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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 15 158 Recueil n°158 du 15 novembre 2019
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 15 158 Recueil n°158 du 15 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°158 du 15 novembre 2019
Agence régionale de santé Occitanie – Délégation départementale de l’Hérault (ARS)
Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS34)
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34) Délégation à la mer et au littoral
Service agriculture et forêt
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité départementale de l’Hérault (DIRECCTE)
Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Lodève - Bureau des préventions et de la réglementation (PREF34 SPLO) ARS - Décision tarifaire n°1916 du 24 oct 2019 SESSAD parents-
Thèse 3
ARS - Décision tarifaire n°1921 du 24 oct 2019 SESSAD Nazareth
FONDATION-ARMEEduSALUT 7
ARS - Décision tarifaire n°1966 du 24 oct 2019 FAM-SSE Apard 11
ARS - Décision tarifaire n°1967 du 24 oct 2019 CPOM-APEAI-O.H 13
ARS - Décision tarifaire n°1968 du 24 oct 2019 SESSAD-ARIEDA 17
ARS - Décision tarifaire n°1969 du 24 oct 2019 FAM Frescatis
ASEI 21
ARS - Décision tarifaire n°1970 du 24 oct 2019 ESAT-CATAR-
Centre Hérautl 23
ARS - Décision tarifaire n°1971 du 24 oct 2019 SEAT les Ateliers
De Bentenac 27
ARS - Décision tarifaire n°1978 du 24 oct 2019 FAM du Millénaire
GIHP 31
ARS - Décision tarifaire n°2140 du 24 oct 2019 CPOM-UNAPEI34 33
ARS - Décision tarifaire n°2184 du 24 oct 2019 CPOM-APSH34 39
ARS - Décision tarifaire n°2199 du 24 oct 2019 MAS les Soleils 45
ARS - Décision tarifaire n°2383 du 24 oct 2019 CPOM-ADPEP34 49
DDCS34 - Arrêté n°2019-0111 du 12 nov 2019 agrément associati-
on un palier deux toits 53
DDTM34 - Arrêté n°2019-10-10719 du 6 nov 2019 autorisation OT
domaine public maritime Balaruc les Bains 55
DDTM34 - Arrete n°2019-11-10776 du 8 nov 2019 autorisation tir
défense simple Frédéric Boudou 61
DDTM34 - Arrete n°2019-11-10777 du 8 nov 2019 autorisation tir
défense simple Didier Agussol 65
DDTM34 - Arrêté n°2019-11-10778 du 12 nov 2019 autorisation
OT domaine public maritime Frontignan 69 DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-219 du 25 oct 2019 agrément 2019
-005 entreprise solidaire utilité sociale 75
DIRECCTE - Arrêté n°19-XVIII-226 du 12 nov 2019 fermeture
dominicale des commerces de détail d'ameublement.pdf 77
DIRECCTE - Arrêté n°2019-XVIII-225 du 12 nov 2019 révision de
la liste des conseillers du salarié pour la période 2019-2022 79
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
218 du 22 oct 2019 HANNAIS 86
DIRECCTE - Récépissé de déclaration modificative n°19-XVIII-
221 du 4 nov 2019 AMAD 87
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-215 du 22 oct
2019 JARDI DOC 88
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-216 du 22 oct
2019 DESCLEVES 89
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-217 du 22 oct
2019 PRUVOST Benoit 90
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-220 du 4 nov
2019 PRUVOST Thomas 91
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-222 du 4 nov
2019 KHAROUNI 92
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-223 du 5 nov
2019 MOULOUDJ 94
DIRECCTE - Récépissé de déclaration n°19-XVIII-224 du 5 nov
2019 FRESCO 95
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1452 du 08 nov 2019 renouvelle-
ment commission de suivi de site de l'usine d'incinération de
déchets à Sète 96
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1456 du 12 nov 2019 cessibilité
des immeubles ZAC Portes de l'Aéroport à Mauguio 100 PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1473 du 15 nov 2019 transfert
poste comptable syndicat mixte du massif de la Gardiole 102
PREF34 SG - Arrêté du 31 oct 2019 composition CDAC extension
Super U Pignan 104
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-236 du 5 nov 2019 retrait
agrément GAAPS et DOM à Jacou 107
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-255 du 4 nov 2019 renouvellement
agrément PARC DES PINS St Gély du Fesc 108
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-256 du 5 nov 2019 suspension
agrément ALEA DOMICILIATION Cournonterral 110
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-257 du 5 nov 2019 renouvellement
agrément IN'EXTENSO Ets Sec à Nîmes 111
PREF34 SPLO - Arrêté n°19-III-259 du 6 nov 2019 agrément
FIDURIS PRO SERVICES Sérignan 113 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1916 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD PARENTS THESE - 340012798
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU l’autorisation où le renouvellement en date du 21/10/2004 de la structure SESSAD dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798) sise 20, R DES FRERES LUMIERE, 34830, JACOU et gérée par l'entité dénommée ASSOC PARENTS THESE (340012749) ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 01/10/2019 ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/11/2018 par la Csasidéren personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE
(340012798) pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019,
par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24 octobre 2019 Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
DECIDE
381 233.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 141.34
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 356 692.41
DEPENSES | - dont CNR üc0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 81 488.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 464 322.31
Groupe I >
Produits de la tarification 381 233.32
- dont CNR 0.00
Groupe II a 5
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation +
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 23 048.00
Reprise d’excédents 60 040.99
TOTAL Recettes 464 322.31
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 769.44€.
Le prix de journée est de 95.55€.
ND Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article
L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés,
à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 44] 274.31€
(douzième applicable s’élevant à 36 772.86€)
*_ prix de journée de reconduction : 110.60€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente
décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire KASSOC PARENTS THESE»
(340012749) et à la structure dénommée SESSAD PARENTS THESE (340012798).
Fait à Montpellier , Le 24/10/2019
Pour le Directèu un
l'Agence Régionale En P élégation— Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1921 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD NAZARETH - 340008267
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD NAZARETH (340008267) sise 13, R DE NAZARETH, 34093, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NAZARETH (340008267) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/08/2019,
par la délégation départementale de HERAULT ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/10/2019 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 364 192.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 422.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 276 528.29
DEPENSES | - dont CNR a
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 242.60
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 364 192.89
Groupe I
Produits de la tarification 364 192.89
- dont CNR 0.00
Groupe II Bné
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 364 192.89
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 349.41€.
Le prix de journée est de 116.13€.
D Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 364 192.89€
(douzième applicable s’élevant à 30 349.41€)
*_ prix de journée de reconduction : 116.13€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ONDATION DE L'ARMEE DU SALUT» (750721300) et à la structure dénommée SESSAD NAZARETH (340008267).
; Le 24/10/2019
Par Ce ARE Départemental
Pour le Di
“ le ve Dép!
=.
ctqur Général de
PAgence Rérionale dé ShhtéVc p Af © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1966 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
SSE FAM APARD - 340011618
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2003 de la structure FAM dénommée SSE FAM APARD (340011618) sise 4, R DES OURGOUILLOUS, 34270, SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS et gérée par l'entité dénommée ADENE MEDICO-SOCIAL (6900071 82) ; .
La décision tarifaire initiale n°1902 en date du 09/09/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SSE FAM APARD - 340011618. DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 527 451.29€ au titre de 2019, dont 50 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 43 954.27€.
Soit un forfait journalier de soins de 131.37€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 477 451.29€
(douzième applicable s’élevant à 39 787.61€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 118.92€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADENE MEDICO-SOCIAL (690007182) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Aléxandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1967 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APEAI OUEST HERAULT - 340785849
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM MONTFLOURES - 340015577
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM ISABELLE MARIE - 340017698
Institut médico-éducatif (IME) - IME NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340780386
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES HIRONDELLES - 340780402
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS VIA EUROPA - 340784396
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE MONTFLOURES - 340785013
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340798297
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
La décision tarifaire initiale n°647 en date du 20/06/2019. Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) dont le siège est situé 0, TRA DE COLOMBIERS, 34500, BEZIERS, a été fixée à 10 284 442,76€, dont - 80 925,89 € au titre des jeunes en amendement CRETON et 104 017,35 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 284 442.76 €
(dont 10 284 442.76€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
HAOOSS7T | 58 438.13 189 633.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 MONTFLOURES
DADOTEPS 815 416.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 MARIE
340780386 menonerx | 853:600:79 666 479.36 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 SALETTE
D 2 468 970.65
eus | 0.00 ‘ 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 HIRONDELLES
340784396 1 094 364.73
ESAT ATELIERS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VIA EUROPA
34078501 | 2231 50545 | 310 840.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 MONTFLOURES
3407982907 SESSAD ND DE 0.00 0.00
0.00 386 193.07 0.00 0.00 0.00
LA SALETTE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
SOLS 73.89 134.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 MONTFLOURES
340017698 EAM ISABELLE 79.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MARIE
340780386 do 233.16 228.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SALETTE [PJCD:233,16| PJ CD : 230,87
27/4 340780402
IME LES 0.00 197.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HIRONDELLES PJ CD : 201.83
340784396
ESAT ATELIERS 0.00 65.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 VIA EUROPA
4078800 210.42 356.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MONTFLOURES
340798297
SESSAD ND DE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 LA SALETTE
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 857 036.90€.
(dont 857 036.90€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF,
la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire,
10 312 992.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes handicapées : 10 312 992.30 €
(dont 10 312 992.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3
SSIAD
40015877 | 6070.13 189 633.23 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 MONTFLOURES
340017698
EAM ISABELLE | 775 416.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 MARIE
340780386 IME ND DE LA | 853 600.79
673 895.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 SALETTE
2 528 130.57 Ur 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 HIRONDELLES
340784396 1 044 697,38
ESAT ATELIERS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 VIA EUROPA
340785013 | 2231 505.45 | 310 849 62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MONTFLOURES
340798297 SESSAD ND DE 0.00 0.00
0.00 386 193.07 0.00 0.00 0.00 LA SALETTE
Prix de journée (en €)
3/4 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340015577
EAM
MONTFLOURES
78.34 134.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017698
EAM ISABELLE 15.28
MARIE
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780386
IME ND DE LA
SALETTE
233.16 230.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340780402
IME LES 0.00
HIRONDELLES
201.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340784396
ESAT ATELIERS 0.00
VIA EUROPA
62.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
M 210.42 356.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MONTFLOURES
340798297
SESSAD ND DE LA SALETTE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 859 416.04€
(dont 859 416.04€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT (340785849) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
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le Délégué Délalementat ge l'Hérault d- 4
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DECISION TARIFAIRE N°1968 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD ARIEDA - 340784479
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD ARIEDA (340784479) sise 2446, AV DU PERE SOULAS, 34090, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ARIEDA (340001023) :
La décision tarifaire initiale n°1906 en date du 10/09/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD ARIEDA - 3407844709. Article 19 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 3 428 342.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I | Dépenses afférentes à l’exploitation courante 258 784.03
- dont CNR 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 093 342.59
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 215.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 498 342.04
Groupe I
Produits de la tarification 3428 342,04
- dont CNR 3 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 65 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 498 342.04
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 695.17€.
Le prix de journée est de 91.18€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 3 425 342.04€
(douzième applicable s’élevant à 285 445.1 7€)
*_ prix de journée de reconduction : 91.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARIEDA
(340784479) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 24/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental
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DECISION TARIFAIRE N° 1969 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM FRESCATIS - 340019413
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles 5
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2011 de la structure FAM dénommée FAM FRESCATIS (340019413) sise 5, CHE D'APPRAT, 34220, SAINT-PONS-DE-THOMIERES et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
La décision tarifaire initiale n°1908 en date du 10/09/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM FRESCATIS - 340019413. e Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 152 495.74€ au titre de 2019, dont 2 086.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 12 707.98€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.68€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 150 409.74€
(douzième applicable s’élevant à 12 534.14€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 73.66€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASET (310781562) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Par délégation leDélégué/Départemental
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Pâgence régional
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uf le/Dirbcteur Géh ral de
loriale de Santé Occtarie et-5 le Délégué Dépdreme ps E délégation
le l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT CATAR - 34078234]
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT CATAR (340782341) sise 10, R RENE LAENNEC, 34120, PEZENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) :
La décision tarifaire initiale n°1909 en date du 10/09/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT CATAR - 340782341 j DECIDE À
Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée
à 646 722.66€ dont 25 709,12 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 073.12
- dont CNR 35 T05 1
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 517 200.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 684.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 707 957.66
Groupe I
Produits de la tarification 646 722.66
- dont CNR 25 709.12
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 53 500.0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 735;00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 707 957.66
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 893.56€.
Le prix de journée est de 57.49€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 621 013.54€ (douzième applicable s’élevant à 51 751.13€)
* prix de journée de reconduction : 55.20€ Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC CENTRE HERAULT (340789551) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Par délégation le Délégué
Pour le Dfé Agence Régicnale de Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1971 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure EEEH dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sise 0, RTE DES CABANES, 34130, MAUGUIO et gérée par l'entité dénommée ASSOC ETAP (340010909) ;
La décision tarifaire initiale n°1914 en date du 10/09/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506. Article 1°
DECIDE
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
477 518.60€ dont 24 414 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 707.00
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 382 306.00
DEPENSES | - dont CNR 4 414.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 42 278.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 524 291.00
Groupe I
Produits de la tarification ASIE
- dont CNR 24 414.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 367.40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 16 405.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 524 291.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 793.22€.
Le prix de journée est de 218.64€. Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+. dotation globale de financement 2020 : 453 104.60€
(douzième applicable s’élevant à 37 758.72€)
*_ prix de journée de reconduction : 207.47€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ETAP (340018506) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 24/10/2019
Pour le Directeur Général d me
E l'Agence Régionale de Ge
et paf délég Arf © D Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1978 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM DU MILLENAIRE - 340782259
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM DU MILLENAIRE (340782259) sise 341, R HIPPOLYTE FIZEAU, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée GIHP (340788918) ;
La décision tarifaire initiale n°1911 en date du 10/09/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM DU MILLENAIRE - 340782259,.
“ DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 317 947.90€ au titre de 2019, dont 1 617.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 495.66€.
Soit un forfait journalier de soins de 85.86€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2020 : 316 330.90€
(douzième applicable s’élevant à 26 360.91€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.43€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GIHP (340788918) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Par délégation le Dééeué Dépârtemental
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Slexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2140 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNAPEI 34 - 3400167909
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES HAUTES GARRIGUES - 340009935
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PESCALUNES - 340014901
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PESCALUNES - 340014927
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LE GUILHEM - 340017987
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU CHATEAU D'O - 340781012
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES MURIERS - 340781020
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ENVOL CASTELNAU LE LEZ - 340782309
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA CROIX VERTE - 340784966
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA DOMITIENNE - 340798354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
VU
VU
VU
VU
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
1/5 Considérant
Article 1°
La décision tarifaire initiale n°717 en date du 20/06/2019.
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UNAPEI 34 (340016799) dont le siège est situé 1572, R ST PRIEST, 34090, MONTPELLIER, a été fixée à 13 478 896.73€, dont -1 916 510,23€ au titre des jeunes en amendement CRETON et 295 793,00 €à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 478 896.73 €
(dont 13 478 896.73€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009935
ESAT LES HAUTES GARRIGUES 0.00 831 939.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014901
IME LES
PESCAITINES
0.00 1 969 494.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014927
SESSAD DE L'IME LES PESCALUNES 0.00 0.00 0.00 566 428.12 0.00 0.00 0.00
340017987
EAM LE
GUILHEM
1137 270.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781012
IME DU CHATEAU D'O
1 666 054.00 2.62 2.045 61262 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781020
IME LES
MURIERS
1 185 602.31 2 1 222 699.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782309
ESAT
L'ENVOI
0.00
2 1 698 327.81 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
340784966
ESAT LA
CROIX VERTE
0.00 1 005 073.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798354
SESSAD LA
DOMITIENNE
0.00 0.00 0.00 150 394.65 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009935
ESAT LES HAUTES GARRIGUES
340014901 228.24
IME LES 0.00 .
PESCALUNES PJ CD :235,71
0.00 62.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340014927
SESSAD DE L'IME 0.00
LES PESCALUNES
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017987
EAM LE 80.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GUILHEM
340781012 225.75 214.27
IME DU PJ CD :280,87€ | PJ CD: 271,03
CHATEAU D'O
340781020 191.60 263.63 IME LES . - _
muriers [PJCD:255,11| PICD:351,85
340782309
ESAT 0.00 63.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 L'ENVOL
340784966
ESAT LA 0.00 70.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CROIX VERTE
340798354
SESSAD LA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 DOMITIENNE
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 123 241.39
(dont 1 123 241.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 15 099 613.96€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 15 099 613.96 €
(dont 15 099 613.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
arosmtons| 0.00 831 939.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 GARRIGUES
340014901 2 033 942.27 IME LES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PESCALUNES
3/5 4 2 OT | pod 0.00 0.00 566 428.12 0.00 0.00 0.00
LES PESCALUNES
340017987 2 ue | 08727081 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GUILHEM
2 | 2072 821. 2 587 498.36
34078101 DENSALSS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CHATEAU D'O
340781020 2 5 IMELES 1 578 604.52 1631 883.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MURIERS
340782309
ESAT 0.00 LATEST 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 TENVOI
340784966
ESAT LA 0.00 982 473.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CROIX VERTE
340798354
SESSAD LA 0.00 0.00 0.00 150 394.65 0.00 0.00 0.00 DOMITIENNE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340009935
ESAT LES HAUTES 0.00 62.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 GARRIGUES
340014901
IME LES 0.00 235.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PESCALUNES
2
se ue 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 LES PESCALUNES
340017987 EAM LE 76.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GUILHEM
HO | 280.87 271.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CHATEAU D'O
340781020 _
IME LES 255.11 351.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 MURIERS
340782309
ESAT 0.00 59.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 L'ENVOL
340784966
ESAT LA 0.00 68.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CROIX VFRTF
340798354
SESSAD LA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 DOMITIENNE
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 258 301.16
(dont 1 258 301.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
4/5 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNAPEI 34 (340016799) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Gi l'Agence Régionsle de t£ur Général de
télOccitanie et par
545 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2184 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSH 34 - 340786268
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM HENRI WALLON - 340009968
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH TONY LAINE - 340017391
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT APSH 34 - 340024108
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CAMPESTRE - 340781079
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLAISANCE - 340782374
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ROBERT FALIU PLAISANCE - 340795913
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CAMILLE CLAUDEL - 340796291
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VIA DOMITIA - 340797489
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA BRUYERE - 340797513
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMPESTRE - 340798313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 01/10/2019 ;
la décision tarifaire modificative n°1818 en date du 09/08/2019
1/5 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APSH 34 (340786268) dont le siège est situé 284, AV DU PROFESSEUR JL VIALA, 34193, MONTPELLIER, a été fixée à
12 706 583,85€, dont 220 374.54€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 584 583.85 €
(dont 12 584 583.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009968
FAM HENRI | 733 380.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 WALLON
340017391
SAMSAH TONY LAINE 503 158.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340024108 2 649 112.32
ESAT UNIQUE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079 1 2
ITEP 736 493.58 88927223 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
340782374
ESAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PT AISANCF
oi 340 609.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FALIU PLAISANCE
340796291
MAS CAMILLE]
CLAUDEL
4208 213.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797489
ESAT VIA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 DOMITIA
340797513 FaM LA | ! 001 970.62 47 196.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 BRUYERE
34079831
SES AD 0.00 0.00 597 077.40 s CaMPesTRE | 0-00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €) FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
3400090968
FAM HENRI 70.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 WALLON
340017391
SAMSAH 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 TONY LAINE
340024108 ESATUNIQUEl 0.00 74.16 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
340781079
ITEP 273.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
340782374
ESAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PLAISANCE
-… 64.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FALIU PLAISANCE
34079629]
MAS CAMILLE] 205.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CLAUDEL
340797489
ESAT VIA 0.00 0.00 0.00
DOMITIA 0:00 0.00 0.00 0.00
340797513
FAM LA
BRUYERE
340798313
SESSAD 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
75.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 058 881,98
(dont 1 058 881,98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 364 340.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 364 340.31 €
(dont 12 364 340.31€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut _l Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009968
FAM HENRI | 733 380.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 WALLON 340017391
SAMSAH 503 158.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 TONY LAINE
340024108 2477 112.32 ESAT UNIQUE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079 à hd va ce ITEP 734 756.04 82 5722 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
340782374
ESAT PLAISANCE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
95913
Son | 34060: 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FALIU PLAISANCE 340796291 MAS CAMILLE 4050557.18 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
340797489
ESAT VIA .00 0.00 0.00 0.00 . DOMITIA ô 0.00 0.00 0.00
340797513
FAM LA 991 120.62 47 196.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 BRUYERE
340798313
SESSAD 0.00 0.00 0.00 597 077.40 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
3400090968
FAM HENRI 70.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 WALLON
340017391
SAMSAH 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 TONY LAINE
340024108 ESAT UNIQUE 0.00 69.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079
ITEP 273.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
340782374
ESAT ÿ 0.00 0.00 0.00 PLAISANCE 0:00 0.00 0.00 0.00
3407095913 AVES 64.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FALIU PLAISANCE
340796291
MAS CAMILLE 197.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CLAUDEL
340797489
ESAT VIA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 DOMITIA
340797513 EAN LA. 75.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BRUYERE
340798313
SESSAD 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 CAMPESTRE
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 030 361.69
415 (dont 1 030 361.69€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
APSH 34 (340786268) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Le Directeur Généralcénéri de Ke
ré Occitenie et ar délégation
[é Départemental de l'Hérault
S15 Ar © D Agance Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2199 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS LES SOLEILS - 340015148
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/02/2005 de la structure MAS dénommée MAS LES SOLEILS (340015148) sise 263, R DU CADUCEE, 34090,
MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée UMP (340013028) : Article 1°" A compter du 30/09/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 417 791.20
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1347 736.02
DEPENSES | - dont CNR -7 500.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure SASAGALTS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 30 666.25
TOTAL Dépenses 2 139 657.22
Groupe I
Produits de la tarification 168 FESIT
: doué CNE -7 500.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 118 071.70
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 60 792.35
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 139 657.22
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES SOLEILS
(340015148) est fixée comme suit, à compter du 30/09/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 231.10 251.94 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 201.31 333.29 0.00 0.00 0.00 0.00
© Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UMP » (340013028) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Par délégation le Délégué Départemental
P ER, # Pour le Directeur Général 44
| l'Agence Régionalé(de Santé Occitan à
ain le Délégué Héraune
0 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2383 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 34 - 340785831
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'ENSOLEILLADE - 340014935
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA BULLE BLEUE - 34001 8241
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PAYS COEUR D'HERAULT - 340022755
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'ENSOLEILLADE - 340781053
Institut pour déficients auditifs - CESDA - 340781095
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ATELIERS KENNEDY - 340781509
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA PARAGE - 340786748
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CESDA - 340798479
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
VU
VU
VU
VU
VU
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 01/10/2019 ;
1/4 Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADPEP 34 (340785831) dont le siège est situé 21, R JEAN GIROUX, 34080, MONTPELLIER, a été fixée à 13 729 005.58€, dont
DECIDE
-286 498,79 € au titre des jeunes en amendement CRETON et 194 517,74 € de CNR.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 13 729 005.58 €
(dont 13 729 005.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2/4
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
HS | 0.00 0.00 0.00 422 552.61 0.00 0.00 0.00 ENSOLEILLADE
340018241 rt tiiel 0.00 578 918.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BLEUE
340022755 Re ee 0.00 0.00 0.00 242 427.42 0.00 0.00 0.00
D'HERAULT
1 146 290.52 rire 809 104.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ENSOLEILLADE
340781095 | 1 940 653.02 2 465 213.12
IES CESDA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781509 1 399 099.28
ESAT ATELIERS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 KENNEDY
SATA | ADRSEKE28 73 596.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 PARAGE
340798479 1 587 306.62
SESSAD CESDA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340014935 tin 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ENSOLEILLADE 340018241 ESAT LA BULLE 0.00
6341 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 BLEUE
mec] ( 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 D'HERAULT
sal 053 349.66 161.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ENSOLEILLADE
340781095 IES CESDA
252.89 269.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781509 ESAT ATELIERS 0.00
62.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 KENNEDY
FE 233.17 290.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PARAGE
340798479
SESSAD CESDA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 144 083.80
(dont 1 144 083.80€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du
CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre
transitoire, 14 000 636.08€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes handicapées : 14 000 636.08 €
(dont 14 000 636.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340014935 SESSAD 0.00
0.00 0.00 465 826.61 0.00 0.00 0.00
ENSOLEILLADE
340018241
ESAT LA BULLE, 0.00 578 918.49 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 BLEUE
2
en 0.00 0.00 0.00 242 427.42 0.00 0.00
0.00 D'HERAULT
1310 874.93 ARTE 931 018.48
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ENSOLEILLADE
340781095 | 1 940 653.02 2 390 695.38
IES CESDA 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
3/4 340781509 1 430 927.86
ESAT ATELIERS 0.00
KENNEDY
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340786748 | 2 943 844.29
MAS LA
PARAGE
73 596.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798479 1 691 853.49
SESSAD CESDA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
340014935
SESSAD
ENSOLEILLADE
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340018241
ESAT LA BULLE 0.00
BLEUE
63.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340022755
CMPP PAYS CŒUR
D'HERAULT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
M 402.34 184.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ENSOLEILLADE
340781095 IES CESDA 252.89 260.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781509
ESAT ATELIERS 0.00 KENNEDY 63.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340786748
MAS LA
PARAGE
224.04 290.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340798479
SESSAD CESDA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 166 719.67
(dont 1 166 719.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 34 (340785831) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 24/10/2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de S2 ccitanie et par délégation
Par délédaPfériDéprereené été
4/4 Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle inclusion Sociale
Association « Un Palier, Deux Toits »
15 rue Jules Massenet
34290 ABEILHAN
SIRET : 841 832 447 00012
ARRÊTÉ N° 2019 / 01 1 1
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 5 mars 2018, à la Direction départementale de la cohésion sociale.
CONSIDERANT le dossier complet reçu le 25 octobre 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'association « Un Palier, Deux Toits », dont le siège social est situé 15 rue Jules Massenet à Abeilhan (34290), est agréée dans le département de l’Hérault pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour les fonctions d’intermédiaire que joue l’association entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 3 : L’agrément du gestionnaire est délivré pour assurer, dans le domaine de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale, la gestion immobilière en tant que mandataire.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de la cohésion sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois :
- Suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 1 2? NOV. 2019
Pascal OTHEGHY
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale à
des Territoires et de la Mer SASU SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTIONS COMPOSITES (S2C)
Délégation à la mer et au littoral Monsieur Jürg VONS INS
ZAM n°2 — route de Sète Unité cultures marines et littoral
34540 BALARUC-LES-BAINS
Arrêté n° DDTM34 — 2019 — 10 — 10719
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS,
au profit de la Société de Constructions Composites (S2C)
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la demande de Monsieur Jürg VONS INS et les plans annexés en date du 27 juin 2019 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code de l’environnement :
Vu la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010 du 16 février 2010, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 — I — 1093 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34 -— 2019 — 08 — 10652 du 29 août 2019 portant subdélégation de signature « Préfet de l’Hérault » ;
Vu arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l'avis favorable de l’unité nature et biodiversité du service eau, risques et nature en date du 22 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault en date du 01 août 2019:
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Balaruc-les-Bains en date du 04 septembre 2019 :
Vu avis favorable de l’unité réglementation et contrôle maritimes de la délégation à la mer et au littoral en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l’avis de publicité émis par la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime du 23 août 2019 :
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 06 août 2019 :
Vu le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 25 octobre 2019 ;
ConsipÉRANT que le projet présenté par Monsieur Jürg VON INS, relatif à l’occupation d’une surface globale de 740,50 m° sur la zone d’activité maritime, dans le cadre de l’exercice de son activité de construction et de réparation navale n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur la lagune de Thau ;
Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article _1 : La Société de Constructions Composites (S2C), SASU, représentée par M. VON INS Jürg, Président directeur général, demeurant 9B plateau de Frontenex 1223 COLOGNY (Suisse) est autorisé aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur le rivage de l’étang de Thau, au droit de son activité, parcelle cadastrée AT34 — ZAM N°2.
Cette autorisation est accordée afin d’exercer son activité de construction et de réparation navale sous les conditions suivantes :
Surface d'occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe) :
— terrasse bois et dépendances vertes S = 109 m° — terrain bétonné et quai réaménagé S = 148 m° — tranchée pour réseaux (EDF/AEP) L=7 ml — passerelle bois $ ml x 1,5 m sur massif béton S = 7,5 m° — ponton bois perpendiculaire au rivage 24 ml x 3 m S = 72 m° — ponton bois parallèle au rivage 24 ml x 3 m S = 72 m° — 4 pieux de guidage © 406 mm
Zones de mouillage :
— plan d’eau 1 — 17 ml x 8 m S = 136 m° — plan d’eau 2 — 17 ml x 8 m S = 136 m° — plan d’eau 3 — 12 ml x 5 m S = 60 m°
soit une surface de mouillage totale de 332 m°?
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2 : Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits polluants. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 août 2019.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 À l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L'autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupé sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le
périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Article 5 : Pour permettre un suivi des conditions d’utilisation du domaine public maritime, le bénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.
Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la mer et au littoral de la DDTM34, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
| Nom du navire | Immatriculation | Identité du propriétaire | Observations | Date d’entrée | Date de sortie
Article 6 : Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault (DDFiP 34) une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à 8 967,00 € (huit mille neuf cent soixante-sept euros).
La redevance est révisable par la DDFiP 34 le 1” janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 7 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation ; — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée, et en particulier, seules les embarcations sur lesquelles des travaux sont envisagés seront autorisées à accoster pour une durée maximale de 3 mois : — de permettre aux propriétaires d’habiter ou de louer leur navire à quai.
Article 8 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 9 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 10 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 11: Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 16 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l'autorisation.
Article 17 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 18: Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 19 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé lPadministration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 20: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Article 21 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée htips://www.telerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le / & NOV. 2n50
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer de VHéraul
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/5 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime naturel Commune de Balaruc-les-Bains — Zone d’Activité Maritime
Bénéficiaire : Monsieur Jürg VON INS -— SASU Société de Constructions Composites (S2C)
Plan annexé à l’arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2019 — 10 — 10719
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DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Arrêté N°DDTM34-2019-11-10776
autorisant Mr BOUDOU Frédéric à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des Rives
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l’arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d’élevage, portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-12-04568 du 30 décembre 2014 modifié portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU la demande en date du 15 août 2019 par laquelle M. BOUDOU Frédéric sollicite l’octroi d’une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que la commune des Rives est située en Zone Difficilement Protégeable ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées a sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
CONSIDÉRANT les attaques classées « responsabilité du loup non écartée » en 2018 sur la commune des Rives ainsi que les attaques récurrentes courant 2018 sur les communes du Larzac Aveyronnais ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasser valide, M. BOUDOU Frédéric (N° permis de chasse : 34029954) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 26 juillet 2019 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
M. BOUDOU Frédéric, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
- M. Jérôme OLLIER: N° permis de chasser 12255278
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune des Rives ;
- à proximité du troupeau de M. Frédéric BOUDOU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense mixte, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 janvier 2020, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l’autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. BOUDOU Frédéric informera le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUDOU Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUDOU Frédéric informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
La DDTM34 informera Mr BOUDOU Frédéric que la présente autorisation cessera de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. La DDTM34 l’informera si l’autorisation redevient valide.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l’arrêté du 26 juillet 2019 susvisé ;
ARTICLE 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont une copie sera affichée en mairie des Rives et transmise à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture Forêt
Arrêté N°DDTM34-2019-11-10777
autorisant Mr AGUSSOL Didier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune des Rives
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté modifié du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l’arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d’élevage, portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-12-04568 du 30 décembre 2014 modifié portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
VU la demande en date du 15 août 2019 par laquelle M. AGUSSOL Didier sollicite l’octroi d’une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que la commune des Rives est située en Zone Difficilement Protégeable ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées a sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
CONSIDÉRANT les attaques classées « responsabilité du loup non écartée » en 2018 sur la commune des Rives ainsi que les attaques récurrentes courant 2018 sur les communes du Larzac Aveyronnais ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasser valide, M. AGUSSOL Didier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 26 juillet 2019 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2.
La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3.
M. AGUSSOL Didier, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours :
- Mr. Sébastien AGUSSOL: N° permis de chasser : 3420728
ARTICLE 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune des Rives ;
- à proximité du troupeau de M. Didier AGUSSOL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense mixte, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 janvier 2020, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l’autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 8.
M. AGUSSOL Didier informera le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AGUSSOL Didier informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AGUSSOL Didier informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9.
La DDTM34 informera Mr AGUSSOL Didier que la présente autorisation cessera de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté modifié du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. La DDTM34 l’informera si l’autorisation redevient valide.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année modifié par l’arrêté du 26 juillet 2019 susvisé ;
ARTICLE 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 14.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont une copie sera affichée en mairie des Rives et transmise à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/4 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 BE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité cultures marines et littoral
Vu
Arrêté n° DDTM34 — 2019 - 414 - A0ITS
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de Frontignan, au profit de Sète Agglopôle Méditerranée
Le Préfet de PHérault,
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
la demande de Sète Agglopôle Méditerranée et les plans annexés de juillet 2019 complétée en octobre 2019 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de l’urbanisme ;
le code de l’environnement ;
la loi n° 86 — 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2004 — 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34 — 2018 — 04 — 09414 du 26 avril 2018, donnant délégation de signature à M. Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer del’Hérault ;
l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
l’arrêté préfectoral n° 202/2017 du 13 juillet 2017, portant délégation de signature du préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault :
l’avis favorable de la Commission Locale Nautique en date du 18 octobre 2019 ;:
l’avis favorable de l’unité nature biodiversité du service eau, risques et nature en date du 14 octobre 2019;
la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l’Hérault sur la gratuité de la délivrance de l’autorisation ;
le rapport du chef de l’unité cultures marines et littoral en date du 06 mai 2019 ;
CoxsDÉRANT que le projet présenté par Sète Agglopôle Méditerranée, relatif à la pose de pièges à sédiments dans l’herbier à posidonie des Aresquiers à Frontignan pour le suivi de la sédimentation et que ces suivis ont été demandés par arrêté inter-préfectoral Hérault Gard n° 20144230-0001 et n° 2014230-0002 dans le cadre des travaux de réfection du lido de Frontignan;
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 | Page 1/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sète Agglopôle Méditerranée est autorisée, suite à sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune de Frontignan.
Cette autorisation est accordée à des fins de suivi de l’herbier à posidonie pour la pose d’une station de suivi au droit du plateau des Aresquiers, sous les conditions suivantes :
Localisation d'implantation de la station de suivi (ARE)sur le Domaine Public Maritime :
— latitude (N) 43°26'14.04" - Longitude (E) 3°48'38.4" - Profondeur 6,5 m.
Période d'occupation du Domaine Public Maritime :
— la première campagne de pose se déroulera à l’automne 2019 puis se répétera sur les 4 années suivantes jusqu’en 2023.
Le protocole prévoit une pose et dépose par saison soit 4 fois par an. L’intervalle entre la pose et dépose est fixée à 1 mois.
Le calendrier prévisionnel est annexé au présent arrêté.
La station de suivi d’un double système de pièges à sédiments permettant de suivre la colonne d’eau à 2 hauteurs (schéma annexé) aura une signalisation de surface signalant la présence d’un Système d’Acquisition de Données Océanographiques.
Une bouée jaune de surface est ajoutée par-dessus la bouée subsurface, marque spéciale avec « croix Saint Andrée » jaune située à 1,5 m de hauteur. Un feu de signalisation (type M550) avec feu à éclats jaune groupés par cinq avec une période de 20 s, sa portée sera de 2 milles nautiques.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de 4 (quatre) années à compter du 22 octobre 2019.
À l'expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3 : L’implantation de la station de suivi, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affecté, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30 Page 2/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
— de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, — de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée.
Article 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Article 7: Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 8 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation.
Article 11 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 12 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
Article 14: À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1° devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 15: Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérauit, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/7 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 16 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault, à compter de la date de notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Au terme de ce délai, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier, soit via la plateforme dématérialisée https://www.telerecours.fr/. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Fait à Montpellier, le 1 2 NOV. 019
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer ded'Hérault
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-] 1h30 / 14h00-16h30 Page 4/7 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Autorisation d’Occupation Temporaire
Pétitionnaire : Sète Agglopôle Méditerranée
Commune de Frontignan — Plateau des Aresquiers
Pose d’une station de suivi de l’herbier à Posidonies
La station de suivi est située dans l'herbier de Posidonie du plateau des Aresquiers, la plus grande
zone d'herbier de la côte Palavasienne.
Coordonnées géographiques du site de mouillage (WGS 84)
Station Latitude {N) Longitude (E) Profondeur (m)
ARE 43°26'14.04" 3°48'38.4" 6.5
Ce suivi post-travaux passe par la mise en place, à une station clairement identifiée, d'un double
système de pièges à sédiments permettant de suivre le taux de sédimentation dans la colonne d'eau
à 2 hauteurs :
e 1m au-dessus du fond;
e 2,50 m sous la surface.
Le dispositif est constitué de deux fois 4 tubes PVC disposés l'un au-dessus de l'autre dans la colonne
d'eau.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h20 Page 5/7 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ;
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Le pratecole prévoit une pose/dépose par saison, soît 4 fois par an. l'intervalle entre la pose et la
dépose est fixée à 1 mois.
La première campagne de pose se déroulera à l'automne 2019 puis se répètera sur les 4 années
suivantes jusqu'en 2023.
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Page 71 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
ARRÊTÉ N° 19-XVIII-219 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT N° 2019-
005
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément " Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale " reçu le 27 Aout 2019
par L'association Ambassade de l’Alimentation pour des Systèmes Alimentaires Responsables et
Durables (ASARD)
CONSIDERANT QUE l'association susvisée présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L. 3332-17-1-I,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
DECIDE : ARTICLE 1 :
L'association Ambassade de l’Alimentation pour des Systèmes Alimentaires Responsables et
Durables (ASARD) représentée par Monsieur Damien ROUX, Président,
SIRET : 820 721 835 00024,
sise : 57, chemin de la cave coopérative 34570 ST PAUL ET VALMALLE
Est agréée en qualité d’"Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S)" au sens de l’article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 25 octobre 2019,
Pour le Préfet
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
Et pour le Directeur de l’Unité Départementale de l’Hérault,
l’Adjointe au Directeur de l’Unité Départementale ,
Eve DELOFFRE
2/2 Liberté + Liberté» Égalué » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ HERAULT
Unité départementale de l'Hérault de la Directe Occitanie
Dossier suivi par Pierre Sampietro
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° 19-XVIII-226 du 12 novembre 2019
Portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d'ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault
VU le chapitre Il du titre II! du livre 1” de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment l’article L 3132-29 du code du travail,
VU L'accord départemental du 6 mai 2009 signé entre les syndicats de salariés CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC
et la chambre régionale du négoce de l’ameublement et de l'équipement de la maison du Languedoc-
Roussillon représentant la fédération française du négoce de l’ameublement et de l'équipement de la maison,
VU l'arrêté du 10 août 2009 pris en application de l'accord départemental du 6 mai 2009 et portant
réglementation de la fermeture dominicale des commerces de détail d'ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault,
VU l'avenant n°1 du 23 avril 2019 à l’accord départemental du 6 mai 2009, avenant signé entre les
syndicats de salariés CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC et la chambre régionale du négoce de l’ameublement
et de l'équipement de la maison du Languedoc-Roussillon représentant la fédération française du négoce de l’ameublement et de l'équipement de la maison,
VU la consultation des professionnels du département réalisée durant le mois d'octobre 2019 par la fédération française du négoce de l’ameublement et de l'équipement de la maison,
VU l'avis favorable du responsable de l'unité départementale de l'Hérault de la Direccte Occitanie,
CONSIDERANT que plus de 97% des commerces ayant répondu à la consultation d'octobre 2019 sont favorables à la modification par avenant n°1 de l'accord départemental du 6 mai 2009,
CONSIDERANT par ailleurs que la totalité des syndicats de salariés représentatifs et l’unique syndicat
d'employeur de la profession présent sur le département ont signé cet avenant n°1 du 23 avril 2019 à l'accord départemental du 6 mai 2009,
Unité départementale de l'Hérault de la Directe Occitanie - 615, boulevard d'Antigone - CS 19002 - 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRETE
Article 1° : Dans l’ensemble des communes du département de l'Hérault, les entreprises, établissements,
magasins et plus globalement toutes les surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de
l’'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration seront fermés au public le
dimanche toute l’année, à l'exception des périodes suivantes :
Les deux premiers dimanches des soldes d’hiver
Le premier dimanche des soldes d'été
Le premier dimanche du mois de septembre
Le dimanche suivant immédiatement le vendredi du Black Friday
Le premier dimanche de décembre précédant immédiatement Noël
Le second dimanche de décembre précédant immédiatement Noël
Soit 7 dimanches au total,
Article 2 : Les contreparties au travail du dimanche sont celles définies par l’article 33B de la convention
collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880),
Article 3: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 août 2009 pris en vertu de l'accord
départemental du 6 mai 2009 et portant réglementation de la fermeture dominicale des commerces de
détail d'ameublement et d'équipement de la maison du département de l'Hérault,
Article 4 : MM. Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, les Sous-Préfets de Béziers et Lodève,
les Maires du département, le Responsable de l'unité départementale de l'Hérault de la Direccte
Occitanie, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à tous les maires du département pour affichage et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 12 novembre 2019
Le Préfe: em
Pour le Préfet 2 HS déténation,
le Sec}
Unité départementale de l'Hérault de la Direccte Occitanie — 615, boulevard d'Antigone - CS 19002- 34064 MONTPELLIER Cedex 2 4
LS -
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
ARRÊTÉ N° 19-XVIII-225
Portant révision de la liste des conseillers du salarié pour la période 2019-2022
Préfet de l'Hérault
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, R.1232-1 à R.1232-3, D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-03-25/35 du 24/03/2016,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1-1100, portant délégation de signature du préfet de département
au directeur régional de la Direccte Occitanie et l'arrêté du 26/08/2019, portant subdélégation
du directeur régional au directeur de l’unité départementale de l'Hérault et à ses adjoints,
SUR proposition du directeur de l’unité départementale de l'Hérault, et après consultation des
organisations syndicales et patronales,
ARRÊTE
Article1: La liste des conseillers du salarié du département de l'Hérault, annexée au présent est
arrêtée à compter du 12 octobre 2019 jusqu’au 31 mars 2022,
Article 2: Cette information sera diffusée sur tous les lieux où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés concernés, c'est-à-dire :
- dans chaque section d'inspection du travail, à Montpellier (615, boulevard d’Antigone), à Béziers
(6, rue de Montmorency, immeuble le Mozart) et Sète (13, rue Péridier).
- dans chaque mairie du département,
Article3: MM. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, les Sous-préfets de Béziers et
Lodève, le Directeur de l'unité départementale de l'Hérault de la Direccte Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 12 novembre 2019
Pour le préfet du département de l'Hérault,
Et par subdélégation du Direccte Occitanie,
Le Responsable de l’unité départementale,
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Signé par Richard LIGER 88 80
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agent
de
sécurité
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commercial
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locale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-218
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP814705141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 15-XVIII-273 concernant l’entreprise de Monsieur Jean-Loïc HANNAIS dont le siège social était situé 8 rue
Montmorency – 34200 SETE,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’entreprise de Monsieur Jean-Loïc HANNAIS à compter du 1er juillet 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’entreprise de Monsieur Jean-Loïc HANNAIS est modifiée comme suit :
- Résidence Voltaire – 62 rue de Meyrin – 01210 FERNEY VOLTAIRE.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté + Liborsé « Postale Fronerail Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 19-XVIII-221
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP804490902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-194 concernant l’association Mirevalaise d’Aide à Domicile dénommée AMAD dont le siège social était situé
11 rue des Jardins de la Gardiole – 34110 MIREVAL,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de l’association Mirevalaise d’Aide à Domicile dénommée AMAD à compter du 4 avril 2019,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de l’association Mirevalaise d’Aide à Domicile dénommée AMAD est modifiée comme suit :
- 160 chemin du Moulinas – 34110 MIREVAL.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l’Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-215
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877805408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 15 octobre 2019 par Monsieur Frédéric VICENS en qualité de gérant, pour l’EURL JARDI D'OC SERVICES dont l'établissement principal est situé 32 rue de l'Hirondelle - 34920 LE CRES et enregistré sous le N° SAP877805408 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-216
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877675348
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 19 octobre 2019 par Madame Clotilde DESCLEVES en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 16 impasse du Haut des Combes - 34160 CASTRIES et enregistré sous le N° SAP877675348 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-217
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852648286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 12 octobre 2019 par Monsieur Benoît PRUVOST en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 1 rue Maryse Bastie - 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE et enregistré sous le N° SAP852648286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-220
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832177406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 22 octobre 2019 par Monsieur Thomas PRUVOST en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 71 avenue Henri Galinier - 34500 BEZIERS et enregistré sous le N° SAP832177406 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-222
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852821404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 28 octobre 2019 par Mademoiselle Yasmina KHAROUNI en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme YANA-EXPRESS SERVICES dont l'établissement principal est situé ALINEA SECRETARIAT - 73 allée Kléber - 34000 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP852821404 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-223
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854047719
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 8 octobre 2019 par Mademoiselle Radia MOULOUDJ en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme SERVICED’OR dont l'établissement principal est situé 199 rue Hélène Boucher - 34170 CASTELNAU LE LEZ et enregistré sous le N° SAP854047719 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté « Boulet» Freseraid Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 19-XVIII-224
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853858678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 27 octobre 2019 par Monsieur Romain FRESCO en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 21 rue Michel Henry Bât C1 apt 468 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP853858678 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
L'adjointe au Directeur de l'Unité Départementale,
Eve DELOFFRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr M =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2019-I-1452 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l’usine d’incinération de déchets non dangereux à SETE
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles, L125-1, L125-2.1 et R125-5, R125-8 à R125-8.5;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 et suivants;
VU le code du travail;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-I-1336 du 8 juillet 2013 portant composition de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux exploitée à SETE par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2014-I-1296 du 24 juillet 2014 et n°2015-I- 420 du 24 mars 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-I-1296 du 24 juillet 2014, n°2015-I- 420 du 24 mars 2015 et n° 2017.I.587 du 12 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux exploitée à SETE par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sète du 8 avril 2019; VU la délibération du conseil municipal de la commune de Frontignan en date du 9 avril 2019;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Balaruc-les-Bains du 20 mars 2019 ;
VU les décisions n°2018-045 du 3 mai 2018, n°2019-006 du 26 avril 2019, n°2019-069 du 4 juillet 2019 et la transmission du 23 octobre 2019 de la communauté
d’agglomération de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANNEE désignant les
nouveaux représentants du collège Exploitants à la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux sise à Sète;
VU les réponses des associations et syndicats professionnels du 20 mars 2019 et du 17 avril 2019 relatives à la désignation de leurs représentants à la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux sise à Sète ;
1 VU la transmission du 6 mars 2019 de la communauté d’agglomération de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANNEE relative à la désignation des représentants du collège des salariés de l’exploitation concernée.
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l’exploitation à SETE d’une usine d’incinération de déchets non dangereux par la Communauté d’Agglomération de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANNEE et l’intérêt qu’il y a de mettre en place e de renouveler une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de SETE ;
CONSIDERANT que l’établissement relève de l’article R125-5 du code de
l’environnement;
CONSIDERANT que l’installation est une installation qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R541-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la durée de mandat des membres de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux exploitée à SETE est arrivée à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour une durée de cinq ans;
CONSIDERANT que la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets non dangereux à SETE doit être renouvelée;
ARRETE:
ARTICLE 1: Périmètre de la commission
La commission de suivi de site prévue à l’article L125-2-1 du code de l’environnement, autour de l'usine d'incinération de déchets non dangereux, installation classée pour la protection de l’environnement, exploitée par la communauté d’agglomération de SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE, sise sur la commune de SETE 34200, est renouvelée.
ARTICLE 2: Présidence et composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l’article 1, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet du département de l’Hérault ou de son représentant, est composée comme il suit:
-Collège «Administrations de l’État»:
Monsieur le Préfet, ou son représentant,
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement ou son représentant, Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement,
Monsieur le Délégué territorial de l’Hérault de l’Agence régionale de Santé d’Occitanie, ou son représentant.
2 -Collège «Élus des collectivités territoriales concernées»:
Commune de SETE
titulaire: Madame ou Monsieur l’adjoint (e) ou conseiller municipal en charge des questions environnementales, d’aménagement et de sécurité
suppléant: Madame ou Monsieur le Maire
Commune de FRONTIGNAN:
titulaire: Madame ou Monsieur l’adjoint (e) ou conseiller municipal en charge des questions environnementales, d’aménagement et de sécurité
suppléant: Madame ou Monsieur le Maire
Commune de BALARUC-LES-BAINS:
titulaire: Madame ou Monsieur l’adjoint (e) ou conseiller municipal en charge des questions environnementales, d’aménagement et de sécurité
suppléant: Madame ou Monsieur le Maire
-Collège «Associations de protection de l’environnement»:
Mme Denise ARNAL, Association pour la protection de l’aire de Muscat, titulaire, M. Charles KOESTER, suppléant.
Mme Suzanne ANGLADE, Association « Les Mouettes », titulaire et M. Claude SANCHEZ, suppléant.
-Collège «Exploitant de l’installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle la commission est renouvelée»:
Représentants titulaires:
Monsieur Henri FRICOU : Vice-Président délégué à la gestion des déchets, aux Grands Travaux et à l’Aménagement
M. Gérard NAUDIN, conseiller communautaire,
M. Julien CLÉMOT, Directeur de l’usine UVE de Sète, SETOM,
Représentants suppléants:
M. Loïc LINARES, conseiller communautaire,
M. Francis DI STEFANO, conseiller communautaire,
Mme Sophie DELAGE, directrice traitement secteur occitanie, SETOM
-Collège «Salariés de l’installation classée pour la protection de l’environnement pour laquelle la commission est renouvelée»:
M. Christophe COMBALAT, titulaire,
M. Hubert PRATVIEL, suppléant
ARTICLE 3: Composition du bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La désignation interviendra lors de la prochaine réunion de la commission de suivi de site.
3 * cg
ARTICLE 4: Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la publication de ce présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 5: Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le prochain règlement intérieur adopté lors de la prochaine réunion d’installation de la commission de suivi de site renouvelée.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2013-I-1336 du 8 juillet 2013 et annule également tous les arrêtés modificatifs pris ultérieurement portant modification de la composition de l'usine d'incinération de déchets non dangereux à SETE.
ARTICLE 7: Délais et voies et recours
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 8: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 8 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Philippe NUCHO
4 |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l'Environnement
Arrêté n° 2019-I-1456 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis, nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC Les Portes de l’Aéroport sur la commune de Mauguio, au profit de l'EPF Occitanie
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la convention foncière opérationnelle signée entre l’Établissement public foncier (EPF) Languedoc-Roussillon (désormais dénommé EPF d’Occitanie) et la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, le 13 décembre 2016, approuvée par le préfet de Région le 16 décembre de la même année, au titre de laquelle l’'EPF est habilité par la communauté d'agglomération à réaliser les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet « ZAC portes de l’Aéroport », par voie amiable et, le cas échéant, par voie d’expropriation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1166 du 10 septembre 2019 déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la ZAC Les Portes de l’Aéroport sur la commune de Mauguio, portée par la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or ;
VU le courrier du 21 octobre 2019 par lequel la directrice générale de l’EPF Occitanie sollicite la prise d’un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation des acquisitions nécessaires à l’opération mentionnée ci-dessus ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ; ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sont déclarés cessibles, au profit de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, les immeubles
bâtis et non bâtis dont l’acquisition est nécessaire au projet d’aménagement de la ZAC Les Portes de l’ Aéroport sur la commune de Mauguio et qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la directrice générale de l’EPF d’Occitanie et le maire de Mauguio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
2 NOV, 2019 Fait à Montpellier, le |
Pour le Préf#féÿ par délégation,
2/2 Préfecture
7
Li É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2019-1- 4443 portant transfert du poste comptable du syndicat mixte du massif de la Gardiole
Le Préfet de PHérault,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1617-1 et L.1617-4;
FParrêté préfectoral n° 96-1-781 bis du 1° avril 1996, modifié, portant création du syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion des espaces naturels du massif de la Gardiole ;
la délibération du 3 avril 2019 du comité syndical du syndicat du massif de la Gardiole demandant le rattachement du syndicat à la trésorerie de Sète ;
la demande de changement de trésorerie adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par courrier du 26 juin 2019, par la présidente du syndicat mixte de la Gardiole ;
la réponse du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault par courrier du 8 juillet 2019 ;
CONSIDERANT qu'il est prévu que le Centre des finances publiques de Cournonterral, comptable du syndicat, ferme à la fin de l’année 2019 ;
CONSIDERANT que le changement de comptable assignataire du syndicat prendra effet à compter du 1% janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2002-1-3367 du 11 juillet 2002, portant modification de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°96-1-781 bis du 1° avril 1996, est modifié comme suit :
Les fonctions de comptable seront exercées par le trésorier de SETE. ARTICLE 2: En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, la présidente du syndicat mixte du massif de la Gardiole, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Montpellier, le 55 K9E, 294
Pour le Pr#fé HA délégation,
fe Général
Pascal OTHEGUY Préfecture
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
VU
6 & VU VU VU VU VU
chargée
de
statuer
sur
l’extension
d’un
SUPER
U
à
PIGNAN
(34)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce ;
le
code
de
l’urbanisme
;
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie
et
notamment
l'article
102
;
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
les
articles
42
et 43 ;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015,
relatif à l’aménagement
commercial
;
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019,
relatif à la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
l'arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2019,
instituant
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l'Hérault
;
le
permis
de
construire
n°
34202
19M
0046
déposé
en
mairie
de
Pignan
le
09
octobre
2019
;
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/15/A
le
14
octobre
2019,
formulée
par
la
S.A.S.
IMMOPIGNAN
sise
Parc
Hermès
— Route
de
Jacou
à VENDARGES
(34),
en
vue
d’être
autorisée
à
l’extension
de
1 491.26
m?
de
la
surface
de
vente
d’un
SUPER
U,
portant
la
surface
de
vente
totale
à
2
486.26
m°?
ainsi
que
la
création
d’un
drive
4
pistes
et
150.01
m?
d’emprise
au
sol,
situé
Z.A.C.
St Estève
à PIGNAN
(34).
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d’implantation
est
membre
de
la
Métropole,
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
;
CONSIDÉRANT
que
la Métropole
a aussi
pour
compétence
l’élaboration
du
S.CoT.,
celle-
ci
sera
donc
pourvue
de
deux
sièges
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
4.
www.herault.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial,
présidée
par
le Préfet
de
l’Hérault
ou
son
représentant,
chargée
de
statuer
sur
la
demande
susvisée,
est
constituée
comme
suit :
-
Mme
le
Maire
de
Pignan,
commune
d’implantation
du
projet,
ou
son
représentant,
désigné
en
application
des
articles
L 2122-17
et L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- M.
le Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
ou
l’un
de
ses
représentants
;
- Un
représentant
du
Président
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
au
titre
du
S.Co
T.
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
qui
ne
doit
pas
être
un
élu
de
la
commune
d’implantation
ou
un
élu
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l’arrondissement
ou
de
l’agglomération
multi-communale
lorsque
celle-ci
n’est
pas
la
commune
d’implantation
;
- Mme
la Présidente
de
la Région
Occitanie
ou
son
représentant
;
- M.
Jacques
ADGÉ,
Maire
de
Poussan,
en
qualité
de
représentant
des
maires
au
niveau
départemental,
ou
en
cas
d’indisponibilité
M.
Gérard
CABELLO,
Maire
de
Montarnaud
ou
M.
Jean-François
SOTO,
Maire
de
Gignac ;
-
M.
Jean-Claude
LACROIX,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais
et
Maire
de
Ceyras
en
qualité
de
représentant
des
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
M.
Claude
ARNAUD,
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
Lunel
et
Maire
de
Lunel
ou
M.
Frédéric
LACAS,
Président
de
la
Communauté
d’agglomérations
Béziers-Méditerranée
et Maire
de
Sérignan
;
- deux
personnalités
qualifiées
choisies
dans
chacun
des
deux
collèges
ci-après
:
*
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
:
- M.
Jackie
BESSIERES
- M.
Arnauld
CARPIER
- M.
Thierry
FOULQUIER-GAZAGNE
- M.
Roger
LOUIS
- M.
Jean-Paul
RICHAUD
+
Personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
:
- M.
Pascal
CHEVALIER
- Mme
Florence
CHIBAUDEL
- M.
Marc
DEDEIRE
- M.
Jean-Paul
VOLLE
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr °
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
sans
droit
de
vote
et
n'étant
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
:une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie,
une
désignée
par
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
et
une
désignée
par
la
chambre
d’agriculture
-_
Chambre
de
commerce
et d’industrie
: M.
André
DELJARRY
-
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat: MM.
Christian
POUJOL,
Brice
DUCOS,
Laurent
RENAULT,
M.
Jean-Claude
NADAL
et Jean-Luc
SEBASTIA
-_
Chambre
d’agriculture
: Mme
Sophie
NOGUES
ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
adressée,
par
tout
moyen,
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu'au
demandeur.
Fait à Montpellier,
le
3
{
QÇT
2114
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
ce Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
3
www.herault.gouv.fr =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
BUREAU DES PREVENTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté n° 19-III-236 portant retrait
de l'agrément de la société domiciliataire
« GAAPS & DOM »
-------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément administratif, notamment les articles L.123-11 -3, L. 123-11-4 et R 123-166-2 ;
VU le Code du Commerce, article R.123-166-4 (2°) relatif aux dispositions qui doivent être prises par le gérant quant à la création d'établissements secondaires ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et articles L121-1 et L211-2 relatifs au respect d'une mesure contradictoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-094 du 22 janvier 2014 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d’entreprises, habilitée pour 6 ans sous le numéro DOM/34/46, notifié à Mme ZOGHBI Fatiha, présidente, de la société « GAAPS & DOM » sise 2, rue Louis Bréguet à JACOU (34830) ;
VU l’information transmise par les services de la Direction Générale des Finances Publiques relative à la société susvisée concernant sa radiation d’office en date du 31 décembre 2015 ;
VU le dossier constitué dans le cadre d’une procédure contradictoire qui met en évidence des changements substantiels non déclarés par l’entreprise domiciliataire, révélant la non justification de l’honorabilité de son dirigeant et de son aptitude à exercer son activité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société «GAAPS et DOM » dont le siège est situé 2, rue Louis Breguet à JACOU (34830) a cessé son activité et que Mme Fatiha ZOGHBI, présidente de la société, n’a pu justifier de l’occupation effective des locaux alloués à son activité supposée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément n° DOM/34/46, devenu sans objet, est retiré conformément aux articles L.123-11-3 et L.123-11- 4 du Code du Commerce.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Lodève et Monsieur le maire de Jacou, sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la société.
Fait à Lodève, le 5 novembre 2019
Le sous-préfet de Lodève
Jérôme MILLET
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 19-III-255 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour l’établissement principal de la société « LE PARC DES PINS DOMICILIATION »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-01-2406 du 5 novembre 2012 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/32, de la société dénommée « Le Parc des Pins Domiciliation », exploitée par Monsieur Vincent LAVABRE, en sa qualité de gérant ;
VU le dossier de renouvellement d’agrément, transmis par Monsieur Vincent LAVABRE, gérant de la société susvisée, déposé le 14 octobre 2019;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de la société dénommée « Le Parc des Pins Domiciliation » est renouvelé pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises.
ARTICLE 2 :
La société susnommée, exploitée par Monsieur Vincent LAVABRE, gérant, est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 77, rue de la Tour – Immeuble « Le Parc des Pins » à SAINT-GELY-DU-FESC (34980)
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2019/32 pour une durée de six ans à compter de ce jour.
ARTICLE 4 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le sous-préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 4 novembre 2019
Le sous-préfet de Lodève,
Jérôme MILLET = à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES PREVENTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté n° 19-III-256 portant suspension
de l'agrément de la société domiciliataire d’entreprises
dénommée «ALEA DOMICILIATION»
-------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément administratif, notamment les articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-25 à L.123-28, R.123-5, R.123-66, R.123-69, R.123-130 et D.123-208-01 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et articles L121-1 et L211-2 relatifs au respect d'une mesure contradictoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-III-060 du 12 juin 2017 portant agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises, pour une durée de 6 ans, sous le numéro DOM/34/90, notifié à Monsieur Jean-Marc PONS, gérant de la société « ALEA DOMICILIATION » sise : Z.A. La Cannabe à COURNONTERRAL (34660) ;
VU l’attestation de situation transmise par Monsieur Jean-Marc PONS, gérant, relative à la cessation totale d’activité de l’entreprise sans disparition de la personne morale, enregistrée par le Centre de Formalités des Entreprises en date du 31 mai 2018;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société «ALEA DOMICILIATION», dont le siège est situé Z.A. La Cannabe à COURNONTERRAL (34660) a cessé son activité sans disparition de sa personne morale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’agrément n° DOM/34/90, est suspendu conformément aux articles du Code du Commerce visés précédemment.
ARTICLE 2 : La suspension de l’agrément pour cessation totale d’activité de l’entreprise « ALEA DOMICILIATION », sans disparition de la personne morale, court jusqu’au 31 mai 2020.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Lodève et Monsieur le maire de Cournonterral, sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société.
Fait à Lodève, le 5 novembre 2019
Le sous-préfet de Lodève
Jérôme MILLET
PRÉFET DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 19-III-257 portant renouvellement pour six ans
de l’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement secondaire de la société
« IN’EXTENSO LANGUEDOC-ROUSSILLON »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-801 du 19 mai 2014 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour six ans, sous le n°DOM/34/40, de l’établissement secondaire de la société dénommée « IN’EXTENSO LANGUEDOC- ROUSSILLON », exploitée par Messieurs Thierry SALLEE et Philippe TERRISSON CARTIER, en leur qualité de respective de directeur général et directeur général délégué ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément pour l’établissement secondaire de la société susvisée, transmis par Monsieur Thierry SALLEE, directeur général reçu le 23 mai 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
PRÉFET DE L’HÉRAULT
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05 Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer le renouvellement de l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée « IN’EXTENSO LANGUEDOC-ROUSSILLON », exploitée par Messieurs Thierry SALLEE et Philippe TERRISSON CARTIER est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement secondaire sis : 165, rue Philippe Maupas – Z.A.C. Parc Georges Besse II à Nîmes (30900), dont le siège social et l’établissement principal sont situés 770, Avenue Alfred Sauvy – Parc de l’Aéroport – Immeuble Latitude S à PEROLS (34470).
ARTICLE 2 :
Le renouvellement de l’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2019/126 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Selon les conditions de l’article R.123-166-4 du code du commerce, tout changement substantiel et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au sous-préfet de Lodève dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du même code de commerce.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le sous-préfet de Lodève lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L. 123-11-3 ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeur général et directeur général délégué de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 5 novembre 2019
Le sous-préfet de Lodève,
Jérôme MILLET =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z
SOUS-PRÉFECTURE DE LODÈVE
BUREAU DES PRÉVENTIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 19-III-259 portant agrément
exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises
pour l’établissement principal de la société « FIDURIS PRO SERVICES »
--------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-11-2 et suivants, et R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par Monsieur Guillaume CLAMAGIRAND, agissant pour le compte de la société « FIDURIS PRO SERVICES », en sa qualité de président ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1091 du 26 août 2019, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l’appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises et notamment l’article L.123-11 du code du commerce ;
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – BP 64 – 34700 LODÈVE CEDEX Tél. : 04 67 88 34 00 – Fax : 04 67 44 23 05
PRÉFET DE L’HÉRAULT ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société dénommée «FIDURIS PRO SERVICES», exploitée par Monsieur Guillaume CLAMAGIRAND, président, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé 118b, avenue de la Plage à SERIGNAN (34410).
ARTICLE 2 :
L’agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2019/127, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Tout changement substantiel, toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément dans les conditions prévues aux articles R.123-166-2 et R.123-166-4 du même code du commerce.
ARTICLE 4 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l’article R.123-166-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Fait à Lodève, le 6 novembre 2019
Le sous-préfet de Lodève,
Jérôme MILLET