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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 30 Delib. IFSE Regies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-02-30
Date de convocation
3 avril 2026
Date de mise en ligne
10 avril 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 35
Votants 35
OBJET :
RESSOURCES HUMAINES
- Modification de la
délibération n° 2024-08-22 —
Intégration d'une part
supplémentaire d'IFSE « régie
» dans le cadre du RIFSEEP
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, ECUELLES, 77250 MORET-
LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN,
maire.
Etaient_ présents: M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, Mme
Véronique BOZEC, M. Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU, M.
Pascuale DA COSTA, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe FONTUGNE,
M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON PERRIN, M. Stéphane GREAU-
CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie ILLE, M. Hervé JOCHMANS,
Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick
MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN,
Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme
Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme
Véronique ZIVKOVIC.
Madame Mireille EYRIGNOUX a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-07-30 du 07 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 avril 2022,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée doit faire l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
Vu la délibération n° 2022-03-34 du 22 juin 2022, modifiée par délibération n°2024-08-22 du 19 décembre 2024, Considérant l'avis du Comité social territorial du 18 mars 2026,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
y APPROUVE la rédaction suivante est proposée concernant l'identification des régisseurs présents au sein de la collectivité : « Les cadres d'emplois concernés sont ceux recensés par la délibération instaurant le RIFSÉEP et ses délibérations modificatives au sein de la collectivité de Moret-Loing-et-Orvanne ».
Ÿ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes sont prévus au budget.
Y PRECISE que les autres modalités restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-30-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Ÿ DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2026.
Le Maire, Secrétaire de
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-30-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026