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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 204 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 204 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-204
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 (5
pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-08-31-00003
Délégation de signature David GOUTX pref 40
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 3 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-03-P]JI
donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX,
Directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des
transports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements :
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration
territoriale de l’État et de commissions administratives :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2023 nommant M. David GOUTX, directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué, de la région Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté ministériel du 17 août 2023 portant attribution de fonctions par intérim
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine au profit de M. David GOUTX à compter du 1° septembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 4 ARRETE :
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à compter du 1° septembre
2023, à M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de Signer, au nom de la préfète des Landes, les actes, décisions, conventions,
documents administratifs et courriers relevant de sa compétence et
Concernant les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du
titre VIT du livre 1, du chapitre VII du titre V du livre V du code de
l’environnement ou concernant les textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
“ les mises en demeure ;
“ les habilitations de portée locale des services d'inspection des
Utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l'environnement
“ les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures,
produits chimiques)
" les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de
l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du
code de l'environnement ;
*_ l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au
sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de
l'article R 555-24 du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers
de déchets ;
les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans
le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits
au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants :
autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ; la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et
Ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code de
l'environnement :
toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de
l'environnement suite à un examen envisagé dans le cadre de l'article L. 1221
du code de l'environnement, notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3, sauf
les décisions concernant les dossiers soumis à des études d'impact ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 5 3- Énergie
Sauf courriers à destination des parlementaires et des élus:
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002 :
les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité
publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du livre 111 du code de
l'énergie ;
les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité en application du code de l'énergie Livre lil :
dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie
renouvelable ;
* les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30
mai 2016, en application du livre Ill du code de l'énergie ;
* les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération :
les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des
champs électromagnétiques en application livre 11 du code de l'énergie ;
les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de
délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des
missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) :
les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique ;
l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
la délivrance des autorisations de mise en circulation :
“* des véhicules de transport en commun :
= des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
“ des véhicules de transport de matière dangereuse.
les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions
individuelles et identifications de véhicules : |
ia surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques ;
l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers et
poids lourds, et des contrôleurs techniques :
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions dans le cadre de l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 6 menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES) ;
* les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 et
protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
* les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre
des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et
les actes relatifs au conservatoire botanique national :
* la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de
l'eau et de police de la pêche en eau douce :
* les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de
protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) et les transmissions des avis du CNPN aux
pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
*__ L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris
dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
* Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels :
* Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à
l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
8- Autorisation environnementale
* Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre
VII du Livre ler du code de l'environnement, en qualité de chef de service de
l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181.
3 du code de l'environnement).
9- Autre
* Les correspondances à caractère technique avec les collectivités territoriales dans le cadre des matières déléguées :
* les référés auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 2 - M. David GOUTX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de
leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera
adressée à la préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 7 ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional
par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ‘> _] ox A),
La préfète
fr Françoise TAHERI
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-08-31-00003 - Délégation de signature David GOUTX pref 40 8