Compte-Rendu - CRCM 2023.12

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Compte-Rendu - CRCM 2023.12 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Monestier-de-Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2023.12)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Eau et assainissement, Compte rendu Conseil Municipal du 7 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 7 décembre2023 à Monestier de Clermont

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Eric FURMANCZAK, Maire.

Présents : AUVERGNE Lydia, BESNARD Sébastien, DEREUDER Jean-Michel, FAIVRE Aymeric, FIORUCCI Caroline, FURMANCZAK Eric, MENEGHIN Véronique, IHLE Uta, Roland GODEFROY, LAURENS Franck, LANGLET Céline, ANDRIEUX Isabelle,

Absents excusés : SOMMER Pierre-Emmanuel, CAVALLINI Valérie, FANTIN Aldric Absents :

Pouvoirs : SOMMER Pierre-Emmanuel à FAIVRE Aymeric, CAVALLINI Valérie à MENEGHIN Véronique, FANTIN Aldric à FIORUCCI Caroline

Conformément l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil :

Véronique MENEGHIN ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Ordre du jour

1. Décision modificative chapitre 012 budget principal

2. Décision modificative chapitre 012 vers 011 budget de l’assainissement

3. Prime attribuée aux agents de la fonction publique décret N° Décret no 2023-1006 du 31 octobre 2023

4. Demande de subvention Etat « fonds verts » pour la rénovation des logements communaux 5. Demande de subvention DETR 2024 rénovation des logements communaux 6. Demande de subvention au Département pour la rénovation des logements communaux 7. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 axe 7 – ingénierie 8. Création d’un Conseil Municipal Enfants (CME)

9. Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2024 de la commune et budgets annexes

10. Mise à disposition à titre gratuit de local communal pour association à but non lucratif

11. Participation financière de la commune aux études de services cibles d’eau et

d’assainissement dans le Trièves

12. Décision Modificative sur la section d’investissement en opération 231 « aménagement du cimetière et opération 232 « aménagement parcs et jardins »

Date de convocation :

1er décembre 2023

Date d’affichage :1. Décision modificative chapitre 012 charges de personnel

En raison de l’augmentation du point, de l’emploi de personnel complémentaire pour les remplacements des arrêts maladies, des emplois saisonniers qui ont été plus nombreux cette année et de l’augmentation du point, de quelques changements d’échelons pour le personnel de l’emploi en parallèle de deux policiers municipaux (départ à la retraite) pendant 4 mois ; le chapitre 012 doit être alimenté de la somme de 50750.00 €. Il est proposé au conseil municipal la décision modificative, sur le budget principal, ci-dessous.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Opération Montant Article (Chap.) Opération Montant 60624 (011) Produits de traitement -10000.00 6419 (013) Remboursement sur rémunération

8500.00

61551 (011) Matériel roulant -10000.00 7788 Produits exceptionnels 22250.00 6411 (012) Personnel titulaire + 42250.00

6413 Personnel non titulaire + 8500.00

Total dépense 30750.00 Total recette 30750.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De procéder à la décision modificative telle que proposée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

2. Décision modificative chapitre 012 vers le chapitre 011 budget de l’assainissement

Lors du vote du budget 2023 il a été proposé d’alimenter le chapitre 012 « charge de personnel » pour 20000 € afin d’anticiper éventuellement l’intégration d’un agent technique sur ce budget. Il n’a pas été possible de réaliser pour l’instant ce projet.

Au regard des dépenses complémentaires au chapitre 011 « charges à caractère général » et notamment le renouvellement des factures de sous-traitance, il est proposé d’alimenter le chapitre 011 de 20 000.00 € et de diminuer le chapitre 012 de 20 000.00 €.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article (Chap.) Opération Montant

6218 (012) Rémunération -20 000.00

611 (011) Sous-traitance +20 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De procéder à la décision modificative du chapitre 012 vers le chapitre 011 telle que proposée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

3. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale

Décret no 2023-1006 du 31 octobre 2023

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du même code, peuvent instituer, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agentspublics de la fonction publique territoriale. Le montant de la prime, déterminé en application du I, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période mentionnée au 3o de l’article 2. Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat en fonction de sa rémunération brute sur la période : Prime

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La Mairie compte dix agents pouvant bénéficier de cette prime allant de 232 € à 800 €. Le total représente la somme de 5640 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De valider le versement de la prime de pouvoir d’achat aux agents rentrant dans les critères de l’attribution tels que détaillés dans le décret du 2023-1006 du 31 octobre 2023. • De procéder au versement de cette prime en deux fois sur le budget 2024 en janvier et février 2024

• D’être inscrit au budget 2024 chapitre 012 charges de personnel.

Adoptée à l’unanimité

4. Demande de subvention à l’Etat « fonds verts » et DETR 2024 pour la rénovation des logements communaux.

La commune a décidé lors de son orientation budgétaire et la présentation de son plan pluriannuel d’investissement de procéder à la rénovation de ses logements communaux qui n’ont pas été entretenus depuis de longues années et sont devenus inlouables.

La première phase de cette rénovation est ciblée sur le bâtiment situé au 62-64 grand’rue. Les logements présentent de nombreux points à améliorer en matière d’économie d’énergie et notamment le vitrage, les portes d’entrées et l’isolation sous toiture.

Par ailleurs, le système de chauffage va être remplacé pour une meilleure performance énergétique. Pour rappel un logement est encore équipé à l’intérieur de sa surface habitable, d’une cuve à fioul de 500 L. Ce système sera donc supprimé.

Un dossier complet et détaillé des travaux à faire sera effectué afin de demander des subventions pour la réalisation de cette mise aux normes.

Actuellement trois logements feront l’objet de rénovation totale.

La première estimation pour les travaux énergétique à l’ensemble du bâtiment sont estimés à : • Isolation de la toiture comble perdue : 28 186 € HT

• Menuiseries : 47 000 € HT

• Changement du système de chauffage : 35 000 € HT (y compris démantèlement cuve à fioul)

Pour la réalisation de ces travaux le Maire propose de solliciter une subvention au taux maximum à l’Etat dans le cadre « du fonds vert » puis à la DETR2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De valider le projet de la rénovation énergétique de ce bâtiment et de sollicité une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du « Fonds vert » et de la DETR 2024

Adoptée à l’unanimité5. Demande de subvention au Département pour la rénovation des logements communaux

La commune a décidé lors de son orientation budgétaire et la présentation de son plan pluriannuel d’investissement de procéder à la rénovation de ses logements communaux qui n’ont pas été entretenus depuis de longues années et sont devenus inlouables.

La première phase de cette rénovation est ciblée sur le bâtiment situé au 62-64 grand’rue. Les logements présentent de nombreux points à améliorer en matière d’économie d’énergie et notamment le vitrage, les portes d’entrées et l’isolation sous toiture.

Par ailleurs, les aménagements intérieurs sont vétustes, voire devenus insalubres et inadaptés à la location.

Un dossier complet et détaillé des travaux à faire sera effectué afin de demander des subventions pour la réalisation de cette mise aux normes.

Actuellement trois logements feront l’objet de rénovation totale.

La première estimation pour les travaux énergétique à l’ensemble du bâtiment sont estimés à : • Isolation de la toiture comble perdue : 28 186 € HT

• Menuiseries : 47 000 € HT

• Changement du système de chauffage : 35 000 € HT (y compris démantèlement cuve à fioul) • Réfection des peintures, déplacements des cloisons pour une optimisation des espaces, salle de bain et cuisine, sols... : : 42 000.00 HT

Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Département pour la rénovation des logements communaux situés au 62-64 Grand Rue afin de pouvoir mettre à nouveau à la location trois de ces logements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’approuver le projet de rénovation et de demander l’aide du Département par l’octroi d’une subvention au taux maximum pour l’ensemble des travaux.

6. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 axe 1 – sécurité

M. Le Maire explique que l’Etat peut au titre des opérations éligibles à l’octroi de subvention participer à hauteur de 20 % de l'investissement pour le projet « vidéo protection – dans la catégorie sécurité – axe 1 »

Pour finaliser le dossier en totalité, il est nécessaire de prendre une délibération précisant cette demande.

Un diagnostic a été réalisé par une société habilitée et un projet détaillé a été rendu.

Ce dossier sera transmis avec les demandes de financement possible.

L’estimation des dépenses est de : 92 300 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• de demander une subvention au taux de 20 % à l’Etat dans le cadre de la DTER2024 pour le projet « vidéo protection »

• de charger M. le Maire à déposer et signer le dossier afférent.

Adoptée à 13 voix – 2 contre7. Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2024 axe 7 – ingénierie

Dans le cadre de la préparation budgétaire et faisant suite au plan pluriannuel d’investissement de la commune, il est prévu d’étudier la rénovation et la construction de nouveaux espaces sportifs et notamment le site des terrains de tennis.

Une consultation avec le club de tennis fait émerger un grand nombre de rénovation à faire sur cet espace sportif. L’utilisation aujourd’hui de ces terrains ne peut pas se faire de façon sereine, tant les revêtements sont usés et abîmés. La consultation s’est portée sur la modernisation de ce sport et la demande de construire des PAdels. La commune n’est pas contre ce type d’investissements d’autant que la demande pour faire ce sport été comme hivers est grande.

Il est donc nécessaire pour la commune de lancer une étude tant technique que financière pour la réalisation d’un nouvel investissement pour cet espace sportif dédié à la pratique du tennis et padel dans le futur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De demander une subvention aux taux de 20 % à la DETR 2024 axe 7 – ingéniérie • De charger M. Le Maire à déposer et signer le dossier afférent

Adoptée à 13 voix – 2 contre

8. Création d’un conseil Municipal des enfants (CME)

Il est proposé à l’assemblée de mettre en place un Conseil Municipal des Enfants (CME) pour cette mandature et il est expliqué qu’un des axes forts dans le développement de la démocratie participative au sein de la commune est de permettre aux jeunes écoliers de Monestier de Clermont de devenir des citoyens responsables, conscients de leurs droits et de leurs devoirs.

La création d’un Conseil Municipal d’Enfants s’inscrit tout naturellement dans cette démarche et participe à ce projet citoyen et éducatif. C’est un outil de démocratie participative qui vise la jeune génération fréquentant les écoles de la commune de Monestier de Clermont pour lui permettre de participer à la gestion des affaires de la commune qui l’accueil au sein de ses écoles.

Les deux idées essentielles d’un Conseil Municipal des Enfants pour les jeunes sont :

- Etre acteur au sein de la commune et de son environnement éducatif

- Découvrir, apprendre et développer la citoyenneté au quotidien

Pour son bon fonctionnement, le Conseil Municipal des Enfants se doit d’être : - Un lieu d’expression et d’écoute

- Un lieu d’apprentissage de la citoyenneté

- Un lieu d’action

- Un lieu de dialogue et d’échange avec les représentants politiques (Maire, élus ou autres)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’émettre un avis favorable pour l’instauration d’un Conseil Municipal des Enfants pour la mandature en cours.

Adoptée à l’unanimité

9. Autorisation de mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget 2024 de la commune et budget et son budget annexe M49

L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé, d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Pour mémoire les crédits ouverts pour le budget 2023 sont :

1 350 000 € pour la M14 et 145 000 € pour la M49, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour information les dépenses d’investissement liquidées au 30 novembre pour 2023 au budget principal s’élèvent à 760 000 €, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 300 000 € Et notamment pour l’opération 230 « DOJO » à hauteur de 200 000.00 €

Et 100 000 € en chapitre 21

Pour le budget de l’assainissement, l’investissement liquidé au 30 novembre 2023 est de 80 000 € il est proposé une autorisation de 30 000 € au chapitre 21.

Ces deux demandes d’autorisation seront affectées de la manière suivante

➢ En M14 : 300 000 € répartis en section d’investissement, dont 200 000.00 € en « opération 230 » et

100 000 € au chapitre 21 « non individualisé »

➢ En M49 : 30 000 € en section d’investissement au chapitre 21

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’autoriser avant le vote du budget 2024, le mandatement à hauteur de 300 000 € les dépenses d’investissement du budget communal dont 200 000 € en opération 230 et 100 000 € en chapitre 21 « non individualisé »

• 30 000 € sur le budget de l’assainissement section d’investissement chapitre 21, avant le vote du BP 2024.

Adoptée à l’unanimité

10. Mise à disposition à titre gratuit de local communal pour association à but non lucratif

La commune peut, dans le cadre du code CG3P et notamment l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, proposer à une association à but non lucratif et d’intérêt général l’attribution d’un local à titre gratuit.

Le Maire propose au conseil municipal que les associations à but non lucratif et d’intérêt général puissent bénéficier d’attribution de local pour exercer leur activité, à titre gratuit. Les locaux ainsi attribués seront soumis à la signature d’une convention d’occupation en adéquation avec la particularité de chaque association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’autoriser le Maire à signer des conventions d’occupation à titre gratuit aux seules associations ayant un but non lucratif et d’intérêt général.

Adoptée à l’unanimité

11. Participation financière de la commune aux études de services cibles d’eau et d’assainissement dans le Trièves

Dans le cadre du transfert de la compétence eau-assainissement à l’horizon 2026, les communes du Trièves souhaitent lancer des études pour diagnostiquer et élaborer des scénarios de services cibles pour les compétences eau potable et assainissement collectif.Une réflexion sur l’échelle de gestion de ces services doit être lancée en amont de ce transfert. Pour ce

faire, il est nécessaire de disposer d’un diagnostic complet des services d’eau potable et

d’assainissement collectif de son territoire.

Pour rappel, le territoire compte actuellement 23 collectivités compétentes en matière d’eau potable

et 24 collectivités compétentes dans le domaine de l’assainissement collectif. Le niveau de connaissance

du patrimoine et des infrastructures liées à l’eau et à l’assainissement est très hétérogène. De même, à

l’échelle de ce secteur on observe une grande diversité des tarifs des services d’eau potable et

d’assainissement collectif.

Afin que les élus des différentes collectivités puissent connaitre les conséquences d’un transfert des

services d’eau et d’assainissement à une échelle intercommunale, il apparait nécessaire de disposer

d'une étude comparative entre l'organisation actuelle des unités de gestion et le (ou les) scénario(s) de

regroupement envisageable(s).

La commune de Monestier de Clermont est concernée uniquement pour le transfert de

l’assainissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’approuver le lancement du marché pour la réalisation de ces études ;

• D’autoriser la communauté de communes du Trièves à lancer un marché à procédure

adaptée ;

• De fournir à la Communauté de Communes ou à son prestataire tous les documents

nécessaires au bon déroulement des études ;

• D’autoriser tous les bureaux d’études ayant travaillé pour la commune dans le

domaine de l’assainissement, à fournir l’ensemble des documents demandés par la Communauté de Communes du Trièves ou son prestataire ;

• D’inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de ces études la

participation de la commune est de 4.2 % du montant total des études sur la partie assainissement ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière du marché.

Adoptée à l’unanimité

12. Décision Modificative sur la section d’investissement en opération 231 « aménagement du cimetière et opération 232 « aménagement parc et jardin »

Deux opérations votées au budget 2023 présentent un dépassement de crédit.

Il est donc nécessaire d’alimenter ces opérations avec les crédits « non individualisés » restants

ouverts de la section d’investissement vers les opérations de la manière suivante :

Opération 231 est en dépassement de 20 672,00 € dont 10172 en frais d’études (prévus au BP2023

mais non-inscrits dans l’opération et 10500,00 € de travaux complémentaires aux abords du cimetière

Dépenses

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération

2031 (20) : Frais d'études -10 172,00

2031 (20) op 231 - : Frais d'études 231 10 172,00Article

(Chap.) -

Opération Opération

2116 (21) - 231 : Cimetières 231 10 500,00 2151 (21) : Réseaux de

voirie -10 500,00

L’opération 232 « parcs et jardins est en dépassement de 1156 €

Article

(Chap.) -

Opération Opération

Montant

2152 (21) : Installations de

voirie -1 156,00 2152 (21) - 232 : Installations de voirie 232 1 156,00

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

• De procéder aux décisions modificatives pour alimenter les opérations 231 et 232 telles que proposées ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité