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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 030 11Taux de TEOM 2025 + AR Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 030 11Taux de TEOM 2025 + AR)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 57

Suppléants présents : 7

Pouvoirs : 11

Nombre de votants : 75

Numéro

2025-03-31-030

Point de l’ordre du jour

11

Objet

Protection de

l’Environnement

Taux de la TEOM 2025

Date de convocation

17 mars 2025

Affichage de la convocation

17 mars 2025

Rapporteur

Monsieur CARPENTIER

L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.

Suppléants présents :

M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier, Mme SCHOEGEL Christelle.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,

Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,

M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,

Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,

M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,

Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,

Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,

Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,

Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,

Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,

M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,

Membre absents excusés :

M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-030-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de l’Environnement, qui précise que le produit attendu de TEOM assurera la quasi autonomie des services attributaires de cette source de financement, sans autre apport de fiscalité, ni de dotation.

Avec l’appui de la redevance spéciale dont devraient s’acquitter les gros producteurs, cette ressource de TEOM couvre les dépenses de collecte, de traitement et de transfert des déchets en harmonisant les niveaux de services.

Il est rappelé que, depuis 2022, il existe neuf zones de perception avec neuf taux différents afin de tenir compte de l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût.

Concernant les taux soumis au vote pour 2025, il convient des rappeler les hypothèses retenues : - Poursuite des marchés de prestation jusqu’en Juin 2025, avec difficulté d’apprécier pleinement les effets des nouveaux marchés sur le second semestre mais contrebalancée par une certaine stabilité des prix de ces nouveaux marchés ;

- Pas d’« effet biodéchets » mesurable dès 2025 ;

- Prises en compte des tarifs du Smedar, des autres prestataires majeurs, des conventions des déchetteries hors périmètre ICV, des charges de personnel, etc. ….

Pour équilibrer ces services, il en résulte un produit attendu de TEOM à 7 100 000 € pour atteindre l’équilibre budgétaire du service en 2025, besoin « traduit » ci-dessous en taux en application de la 5e année de convergence des taux :

N° de zone Communes Niveau de service Taux TEOM 2025

1

Bosc Guérard St Adrien

Claville Motteville

Clères

Esteville

Frichemesnil

Le Bocasse

Roumare

Sierville

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte

15,06%

2

Anceaumeville

Fontaine le Bourg

Fresquiennes

Grugny

Les Authieux Ratieville

Mont Cauvaire

Montville

St Georges sur Fontaine

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte +

collecte des déchets verts en porte

à porte une fois par quinzaine.

16,86%

3

Eslettes

La Houssaye Béranger

La Vaupalière

Montigny

Pissy Pôville

Quincampoix

St Jean du Cardonnay

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte +

collecte des déchets verts en porte

à porte une fois par semaine.

17,75%

4

Buchy

Blainville Crevon

Bois Guilbert

Bois Héroult

Boissay

Bosc Bordel

Bosc Edeline

Catenay

Ernemont sur Buchy

Héronchelles

La Rue Saint Pierre

Longuerue

Rebets

Ste Croix sur Buchy

St Aignan sur Ry

St André sur Cailly

St Germain sous Cailly

Yquebeuf

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte

15,50%

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-030-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/20255 Bierville Cailly

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte +

collecte des déchets verts en porte

à porte une fois par semaine.

18,19%

6

Morgny la Pommeraye

St Germain des Essourts

Vieux Manoir

Pierreval

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte +

collecte des déchets verts en porte

à porte une fois par quinzaine.

17,30%

7

Auzouville sur Ry

Bois d’Ennebourg

Bois l’Eveque

Fresne le Plan

Grainville sur Ry

La vieux Rue

Martainville Epreville

Mesnil Raoult

Ry

Saint Denis le Thiboult

Servaville Salmonville

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte

14,76%

8 Elbeuf sur Andelle Préaux

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte +

collecte des déchets verts en porte

à porte une fois par quinzaine.

16,56%

9

Bosc le Hard

Grigneuseville

Cottévrard

Beaumont le Hareng

Communes bénéficiant du service

de collecte simultanée des ordures

ménagères et des déchets

recyclables en porte à porte

14,44%

Vu :

✓ Les articles L.5211-1, L5211-2, L.5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L1412-1 du CGCT ; ✓ L’instruction comptable ;

✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes du Bosc d’Eawy ;

✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La délibération 2017-04-03-055, en date du 04 mars 2017 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères comme régime de financement de la compétence d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères ;

✓ La délibération 2021-10-11-064, en date du 11 octobre 2021 instituant un zonage de perception à partir du 1er janvier 2022 ;

Considérant :

✓ La teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-030-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les différents taux de TEOM pour l’année 2025 par zone d’application.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 75

Suffrages exprimés 75

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 38

Votes pour 75

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance

Éric HERBET Patrick LELOUARD

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-030-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025