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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe AAP Circuits courts Convention association Iparlab Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 Annexe AAP Circuits courts Convention association Iparlab)Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Budget, Z PaYs

A Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMERATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Convention 2022 - Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

ASSOCIATION IPARLAB DISTRIBUTION

Entre

L’association de préfiguration IPARLAB DISTRIBUTION,

dénommée ci-après « IPARLAB

DISTRIBUTION »,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’association IPARLAB Distribution a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2022 de l’appel à projets « Circuits courts » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier d’iparlab Distribution, dans le cadre de l’appel à projets « Circuits courts ».

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

L’association de préfiguration IPARLAB Distribution a été créée en avril 2022 après plusieurs années de réflexion et la réalisation d’une étude de faisabilité soutenue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ses membres envisagent à moyen terme de la transformer en SCIC (Société Coopération d’Intérêt Collectif).

Le projet porté par IPARLAB Distribution vise à lancer de façon opérationnelle à partir de septembre 2022 une activité de grossiste à gouvernance paysanne qui proposera :- une offre mutualisée et diversifiée de produits fermiers, locaux et de qualité (AOP, AB, IDOKI, autres démarches collectives fermières encadrées par des cahiers des charges) à destination d’une clientèle locale de professionnels qui concerne plus de 1 500

établissements (restauration collective et commerciale, magasins alimentaires),

- et des services de démarchage, collecte, livraison et facturation à ses producteurs adhérents, réalisés avec des moyens internes et en partenariat avec le prestataire logistique Hemengo Erlea.

Début juin 2022, 47 fermes étaient déjà engagées dans ce projet (sur un potentiel de 600) dont 13 maraîchers en Agriculture Biologique. Le prévisionnel prévoit la commercialisation de 110 tonnes de produits en année 1 (dont 50 % de légumes) avec un chiffre d’affaires correspondant de 305 000 €. Celui-ci devrait atteindre les 500 000 € d'ici 2025.

Ce projet vise à structurer l'offre de produits fermiers locaux et de qualité (notamment en maraîchage AB), relocaliser l'alimentation en facilitant l'approvisionnement des professionnels et en simplifiant le travail des producteurs, ainsi qu’à soutenir la production fermière de qualité.

Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 66 234,49 € HT, dont une assiette éligible à laide communautaire de 56 554,08 €.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet d’ IPARLAB Distribution dans le cadre de l’appel à projets 2022 intitulé « Circuits courts ».

Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 56 554,08 € et pour un montant de subvention maximal de 33 932,45 €, calculée au taux indicatif de subvention de 60 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Coût total Dépenses Dépenses

BEQRE (EHT) éligibles | nonél

Achat d'équipements pour les points relais (chambres froides, gerbeur, pèse palette, transpalette) 29 284,08 29 284,08 Achat de matériels de stockage et de manutention (caisses

consignées, palettes, caisses isothermes) 7 305,00 7 806,00 Achat de matériel informatique (ordinateur, imprimante-scanner,

tablette) 2 967,00 2 967,00

Installation de la plateforme SOCLEO (paramétrage, création du

catalogue) et abonnement pendant 4 mois 1 060.00 1 080,00

Protection du nom et du logo auprès de l'INPI 591,00 591,00

Prestation de création graphique (logo, charte graphique, plaquette,

flyer, affiche, fiche produit, carte de visite, flocage véhicule, etc.), 11 150,00 11 150,00 reportage photo et vidéo

Frais de première impression (chemise, fiches, flyer, affiches,

étiquettes. etc.) 2217,00 2217,00

Frais de conseil juridique et fiscal 490,00 490.00

Participation à des salons professionnels 1 470,00 1 470,00

Publicité dans la presse locale et spécialisée (achat d'encarts, co-

parrainage, publi-reportage) 3 076.00 9 076.00

Achat de divers matériels de démarche commercial (glacières,

couteaux, planches à découper. etc.) 604,41 604,41

TOTAL PROJET 66 234,49 56 554,08 9 680,41

Convention 2022 - Communauté d'Agglomération Page 2 sur 4Convention 2022 - Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération. Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de date de signature de la convention.

Seul le programme réalisé au plus tard le 31 décembre 2024 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de l’association IPARLAB Distribution

L’association IPARLAB Distribution s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme décrit et au plus tard dans les délais impartis précédemment,

- conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,

- fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

- faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

- fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par l’ensemble des collectivités publiques,

- participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER

La subvention est versée au compte d’IPARLAB DisTRIBUTION de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :

▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte,

▪ des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

▪ de l'attestation de fin des travaux,

▪ d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir :

▪ pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

▪ pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,

▪ du bilan technique des actions subventionnées,

▪ des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.Convention 2022 - Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’association Pour la Communauté d’Agglomération IPARLAB Distribution, Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

Les Co-Présidents, La Vice-Présidente,