Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 16 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-015
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder
à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration + liste experts (6 pages) Page 7
88-2022-02-01-00004 - Arrêté DDETSPP 2022 PEIS n° 11 du 1er février 2022 portant
avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l'appel à
projets 2021 n°1 relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) placée
auprès du préfet des Vosges réunie le 25 janvier 2022 + annexe (3 pages) Page 14
88-2022-02-14-00004 - Arrêté DDETSPP PEIS 2022 007 du 14 février 2022 portant
création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile né de la fusion des CADA 2002 et
CADA LESEMO géré par la Fédération Médico Sociale (FMS) (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2022-02-04-00001 - Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022 portant agrément
d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-02-11-00008 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE rue de la Libération – 88460 DOCELLES (3 pages) Page 26
88-2022-02-11-00003 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE 115, voie
Capriani – 88130 CHARMES (3 pages) Page 30
88-2022-02-11-00021 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé AGENCE DISTRIBUTION EST 42,
rue Thiers – 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES (3 pages) Page 34
88-2022-02-11-00010 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE
LORRAINE CHAMPAGNE 22, rue Léo Valentin – 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 38
88-2022-02-11-00001 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE
LORRAINE CHAMPAGNE 5, rue de Lorraine – 88150 CAPAVENIR VOSGES (3
pages) Page 42
88-2022-02-11-00024 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE
LORRAINE CHAMPAGNE 5, rue René Demangeon – 88120 VAGNEY (3 pages) Page 46
88-2022-02-11-00007 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 14, rue de la République – 88260 DARNEY (3 pages) Page 50
2 88-2022-02-11-00023 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 15 place Clemenceau – 88210 SENONES (3 pages) Page 54
88-2022-02-11-00014 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 2 bis place du Général de Gaulle – 88500 MIRECOURT (3 pages) Page 58
88-2022-02-11-00005 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 3, place de la Pranzière – 88310 CORNIMONT (3 pages) Page 62
88-2022-02-11-00002 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 4, rue des Fusillés – 88150 CAPAVENIR VOSGES (3 pages) Page 66
88-2022-02-11-00025 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 4, rue du canton de Firminy – 88220 XERTIGNY (3 pages) Page 70
88-2022-02-11-00013 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 6, avenue de Verdun – 88160 LE THILLOT (3 pages) Page 74
88-2022-02-11-00017 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE 6, place de l’Abbaye – 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 78
88-2022-02-11-00009 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE place Commandant Humbel – 88510 ELOYES (3 pages) Page 82
88-2022-02-11-00012 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE Place de l’Église – 88640 GRANGES-AUMONTZEY (3 pages) Page 86
88-2022-02-11-00015 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND
EST EUROPE rue de l’Église – 88440 NOMEXY (3 pages) Page 90
88-2022-02-11-00006 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé COLRUYT RETAIL FRANCE 11,
rue du Faing – 88310 CORNIMONT (3 pages) Page 94
88-2022-02-11-00022 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE
NORD EST 21, voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE (3 pages) Page 98
88-2022-02-11-00018 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 15, rue Paul Doumer – 88200
REMIREMONT (3 pages) Page 102
3 88-2022-02-11-00019 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé HSBC CONTINENTAL
EUROPE 110, rue Charles de Gaulle – 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 106
88-2022-02-11-00011 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION
RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DE LORRAINE 3 place Gilbert – 88240
FONTENOY-LE-CHATEAU (3 pages) Page 110
88-2022-02-11-00016 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE NOMEXY 70,
rue d’Alsace – 88440 NOMEXY (3 pages) Page 114
88-2022-02-11-00020 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DES CAPUCINS 21,
rue des Capucins – 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 118
88-2022-02-11-00004 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SAS PETITJEAN 3, rue de
l’Hermitage – 88130 CHARMES (3 pages) Page 122
88-2022-02-07-00019 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé AFM CLOSPEED, 46 rue Stalingrad 88110 RAON L’ÉTAPE (3
pages) Page 126
88-2022-02-07-00030 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé BAR TABAC PTIT PLUS, 1 rue de la cure 88200 VECOUX (3
pages) Page 130
88-2022-02-07-00014 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé BOUCHERIE DURUPT AU FAIT MAISON, 133 rue du Général
Leclerc 88190 GOLBEY (3 pages) Page 134
88-2022-02-07-00021 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé DEO PALACE, 8 rue Emile Durkheim 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 138
88-2022-02-07-00026 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé DEUFOL SAINT-NABORD, 1 rue de l’encensement 88200
SAINT-NABORD (3 pages) Page 142
88-2022-02-07-00022 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé EHPAD DE FOUCHARUPT, rue Léon Jacquerez 88100
SAINT-DIES-DES-VOSGES (3 pages) Page 146
88-2022-02-07-00033 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé EVOLU CAR - GARAGE PEUGEOT, 4 rue de Moulins 88700
JEANMENIL (3 pages) Page 150
88-2022-02-07-00015 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé L'ESPRIT LIBRE, 5 rue du général leclerc 88240
LA-VOGE-LES-BAINS (3 pages) Page 154
4 88-2022-02-07-00028 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé LAPORTE TRANSACTIONS, 7 chemin du paire 88200
SAINT-NABORD (3 pages) Page 158
88-2022-02-07-00020 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé LE CHANTILLY, 45 grande rue 88190 SAINT-AME (3 pages) Page 162
88-2022-02-07-00024 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé MON BUDGET MALIN, 2 rue des moines, 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (3 pages) Page 166
88-2022-02-07-00018 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé PAPILLES & CO, 25 rue général de Gaulle 88440 NOMEXY (3
pages) Page 170
88-2022-02-07-00029 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SARL PERRIN FERS ET METAUX, Les Graviers 88290
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE (3 pages) Page 174
88-2022-02-07-00023 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SAS ADELINE – INTERMARCHE, 116 rue d’Alsace 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 178
88-2022-02-07-00027 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SAS GARAGE CENTRAL – CAMPING CAR PLUS, 3 impasse
des hirondelles 88200 SAINTNABORD (3 pages) Page 182
88-2022-02-07-00025 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé TABAC BAR LE CHARLY, 22 grande rue, 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (3 pages) Page 186
88-2022-02-07-00017 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé TABAC CHRISTOPHE, 7 rue de l’hôtel de ville 88420
MOYENMOUTIER (3 pages) Page 190
88-2022-02-07-00013 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé TABAC LA CIVETTE, 31 rue François Mitterrand 88400
GÉRARDMER (3 pages) Page 194
88-2022-02-07-00016 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées, 75 rue du petit
himbaumont 88420 Moyenmoutier (3 pages) Page 198
88-2022-02-07-00031 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 15 rue du centre 88200
VECOUX (3 pages) Page 202
88-2022-02-07-00032 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT LE RETRO, 158 rue
Jeanne d’Arc 88800 VITTEL (3 pages) Page 206
88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux
règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION
CIVILE (6 pages) Page 210
5 88-2022-02-15-00001 - arrêté portant suspension provisoire de l'arrêté du 22 mars 2021
portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6
(hélicoptère) su le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l'arrêté
du 20 janvier 2022 (3 pages) Page 217
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-02-15-00002 - Arrêté DDT88 n° 2022/020 modifiant la liste des postes éligibles
à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués (3 pages) Page 221
88-2022-02-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE (2 pages) Page 225
88-2022-02-14-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de la SALLE (2 pages) Page 228
88-2022-02-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT (2 pages) Page 231
6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-02-02-00003
Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à
procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l'administration + liste
experts
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 7 PREFET DES VOSGES
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Unité Productions Animales et Environnement
Arrêté n°013/2022 portant désignation d’experts habilités à procéder à l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.221-1, L.221-2 et L.223-8 ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/55 du 31 mars 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/158 du 20 septembre 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Abdesselam HANNACHI, Chef de l’Unité Productions Animales et Environnement de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
Considérant la nécessité d’actualiser la liste des experts habilités à procéder à l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration annexée à l’arrêté 2237-02 du 24 juillet 2002 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : Les éleveurs, les professionnels et les spécialistes qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté, à l’autorité morale, à la probité et aux compétences techniques reconnues sont habilités à procéder à l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 mars 2001.
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 8 Article 2 : L’arrêté préfectoral 2237-02 du 24 juillet 2002 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EPINAL, le 2 février 2022
Pour le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Le chef du Service Productions Animales et Environnement,
Dr Abdesselam HANNACHI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 9 LISTE DES EXPERTS VOSGIENS HABILITES A PROCEDER A L'ESTIMATION DES ANIMAUX ABATTUS SUR ORDRE DE L'ADMINISTRATION
Arrêté préfectoral 013-2022 du 2 février 2022
PREMIERE CATEGORIE
ELEVEURS - PERSONNES RECONNUES POUR LEUR AUTORITE MORALE
NOM - PRENOM - ADRESSE - TELEPHONE RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES
Estimation des bovins - Elevage laitier :
ANTONOT Frédéric
10, rue des Forges
88700 SAINT GORGON
06 84 35 71 59 frederic.antonot@gmail.com
Eleveur
Président du Groupement de Défense Sanitaire des
Vosges
BALANDIER Romain
Ferme de Mayval
88300 LANDAVILLE
Eleveur
Responsable régional Confédération Paysanne
CHAPUIS Alexandre
Les Ansonges
88140 BULGNEVILLE
06 61 26 33 48 alexchap@icloud.com
Producteur laitier
Administrateur de la FDSEA 88
FEUERSTEIN Yohann
20, grande Rue
88270 CHARMOIS L’ORGUEILLEUX
06 28 09 06 18
Producteur laitier
Administrateur de la FDSEA/JA 88
FOND Roland
1, La Tuilerie
88630 FREBECOURT
06 75 00 99 90 fond.rolland@orange.fr
Producteur laitier
Administrateur du Groupement de Défense Sanitaire
des Vosges des Vosges
SIMONIN Raphaël
281, rue de la Fontaine
88800 MONTHUREUX-LE-SEC
06 08 46 79 38 raphael.simonin@bbox.f
Producteur
Administrateur Chambre d’Agriculture 88
Estimation des bovins - Elevage allaitant :
FOND Roland
1, La Tuilerie
88630 FREBECOURT
06 75 00 99 90 fond.rolland@orange.fr
Producteur laitier
Administrateur du Groupement de Défense Sanitaire
des Vosges des Vosges
FONTAINE Jean-Paul
42, rue principale
88320 FRAIN
06 83 88 90 18 fffontainejp@aol.com
Eleveur
Membre du bureau de la Chambre d’Agriculture 88
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 10 LACROIX Jean-Louis
370, route de Mattexey
88700 CLEZENTAINE
06 25 51 69 94 lacroixjeanlouis88@gmail.com
Vice Président de la Chambre d'Agriculture 88
NICOLAS Paul
1, rue de Spatiel -
88500 PUZIEUX
06 78 79 45 84 paul.nicolas89@hotmail.com
Eleveur
SIMONIN Raphaël
281, rue de la Fontaine
88800 MONTHUREUX-LE-SEC
06 08 46 79 38 raphael.simonin@bbox.fr
Producteur
Administrateur Chambre d’Agriculture 88
VILLEMIN Loïc
174, rue de Barbonfaing
88390 GIRANCOURT
06 29 53 00 77 sas.villemin@gmail.com
Eleveur BIO
Responsable à la Confédération Nationale Paysanne
Estimation des ovins :
BAJOLET Jérôme
299, rue de la Grand Fontaine
88700 CLEZENTAINE
06 43 33 27 55
Eleveur
PLYANT Sophie
119, chemin de Loué
88220 DOUNOUX
03.29.30.74.78 gollyplyant@orange.fr
Eleveuse
Responsable à la Confédération Nationale Paysanne
POIROT Jean-Yves
15, route de Moyenmont
88250 LA BRESSE
06 81 96 16 61 gaec.entrelesgouttes@gmail;com
Eleveur
Administrateur Chambre d’Agriculture
Estimation des porcins :
ANDRE Léopold
348, rue de la Gare
88500 FRENELLE LE GRANDE
06 87 55 75 20 leo88@orange.fr
Eleveur plein-air
MARFORT Nicolas
334, rue de Savignonrupt
88800 VITTEL
06 72 14 29 42 sceamultipig@orange.fr
Naisseur-engraisseur
POIROT Jérôme
125, route du Mont
88320 AINVELLE
06 82 64 56 78 jerome.poirot0875@orange.fr
Eleveur
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 11 Estimation des élevages avicoles et cunicoles :
BARBE Cédric
13, route de Varmonzey
88130 UBEXY
06 10 18 60 20 celonie.barbe@sfr.fr
Eleveur bio
LALLEMAND Nicolas
18, rue de la Mairie
88210 MENIL DE SENONES
06 87 92 49 82 nicolas.lallemend88@wanadoo.fr
Eleveur
Administrateur FDSEA-JA 88
RUMMELIN Pascal
140, route d’Epinal
88220 HADOL
06 02 19 59 21 pascal.rummelin@wanadoo.fr
Eleveur avicole
Président de la Société d’Aviculture des Vosges
Estimation des ruches :
ARCHAMBEAU Luc
8, rue Jallois
88170 VICHEREY
Vétérinaire référent en apiculture
GUENOT Pascal
125, rue des Pensées
88390 DARNIEULLES
06 75 72 41 98 pguenotgds88@gmail.com
Président section apicole du Groupement de
Défense Sanitaire des Vosges
HOLTZMANN Sarah
7, Vieille route de Moussey
88210 MOUSSEY
06 89 84 61 72 sarah.miel@club-internet.fr
Apicultrice professionnelle
Estimation en pisciculture :
JOUAN Yannick
Filière Aquacole du Grand-Est
le Moulin Neuf 54 620 BOISMONT
06 08 86 35 02 flacyj@wanadoo.fr
Animateur de la FAGE
MATHIOT Loïc
13, Le Buisson
88240 LE CLERJUS
03 29 29 22 76 pisciculturedubuisson@orange.fr
Pisciculteur professionnel
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 12 DEUXIEME CATEGORIE
SPECIALISTES DE L'ELEVAGE - PERSONNES RECONNUES POUR LEUR CONNAISSANCE DE LA ZOOTECHNIE DU MARCHE DE LA COMMERCIALISATION
NOM - PRENOM - ADRESSE - TELEPHONE RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES
BABEL Paulin
14, rue de l’Église
54129 MAGNIERES
06 86 55 06 84 paulin.babel@emc2.coop
Technico-commercial EMC2 secteur Vosges
FLOC’H Stéphane
840, rue Curie
62161 MAROEUIL
06 43 60 12 25 s.floch@seenorest.com
Vétérinaire OPTIVAL
GANTOIS-BARJONNET Anne
17, rue André VITU
88026 EPINAL Cedex
06 33 44 37 92 anne.gantois@vosges.chambagri.fr
Chambre d’Agriculture des Vosges
Responsable de l’Etablissement Départemental
d’Elevage
LEONARD Cédric
228, rue Charlie Chaplin
88650 ANOULD
06 08 00 03 94 cedric.leonard2011@gmail.com
Président du Syndicat des négociants en bestiaux
des Vosges
MAUCHAND Philippe
17, André Vitu
88026 EPINAL Cedex
06 85 94 21 97 philippe.mauchand@vosges.chambagri.fr
Chambre d’Agriculture
Chargé de mission circuits courts
PIERREL Eric
53C, Route du Honneck
88250 LA BRESSE
06 16 45 70 71 eric.pierrel@gds88.com
Directeur du Groupement de Défense Sanitaire des
Vosges
POTAUFEUX Vincent
11, rue saint Antoine
88340 LE VAL D’AJOL
06 08 31 05 04 tofeuxdesvosges@gmail.com
Directeur du Groupement de Défense Sanitaire des
Vosges retraité
POTTIEZ Michel
103, avenue du général de Gaulle
88300 NEUFCHATEAU
06 89 48 64 45 pottiez.michel.vet@wanadoo.fr
Vétérinaire. Formateur et membre du conseil
d’administration de la FNOSAD.
SIBILLE Phillipe
8 route de Gérardmer - Malgré Moi
88026 EPINAL Cedex
Tél. 03.29.81.15.95
Directeur ELITEST
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-02-00003 - Arrêté 013 2022 portant désignation d'experts habilités à procéder à l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration + liste experts 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-02-01-00004
Arrêté DDETSPP 2022 PEIS n° 11 du 1er février 2022
portant avis de classement de la commission
départementale de sélection dans le cadre de l'appel à
projets 2021 n°1 relatif à la création de places de Foyer de
Jeunes Travailleurs (FJT) placée auprès du préfet des
Vosges réunie le 25 janvier 2022 + annexe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-01-00004 - Arrêté DDETSPP 2022 PEIS n° 11 du 1er février 2022 portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets 2021 n°1 relatif à 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP/2022/PEIS n° 11 du 1er février 2022
portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l’appel à projets 2021-n°1 relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT), placée auprès du préfet des Vosges, réunie le 25 janvier 2022
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L312-8, L313-1 à L.313-8 et L345-2-8, et dans sa partie réglementaire les articles D312-197 à D312-206 ;
Vu le code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L301-2, L353-2 et dans sa partie réglementaire les articles R351-55, R353-154 à R353-165 ;
Vu la loi°2014-366du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement principalement dans son article 67 ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2015-9951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n°2021/55 du 31 mars 2021 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, DDETSPP ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FJT ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-01-00004 - Arrêté DDETSPP 2022 PEIS n° 11 du 1er février 2022 portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets 2021 n°1 relatif à 15 Vu l’avis d’appel à projets FJT n°1-2021 publié le 16 septembre 2021 visant à créer des places de Foyer Jeunes Travailleurs à Gérardmer et Eloyes ;
Vu le projet déposé par ADALI HABITAT sur le territoire d’Eloyes et l’avis rendu par le comité de sélection qui s’est tenu le 25 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDETSPP des Vosges
Arrête :
Article 1 :
L’avis de la commission départementale réunie le 25 janvier 2022, dans le cadre de l’appel à projets FJT 2021-n°1 est annexé au présent arrêté. Cet avis est consultatif. Les décisions d’autorisation des places relèvent de l’autorité du préfet des Vosges.
Article 5 :
Le préfet des Vosges et le directeur départemental de la DDETSPP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 1er février 2022 Le préfet
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-01-00004 - Arrêté DDETSPP 2022 PEIS n° 11 du 1er février 2022 portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets 2021 n°1 relatif à 16 Annexe à l’arrêté DDETSPP/2022/PEIS n° 11 du 1er février 2022 portant avis de
classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l’appel à
projets 2021-n°1 relatif à la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT),
placée auprès du préfet des Vosges, réunie le 25 janvier 2022
Objet : création de places de Foyer Jeunes Travailleurs à Eloyes.
Dans le cadre de l’appel à projets 2021-n°1, un dossier a été instruit par la DDETSPP des
Vosges et présenté à la commission de sélection, réunie le 25 janvier 2022.
Il s’agit du dossier présenté par l’association ADALI HABITAT qui se portait candidate sur le
territoire d’Eloyes.
Après examen du dossier, la commission émet un avis favorable à l’unanimité pour la
création d’un Foyer Jeunes Travailleurs de 82 places sis ZI du Bois Joli 88 510 ELOYES.
Epinal, le 1er février 2022 Le préfet
Yves SEGUY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-01-00004 - Arrêté DDETSPP 2022 PEIS n° 11 du 1er février 2022 portant avis de classement de la commission départementale de sélection dans le cadre de l'appel à projets 2021 n°1 relatif à 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-02-14-00004
Arrêté DDETSPP PEIS 2022 007 du 14 février 2022
portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile né de la fusion des CADA 2002 et CADA
LESEMO géré par la Fédération Médico Sociale (FMS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-14-00004 - Arrêté DDETSPP PEIS 2022 007 du 14 février 2022 portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile né de la fusion des CADA 2002 et CADA LESEMO géré par la 18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2022/007 du 14 février 2022
portant création du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile né de la fusion des CADA 2002 et CADA LESEMO,
géré par la Fédération Médico-Sociale (FMS)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.351-7 ; , L 351 et suivants et les articles R 314-1 et suivants, R 348-5 et suivants et R 351-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu la demande, de création d’un nouveau CADA issu de la fusion de 2 CADA, reçue le 23 novembre 2020 par la Fédération Médico-Sociale (FMS), dont le siège social est situé 6 rue Gilbert 88000 ÉPINAL ;
Vu Le procès-verbal des délibérations du 29 avril 2021, du conseil d’administration de la Fédération Médico-Sociale approuvant et autorisant la fusion des deux CADA gérés par ladite association (FMS).
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La demande de création d’un CADA issu de la fusion des deux CADA « 2002 et LESEMO », gérés par la Fédération Médico-Sociale, est validée. La date d’ouverture du CADA « ASCA » est fixée au 1er janvier 2022.
Article 2 - La capacité du centre d’accueil, mentionné à l’article 1er ci-dessus, est autorisée pour 185 places.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-14-00004 - Arrêté DDETSPP PEIS 2022 007 du 14 février 2022 portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile né de la fusion des CADA 2002 et CADA LESEMO géré par la 19 Article 3 – Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires sont les suivantes :
Raison sociale CADA ACSA
Adresse administrative 2 A rue de la République – 88400 Gérardmer N° SIRET 783 439 169 00450
N° FINESS 88 000 906 3
Statut juridique de l’entité juridique [61] Association loi 1901 reconnue d’utilité publique Mode de tarification [30] Préfet de région établissements et services sociaux Catégorie [443] Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) Discipline [916] Hébergement et réadaptation sociale personnes et familles en difficulté
Mode de fonctionnement [18] Hébergement de nuit éclaté Clientèle [830] Personnes et familles demandeurs d’asile
Article 4 – à compter du 1er janvier 2022, les arrêtés dont la liste suit sont abrogés et remplacés par le présent arrêté :
- arrêté préfectoral n°1168/2002DDASS/PS du 29 décembre 2006 portant autorisation de création d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par la Fédération Médico-Sociale ;
- arrêté n°485/2007-DDASS/PS du 07 août 2007 portant autorisation d’extension de la capacité du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par la Fédération Médico-Sociale ;
-arrêté n°1859 – 13 du 11 juillet 2013 portant extension du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par la Fédération Médico-Sociale ;
-arrêté préfectoral n°2380 du 19 septembre 2018 portant extension du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile géré par la Fédération Médico-Sociale ;
- arrêté n°922 du 14 avril 2016 portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de 80 places géré par la Fédération Médico-Sociale ;
- arrêté préfectoral DDETSPP/PEIS/2021/33 du 27 avril 2021 portant extension de la capacité d’accueil du centre d’accueil pour demandeurs d’asile LESEMO géré par la Fédération Médico-Sociale.
Article 5 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente en application de l’article L313-1 du CASFC. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.
Article 6 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressé.
Fait à Épinal, le 14 février 2022
Le préfet,
Yves SEGUY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-14-00004 - Arrêté DDETSPP PEIS 2022 007 du 14 février 2022 portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile né de la fusion des CADA 2002 et CADA LESEMO géré par la 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-02-14-00004 - Arrêté DDETSPP PEIS 2022 007 du 14 février 2022 portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile né de la fusion des CADA 2002 et CADA LESEMO géré par la 21 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-02-04-00001
Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022
portant agrément d’un organisme dispensant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-04-00001 - Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 22 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022
portant agrément d’un organisme dispensant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 15 décembre 2021 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de
la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur
départemental des territoires des Vosges.
Vu la Décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur, et à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-04-00001 - Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 23 Considérant la demande présentée le 23 décembre 2021 par Monsieur Arnaud
HILDENBRAND, représentant de l’établissement « GEOPARC PREVENTION
FORMATION SARL » dont le siège social est situé, rue Dieudonné DUBOIS, 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES relative à l’exploitation de l’établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur Arnaud HILDENBRAND est autorisé à exploiter un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« GEOPARC PREVENTION FORMATION SARL » et situé, rue Dieudonné DUBOIS,
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES sous le n° R2208800010.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Circuit GEOPARC,
rue Dieudonné DUBOIS,
88150 SAINT DIE DES VOSGES
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de
ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Chaque année, avant le 31 janvier, l’exploitant devra transmettre au Préfet
via la procédure dématérialisée accessible sur le site internet de l’État dans les
Vosges : http://www.vosges.gouv.fr/
– pour l’année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages réalisés,
les effectifs des stagiaires accueillis et la liste des formateurs employés ;
– pour l’année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnel des
stages, ainsi que la liste des formateurs pressentis ;
Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-04-00001 - Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 24 moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 7 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 04 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière
SIGNE
Séverine PAYOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-02-04-00001 - Arrêté n° 06/2022/DDT du 04 février 2022 portant agrément d’un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 25 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00008
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
rue de la Libération – 88460 DOCELLES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00008 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 26 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
rue de la Libération – 88460 DOCELLES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE rue de la libération – 88460 DOCELLES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE rue de la libération – 88460 DOCELLES, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210205.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00008 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 27 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ ÉPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00008 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 28 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de DOCELLES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00008 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 29 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00003
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé ACTION FRANCE
115, voie Capriani – 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00003 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 30 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE
115, voie Capriani – 88130 CHARMES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE 115, Voie Capriani – 88130 CHARMES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE 115, Voie Capriani – 88130 CHARMES, présentée par le directeur général Monsieur Wouter DE BACKER ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général du commerce ACTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210234.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00003 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 31 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00003 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 32 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur général Monsieur Wouter DE BACKER du commerce ACTION FRANCE et à Monsieur le maire de CHARMES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00003 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 33 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00021
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé AGENCE DISTRIBUTION EST
42, rue Thiers – 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00021 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 34 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé AGENCE DISTRIBUTION EST
42, rue Thiers – 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé AGENCE DISTRIBUTION EST, 42, rue Thiers – 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé AGENCE DISTRIBUTION EST, 42, rue Thiers – 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Stéphane KELLER, directeur de l’AGENCE DISTRIBUTION EST ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane KELLER, directeur de l’AGENCE DISTRIBUTION EST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210235.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00021 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Virginie LAMBERT, responsable sécurité, et/ ou du service sécurité de l’AGENCE DISTRIBUTION EST.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00021 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 36 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane KELLER, directeur de l’AGENCE DISTRIBUTION EST et à Monsieur le maire de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00021 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 37 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00010
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
22, rue Léo Valentin – 88000 ÉPINAL
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00010 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 38 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
22, rue Léo Valentin – 88000 ÉPINAL
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, 22, rue Léo Valentin – 88000 ÉPINAL ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, 22, rue Léo Valentin – 88000 ÉPINAL présentée par la direction de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – La direction de la sécurité de l’établissement bancaire Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210239.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00010 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 39 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00010 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 40 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et à Monsieur le maire d'ÉPINAL.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00010 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 41 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00001
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
5, rue de Lorraine – 88150 CAPAVENIR VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00001 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 42 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
5, rue de Lorraine – 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 5, rue de Lorraine – 88150 CAPAVENIRVOSGES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 5, rue de Lorraine - 88150 CAPAVENIRVOSGES présentée par la direction de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – La direction de la sécurité de l’établissement bancaire Banque populaire Alsace Lorraine Champagne est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210240.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00001 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 43 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00001 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 44 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et à Monsieur le maire de CAPAVENIR VOSGES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00001 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00024
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE
CHAMPAGNE
5, rue René Demangeon – 88120 VAGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00024 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 46 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
5, rue René Demangeon – 88120 VAGNEY
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, 5 rue René Demangeon – 88120 VAGNEY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, 5 rue René Demangeon – 88120 VAGNEY, présentée par la direction de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – La direction de la sécurité de l’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210241.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00024 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 47 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00024 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 48 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de sécurité de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et à Monsieur le maire de VAGNEY.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00024 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 49 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00007
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
14, rue de la République – 88260 DARNEY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00007 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 50 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
14, rue de la République – 88260 DARNEY
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 14, rue de la République – 88260 DARNEY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE 14, rue de la République – 88260 DARNEY, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210204.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00007 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 51 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00007 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 52 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous- préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de DARNEY.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00007 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 53 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00023
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
15 place Clemenceau – 88210 SENONES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00023 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 54 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
15 place Clemenceau – 88210 SENONES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 15 place Clemenceau – 88210 SENONES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 15 place Clemenceau – 88210 SENONES, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210241.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00023 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 55 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00023 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 56 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de SENONES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00023 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 57 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00014
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
2 bis place du Général de Gaulle – 88500 MIRECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00014 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 58 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
2 bis place du Général de Gaulle – 88500 MIRECOURT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE 2 bis place du Général de Gaulle – 88500 MIRECOURT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE 2 bis place du Général de Gaulle – 88500 MIRECOURT, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210209.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00014 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 59 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00014 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 60 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de MIRECOURT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00014 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 61 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00005
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
3, place de la Pranzière – 88310 CORNIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00005 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 62 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
3, place de la Pranzière – 88310 CORNIMONT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE 3, place de la Pranzière – 88310 CORNIMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE 3, place de la Pranzière – 88310 CORNIMONT, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210203.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00005 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 63 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00005 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 64 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Madame le maire de CORNIMONT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00005 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 65 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00002
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
4, rue des Fusillés – 88150 CAPAVENIR VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00002 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 66 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
4, rue des Fusillés – 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 4, rue des Fusillés – 88150 CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – 4, rue des Fusillés – 88150 CAPAVENIR VOSGES, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210207.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00002 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 67 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ ÉPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00002 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 68 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de CAPAVENIR VOSGES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00002 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 69 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00025
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
4, rue du canton de Firminy – 88220 XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00025 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 70 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
4, rue du canton de Firminy – 88220 XERTIGNY
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 4 rue du canton de Firminy – 88220 XERTIGNY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 4 rue du canton de Firminy – 88220 XERTIGNY, présentée par le responsable du département de sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département de sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210206.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00025 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 71 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département de sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00025 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 72 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département de sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Madame le maire de XERTIGNY.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00025 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 73 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00013
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
6, avenue de Verdun – 88160 LE THILLOT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00013 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 74 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
6, avenue de Verdun – 88160 LE THILLOT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, 6 avenue de Verdun – 88160 LE THILLOT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE 6 avenue de Verdun – 88160 LE THILLOT, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210056.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00013 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 75 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00013 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 76 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de LE THILLOT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00013 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 77 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00017
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
6, place de l’Abbaye – 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00017 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 78 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
6, place de l’Abbaye – 88200 REMIREMONT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 6 place de l’Abbaye – 88200 REMIREMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, 6 place de l’Abbaye – 88200 REMIREMONT, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210211.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00017 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 79 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00017 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 80 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de REMIREMONT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00017 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 81 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00009
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
place Commandant Humbel – 88510 ELOYES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00009 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 82 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
place Commandant Humbel – 88510 ELOYES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, place Commandant Humbel – 88510 ELOYES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, place Commandant Humbel – 88510 ELOYES, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210212.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00009 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 83 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00009 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 84 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire d'ELOYES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00009 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 85 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00012
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
Place de l’Église – 88640 GRANGES-AUMONTZEY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00012 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 86 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
Place de l’Église – 88640 GRANGES-AUMONTZEY
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Place de l’Église – 88640 GRANGES-AUMONTZEY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, Place de l’Église – 88640 GRANGES-AUMONTZEY, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210210.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00012 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 87 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accident ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00012 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 88 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département sécurité des personnes et des biens CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Monsieur le maire de GRANGES-AUMONTZEY.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00012 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 89 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00015
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
rue de l’Église – 88440 NOMEXY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00015 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 90 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE
rue de l’Église – 88440 NOMEXY
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE rue de l’Église – 88440 NOMEXY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE rue de l’Église – 88440 NOMEXY, présentée par le responsable du département sécurité des personnes et des biens ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210208.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00015 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 91 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du département sécurité des personnes et des biens.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00015 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 92 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable du département de la sécurité des personnes et des biens de la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE et à Madame le maire de NOMEXY.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00015 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 93 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00006
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE
11, rue du Faing – 88310 CORNIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00006 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 94 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé COLRUYT RETAIL FRANCE
11, rue du Faing – 88310 CORNIMONT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 11, rue Du Faing – 88310 CORNIMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 11, rue Du Faing – 88310 CORNIMONT, présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable du service sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Didier GUERIAUD, responsable du service sûreté de l’hypermarché COLRUYT RETAIL FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 31 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210084.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00006 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 95 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier GUERIAUD, responsable du service sûreté, et/ ou du service sûreté.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00006 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 96 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable du service sûreté et à Madame le maire de CORNIMONT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00006 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 97 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00022
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE NORD EST
21, voie Romaine – 88470
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00022 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 98 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE NORD EST
21, voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE NORD EST, 21 voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE NORD EST, 21 voie Romaine – 88470 SAINT-MICHEL-SUR- MEURTHE, présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Direction Déléguée Zone Nord Est, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210238.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00022 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 99 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur de la DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE NORD EST.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00022 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 100 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous- préfète de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la DIRECTION DÉLÉGUÉE ZONE NORD EST et à Monsieur le maire de SAINT-MICHEL-SUR- MEURTHE.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00022 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 101 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00018
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
15, rue Paul Doumer – 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00018 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 102 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 15, rue Paul Doumer – 88200 REMIREMONT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES, 15 rue Paul Doumer – 88200 REMIREMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES, 15 rue Paul Doumer – 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Jean-Marc LELEU, délégué départemental de la sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean-Marc LELEU, délégué départemental de la sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210245.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00018 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 103 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00018 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 104 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc LELEU, délégué départemental de la sécurité de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges et à Monsieur le maire de REMIREMONT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00018 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 105 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00019
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé HSBC CONTINENTAL EUROPE
110, rue Charles de Gaulle – 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00019 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 106 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé HSBC CONTINENTAL EUROPE
110, rue Charles de Gaulle – 88200 REMIREMONT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé HSBC CONTINENTAL EUROPE, 110, rue Charles de Gaulle – 88200 REMIREMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé HSBC CONTINENTAL EUROPE, 110, rue Charles de Gaulle – 88200 REMIREMONT, présentée par le responsable de sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le responsable de sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210242.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00019 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 107 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- protection incendie/accidents ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du poste central de télésécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00019 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 108 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable de sécurité de l’établissement bancaire HSBC CONTINENTAL EUROPE et à Monsieur le maire de REMIREMONT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00019 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 109 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00011
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU
ET BANQUE DE LORRAINE
3 place Gilbert – 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00011 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 110 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DE LORRAINE 3 place Gilbert – 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DE LORRAINE 3, Place Gilbert – 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DE LORRAINE 3, Place Gilbert – 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DE LORRAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210215.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00011 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 111 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00011 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 112 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur de secteur de LA POSTE DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DE LORRAINE et à Monsieur le maire de FONTENOY-LE-CHATEAU.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00011 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 113 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00016
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé PHARMACIE DE NOMEXY
70, rue d’Alsace – 88440 NOMEXY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00016 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 114 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE NOMEXY
70, rue d’Alsace – 88440 NOMEXY
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE NOMEXY, 70, rue d’Alsace – 88440 NOMEXY ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DE NOMEXY 70, rue d’Alsace – 88440 NOMEXY, présentée par Monsieur Jean Luc MONTINET, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Jean Luc MONTINET, gérant de la PHARMACIE DE NOMEXY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210247.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00016 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 115 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Yves MONTINET, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00016 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 116 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Yves MONTINET, gérant de la PHARMACIE DE NOMEXY et à Madame le maire de NOMEXY.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00016 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 117 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00020
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé PHARMACIE DES CAPUCINS
21, rue des Capucins – 88200 REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00020 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 118 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DES CAPUCINS
21, rue des Capucins – 88200 REMIREMONT
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DES CAPUCINS, 21 rue des Capucins – 88200 REMIREMONT ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DES CAPUCINS, 21 rue des Capucins – 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Stéphane DELAHAYE, gérant de la PHARMACIE DES CAPUCINS ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Stéphane DELAHAYE, gérant de la PHARMACIE DES CAPUCINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210230.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00020 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 119 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane DELAHAYE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00020 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 120 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous- préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane DELAHAYE, gérant de la PHARMACIE DES CAPUCINS et à Monsieur le maire de REMIREMONT.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00020 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 121 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00004
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé SAS PETITJEAN
3, rue de l’Hermitage – 88130 CHARMES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00004 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 122 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 11/02/2022
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SAS PETITJEAN
3, rue de l’Hermitage – 88130 CHARMES
Le préfet des VOSGES
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAS PETITJEAN 3, rue de l’hermitage – 88130 CHARMES ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS PETITJEAN 3, rue de l’hermitage – 88130 CHARMES, présentée par Madame Catherine FROELICHER, responsable ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Catherine FROELICHER, responsable du commerce PETITJEAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210244.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00004 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 123 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : ,
- prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur commercial Monsieur Maxime PETITJEAN, directeur commercial.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00004 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 124 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine FROELICHER responsable du commerce PETITJEAN et à Monsieur le maire de CHARMES.
Épinal, le 11/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00004 - Arrêté en date du 11/02/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 125 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00019
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé AFM CLOSPEED, 46 rue Stalingrad 88110 RAON
L’ÉTAPE
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00019 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 126 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé AFM CLOSPEED, 46 rue Stalingrad 88110 RAON L’ÉTAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé AFM CLOSPEED, 46 rue Stalingrad 88110 RAON L’ÉTAPE, présentée par Monsieur Frédéric MINETTE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Frédéric MINETTE, gérant du commerce AFM CLOSPEED, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210179.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00019 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 127 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric MINETTE, gérant du commerce AFM CLOSPEED.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00019 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 128 du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MINETTE, gérant du commerce AFM CLOSPEED, et à Monsieur le Maire de RAON L’ÉTAPE, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00019 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 129 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00030
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC PTIT PLUS, 1 rue de la cure 88200
VECOUX
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00030 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 130 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BAR TABAC PTIT PLUS, 1 rue de la cure 88200 VECOUX
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BAR TABAC PTIT PLUS, 1 rue de la cure 88200 VECOUX , présentée par Monsieur Louis HENRION, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Louis HENRION, gérant du BAR TABAC PTIT PLUS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210180.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00030 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 131 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Louis HENRION, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00030 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 132 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Louis HENRION, gérant du BAR TABAC PTIT PLUS et à Monsieur le Maire de VECOUX, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00030 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 133 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00014
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BOUCHERIE DURUPT AU FAIT MAISON,
133 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00014 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 134 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé BOUCHERIE DURUPT AU FAIT MAISON,
133 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé BOUCHERIE DURUPT AU FAIT MAISON 133 rue du Général Leclerc 88190 GOLBEY, présentée par Monsieur Fabien DURUPT, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabien DURUPT, gérant de la Boucherie DURUPT AU FAIT MAISON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210189.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00014 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 135 - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabien DURUPT, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00014 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 136 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabien DURUPT, gérant de la Boucherie DURUPT AU FAIT MAISON et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00014 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 137 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00021
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé DEO PALACE, 8 rue Emile Durkheim 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00021 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 138 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé DEO PALACE, 8 rue Emile Durkheim 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DEO PALACE, 8 rue Emile Durkheim 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Madame Lina COIS, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Lina COIS, gérante du commerce DEO PALACE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210254.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00021 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 139 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lina COIS, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00021 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 140 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préféte de Saint-Dié- Des-Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lina COIS, gérante du commerce DEO PALACE , et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE- DES-VOSGES, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00021 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 141 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00026
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé DEUFOL SAINT-NABORD, 1 rue de l’encensement
88200 SAINT-NABORD
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00026 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 142 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé DEUFOL SAINT-NABORD, 1 rue de l’encensement 88200 SAINT-NABORD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation, d’un système de vidéoprotection situé DEUFOL SAINT-NABORD, 1 rue de l’encensement 88200 SAINT-NABORD, présentée par Monsieur Pierre BRIYS, Directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pierre BRIYS, directeur général de l’établissement DEUFOL SAINT- NABORD, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210178.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00026 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 143 - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre BRIYS, directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00026 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 144 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre BRIYS, directeur général de l’établissement DEUFOL SAINT-NABORD et à Monsieur le Maire de SAINT-NABORD, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00026 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 145 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00022
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé EHPAD DE FOUCHARUPT, rue Léon Jacquerez
88100 SAINT-DIES-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00022 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 146 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé EHPAD DE FOUCHARUPT, rue Léon Jacquerez 88100 SAINT-DIES-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé EHPAD DE FOUCHARUPT, rue Léon Jacquerez 88100 SAINT-DIES-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’EHPAD DE FOUCHARUPT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de Vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210185.
Le périmètre est identifié comme suit :
- rue Léon Jacquerez 88100 SAINT-DIES-DES-VOSGES
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00022 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 147 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Prévention d’actes terroristes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Luc BELET ou du service de sécurité des systèmes d’information.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00022 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 148 travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’EHPAD DE FOUCHARUPT, et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00022 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 149 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00033
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé EVOLU CAR - GARAGE PEUGEOT, 4 rue de
Moulins 88700 JEANMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00033 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 150 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé EVOLU CAR - GARAGE PEUGEOT, 4 rue de Moulins 88700 JEANMENIL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé EVOLU CAR - GARAGE PEUGEOT 4 rue de Moulins 88700 JEANMENIL, présentée par Monsieur Laurent MANGIN, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Laurent MANGIN, gérant de l’établissement EVOLU CAR - GARAGE PEUGEOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00033 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 151 - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent MANGIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00033 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 152 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent MANGIN, gérant de l’établissement EVOLU CAR - GARAGE PEUGEOT et à Monsieur le Maire de JEANMENIL, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00033 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 153 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00015
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé L'ESPRIT LIBRE, 5 rue du général leclerc 88240
LA-VOGE-LES-BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00015 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 154 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé L'ESPRIT LIBRE, 5 rue du général leclerc 88240 LA-VOGE-LES-BAINS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé L'ESPRIT LIBRE 5 rue du général leclerc 88240 LA-VOGE-LES-BAINS, présentée par Madame Héléne BROCHET, responsable d’exploitation ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Héléne BROCHET, responsable d’exploitation de l’établissement L’ESPRIT LIBRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00015 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 155 - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Héléne BROCHET, responsable d’exploitation.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00015 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 156 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Héléne BROCHET, responsable d’exploitation de l’établissement L’ESPRIT LIBRE et à Monsieur le Maire de LA- VOGE-LES-BAINS, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00015 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 157 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00028
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LAPORTE TRANSACTIONS, 7 chemin du paire
88200 SAINT-NABORD
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00028 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 158 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LAPORTE TRANSACTIONS, 7 chemin du paire 88200 SAINT-NABORD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LAPORTE TRANSACTIONS, 7 chemin du paire 88200 SAINT-NABORD, présentée par Monsieur Mickael LAPORTE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Mickael LAPORTE, gérant du commerce LAPORTE TRANSACTIONS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00028 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 159 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickael LAPORTE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00028 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 160 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Mickael LAPORTE, gérant du commerce LAPORTE TRANSACTIONS et à Monsieur le Maire de SAINT-NABORD, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00028 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 161 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00020
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LE CHANTILLY, 45 grande rue 88190
SAINT-AME
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00020 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 162 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé LE CHANTILLY, 45 grande rue 88190 SAINT-AME
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé LE CHANTILLY, 45 grande rue 88190 SAINT-AME, présentée par Monsieur Laurent LABRAUSSE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Laurent LABRAUSSE, gérant du tabac LE CHANTILLY, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210252.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00020 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 163 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent LABRAUSSE, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00020 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 164 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent LABRAUSSE, gérant du tabac LE CHANTILLY, et à Monsieur le Maire de SAINT-AME, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00020 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 165 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00024
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MON BUDGET MALIN, 2 rue des moines, 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00024 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 166 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé MON BUDGET MALIN, 2 rue des moines, 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé MON BUDGET MALIN, 2 rue des moines, 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, présentée par Madame Cindy ARNOULD, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Cindy ARNOULD, gérante du commerce MON BUDGET MALIN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210162
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00024 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 167 - Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cindy ARNOULD, gérante du commerce MON BUDGET MALIN.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00024 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 168 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Cindy ARNOULD, gérante du commerce MON BUDGET MALIN, et à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00024 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 169 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00018
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé PAPILLES & CO, 25 rue général de Gaulle 88440
NOMEXY
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00018 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 170 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé PAPILLES & CO, 25 rue général de Gaulle 88440 NOMEXY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PAPILLES & CO, 25 rue général de Gaulle 88440 NOMEXY, présentée par Madame Karine COSSIN-CHEVALME, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Karine COSSIN-CHEVALME, gérante du commerce PAPILLES & CO, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00018 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 171 - Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Karine COSSIN-CHEVALME, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00018 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 172 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Karine COSSIN- CHEVALME, gérante du commerce PAPILLES & CO et à Madame le Maire de NOMEXY, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00018 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 173 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00029
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL PERRIN FERS ET METAUX, Les Graviers
88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00029 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 174 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL PERRIN FERS ET METAUX, Les Graviers 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL PERRIN FERS ET METAUX, Les Graviers 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE, présentée par Madame Danielle PERRIN, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Danielle PERRIN, gérante de l’établissement SARL PERRIN FERS ET METAUX, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00029 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 175 - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Danielle PERRIN, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00029 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 176 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Danielle PERRIN, gérante de l’établissement SARL PERRIN FERS ET METAUX, et à Monsieur le Maire de SAULXURES-SUR- MOSELOTTE pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00029 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 177 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00023
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS ADELINE – INTERMARCHE, 116 rue
d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00023 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 178 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS ADELINE – INTERMARCHE, 116 rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS ADELINE INTERMARCHE, 116 rue d’Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Eric VAGFNIER, PDG ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Eric VAGFNIER, PDG de l’hypermarché SAS ADELINE – INTERMARCHE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 62 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210166.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00023 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 179 - Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Autres : Cambriolages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric VAGFNIER, PDG.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00023 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 180 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié- des-Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric VAGFNIER, PDG de l’hypermarché SAS ADELINE – INTERMARCHE, et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00023 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 181 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00027
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS GARAGE CENTRAL – CAMPING CAR
PLUS, 3 impasse des hirondelles 88200 SAINTNABORD
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00027 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 182 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SAS GARAGE CENTRAL – CAMPING CAR PLUS, 3 impasse des hirondelles 88200 SAINT- NABORD
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SAS GARAGE CENTRAL – CAMPING CAR PLUS, 3 impasse des hirondelles 88200 SAINT-NABORD, présentée par Monsieur David CHATTON, Directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur David CHATTON, Directeur général de l’établissement SAS GARAGE CENTRAL – CAMPING CAR PLUS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 41 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202101011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00027 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 183 - Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David CHATTON, Directeur général.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00027 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 184 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David CHATTON, Directeur général de l’établissement SAS GARAGE CENTRAL – CAMPING CAR PLUS, et à Monsieur le Maire de SAINT-NABORD, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00027 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 185 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00025
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC BAR LE CHARLY, 22 grande rue, 88200
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00025 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 186 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC BAR LE CHARLY, 22 grande rue, 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC BAR LE CHARLY, 22 grande rue 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, présentée par Madame Héléne SEILLER, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Héléne SEILLER, gérante du TABAC BAR LE CHARLY, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210249.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00025 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 187 - Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Héléne SEILLER, gérante.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00025 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 188 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Héléne SEILLER, gérante du TABAC BAR LE CHARLY, et à Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00025 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 189 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00017
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC CHRISTOPHE, 7 rue de l’hôtel de ville
88420 MOYENMOUTIER
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00017 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 190 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC CHRISTOPHE, 7 rue de l’hôtel de ville 88420 MOYENMOUTIER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC CHRISTOPHE, 7 rue de l’hôtel de ville 88420 MOYENMOUTIER, présentée par Monsieur Christophe Vançon, gérant;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe Vançon, gérant du tabac Christophe, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00017 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 191 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe Vançon, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00017 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 192 du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe Vançon, gérant du tabac Christophe et à Monsieur le Maire de MOYENMOUTIER, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00017 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 193 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00013
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC LA CIVETTE, 31 rue François Mitterrand
88400 GÉRARDMER
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00013 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 194 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé TABAC LA CIVETTE, 31 rue François Mitterrand 88400 GÉRARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé TABAC LA CIVETTE 31 rue François Mitterrand 88400 GÉRARDMER, présentée par Monsieur Laurent JEANDEL, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Laurent JEANDEL, gérant du tabac La Civette, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210198.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00013 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 195 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent JEANDEL, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00013 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 196 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié- des-Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent JEANDEL, gérant du tabac La Civette et à Monsieur le Maire de Gérardmer, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00013 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 197 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00016
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Centre Hospitalier Intercommunal des 5
vallées, 75 rue du petit himbaumont 88420 Moyenmoutier
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00016 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 198 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées, 75 rue du petit himbaumont 88420 Moyenmoutier
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées 75 rue du petit himbaumont 88420 Moyenmoutier, présentée par Monsieur Pierre TSUJI, directeur de l’établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pierre TSUJI, directeur du centre hospitalier Intercommunal des 5 vallées, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de Vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210196.
Le périmètre est identifié comme suit :
- rue du petit himbaumont 88420 Moyenmoutier
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00016 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 199 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Protection des bâtiments publics ;
- Secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - Prévention des atteintes aux biens ;
- Prévention d’actes terroristes ;
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean Luc BELET, délégué à la protection des données, et/ ou du service de sécurité des systèmes d’information.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00016 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 200 travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges, le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre TSUJI, directeur du centre hospitalier Intercommunal des 5 vallées, et à Monsieur le Maire de MOYENMOUTIER, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00016 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier Intercommunal des 5 201 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00031
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
RESTAURANT FABRICE DURAIN,
15 rue du centre 88200 VECOUX
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00031 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 202 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 15 rue du centre 88200 VECOUX
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 15 rue du centre 88200 VECOUX, présentée par Monsieur Fabrice DURAIN, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Fabrice DURAIN, gérant du RESTAURANT FABRICE DURAIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00031 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 203 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice DURAIN, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00031 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 204 Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice DURAIN, gérant du RESTAURANT FABRICE DURAIN, et à Monsieur le Maire de VECOUX, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00031 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé RESTAURANT FABRICE DURAIN, 205 Prefecture des Vosges
88-2022-02-07-00032
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT
LE RETRO, 158 rue Jeanne d’Arc 88800 VITTEL
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00032 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT 206 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 7/02/2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT LE RETRO, 158 rue Jeanne d’Arc 88800 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT LE RETRO, 158 rue Jeanne d’Arc 88800 VITTEL, présentée par Monsieur Lionel VUILLAUME, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24/11/2021 ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Lionel VUILLAUME, gérant du RESTAURANT LE RETRO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210199.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Lutte contre la démarque inconnue ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Page 1 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00032 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT 207 - Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lionel VUILLAUME, gérant.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00032 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT 208 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel VUILLAUME, gérant du RESTAURANT LE RETRO, et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.
Épinal, le 7/02/2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-07-00032 - Arrêté en date du 7/02/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL LE GRILLAUME - RESTAURANT 209 Prefecture des Vosges
88-2022-02-11-00026
arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à
l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 210 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
A R R Ê T É
portant renouvellement de l’autorisation
de dérogation aux règles de survol à basse altitude
accordée à l’ECOLE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code des transports et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R.131-1, R.133-6, R.151-1 et D.133-10 à D.133-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2020 portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile pour une durée d’un an à compter du 10 mars 2020 ;
VU l’instruction du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer – direction générale de l’aviation civile – du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol, publiée au bulletin officiel n° 20 du 10 novembre 2006 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU la demande reçue le 14 janvier 2022 par laquelle l’école nationale de l’aviation civile (ENAC) – sise avenue Edouard Belin – TOULOUSE (31055), sollicite le renouvellement de l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d’effectuer sur le département des VOSGES des vols de calibration des installations d’aides à la navigation aérienne.
VU l’avis technique favorable en date du 17 janvier 2022 formulé par le directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST ;
VU l’avis favorable du 18 janvier 2022 émis par le Directeur zonal de la police aux frontières Zone EST ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 211 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;
A R R E T E
Article 1er : l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 aux fins d’effectuer sur le département des VOSGES des vols de calibration des installations d’aides à la navigation aérienne accordée à l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC) – sise avenue Edouard Belin à TOULOUSE (31055) - est renouvelée, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (cf. chapitre 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991).
Article 4 : la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991), notamment lors des vols effectués dans le cadre d’une activité particulière.
Article 5 : la dérogation est accordée uniquement pour des opérations de vols de calibration.
Article 6: les opérations seront conduites selon les règles de vol à vue de jour et de nuit.
Article 7 : conformément à l’article R131-1 du Code de l’aviation civile, la hauteur de survol devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 8 : le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 9 : l’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Article 10 : en cas de publicité aérienne, l’école nationale de l’aviation civile (ENAC) sera tenue d’aviser préalablement la direction zonale de la police aux frontières EST (brigade de police aéronautique de METZ : tél 03 87 62 03 43) du libellé exact de la banderole.
Article 11 : pour chaque vol ou chaque groupe de vols, l’école nationale de l’aviation civile doit indiquer à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 12 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 13 : la présente autorisation, valable exclusivement pour le survol des agglomérations rendu nécessaire par les opérations de calibration des installations radioélectriques de l’aérodrome d’EPINAL-MIRECOURT pour des missions effectuées selon les règles de vol à vue de jour uniquement et pour une durée d’un an à compter du 10 mars 2022, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
2/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 212 Article 14 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Monsieur le Directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST, Monsieur le directeur zonal de la police aux Frontières EST, Madame la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le sous-préfet de NEUFCHATEAU, le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
EPINAL, le 11 février 2022 Le préfet Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE : Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 213 ANNEXE 1
4/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 214 5/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 215 6/6
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-11-00026 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude accordée à l'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE 216 Prefecture des Vosges
88-2022-02-15-00001
arrêté portant suspension provisoire de l'arrêté du 22 mars
2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une
plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) su le
ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE
modifié par l'arrêté du 20 janvier 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00001 - arrêté portant suspension provisoire de l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) su le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l'arrêté du 20 janvier 2022 217 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRETE
portant suspension provisoire de l’arrêté du 22 mars 2021
portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-8 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le courrier daté du 31 octobre 2021 et reçu en préfecture le 5 novembre 2021 de M. Bertrand FONQUERNIE, exploitant du centre équestre dénommé « haras du Val de Galilée » - sis 654, route de Raves à NEUVILLERS-SUR-FAVE (88100) - signalant à M. le préfet des VOSGES des opérations de vol réalisées par un hélicoptère au-dessus du site précité, mettant en danger les chevaux et les cavaliers ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00001 - arrêté portant suspension provisoire de l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) su le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l'arrêté du 20 janvier 2022 218 VU le rapport administratif en date du 16 décembre 2021 produit par la compagnie de gendarmerie de SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
VU le rapport de renseignement administratif portant sur des investigations en matière de réglementation en date du 29 décembre 2021 produit par la compagnie de gendarmerie des transports aériens de STRASBOURG ;
VU le rapport administratif relatif à une investigation en date du 4 janvier 2022 produit par la compagnie de gendarmerie des transports aériens de STRASBOURG ;
VU le rapport administratif en date du 25 janvier 2022 produit par la compagnie de gendarmerie des transports aériens de STRASBOURG ;
VU la demande de suspension provisoire de l’arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 formulée par la direction zonale de la police aux frontières EST par courriel le 2 février 2022 ;
CONSIDERANT qu’il ressort du courriel du 2 février 2022 produit par la direction zonale de la police aux frontières EST que M. AUBERGER, détenteur de l’autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire pour ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE, ne respecte par la hauteur réglementaire répondant aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
CONSIDERANT qu’il ressort des pièces du dossier que M. AUBERGER survole un haras à basse hauteur, soit entre 20 mètres et 50 mètres, alors que la hauteur réglementaire minimale est fixée à 500 mètres ;
CONSIDERANT que le bruit du moteur émis par l’hélicoptère lorsque ce dernier survole le centre équestre est susceptible de générer chez les équidés un état de panique ;
CONSIDERANT qu’il ressort des différents rapports administratifs qu’aucun protocole n’a été conclu entre M. AUBERGER et l’exploitant de l’aérodrome de SAINT-DIE-REMOMEIX, alors que l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 formulait en son article 5 cette exigence ;
CONSIDERANT que l’exploitation de la plate-forme présente également un risque de situation conflictuelle avec les aéronefs de l’aérodrome proche de SAINT-DIE-REMOMEIX - situé à moins de 2,5 kms – lorsque ceux-ci effectuent leur montée initiale depuis la piste 07 ;
CONSIDERANT que dans ces conditions il y a lieu de suspendre provisoirement l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 pour permettre notamment aux services compétents d’évaluer la situation in-situ ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d’utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) sur le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE et modifié par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est suspendu pour une durée d’un mois à compter de la notification du présent acte administratif.
Article 2 : pendant la durée de cette suspension provisoire, les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile du NORD-EST et les services de la direction zonale de la police aux frontières EST se déplaceront sur site pour réaliser une enquête technique approfondie .
2/3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00001 - arrêté portant suspension provisoire de l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) su le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l'arrêté du 20 janvier 2022 219 Article 3 : dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès du préfet des VOSGES, hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous- direction du conseil juridique et du contentieux – bureau du contentieux des polices administratives – place Beauvau – 75800 PARIS), ou d’un recours contentieux devant le président du tribunal administratif de NANCY. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif des termes du présent arrêté.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, Madame la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile NORD-EST, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières EST, M. Stéphan AUBERGER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES et dont une copie sera transmise à :
- Monsieur le directeur régional des douanes de NANCY ;
- Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire NORD ; - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES ; - Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des VOSGES.
EPINAL, le 15 février 2022 Le préfet, Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : David PERCHERON
3/3
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00001 - arrêté portant suspension provisoire de l'arrêté du 22 mars 2021 portant autorisation de créer et d'utiliser une plate-forme temporaire ULM de classe 6 (hélicoptère) su le ban de la commune de NEUVILLERS-SUR-FAVE modifié par l'arrêté du 20 janvier 2022 220 Prefecture des Vosges
88-2022-02-15-00002
Arrêté DDT88 n° 2022/020
modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire
et le nombre de points attribués
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00002 - Arrêté DDT88 n° 2022/020 modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 221 Direction départementale
des territoires des Vosges
Secrétariat général commun départemental
Bureau des ressources humaines
Arrêté DDT88 n° 2022/020
modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
et le nombre de points attribués
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la transition
écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 416-2020 du 24 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00002 - Arrêté DDT88 n° 2022/020 modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 222 Vu l’arrêté préfectoral n°402-2021 en date du 17 décembre 2021, accordant délégation de signature à
Monsieur Dominique BEMER, Directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’avis du comité technique réuni le 25 janvier 2022,
Considérant le transfert de points NBI suite à la création du secrétariat général commun du département
des VOSGES au ministère de l’intérieur,
Dans l’attente d’un nouvel arrêté ministériel fixant pour la DDT des VOSGES le nouveau contingent
d’emploi et de points ;
Arrête :
Article 1 :
La liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l’enveloppe DURAFOUR est fixée en
annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2919/520 du 4 juillet 2019.
Article 3 :
Le Directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Épinal, le 15 février 2022
Le directeur départemental des
territoires
Dominique BEMER
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00002 - Arrêté DDT88 n° 2022/020 modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 223 Prefecture des Vosges - 88-2022-02-15-00002 - Arrêté DDT88 n° 2022/020 modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire 224 Prefecture des Vosges
88-2022-02-14-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FRENELLE-la-PETITE
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE 225 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la démission, le 4 janvier 2022 de M. Olivier ROUER conseiller municipal membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et la proposition du maire de FRENELLE-la-PETITE reçue le 9 février 2022 pour son remplacement ;
Considérant que la commune de FRENELLE-la-PETITE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE :
Mme Régine VUIDART conseillère municipale titulaire
M. Stéphane BERTHIER délégué de l'administration titulaire
M. Adrien DIDIER délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Jérémie DUPONT conseiller municipal suppléant
M. Thierry DUVAL délégué de l'administration suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE 226 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FRENELLE-la-PETITE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 février 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FRENELLE-la-PETITE 227 Prefecture des Vosges
88-2022-02-14-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de la SALLE
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la SALLE 228 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La SALLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la démission le 31 janvier 2022 de M. Marotel délégué de l’administration au sein commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,
l’élection le 21 juin 2021 en qualité d’adjoint de M. Alain IDOUX, conseiller municipal membre de cette commission,
et les propositions du maire de La SALLE du 7 février 2022 pour leur remplacement ;
Considérant que la commune de La SALLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La SALLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La SALLE :
Me Maryse WALLER, conseillère municipale titulaire
M. Maurice GRELOT, délégué de l'administration titulaire
M. René VAUTRIN ,délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la SALLE 229 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La SALLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 février 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de la SALLE 230 Prefecture des Vosges
88-2022-02-14-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune d’ALLARMONT
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT 231 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la démission de son poste de membre de la commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales, le 7 février 2022, de M. Jonathan CUNY conseiller municipal et la proposition du maire d’ALLARMONT du 10 février 2022 pour son remplacement ;
Considérant que la commune d’ALLARMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT :
M. Jean-Christophe PAGLIARIN conseiller municipal titulaire
M. Denis BURGER délégué de l'administration titulaire
Mme Marie-Thérèse RISTORCELLI déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT 232 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ALLARMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 février 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-02-14-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ALLARMONT 233