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Arrêté - Délégation fonctions Officier Etat Civil Ferrand Isabelle le 20 août 2022
Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Délégation fonctions Officier Etat Civil Ferrand Isabelle le 20 août 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ARRETE DU MAIRE du 17 août 2022 - N° 2022/27
Extrait du Registre
Objet : Délégation de Fonctions OFFICIER ETAT CIVIL à Madame FERRAND Isabelle,
Conseillère Municipale
Nous, Maire de la Commune de BON-ENCONTRE
Vu l’article L. 122.1 du Code des Collectivités Territoriales,
ARRETONS
Article Unique : Madame FERRAND Isabelle, Conseillère Municipale de la
Commune de BON-ENCONTRE est déléguée pour exercer sous notre
Surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec
Nous, les fonctions d’Officier d'Etat Civil de ladite Commune, le 20 août 2022.
Fait à BON-ENCONTRE, les jour, mois et an que dessus.
Madame Le Maire,
Laurence LAMY
Pour copie confor
Madame Le
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220817-202227-AR
Date de télétransmission : 17/08/2022
Date de réception préfecture : 17/08/2022