Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-075

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est

88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et

aux interdictions de capture, d'enlèvement de perturbation intentionnelle de Cigogne

blanche (15 pages) Page 3

Hopital du val du Madon

88-2020-05-11-023 - DECISION n°10/2020 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE (3 pages) Page 19

Prefecture des Vosges

88-2020-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 23

2Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

et du logement Grand Est

88-2020-06-26-003

Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux

interdictions de destruction, d'altération, de dégradation

d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de

capture, d'enlèvement de perturbation intentionnelle de

Cigogne blanche

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 3PREFET DES VOSGES

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

DU GRAND EST A R R E T E

N° 2020-DREAL-EBP-0057

portant dérogation aux interdictions de

destruction, d’altération, de dégradation

d’habitats de Cigogne blanche et aux

interdictions de capture, enlèvement et

perturbation intentionnelle de Cigogne

blanche

LE PRÉFET DES VOSGES

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU

MÉRITE

CHEVALIER DU MÉRITE MARITIME

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R 221-6 à R 221-11 ;

VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande présentée par la LPO Grand Est

VU la consultation du public du 2 au 16 juin 2020

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 16 juin 2020 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

1

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 4Considérant qu’il n’existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le présent arrêté ;

Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des raisons de sécurité public ;

Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;

ARRETE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220 MALZEVILLE.

Article 2 – Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :

• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

• la capture, l’enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

• le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seules suites d’interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.

Le périmètre d’intervention correspond au département des Vosges.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :

La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-dessous : • Particuliers

• Municipalités

• Entreprises publiques et privées hors réseau électrique

• Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve de signature d’une convention avec la LPO

Ces structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le dossier de demande.

2

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 5Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité, dans les situations suivantes :

• nid sur une cheminée en activité ;

• nid sur une structure fragile ou instable ;

• nid au-dessus d’un lieu de passage du public ;

• nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.

Un logigramme présente le dispositif d’intervention en annexe 1.

Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l’envol des jeunes, sauf dans le cas des situations d’urgence suivantes :

• nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des risques d’intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ; • nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;

• nid engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire.

Lors d’intervention en situation d’urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou en présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.

Pour chaque demande d’intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise en place :

• Le diagnostic de dangerosité d’un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par le propriétaire de l’édifice concerné. Ce diagnostic n’est pas de la responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.

• Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d’interventions, après réalisation systématique d’un diagnostic de la situation par des spécialistes de l’espèce mandatés par le bénéficiaire de la dérogation.

• Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids. Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogation peut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que des coordonnées d’entreprises compétentes.

Mesures compensatoires

Sauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place d’une plateforme spécialement adaptée à l’espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l’ancien nid. Le cas échéant, la mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l’année suivante. Un entretien de ces installations est effectué de manière à assurer l’efficacité de la mesure compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune. Le plus souvent, il s’agit d’une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en place de ces installations figurent en annexe 2.

La compensation de la destruction n’est pas systématique dans les cas de figure suivants : • présence d’une plateforme fonctionnelle non occupée à proximité ;

• présence d’arbres dont la forme permettrait la construction de nids naturels. Ces décisions doivent toujours faire l’objet d’une réflexion au cas par cas et d’une validation par le bénéficiaire de la dérogation.

Un système «anti-retour» doit également être installé afin d’empêcher toute reconstruction à l’endroit où le nid a été déposé.

3

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 6Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations

Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée et s’assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid.

Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la DREAL et au CSRPN.

Article 5 – Transmission des données

A) Localisation des mesures environnementales

Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l’État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L163-5 du code de l’environnement. Le pétitionnaire transmet :

• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 3 ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.

La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes :

• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;

• à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l’article 4 du présent arrêté.

B) Système d’Information sur la Nature et les Paysages

Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.

Article 6 – Durée et validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2021.

Article 7 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 7Article 9 – Modalités de recours

La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.

Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet des Vosges) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.

La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Article 10 – Exécution

Le Préfet du département des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 26 juin 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur régional,

Par subdélégation, le chef du Service Eau,

Biodiversité et Paysages,

Charles VERGOBBI

5

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 8Annexe 1 :

6

Mise en place d’un système

anti-retour et d’une mesure

compensatoire si nécessaire

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 9Annexe 2 : Fiche technique « Guide d’installation d’une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia ciconia)

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 108

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 14Annexe 4 : Fiche mesure

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 1614

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 1715

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2020-06-26-003 - Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0057 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, d'enlèvement de 18Hopital du val du Madon

88-2020-05-11-023

DECISION n°10/2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ADMINISTRATEURS DE GARDE

Hopital du val du Madon - 88-2020-05-11-023 - DECISION n°10/2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE 19DECISION n°10/2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ADMINISTRATEURS DE GARDE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Val du Madon,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143.7 et D 6143-33 à 35,

- Vu le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 09 janvier

1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

- Vu l’arrêté ARS n°2020-1344 du 17 avril 2020 désignant M. Dominique CHEVEAU, Directeur par

intérim du Centre Hospitalier du Val du Madon à Mirecourt à partir du 11 mai 2020,

- Vu les décisions portant nomination de Mmes Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, M-Astrid

GADAUT, Adeline MATHIOT et Estelle THIEBAUT.

D E C I D E

Article 1 :

Une délégation de signature est accordée à :

- Mme Nor Hel Hoda LAROUI, Directrice Déléguée de site,

- Mme Myriam FRANCOIS, Responsable Finances/Admissions/Facturation,

- Mme Estelle THIEBAUT, Coordinatrice des soins,

- Mme M-Astrid GADAUT, Cadre de santé,

- Mme Adeline MATHIOT, Cadre de santé.

En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à

effectuer des gardes administratives sur le Centre Hospitalier du Val du Madon de Mirecourt.

Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des

problèmes survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les

mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.

Cet exercice est subordonné à l’urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au

fonctionnement continu du service public.

_____________________________________________________________________________________________________

HVM-DEC-SIGN-ASTREINTES-mai2020-p1

Hopital du val du Madon - 88-2020-05-11-023 - DECISION n°10/2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE 20Article 2 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être

précédées de la mention "Pour le Directeur par intérim et par délégation, l’Administrateur de

Garde", suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 3 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce

cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 :

La délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, au Président et

membres du Conseil de Surveillance, aux comptables du Val du Madon, à l’Agence Régionale de Santé

Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs

départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Article 5 :

La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature.

Article 6 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.

___________________________________________________________

Fait à Mirecourt, le 11 mai 2020.

Le Directeur par intérim,

Dominique CHEVEAU

Diffusion :

- Le Président du Conseil de Surveillance

- l’Agence Régionale de Santé Grand Est

- Le Conseil Départemental des Vosges

- Comptable de l’établissement

- Intéressés

- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux

- Equipe de direction

_____________________________________________________________________________________________________

HVM-DEC-SIGN-ASTREINTES-mai2020-p2

Hopital du val du Madon - 88-2020-05-11-023 - DECISION n°10/2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE 21Vu pour acceptation de délégation,

Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le cadre de la délégation Signature

Nor Hel Hoda LAROUI Directrice Déléguée

« Pour le Directeur par intérim et

par délégation,

L’Administrateur de Garde,

Nor Hel Hoda LAROUI »

Myriam FRANCOIS

Responsable des

Finances / Admissions /

Facturation

« Pour le Directeur par intérim et

par délégation,

L’Administrateur de Garde,

Myriam FRANCOIS »

Estelle THIEBAUT Coordinatrice des soins

« Pour le Directeur par intérim et

par délégation,

L’Administrateur de Garde,

Estelle THIEBAUT »

M-Astrid GADAUT Cadre de Santé

« Pour le Directeur par intérim et

par délégation,

L’Administrateur de Garde,

M-Astrid GADAUT »

Adeline MATHIOT Cadre de Santé

« Pour le Directeur par intérim et

par délégation,

L’Administrateur de Garde,

Adeline MATHIOT »

_____________________________________________________________________________________________________

HVM-DEC-SIGN-ASTREINTES-mai2020-p3

Hopital du val du Madon - 88-2020-05-11-023 - DECISION n°10/2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ADMINISTRATEURS DE GARDE 22Prefecture des Vosges

88-2020-07-24-001

Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature

à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

Prefecture des Vosges - 88-2020-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 23Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Cellule juridique – Mission contentieux

Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature

à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019, modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY Préfet des Vosges ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien LE GOFF, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de Monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l’Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 24Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter du 1er juin 2020 ;

Vu la décision du 16 juillet 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département des Vosges, les actes ayant pour objet :

1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. d’autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;

4. d’autoriser les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisations de vols rasants) ;

5. d’autoriser, au titre de l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser, au titre de l’article D. 242-9 du même code, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;

6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;

7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;

8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier, par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

10. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;

11. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 2512. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :

1. Monsieur Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, en charge des affaires techniques ;

2. Madame Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Monsieur Christian BURGUN et de Madame Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article 1 ci-dessus est exercée :

1. pour l’alinéa 3, par Mesdames Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, Messieurs Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par Monsieur Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et Monsieur Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;

3. pour les alinéas 11 et 12, par Madame Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC- NE, Monsieur Laurent SEYNAT, son adjoint, Mesdames Cécile ROE, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL et Hélène POTTIER, et Messieurs Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Philippe ROLAND, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet,

Pierre ORY

Prefecture des Vosges - 88-2020-07-24-001 - Arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, 26