Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 126 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 126 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 109 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 266 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 126 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2025-126

PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire

Préfecture des Landes /

40-2025-05-06-00005 - AP du 6 mai 2025 donnant délagation de signature

à la capitaine Delphine PRISOT (2 pages) Page 3

40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de

signature à M (4 pages) Page 6

2Préfecture des Landes

40-2025-05-06-00005

AP du 6 mai 2025 donnant délagation de

signature à la capitaine Delphine PRISOT

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00005 - AP du 6 mai 2025 donnant délagation de signature à la capitaine Delphine PRISOT 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DES LANDES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finance, modifiée ji la loi organique

n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif au

remboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12

mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l‘outre-

mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu la circulaire du 1° août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoir

d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l’article L.325-1-2

du code de la route ;

Vu l'ordre de mutation n°010874/GEND/DPMGN/ SDGP/BPO du 23 février 2022 portant affectation de la

capitaine Delphine PRISOT en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmerie

départementale de Dax à compter du 1° juillet 2022 ;

Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation du

colonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale

des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2022 ;

Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-

colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de

Dax à compter du 1* août 2023 ;

Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire générale

de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00005 - AP du 6 mai 2025 donnant délagation de signature à la capitaine Delphine PRISOT 4ARRETE:

Article 1”: Délégation est donnée à la capitaine Delphine PRISOT, commandant en second la

compagnie de gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signeren cas d'absence ou

d'empêchement du lieutenant-colonel Simon CAHOUR :

-en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :

e les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,

e les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à la capitaine Delphine

PRISOT, commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Dax est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans

un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs

des services de l'État.

Article 4: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 6 mai 2025

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00005 - AP du 6 mai 2025 donnant délagation de signature à la capitaine Delphine PRISOT 5Préfecture des Landes

40-2025-05-06-00006

APn°2025-37-SG donnant délégation de

signature à M

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de signature à M 6PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-37-SG portant délégation de signature à

Monsieur Eric REQUEST, sous-préfet de Dax

LE PREFET DES LANDES

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 mars. 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes ;

Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de

cabinet de la préfète des Landes ;

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète

chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture

des Landes ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire

générale de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,

ARRETE:

Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUEST, sous-préfet de Dax, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :

L- Poli n i li

- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des

collectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de signature à M 7- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

11 - Affaires locales :

- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle

budgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de

leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer

devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention

transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;

- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite

territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de

l'information préalable du préfet;

- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général des

collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous

réserve de l'information préalable du préfet.

111 - Réglementation inistrati néral

Débits de boissons :

- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,

administrative).

Législation funéraire :

- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivités

territoriales) ;

- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ; - Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des

collectivités territoriales) ;

- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code

général des collectivités territoriales) ;

- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code

général des collectivités territoriales ;

- Dérogation aux délais prévus pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi

que pour la crémation du corps d’une personne, en prescrivant toutes les dispositions

nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;

- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des

collectivités territoriales).

Voie publique :

- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.

Epreuves sportives sur la voie publique

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de signature à M 8- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur ;

- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.

Divers :

- Passation des actes de vente ou d' acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.

IV- i Î 1

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des PIQUE de dépôt et des récépissés pour les élections municipales générales ;

- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des

récépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles.

V-Affaires touristiques :

- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;

- Classement des offices de tourisme ;

- Surclassement démographique des communes ;

- Titre de Maître restaurateur.

V1 - Médailles d’honneur :

- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.

Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de la préfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après:

- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;

- substitution des maires ;

- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs ;

- circulaires et instructions générales ;

Article 6 : Nonobstant les dispositions de l’article 6, délégation permanente est donnée à Madame Sylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part : - la correspondance courante de la sous-préfecture ;

- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ;

- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de signature à M 9et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :

B ri la Réglementation

- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5°

catégorie ;

- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;

- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie

publique ;

- Dérogations de circulation sur les plages ;

- Habilitation des opérateurs funéraires ;

- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et de cendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ; - Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ; - Avis concernant les droits de visite aux détenus ;

l’Ingénierie Territorial nseil

- Classement des offices de tourisme ;

- Titre de Maître restaurateur.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD), la délégation qui lui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des bureaux respectifs, par Monsieur Andréas OLIVARES, chef du bureau des sécurités et de la réglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Andréas OLIVARES, chef du Bureau

des Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et,

concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, par Madame Isabelle PLAGNES.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, chef du Bureau

de l'ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-14-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.

Article 11: Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet du préfet des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 6 mai 2025

Gilles CLAVREUL

Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00006 - APn°2025-37-SG donnant délégation de signature à M 10