G.C.T – Délibération N°2025-13 du 28-03-2025
Monsieur le maire procède à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des montants des dépenses réelles de chacune des sections
déterminées à l’occasion du budget
Décision du Maire n°34
1.1. Section de fonctionnement : besoin de crédits pour assurer le financement d’un titre annulé
Dépense Montant Recettes Montant
Chapitre 011
6184 – Versements à des
organismes de formation
-3 195€
Chapitre 67
673 – Titres annulés 3 195€
Total dépenses 0€ Total recettes
1.2. Section d’investissement : besoin de crédits pour le remboursement d’un trop perçu de taxe
d’aménagement (lotissement du Clos des Chênes non commencé), pour la Microfolie et pour
l’enfouissement des réseaux de la rue de la République. Les crédits sont prélevés sur une opération
d’aménagement non commencée (rond-point RD 32)
Dépense Montant Recettes Montant
Chapitre 10
10226 – Taxes d’aménagement 11 000€
Chapitre 204
2041582 – Bâtiments et
installations
80 000€
2041582 – Subventions
d’équipement versées
5 000€
Chapitre 23
2315 – Installations, matériel et
outillages techniques
-96 000€
Total dépenses 0€ Total recettes
Le passage en M57 et l’adoption de la fongibilité des crédits permettent au maire d’effectuer des mouvements de
crédits et d’ensuite en informer le conseil. Cela facilite de la gestion budgétaire pour les services. Rapport d’activité SDEF - 2024
Délibération 2025 – 41
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Monsieur le Maire indique que l’accès au document a été transmis via les adresses de messagerie des conseillers
municipaux le 15 décembre 2025 via le lien suivant :
https://www.sdef.fr/documentation/rapport-dactivite/
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs du rapport d’activités 2024 du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère,
PREND ACTE de ce rapport.
Yannick GUILLERM présente le bilan de l’année 2024. Jean Noël LE MENN fait un point sur la borne électrique
communale situé rue du Verger. En 2024, il y a eu 429 chargements pour un taux d’occupation de 14%. Il s’agit d’une
borne dite normale, avec un chargement à 80% en 3 heures.
Rapport CRC – CLCL
Délibération 2025 – 42
La Commune de le Folgoët a réceptionné par courriel le 25/11/2025, le rapport d’observations définitives relatives au
contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de communes Lesneven Côte des Légendes concernant les exercices 2019 et suivants. La CRC a formulé dans son rapport final 12 recommandations (en bleu) auxquels la CLCL a apporté des réponses (en noir).
1) Actualiser la rédaction des statuts afin d’intégrer la gestion du site de Ménéham aux compétences
communautaires.
La CRC souligne que les statuts sont « globalement clairs ». La gestion du site de Meneham doit y apparaître.
Une délibération en ce sens a été adoptée par le conseil communautaire le 24 septembre dernier. La consultation des conseils municipaux est en cours, avant un arrêté préfectoral modifiant les statuts.
2) Mettre un terme aux deux conventions conclues avec le syndicat des eaux du Bas Léon, et de définir avec Haut
Léon Communauté de nouvelles modalités juridiques de gestion de la digue Rousseau.
L’exécutif ne souhaite pas donner de réponse favorable à cette recommandation, puisque le dispositif de gestion de la digue Rousseau a été construit avec les services de l’Etat et à l’initiative de la Préfecture notamment.
3) Mettre les régies déchets et abattoir en conformité avec l’article L.2221-14 du CGCT.
La CRC recommande l’organisation des régies en charge de la gestion des déchets et de l’abattoir (à l’identique des régies eau et assainissement).
Les conseils d’exploitation pour ces 2 services seront instaurés par la CLCL dans le cadre du prochain mandat.
4) Sécuriser et clarifier le dispositif des délégations de pouvoir et de signature.
La CRC recommande : • Un encadrement plus étroit des délégations du conseil au bureau et à la présidente, tout en soulignant que le
bureau se prononce essentiellement sur des sujets de ressources humaines et de demandes de subventions et qu’il est bien rendu compte au conseil communautaire de toutes les décisions prises dans le cadre des délégations.
• Une remise à plat du système de délégations de pouvoir et de signature.
Le dispositif de délégation sera précisé au début du prochain mandat lors de l’installation du conseil communautaire.
5) Elaborer des schémas stratégiques dans les secteurs de l’économie, du tourisme, de l’eau et des déchets.
La CRC juge que le projet de territoire est insuffisamment opérationnel et qu’il manque des schémas stratégiques.
Le projet de territoire constitue un document politique et non opérationnel.
L’absence de fiches actions formalisées a été voulue pour conserver de la souplesse dans l’action communautaire et ainsi faire preuve d’agilité.
Le projet de territoire se décline en documents stratégiques tels :
• PLUIH – PLH et OPAH - ORT et OPAH RU
• PCAET
• Projet social de territoire
• Contrat local de santé
• Stratégie de gestion intégrée du trait de côte
• Plan de lutte contre algues vertes
• Programme Breizh bocage
• Schéma directeur d’assainissement
• Plan des mobilités simplifié
• Pacte fiscal et financier
• RH : lignes directrices de gestion
Le plan local de prévention des déchets sera soumis au conseil communautaire le 17 décembre. Les autres schémas
stratégiques seront abordés à l’occasion du prochain mandat.
6) Réunir sans délai la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin d’évaluer formellement les transferts de charges intervenus depuis 2019 et se conformer à l’obligation d’établir un rapport tous les 5 ans sur
l’évolution du montant des attributions de compensation.
La CLECT sera réunie le 26 janvier 2026.
7) Doter les budgets annexes du service public de gestion des déchets et de l’abattoir de leur propre compte au Trésor.
Cette recommandation fait écho à la recommandation n°3.
Les dispositions relatives à la création de ces comptes au Trésor seront opérées en début du prochain mandat.
8) Mettre en place une comptabilité des engagements conformément aux dispositions de l’article L. 2342-2 du CGCT et à l’ensemble des instructions budgétaires et comptables applicables.
La comptabilité des engagements est bien opérante depuis plusieurs années.
L’observation porte sur la généralisation des engagements informatisés.
La gestion des bons de commande informatisés sera généralisée en 2026.
9) Assurer, en lien avec le comptable public, un suivi détaillé et complet des immobilisations des différents budgets
de l’EPCI.
Les inventaires sont suivis via une collaboration étroite entre l’ordonnateur (CLCL) et les services du comptable public. Les états d’inventaires du budget principal et de l’abattoir sont fiables.
Des écarts (minimes) restent à corriger pour les budgets gestion des déchets, eau et assainissement. Les corrections
seront effectives en 2026.
Concernant le budget annexe zones d’activités, les écarts portent sur les écritures de stocks. Les ajustements demanderont plus de temps et ne seront pas terminés en 2026.
10) Instaurer, conformément à l’article L.2224-17-1 du CGCT et à l’instruction M4, une comptabilité analytique dans
les services industriels et commerciaux.
La CLCL initiera la mise en place d’une comptabilité analytique à partir de 2026.
11) Respecter vis-à-vis du budget annexe de l’abattoir les règles fixées par l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales CGCT.
La CRC relève que la situation financière de l’abattoir s’est notablement améliorée, mais nécessite une subvention d’équilibre du budget principal et en souligne le caractère irrégulier.
La CLCL répond que l’abattoir est un des 2 seuls équipements publics du Finistère. Il assure une mission de service
public et de proximité à l’échelle du Nord Finistère.
Si les performances financières se sont nettement améliorées ces dernières années, la subvention d’équilibre reste nécessaire. Il s’agit d’un choix politique fort pour maintenir ce service performant au service des professionnels et de la population. L’ajustement des tarifs doit être contrôlé pour garantir une acceptabilité de l’économie locale et
conserver l’attractivité de ce service.
12) Adopter un plan pluriannuel d’investissement (PPI) quinquennal par budget identifiant les moyens permettant de s’assurer de sa viabilité financière.
La CLCL précise que le travail est bien en cours dans les domaines de l’eau et l’assainissement. Ils seront formalisés lors
du prochain mandat sur l’ensemble des budgets.
En conclusion, le rapport de la CRC comporte des recommandations relatives à des mises en conformité, dont certaines sont engagées, et d’autres à engager au début du prochain mandat. Ce contrôle de la CRC vise aussi à améliorer nos pratiques, la stratégie politique et financière, l’organisation et la structuration des services communautaires.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs du rapport d’observations de la Cour
Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et la gestion de la CLCL,
PREND ACTE de ce rapport.
Les élus tiennent à conserver l’abattoir car c’est un service au territoire. Cependant, cela implique de la part de la CLCL,
un subventionnement de la part du budget principal au budget annexe tous les ans pour en assurer le fonctionnement. Noël des agents – participation spectacle de Lesneven
Délibération 2025 – 43
L’organisation traditionnel d’un spectacle pour les enfants et d’une fête de l’arbre de Noël mutualisé pour les agents des communes du territoire et la communauté de commune ayant pris fin cette année. Les Communes de Ploudaniel
et de Le Folgoët ont le souhait d’organiser une animation pour les enfants de leurs agents. Cependant, au vu du nombre moyen d’agents dans leurs collectivités, celles-ci ne peuvent organiser seules un spectacle de Noël. Par conséquent, elles souhaitent participer à l’événement organisé par la Commune de Lesneven cette année et dans le futur si celui-
ci est maintenu.
Le montant de la participation financière des communes partenaires est fixé à 20 € par enfant et accompagnant(s).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.1111-1 et suivants ;
Vu le projet de spectacle de Noël organisé par la Commune de Lesneven pour les enfants des agents municipaux ;
Considérant que les Communes de Ploudaniel et de Le Folgoët ont manifesté leur souhait de permettre aux enfants de leurs agents de participer à cet événement ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer les modalités financières de participation de la Commune de Le Folgoët en tant que
partenaire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la participation de la commune au dispositif ;
INSCRIT les crédits aux budgets correspondants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
22 22
Odette CASTEL explique que le Noël des agents était auparavant organisé par plusieurs communes et la CLCL
cependant il y a moins d’agents qui y participaient. Il est donc proposé de participer au spectacle organisé par la
Commune de Lesneven. Noël des agents – action sociale
Délibération 2025 – 44
Dans le cadre de la politique sociale envers le personnel communal, la Commune de Le Folgoët souhaite pouvoir
faire bénéficier les agents ayant des enfants de moins de 12 ans révolus d’un chèque cadeau. Les bons cadeaux
seront à utiliser auprès des commerces de proximité et artisans des communes de la CLCL. La commune versera
directement aux professionnels le règlement correspondant aux bons cadeaux. Ces bons ne peuvent servir pour des
achats alimentaires ou de carburant. Les agents concernés par la mesure sont :
• Les titulaires ;
• Les contractuels justifiant 6 mois d’activité et ayant travaillé un minimum de 800 heures au sein de la
collectivité au 1er décembre de l’année concernée.
Le montant des bons cadeaux est déterminé en fonction de tranches de rémunération et versé par enfant ayant au
maximum 12 ans révolus :
Tranches selon la rémunération en montant net
social du bulletin de novembre
Montant du bon par enfant
Inférieur à 2 000€ 46€
Entre 2 000€ et 2 500€ 40€
Supérieur à 2 500€ 34€
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 731-1 à 5 ;
Vu les règlements URSAFF en matière d’action sociale ;
Vu l’avis favorable de de la Commission Finances et Personnels en date du 11 décembre 2025 ;
Considérant qu’une collectivité territoriale peut faire bénéficier à ses agents d’un avantage sous forme de chèque
cadeau, à l’occasion de Noël, qui, dans la limite d’un plafond annuel (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale),
n’est pas assujetti aux cotisations sociales et n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’attribution de bons cadeaux ;
INSCRIT les crédits aux budgets correspondants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23
Les bons d’achats ne fonctionnent que chez les commerçants du territoire de la CLCL. Décision modificative – Concession Colbert
Délibération 2025 – 45
Le vote du budget le 28 mars 2025 avait permis d’inscrire les montants nécessaires concernant la concession Colbert au crédit du chapitre 27 – Autres immobilisations financières en section d’investissement. Le contrat
conclu en juin 2025 et le dernier guide des imputations budgétaires et comptables de la Direction des
Finances Publiques, nous permette d’affiner notre affectation des crédits selon la destination de ceux-ci.
Pour rappel les crédits alloués à l’opération sur l’exercice budgétaire 2025 étaient de 150k€. Ainsi, après
réception des titres de la part du concessionnaire SEMBREIZH, et afin de procéder à l’exécution des mandats,
il convient donc de modifier la répartition des crédits comme suit :
1. En Fonctionnement
Dépense Montant Recettes Montant
Chapitre 65
65743 – Subventions de
fonctionnement aux personnes,
aux associations et aux autres
organismes de droit privé -
Fermiers et concessionnaires
100 000€ -
Chapitre 023
23 – Virement à la section
d’investissement
- 100 000€
Total dépenses 0€ Total recettes 0€
2. En Investissement
Dépense Montant Recettes Montant
Chapitre 27 Chapitre 021
2764 – Créances sur des
particuliers et autres personnes de
droit privé
-90 000€ 021 – Virement de la section de
fonctionnement
- 100 000€
Chapitre 21 - 21351 – Bâtiments publics -10 000€ -
Total dépenses - 100 000€ Total recettes - 100 000€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
VALIDE la décision modificative de crédits présentée précédemment.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23
Le ministère en charge des finances publiques a publié de nouvelles orientations budgétaires et comptables permettant de clairement différencier le classement des dépenses entre le fonctionnement et l’investissement. Il faut donc rééquilibrer le budget selon les versements à faire au concessionnaire. La décision a pour but de diminuer le
budget d’Investissement de 100K€ pour abonder la section de fonctionnement. Mutuelle – Labellisation – Participation de l’employeur
Délibération 2025 – 46
Madame Odette CASTEL rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la
liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation. Il apparait
donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité de la
Commune de Le Folgoët ;
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 18 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour le risque santé ;
DE RETENIR pour le risque santé : la labellisation ;
DE FIXER le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 20€ mensuel. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
DE VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position
d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à
temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23 Tarifs communaux 2026
Délibération 2025 – 47
Madame Odette CASTEL présente les propositions de la Commission Finances du 11 décembre 2025 concernant les
tarifs communaux. Le tableau ci-dessous est également annexé au dossier du Conseil Municipal.
TARIFS COMMUNAUX 2026
CIMETIÈRE
Caveaux Simples 1 750,00 €
Concessions
Fosses
10 ans 170,00 €
15 ans 250,00 €
Columbarium
10 ans 700,00 €
15 ans 1 000,00 €
Droits fixes 200,00 €
Renouvellement columbarium 15 ans 500,00 €
LOCATION MATERIEL
Barrières (l’unité) 1,00 €
Tables (l’unité) 2,00 €
Chaises (par lot de 6) – le lot 1,00 €
DROITS DE
PLACE
Stationnement exceptionnel
Forfait jusqu’à 2 mètres 15,00 €
Par 2 mètres supplémentaires 3,00 €
Voiture 2,00 €
Camion-caravane 3,00 €
Cirque et assimilé 120,00 €
Caution Cirque et assimilé 200,00 €
Camion vente outillage et assimilé 40,00 €
Terrasse devant commerces (saison
estivale)
Jusqu’à 10 m² 30,00 €
Par m² supplémentaire 3,00 €
Distributeur sur la voie publique le m2 120,00 €
Stationnement occasionnel / jour Fraises, crabes, etc.… 8,00 €
Stationnement hebdomadaire
Poissonnerie - Pizzeria- etc.… 3,00 €
Marché d’été 1,00 €
LOCATION DE
BÂTIMENTS
Salle Yves
Bleunven
Utilisateurs locaux et
associations
extérieures
Salle uniquement 220,00 €
Salle avec repas 270,00 €
Autres utilisateurs Autres utilisateurs 370,00 € Utilisation régulière de la salle pour
des activités sportives ou culturelles
organisées par des professionnels ou
associations à but lucratif (yoga,
zumba…)
260,00 €
Salle Kermaria Salle de Kermaria (20-25 personnes) 180,00 €
BIBLIOTHEQUE Abonnement 1 an (1
ère année gratuite
pour les nouveaux habitants) 18,00 €
DIVERS
Création de bateau tarif au mètre
linéaire 180,00 €
Photocopie A4 0,30 €
Photocopie A3 0,50 €
CANTINE
Repas cantine (standard ou sans
allergènes) 3,75 €
Repas adulte 5,20 €
Repas pris, non réservé 4,75 €
GARDERIE
Renouvellement carte de pointage 5,00 €
Garderie (1/4h) 0,60 €
Dépassement de l’heure de fin (19h) 5,00 €
PRESTATIONS
REALISEES POUR
LE COMPTE
D’UNE
COLLECTIVITE
Ressources mises à disposition -
tarifs définis à l'heure
Tracteur + remorque (avec chauffeur)
ou broyeur d’accotement 65,00 €
1 véhicule (fourgon – camion) + 1
agent 45,00 €
1 agent supplémentaire 35,00 €
Mise à disposition de personnel
administratif Cat C 30,00 €
Travaux de peinture routière
Marquage de bandes en 0,10 - tarif au
mètre linéaire 2,00 €
Marquage en 0,50 - tarif au mètre
linéaire 17,00 €
Vu l’exposé de Madame l’Adjointe en charge des Finances, relatif à la proposition de fixation des tarifs communaux
2025 établis par la Commission des Finances réunie le 11 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARRÊTE les tarifs communaux pour l’année 2026, comme annoncé précédemment.
Les tarifs sont stables, les seules modifications concernent le cimetière avec une réduction des durées de concession
afin d’en faciliter la gestion et le suivi dans le temps. Les nouvelles durées sont de 10 et 15 ans.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23 Tableau des emplois 2026
Délibération 2025 – 48
Madame Odette CASTEL, Adjointe au Maire chargée des Finances et aux Personnels, informe l’assemblée qu’il importe
de délibérer quant à la mise à jour du tableau des emplois. Cette actualisation permet de refléter la réalité du terrain.
Le tableau des emplois est annexé au dossier.
Vu l’avis du CST du 28 novembre 2025 ;
Considérant les besoins d’actualisation du tableau des emplois ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants ;
DECIDE D’ACTUALISER le tableau des emplois.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23
Avenant de prolongation PVD
Délibération 2025 – 49
La commune de Folgoët s’est engagée le 7 mai 2021, aux côtés de la commune de Lesneven et de La Communauté de Communes Lesneven Côte des Légendes et de l’Etat, dans le programme national Petites Villes de Demain.
Cette démarche a permis aux communes d’élaborer une stratégie de revitalisation et de définir un plan d’actions intégré dans une convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Cette convention cadre Petites Villes de Demain, approuvée et signée en décembre 2022, arrive à échéance au 31 mars
2026, date de fin du programme national PVD, tel qu’annoncé initialement.
Le 13 juin 2025, à l’occasion des Assises des Petites Villes organisées à Saint-Rémy-de-Provence, Monsieur Bayrou, alors Premier ministre, a annoncé la reconduction du programme Petites Villes de Demain. Cette annonce fait suite à l’évaluation nationale du dispositif, qui a mis en évidence le bilan positif de la démarche, tout en soulignant que la
majorité des communes engagées n’avaient pas eu le temps de mener à terme l’ensemble de leurs actions, notamment en raison du temps long que nécessite la mise en œuvre des projets de revitalisation territoriale.
À ce jour, sur les 31 actions inscrites dans la convention-cadre du territoire, 25 ont été réalisées ou engagées (soit
80%).
Afin de permettre la poursuite des actions engagées, les communes et la Communauté Lesneven Côte des Légendes ont la possibilité de prolonger la convention-cadre jusqu’au 31 décembre 2026 par la signature d’un avenant.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 relatif aux opérations de revitalisation du territoire ;
Vu la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant ORT signée le 15 décembre 2022 par l'État, la Communauté Lesneven Côte des Légendes, la Commune de Lesneven et la commune de Le Folgoët, la Région Bretagne et le
département du Finistère ;
Vu le projet d’avenant annexé ; Considérant que la mise en œuvre du programme « Petites Villes de Demain » et de l'ORT nécessite des délais
supplémentaires pour la consolidation des actions engagées et la poursuite des projets structurants ;
Considérant que le dispositif national « Petites Villes de Demain » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) incluant une actualisation ou modification des fiches actions et une prorogation jusqu'au 31
décembre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 de prorogation à la convention-cadre ainsi que tout document
afférent à l'exécution de cette décision.
Michel LE GALL explique que la convention PVD nécessite une prolongation pour permettre la poursuite des actions
engagées.
Monsieur le Maire souligne le travail de Jeanne FAUVEL qui est la titulaire du poste. Elle a été remarquée par le sous-
préfet.
Rénato BISSON demande si les fiches seront préparées. Pascal KERBOUL répond par l’affirmative et explique que cela
est nécessaire du fait des logements vacants sur la Commune de Lesneven.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23
Renouvellement convention maison de l’Enfance
Délibération 2025 – 50
Madame Emmanuelle LE ROUX, Adjointe au Maire chargée des Ecoles, de la Jeunesse et de l’Enfance informe l’assemblée que la convention liant les Communes de Le Folgoët et Lesneven concernant la Maison de l’enfance se termine au 31 décembre 2025.
Cette convention a pour but de permettre à la population de la commune d’accéder à des places en Crèche au sein de la structure de Lesneven. A titre d’information, la participation de la commune au titre de l’exercice budgétaire 2025 pour l’année 2024 a été de 21 645€.
La convention est régie par les articles suivants :
Article 1 : Objet
L’objet de la présente convention est de définir les modalités d’accueil des enfants résidents sur la commune de de le Folgoët à la Maison de l’enfance, située 5 rue Jeanne d’Arc à Lesneven, ainsi que le financement de cet accueil.
Article 2 : Présentation de la Maison de l’Enfance « La crèche des Légendes »
Cette structure est un multi accueil, agréé par le Conseil Départemental du Finistère, qui dispose de 30 places. Ce service accueille des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans.
Cette structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30. Elle est fermée les jours fériés et pendant 4 semaines (réparties comme suit : 3 semaines en août et 1 semaine à Noël)
Cette structure a un projet pédagogique et un règlement de fonctionnement qui définissent les modalités d’accueil des jeunes enfants et de leurs familles. Article 3 : Inscription des enfants dans cette structure
Les inscriptions des enfants au multi-accueil se font suivant le protocole suivant : La directrice prend les éléments d’information sur l’enfant et les parents pour une « pré-inscription » - Si les parents habitent Lesneven, l’inscription sur la liste d’attente est acceptée tacitement et trouvera une place selon un ordre de priorité défini dans le règlement de la Commission d'admission (appelée CAMA). - Si les parents habitent une autre commune qui a conventionné des places d’accueil : l’inscription sur la liste d’attente est acceptée et trouvera une place selon un ordre de priorité défini dans le règlement de la commission d'admission.
- Si les parents habitent une autre commune qui n’a pas conventionné avec la Mairie de Lesneven : l’enfant n’est pas inscrit sur la liste d’attente.
Pour la Commune de le Folgoët, il est défini un nombre d’heures globales de 18 000 heures L’établissement informera régulièrement la ville de le Folgoët sur la consommation des heures conventionnées.
Article 4 : Mode de gestion
Le tarif applicable aux usagers est celui de la Prestation de Service Unique déterminée par la Caisse d’Allocations Familiales.
La participation de la Ville de le Folgoët sera calculée selon le Coût financier restant à la charge de la commune de Lesneven. La Convention Territoriale Globale (CTG) de la CAF sera versée directement à la Mairie de Lesneven et ainsi déduite de la participation financière globale de la structure)
Le calcul :
Participation financière globale de la Mairie pour la Maison de l’enfance
- La Convention Territoriale Globale (CTG)
____________________________________________________
= Coût financier pour la Mairie
Le coût financier sera divisé par le nombre d’heures facturées à toutes les familles, donnant ainsi un tarif horaire.
Et cette participation de l’année N sera calculée en fonction du nombre d’heures effectives d’accueil de l’année N-1 des enfants de la commune de le Folgoët x par le tarif horaire (à hauteur de 18 000 heures).
Une délibération avec le coût réel constaté sera votée chaque année.
Article 6 : Modalités de versement de la participation
En fin d’exercice, la ville de Lesneven fournira un état récapitulatif de l’occupation de la structure commune par commune et fournira le budget de fonctionnement de la Maison de l'enfance, document qui sera aussi transmis à la CAF.
La ville de Lesneven s’engage à transmettre à la ville de le Folgoët le montant de sa participation au plus tard le 31 mars de chaque année. La facture sera éditée courant avril de l'année en cours.
La ville de de le Folgoët s’engage, quant à elle, à effectuer le versement correspondant, au plus tard le 30 juin de chaque année.
Article 7 : Vie de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2026. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2031. Une délibération avec le coût réel constaté sera votée chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention jusqu’au 31 décembre 2031 ; PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette
décision.
Emmanuelle LE ROUX explique que si la commune n’est pas conventionnée, les enfants n’ont pas accès à la crèche.
Historiquement, la convention avait été faite car les assistantes maternelles de la commune étaient saturées. Il y a
moins d’attente aujourd’hui car il y a moins de famille en recherche de place.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
23 23
Questions diverses
Pascal KERBOUL fait un point sur l’avancée du dossier de la restauration de la basilique. Celui-ci a passé l’étape de
l’avant-projet sommaire qui permet de définir globalement, avec quelques études complémentaires les travaux à prévoir dans le marché suivant.
L’étape suivante est celle de l’avant-projet détaillé qui permet de cerner les travaux qui vont être réalisés. Le chiffrage est effectué par un économiste spécialiste du sujet. Le montant estimé de l’ensemble des travaux est de 2 millions d’euros.
Les trois phases de travaux sont les suivantes : Une intervention préalable aux travaux a eu lieu les 25,26 et 27 novembre avec l’intervention de l’entreprise Lefèvre qui avait pour objectif de :
• Inspecter les parties sculptées et repérées les plus fragiles, à l’échelle de l’église (voir localisation en vert ci- dessous) ;
• Réaliser des purges lorsque nécessaire, avec mis au dépôt lapidaire lorsqu’il s’agit d’éléments significatifs ; • Mettre en place des protections d’urgence temporaires, le cas échéant.
Les conclusions de cette inspection permettront d’ajuster le projet de restauration le cas échéant. La réunion d’avant-projet détaillé du 27 novembre 2025 a permis de rééquilibrer le calendrier en déplaçant la restauration du calvaire à la dernière phase (avec la gestion de l’eau) pour parvenir à une meilleure gestion des dépenses dans le temps. Le but est d’étaler la charge financière pour la commune et les financeurs principalement pour la DRAC sur 4 exercices budgétaires.
Le lancement du marché est prévu en début d’année 2026 avec notification à l’entreprise avant la fin du printemps afin finaliser les démarches administratives (dont la gestion des subventions) avant le début de l’été 2026. Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Monsieur le Maire clôture la séance à 20h20 en rappelant que les vœux de la municipalité auront lieu le samedi 3
janvier à 11h00.