Compte-Rendu - CR 2017 034753

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Compte-Rendu - CR 2017 034753 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 034753)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DU VENDREDI 10 MARS 2017 A 20 HEURES

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CONVOCATION DU 2 MARS 2017

ORDRE DU JOUR :

- Délibération sur le transfert de la compétence "Plan local d'urbanisme" à l'EPCI ; - Vote des subventions communales ;

- Location des espaces publics de la commune ;

- Règlement ;

- Convention ;

- Tarifs ;

- Droit à la formation des élus locaux ;

- Constitution des bureaux de vote ;

- Questions diverses.

L'an deux mil dix-sept, le dix mars, à vingt heures, le Conseil municipal de Yèvre-la-Ville, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Alain DI STEFANO, Maire.

Présents : Patricia PAILLOUX, Emmanuel VERDONI, Françoise ROUAULT, Christelle GUERIN, Olivier DURAND, Bruno CHAVANES, Jackie BRUNEAU, Roland BOUREILLE, Jean-Pierre PASQUET.

Absents excusés : Jean HUTTEAU, Cédric CORMIER, Muriel FOUCHE, Palmyre VOIZE, Emmanuel DUPUIS.

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 1er février 2017 est adopté à l'unanimité.

M. Bruno CHAVANES est ensuite nommé secrétaire de séance.

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2017-04 Opposition au transfert de la compétence PLU à l'EPCI

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi ALUR prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence relative au PLU, ou aux documents d’urbanisme tenant lieu de PLU, à compter du 27 mars 2017 ;

Cependant, dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux ont la possibilité de s’opposer à ce transfert, dans des conditions de majorité particulières. L’opposition doit être exprimée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées ;

En conséquence, le Conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment ses articles 136 et 138 ayant modifié le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et L.5211-62 ;RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017 ;

Considérant la complexité déjà importante de la mise en œuvre de la fusion ;

Considérant le SCoT du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais en cours de révision ;

Considérant qu'aucune des trois communautés de communes ayant fusionné ne disposaient de la compétence PLUI ;

Considérant que la mise en œuvre de ce transfert mérite un travail important notamment des communes et la nécessité de leur laisser le temps d'étudier la question ;

Considérant les incidences financières induites par le transfert de la compétence pour les communes ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

DE S’OPPOSER au transfert automatique de la compétence PLU et des documents d’urbanismes en tenant lieu, ou cartes communales, à la Communauté de Communes du Pithiverais.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (10 votants).

2017-05 Attribution des subventions communales

Le Conseil municipal après avoir étudié les différentes demandes de subventions,

Après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer comme suit les subventions 2017 :

L’hôpital c’est vital 50 euros

La Fondation du Patrimoine 50 euros

L’association des parents d’élève Yèvre-Givraines : 400 euros

Les Papillons blancs 50 euros

L'association paroissiale de Yèvre 50 euros

L’office du tourisme de Pithiviers 50 euros

La mission locale du Pithiverais 337 euros

Le Comité des Fêtes 600 euros

Le Club des aînés 300 euros

Les Compagnons de la Châtellenie p.m.

L'Association des saveurs du Castelet 50 euros

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (9 votants, M. Roland Boureille ne prenant pas part au vote).RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2017-06 Règlement pour la location des espaces publics et monuments de la Commune

Le Conseil municipal,

Vu la nécessité d'établir un règlement pour la location des espaces publics et monuments de la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Approuve le règlement pour la location des espaces publics et monuments de la Commune qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (10 votants), le règlement étant consultable en Mairie et sur le site internet de la commune.

2017-07 Tarifs des locations des espaces publics et monuments de la Commune

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2017-05 relative au Règlement pour la location des espaces publics et monuments de la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Fixe les tarifs de location des espaces publics et monuments de la Commune, ainsi que des cautions, à compter du 1er avril 2017 :

- Forteresse de Yèvre-le-Châtel et/ou ses abords Chèques de caution - La demi-journée 300 € 500 € et 100 €

- Eglise Saint-Lubin et/ou ses abords

- La demi-journée 200 € 400 € et 100 €

- Etang municipal et ses abords

- La demi-journée 50 € 100 € et 50 €

Par ailleurs, pour toute location d'un espace publics ou d'un monument de la Commune à des fins d'utilisation commerciale, le Conseil municipal fixera, pour chaque demande, le montant de la location en fonction des caractéristiques de l'utilisation et des moyens susceptibles d'être déployés.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (10 votants).

2017-08 Droit à la formation des élus locaux

Le Conseil municipal,

Vu la loi du 3 février 1992 relative au droit à la formation des élus ;

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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A délibéré sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminé les orientations et les crédits à ouvrir à ce titre.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité (10 votants).

Constitution des bureaux de vote

Le Conseil municipal a arrêté la constitution des bureaux de vote pour les élections présidentielles des 23 avril et 7 mai et des élections législatives des 11 et 18 juin.

Questions diverses

Le Conseil municipal confirme que la Commune ne saurait louer une des salles des fêtes à des personnes débitrices financièrement à l'égard de la Commune ;

Par ailleurs, le Conseil municipl est tenu informé :

- de la poursuite de la procédure d'élaboration du PLU après l'enquête publique qui vient de s'achever ;

- de l'obtention de diverses subventions et des dossiers en cours de finalisation ; - d'un projet d'organisation d'un repas médiéval à Yèvre-le-Châtel ;

- de la prochaine réunion de la Commission des impôts le vendredi 31 mars, à 19 heures ;

- des remerciements adressés par la famille de Léone Surateau pour le prêt de la salle communale à l'occasion de ses obsèques ;

Enfin, il est rappelé que le repas offert aux aînés aura lieu le dimanche 19 mars 2017 et qu'un concert de chorales sera donné dans l'église Sainte-Brigide le samedi 29 avril, à 17 heures, afin notamment de remercier les personnes ayant permis, par leurs dons dans le cadre de la Fondation du Patrimoine, de restaurer la couverture de la nef.

La séance est levée à 21 heures 50

Affiché le 13 mars 2017

Les délibérations et les arrêtés non nominatifs sont consultables en Mairie.

Les membres présents, Le Maire,

Alain DI STEFANO