Déliberation - 34 Delib. Instauration dune part supplementaire IFSE regie dans le cadre du RIFSEEP

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

N° 2022-03-34

L'an Deux mille vingt-deux,

Le vingt-huit juin à vingt heures,

Date de convocation

22 juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,

Date de mise en ligne

05 juillet 2022

77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de

Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell | Nombre de Conseillers | GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. En exercice 35 Présents 30 Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT- Votants 33 BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL- BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Gaël TANGUY, Mme OBJET : Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

RESSOURCES HUMAINES Etaient absents, représentés: M. Cyril DRONET représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. François FORTIN représenté par M. Fabrice ETTORI.

Etaient absents : M. Amar OUABDESSELAM, Mme Sylvie SOUCHARD.

- Instauration d'une part

supplémentaire d'IFSE « Régie »

dans le cadre du RIFSEEP

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'État, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-07-30 du 07 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 avril 2022,

Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,

Considérant que l'indemnité susvisée doit faire l'objet d'une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE »

prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,

ll'appartient au Conseil Municipal d'instaurer une part supplémentaire d'IFSE « Régie » dans le cadre du RIFSEEP, et d'en définir les critères d'attribution, proposés comme suit :

1 - Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie et désignés par arrêté de M. le Maire.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

2- Les montants de la part « IFSE régie »RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE | RÉGISSEUR : MONTANT du : MONTANT annuel de : D'AVANCES RECETTES | D'AVANCES : cautionnement la part « IFSE régie » | ET DE RECETTES : (en euros) (en euros)

Montant maximum Montant moyen des Montant total du, Montants prévus dans ! de l'avance pouvant recettes encaissées maximum de l'avance et : les textes antérieurs être consentie mensuellement du montant moyen des dans le respect du recettes effectuées plafond réglementaire mensuellement prévu pour la part

fonctions du groupe

d'appartenance de

AA | l'agent régisseur Jusqu'à 1 220 | Jusqu'à 1 220 | Jusqu'à 2 440 LL !_110 minimum : De 1 221 à 3 000 | De 1 221 à 3 000 : De 2 441 à 3 000 : 300 . 110 minimum De 3 001 à 4 600 ! De 3 001 à 4 600 | De 3 000 à 4 600 | 460 : 120 minimum _De 4 601 à 7 600 De 4601 à7 600 De 4 601 à 7 600 | 760 __! 140 minimum De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12 200 . De 7 601 à 12 200 | 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000 : De 12 201 à 18 000 ! De 12 201 à 18 000 | 1 800 : 200 minimum De 18 001 à 38 000 ! De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000! 3800 |_320 minimum _De 38 001 à53000: De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53000 __: 4600 410 minimum | De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000 | 5 300 |_550 minimum : De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 : De 76001à 150000 ; 6 100 640 minimum De 150 001à 300 000 | De 150 001 à 300 000 _! De 150 001 à 300 000 _: 6900 690minimum De 300 001 à 760 000 : De 300 001 à 760 000 : De 300 001 à 760000 : 7 600 : 820 minimum De 760 001 à 1 500 000 : De 760 001 à 1 500 000 : De 760 001 à 1 500 000 : 8 800 ! 1 050 minimum Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500000 : Au-delà de 1 500000 | 1 500 par tranche de 46 par tranche de | l : 1 500 000 : 1 500 000 minimum

3 - Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de Montant mensuel | Montant annuel | Plafond

fonctions moyen de l'avance et | de la part IFSE ; réglementaire d'appartenance du des recettes | supplémentaire : IFSE

| régisseur Lo régie»

Catégorie À Jusqu'à 1.220 € 110€ . 36.210 €

Groupe 1 LL CL

Catégorie A De 53 001 à76000€ 550 € ‘ 32.130 €

Groupe 2

, Catégorie B Groupe | Jusqu'à 1.220 € Ù 110 € | 17.480 €

1

Catégorie C Jusqu'à 1.220 € 110€ : 11.340 € l Groupe 1 |

Catégorie C . Jusqu'à 1.220 € | 110€ . 10.280 €

Groupe 3

Catégorie C De53001à76000€ : 550 € 32.130 €

Groupe 3 |

Les agents dont le cadre d'emplois n'est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

4 - Versement de la part supplémentaire d’IFSE « Régie »

Pour les régies fonctionnant toute l'année, cette part supplémentaire d'IFSE sera versée aux régisseurs annuellement, au mois de décembre de chaque année.

Pour les régies à caractère saisonnier, la part supplémentaire d'IFSE sera versée aux régisseurs le dernier mois du fonctionnement de la régie.

Un arrêté nominatif portant attribution individuelle de la part supplémentaire d'IFSE dans le cadre du RIFSEEP permet son versement à chaque régisseur ainsi désigné.

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,S

SONO

KO

OS

ADOPTE la proposition du Maire :

AUTORISE l'instauration d'une part complémentaire d'IFSE « Régie » dans le cadre du RIFSEEP

DECIDE de valider les critères, montants et modalités de versement tels que définis ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment délégué à signer tous les actes afférents ;

DIT que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2022.

7%

lan ZAKEOSSIAN