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Arrêté - Delegation de Fonctions Officier Etat Civil
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation de Fonctions Officier Etat Civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE ARRETE DU MAIRE DU 09 décembre 2020
- Extrait du registre -
Objet: Délégation de Fonctions OFFICIER ETAT CIVIL à Madame FERRAND Isabelle, Conseillère Municipale
Nous, Maire de la Commune de BON-ENCONTRE
Vu l’article L. 122.1 du Code des Collectivités Territoriales,
ARRETONS
Article Unique : Madame FERRAND Isabelle, Conseillère Municipale de la Commune de BON-ENCONTRE est déléguée pour exercer sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec Nous, les fonctions d’Officier d'Etat Civil de ladite Commune, le 12 décembre 2020.
Fait à BON-ENCONTRE, les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire,
Laurense LAMY
Pour copie conforme,
Mme le Maire,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201209-20201209OEC-AR
Date de télétransmission : 10/12/2020
Date de réception préfecture : 10/12/2020