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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 052 2Environnement Exoneration de TEOM 2023 Decision + AR
Document publié le Samedi 15 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 10 10 052 2Environnement Exoneration de TEOM 2023 Decision + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
2. Protection de l’environnement – Exonération de TEOM
pour l’année 2023 – Décision.
Délibération 2022-10-10-052
Rapport
Rapporteur M. CARPENTIER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 61
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 71
Monsieur le Président cède la parole à M. Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la Protection de l’Environnement, qui rappelle aux membres du conseil communautaire que le calendrier fiscal impose une délibération avant le 15 octobre 2022, listant les contribuables exonérés du paiement de la TEOM en 2023.
Les élus ont eu communication de la liste jointe (cf. PJ n°1) à la note de synthèse, dument renseignée et complétée par la plupart des communes. Il est donc proposé au conseil communautaire de délibérer comme suit.
Les dispositions de l'article 1521-III. 1 du Code Général des Impôts permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que, par la présente délibération, le Conseil Communautaire souhaite exonérer de TEOM les producteurs de déchets non ménagers qui :
- soit s’acquittent de la redevance spéciale prévue à l’article L 2333-78 du CGCT et ont contractualisé avec la Communauté de Communes pour l’élimination de leurs déchets,
- soit justifient d’avoir contractualisé avec un autre prestataire de service pour la collecte et le traitement de leurs déchets.
Conformément à cette délibération et aux dispositions du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire a pris connaissance de la liste des locaux professionnels exonérés de TEOM pour l’année 2023. Les évolutions par rapport à 2022 relèvent principalement des cessations, des transmissions et des créations d’activités.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-052-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022 Délibération
Après en avoir pris connaissance et en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’adopter la liste des locaux à exonérer de TEOM pour l’année 2023,
• D’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants (cf. liste en annexe)
• D’autoriser son Président à procéder à l’affichage de cette liste,
• D’autoriser son Président, le cas échéant, à apporter ultérieurement les modifications utiles à cette liste dans la mesure où, d’une part, les inscriptions et radiations éventuelles sont exécutées conformément aux principes de la redevance spéciale, et, d’autre part, les services fiscaux autorisent leur prise en compte pour l’année considérée.
La présente décision sera notifiée aux services préfectoraux et communiquée aux services fiscaux.
Nombre de votants 71
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Christian POISSANT
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221010-2022-10-10-052-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022