unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 3 Annexe AAP Circuits courts 2023 Conv Mme Azcarraga

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 3 Annexe AAP Circuits courts 2023 Conv Mme Azcarraga Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 3 Annexe AAP Circuits courts 2023 Conv Mme Azcarraga)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Z PaYs

A Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 3

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

Madame Mirentxu AZCARRAGA,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Mme Mirentxu AZCARRAGA a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2023 de l’appel à projets « Circuits courts » initiée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Mirentxu AZCARRAGA, dans le cadre de l’appel à projets « Circuits courts ».

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Mme Mirentxu AZCARRAGA est installée depuis 2009 sur une exploitation de 33 ha conduite en Agriculture Biologique où elle cultive des légumes et un verger de pommiers de variétés locales. Elle élève également 150 poules pondeuses, 50 brebis allaitantes et 10 vaches allaitantes.

À la suite de problèmes de santé, cette cheffe d’exploitation qui vient d’être reconnue travailleuse handicapée doit adapter sa ferme si elle souhaite pérenniser son activité. Elle prévoit ainsi d’embaucher un mi-temps, de réduire l’activité maraîchère, d’augmenter légèrement les effectifs de poules pondeuses, de mettre en place des petits ateliers complémentaires (10 porcs charcutiers, une parcelle de maïs Grand Roux) et de développer la gamme de produits transformés (nouveaux plats cuisinés à base de viande de veau, lancement de plats à base de viande d’agneaux et de brebis, charcuteries, farine). Afin de commercialiser une gamme plus large de produits fermiers bios, tout en cherchant à gagner en facilité de travail, Mirentxu AZCARRAGA a pour projet d’apporter des évolutions au distributeur automatique qu’elle a installé en 2020. Elle prévoit ainsi de doubler le nombre de casiers (passant ainsi à 96 casiers) et de déployer de nouvelles fonctionnalités (pesage automatique des produits, possibilité de mise en place d’un drive fermier, d’associer d’autres producteurs, de connaître pour les clients les produits restants).Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 21 600 € HT, dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 13 610 €.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de Mme Mirentxu AZCARRAGA dans le cadre de l’appel à projets 2023 intitulé « Circuits courts ». Elle s'engage à participer au financement du projet décrit dans le paragraphe précédent pour une

assiette éligible prévisionnelle maximale de 13 610 € et pour un montant de subvention maximal de 5 444 €, calculée au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Coût total Dépenses |Dépenses non

EESQINE (€ HT) éligibles éligibles

Achat de 48 casiers pour un distributeur

automatique de produits alimentaires existant 13 610,00 13 610,00

Achat d'un nouveau terminal de commande et de

paiement 7 990,00 7 990,00

TOTAL PROJET 21 600,00 13 610,00 0,00

La présente convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Seul le programme réalisé au plus tard le 30 septembre 2025 est subventionné. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Madame Mirentxu AZCARRAGA

Mme Mirentxu AZCARRAGA s'engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit et au plus tard dans les délais impartis précédemment ;

- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d'achat. Toute modification de cette situation devra faire l'objet d'une information officielle à la Communauté d'Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner ;

= fournir un bilan financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets ;

- faire connaître l'intervention financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l'ensemble des collectivités publiques ;

- participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention est versée au compte de Mme Mirentxu AZCARRAGA de la façon suivante :

Convention 2023 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 3Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 3

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

▪ des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

▪ de l'attestation de fin des travaux ;

▪ d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

▪ pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées ;

▪ pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés ;

▪ du bilan technique des actions subventionnées ;

▪ des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,