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Déliberation - 22 Delib. RIFSEEP IFSE Regie
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Delib. RIFSEEP IFSE Regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine-et-Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2024-08-22
Date de convocation
13 décembre 2024
Date de mise en ligne
23 décembre 2024
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 26
Votants 29
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
Instauration d'une part supplémentaire
d'IFSE « Régie » dans le cadre du
RIFSÉEP - Modification de la
délibération n° 2022-03-34 du 22 juin
2022
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
Le dix-neuf décembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient_ présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Guillaume
BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Agnès LIGOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran
ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Jacques BEL représenté par M. Guillaume BODIER, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Sylvain GEORGELIN.
Etaient absents: Mme Valérie EPIKMEN, Mme Valérie FOSSAY, M. Lionel LOEUILLOT, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Patricia THALAMY.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-07-30 du 07 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 avril 2022,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée doit faire l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
Vu la délibération n° 2022-03-34 du 22 juin 2022,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 décembre 2024 ; Considérant l'avis de la commission finances, RH et administration générale du 10 décembre 2024.
1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie et désignés par arrêté de M. le Maire.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20241219-2024-08-22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 2 - Les montants réglementaires de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
RÉGISSEUR MONTANT du MONTANT ce a la part « IFSE
D'AVANCES cautionneme 9 ET DE RECETTES nt (en euros) (en euros)
Montants à définir pouvant être plus
Montant total du maximum de élevés que ceux prévus dans les l'avance et du montant moyen textes antérieurs dans le respect du des recettes effectuées plafond réglementaire prévu pour la mensuellement part fonctions du groupe d'appartenance de l'agent régisseur
Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
1 500 par
Au-delà de 1 500000 ||tranche de 1 | ° 47 franche de T 500 000 500 000 minimum
3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité
Groupe de fonctions Montant mensuel moyen de Montant annuel de la part IFSE d'appartenance du régisseur l’avance et des recettes supplémentaire régie
C2 75.000€ 550€
C2 2.000€ 110€
C2 1.000€ 110€
C2 33.000€ 320€
C2 10.000€ 160€
C2 18.220€ 320€
C2 16,50€ 110€
C3 3.000€ 110€
B2 20.000€ 320€
Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20241219-2024-08-22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 4 — Versement de la part supplémentaire d'IFSE « Régie »
Pour les régies fonctionnant toute l'année, cette part supplémentaire d'IFSE sera versée aux régisseurs annuellement, au mois de décembre de chaque année.
Pour les régies à caractère saisonnier, la part supplémentaire d'IFSE sera versée aux régisseurs le dernier mois du fonctionnement de la régie.
Un arrêté nominatif portant attribution individuelle de la part supplémentaire d'IFSE dans le cadre du RIFSEEP permet son versement à chaque régisseur ainsi désigné.
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ__ ADOPTE la proposition du Maire ;
Y__ AUTORISE l'instauration d’une part complémentaire d'IFSE « Régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
S DECIDE de valider les critères, montants et modalités de versement tels que définis ci-dessus ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment délégué à signer tous les actes afférents ;
SK DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 19 décembre 2024.
Secrétaire de Séance
SSIAN =>
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20241219-2024-08-22-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024