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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 266 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 266 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-266
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-09-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur n°8 sens France Espagne
(3 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2025-09-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur
n°8 sens France Espagne
Préfecture des Landes - 40-2025-09-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur n°8 sens France Espagne 3 PRÉFET
DES LANDES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025-918
portant interdiction temporaire de circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur n°8 sens France / Espagne
Le préfet des Landes,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modlifée,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les. communes, les départements, les régions et l'état, modifiée,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BESR/2025/19 du 4 février 2025 portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes,
VU l'accident survenu sur l'A63 à hauteur de la commune de Bénesse-Maremne (PK 157)
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation et des entreprises chargées de l'exécution du dépannage des véhicules impliqués, le nettoyage de la voirie et la réparation des dommages causés à la chaussée et son environnement,
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France
Préfecture des Landes - 40-2025-09-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur n°8 sens France Espagne 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, 15 heures 00, l'accès des véhicules à l’A63 est interdit depuis le diffuseur n°8 dans le sens France/Espagne et ce, jusqu'à la fin de l'événement.
ARTICLE 2 :
Les modalités de circulation décrites à l’article1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux véhicules de secours,
- aux véhicules de police et de gendarmerie,
- aux véhicules de l'exploitant ASF.
ARTICLE 3 :
La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A63 sont à la charge et sous la responsabilité de la société ASF exploitant l'A63.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité conjointe du Conseil départemental des Landes et des ASF.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société des autoroutes du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à : Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et secours des Landes, Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition énergétique,
Monsieur le directeur du SAMU 40,
Messieurs les maires des communes traversées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12/09/2025
Pour le préfet et pa délégation,
Le directeur deg cabinet
Préfecture des Landes - 40-2025-09-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur n°8 sens France Espagne 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-09-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur l'A63-Côte Basque au diffuseur n°8 sens France Espagne 6