Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 15 027 recueil n°27
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 22 031 recueil n°31
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 18 27 Recueil n°27
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 02 18 27 Recueil n°27
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 27 55 Recueil n°55
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 110 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 15 158 Recueil n°15
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 08 27 111 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 27 46 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 27 46 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 15 027 recueil n°27 du 15 février 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 02 15 027 recueil n°27 du 15 février 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 27 du 15 février 2019
Centre hospitalier de Béziers – Direction des ressources humaines et de la formation (CH BZ)
Agence régionale de santé Occitanie – Délégation départementale de l’Hérault (DDARS34)
Direction départementale de la cohésion sociale - Pôle sports et vie associative (DDCS 34)
Direction départementale des finances publiques – Ressources humaines (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer – Secrétariat général (DDTM34)
Direction départementale des territoires et de la mer – Service eau et risques (DDTM34)
Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt – Service régional de la forêt et du bois (DRAAF Oc)
Secrétariat général - Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 CDAC)
Direction des ressources humaines et des moyens - Bureau du pilotage budgétaire et de l’immobilier de l’État (PREF34 DRHM)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations (PREF34 DS) CH BZ - Décision du 13 fév 2019 - recrutement de 6 agents des
services hospitaliers qualifiés 2
DDARS - Arrêté n°2019-194 du 31 janv 2019 fixant le nombre
théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le dpt
de l'Hérault 3
DDARS - Décision tarifaire n°3099 du 11 fev 2019 portant modificati-
on de la dotation globale de financement pour 2018 CAMSP CHU -
Montpellier 5
DDARS - Décision tarifaire n°3105 du 11 fev 2019 portant modificati-
on de la dotation globale de financement pour 2018 SEAT Les
Ateliers de Bentenac 9
DDARS - Décision tarifaire n°3109 du 11 fev 2019 portant modificati-
on pour 2018 du montant et de la repartition de la dotation
globalisée commune APSH34 13
DDARS - Décision tarifaire n°3114 du 11 fev 2019 portant modificati-
on pour 2018 du montant et de la repartition de la dotation
globalisée commune UGECAM OCCITANIE 19
DDARS - Décision tarifaire n°3138 du 11 fev 2019 portant modificati-
on pour 2018 du montant et de la repartition de la dotation
globalisée commune ADAGES 25
DDARS - Décision tarifaire n°3147 du 11 fev 2019 portant modificati-
on de la dotation globale de financement pour 2018 ESAT LE ROC
CASTEL 31
DDARS - Décision tarifaire n°3163 du 11 fev 2019 portant modificati-
on du prix de journée globalisée IME L'ENSOLEILLADE 35
DDCS34 - Arrêté n°2019-0018 du 8 fev 2019 portant autorisation d'
appel public à la générosité pour un fonds de dotation 39
DDFIP34 - Arrêté du 5 fev 2019 de délégation de signature Division
des professionnels 41 DDTM34 - Arrêté n°2019-02-10075 du 7 fév 2019 fixant la composit-
ion du CHSCT de la DDTM de l'Hérault 42
DDTM34 - Arrêté n°2019-02-10081 du 11 fév 2019 portant désignat-
ion des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions
de travail de la DDTM de l'Hérault 44
DDTM34 - Arrêté n°2019-02-10088 du 14 fev 2019 portant
définition des réseaux routiers accessibles aux convois exceptionne-
ls dans l'Hérault 46
DRAAF Oc - Arrêté du 11 fev 2019 portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt de La Caunette 54
DRAAF Oc - Arrêté du 11 fev 2019 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt de Saturargues 56
DRAAF Oc - Arrêté du 11 fev 2019 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt de Viols Le Fort 58
PREF34 CDAC - Arrêté du 11 fev 2019 portant composition de la
CDAC création Carter Cash à Castelnau Le Lez 60
PREF34 CDAC - Arrêté du 11 fev 2019 portant composition de la
CDAC création terasse espace restauration IKEA à Montpellier 63
PREF34 DRHM - Arrêté n°2019-01-133 du 11 fev 2019 constatant
la présomption de vacance de biens sur la commune de Nébian 66
PREF34 DRHM - Convention n°034-2018-0015 du 8 fev 2019 de
mise à disposition d'un immeuble appartenant à l'Etat à Caylar 68
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-136 du 12 fev 2019 mesure
temporaire interdiction de stationner pour les bâteaux commune d'
Olonzac Cruzy et Agde 74
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-141 du 12 fev 2019 portant compos-
ition d'un jury d'examen du BNSSA 12 avril 2019 76
PREF34 DS - Arrêté n°2019-01-142 du 13 fev 2019 portant autorisa-
tion de surveillance et gardiennage station péage Bessan par une
société de sécurité privée 79 RECRUTEMENT
AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
Une sélection professionnelle est organisée au Centre Hospitalier de Béziers en vue de pourvoir les postes vacants suivants :
- 6 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Le dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de candidature
- Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les différents diplômes obtenus et les emplois occupés en précisant leurs durées
- La copie des diplômes obtenus
- La copie de la carte d’identité ou du livret de famille
- Casier judiciaire bulletin numéro 3
Le dossier de candidature doit être retourné en 4 exemplaires
Les candidats seront sélectionnés sur dossier par une commission.
Les candidats retenus seront ensuite auditionnés par les membres de cette commission. A l’issue de cette audition, une liste d’aptitude sera arrêtée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés
Au plus tard le 16 avril 2019 minuit
(le cachet de la poste faisant foi)
à
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation du Centre Hospitalier
2 rue Valentin Haüy - Boîte postale 740
34525 BEZIERS CEDEX
Béziers, le 13 février 2019
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION,
G. LADEUIX Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
Arrêté 2019-194
fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires
pour le département de l'Hérault
le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-29 à R.6312-32;
la loi n°2009-897 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 118 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 ;
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créations des Agences Régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU au poste de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du 05 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
la décision n° R76-2018-11-05-023 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur Pascal DURAND, Directeur du Premier Recours
l'avis du Sous-Comité des Transports Sanitaires de l'Hérault en date du 29 janvier 2019 ;
Considérant que, selon les données INSEE, la population légale 2016 en vigueur à compter du 1°
janvier 2019 du département de l'Hérault est de 571 946 habitants pour les communes de 10 000
habitants et plus, ce qui représente 115 tranches complètes de 5 000 habitants, et de 580 179
habitants pour les communes de moins de 10 000 habitants, ce qui représente 291 tranches
complètes de 2 000 habitants ;
ARRETE Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires pouvant être autorisés sur le
département de l'Hérault est fixé à 446 véhicules.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de l’'ARS Occitanie ou par contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai
de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Hérault ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 31 janvier 2019
1/ Le Direateur Général de l'Agence
Régionale de Santé Occitani
IN Wa
s Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
le Directeur du Premier Recours
Pascal DURAND Ar © 2 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3099 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP CHU MONTPELLIER - 340784941
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental HERAULT
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER (340784941) sise 191, AV DU DOYEN G. GIRAUD, 34295, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée CHU MONTPELLIER (340780477) ;
La décision tarifaire initiale n°1971 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP CHU MONTPELLIER - 340784941.
1/3 DECIDENT
s'établit à 136 818.11€.
Article 1er A compter du 01/12/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 2 002 271.72€ au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante TORRES
- dont CNR 0.00
Groupe II 45 86
Dépenses afférentes au personnel S91268
DEPENSES | - dont CNR 150 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 302 034.47
- dont CNR 50 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 002 271.72
Groupe I
Produits de la tarification 2 002 271.72
- dont CNR 200 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 002 271.72
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
* par le département d’implantation, pour un montant de 360 454.34€
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 641 817.38€.
A compter du 01/12/2018, le prix de journée est de 100.11€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 30 037.86€.
2/3 Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 1 802 271.72€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 360 454.34€ (douzième applicable s’élevant à 30 037.86€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 441 817.38€ (douzième applicable s’élevant à 120 151.45€)
+ prix de journée de reconduction de 90.11€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU MONTPELLIER (340780477) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 11/02/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le Directeur Général de
nté Occitayje et par délégation
Fn DpipApinte-de l'Hérault
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3105 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2018 DE
SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/03/2010 de la structure EEEH dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC (340018506) sise 0, RTE DES CABANES, 34130, MAUGUIO et gérée par l'entité dénommée ASSOC ETAP (340010909) :
la décision tarifaire modificative n°2328 en date du 24/10/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée SEAT LES ATELIERS DE BENTENAC - 340018506. DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 546 695.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 113 643.19
nn 31 513.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 430 230.00
DÉPENSES | - dont CNR 50 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 004.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 14 780.00
TOTAL Dépenses 603 657.19
Groupe I
Produits de la tarification 546 695.19
- dont CNR 81 513.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 39 604.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 358.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 603 657.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 557.93€.
Le prix de journée est de 254.63€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2019 : 450 402.19€
(douzième applicable s’élevant à 37 533.52€)
*_ prix de journée de reconduction : 209.78€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ETAP (340018506) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 11/02/2019
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régional e 4
la Déléguge D entale Adipinte de l'Hérault
TT lue
Pour le Directeur Général de .
de-Santé Occitanie et par délégation
Patricia CASTAN-MAS Ar © > Agence Régionale ce Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3109 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSH 34 - 340786268
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM HENRI WALLON - 340009968
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH TONY LAINE - 340017391
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP CAMPESTRE - 340781079
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PLAISANCE - 340782374
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ROBERT FALIU PLAISANCE - 340795913
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CAMILLE CLAUDEL - 340796291
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT VIA DOMITIA - 340797489
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA BRUYERE - 340797513
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CAMPESTRE - 340798313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire modificative n°2985 en date du 20/11/2018
1/5 DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APSH 34 (340786268) dont le siège est situé 284, AV DU PROFESSEUR JL VIALA, 34193, MONTPELLIER, a été fixée à 12 497 282.88€, dont 213 764.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 497 282.88 €
(dont 12 497 282.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009968 729 006.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340017391 | 60 157.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079 735 413.78 1 878 103.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340782374 0.00 1 145 676.63 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34079593 338 578.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20796 | 4155 12879 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797489 | 000 LS SEEAT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
AOPNSE |'LOSTS TES | gesras 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340981 | 50 0.00 0.00 593 516.30 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
215 340009968 7041 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34007391 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FOR | pois 438.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407823740 600 32.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
24079893 | ss 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34079629! | 0 0.00 vob 5.66 0.00 0.00 0.00
340797489 | Log 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34079758 | 5040 63.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
34079831 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 041 440.24
(dont 1 041 440.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 283 518.88€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 283 518.88 €
(dont 12 283 518.88€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
32000268 | 729 006.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3400173901 | oo 157.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SAO7IO7S | spas ge | 18781088 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/5 34078234 | Lo LIRSSTEES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
40790 À 38 57811 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340796291 | 4 026 398.79 0.00 0.00 n00 _. 0.00 0.00
34079748 | 500 1309 583.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340797513 985 209.36 46 914.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
F0RSE 0.00 0.00 0.00 593 516.30 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009968 70.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ENT gs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340781079 22831 438.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3407823974 À 600 32.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340795918 | és:s9 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
340796291 200.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
OPTAE | opg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOS 7462 58.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
H0PBL | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 023 626.57
(dont 1 023 626.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
4/5 notifiée à l’entité gestionnaire APSH 34 (340786268) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 11/02/2019
Pour le Direct: r émise
PAgence Régionale “+ ï
Par délégation le Délégué Départemental Ta Déléguée Dai
Patricia CASTAN-MA$
ss Arc @ D Agerre Régional Occitanie DECISION
TARIFAIRE N°3114 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM OCCITANIE - 340015171
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN - 340008234
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - UEROS - 340010248
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN EOLE - 340012608
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP ALEXANDRE JOLLIEN - 340015650
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP CSRE ALEXANDRE JOLLIEN EQUINOXE - 340017979
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRIP - 340780873
Institut médico-éducatif (IME) - IEM CSRE ALEXANDRE JOLLIEN LAMALOU - 340798008
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU CMEE FONTCAUDE - 340798107
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ALEXANDRE JOLLIEN BOREAL - 340798115
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CSRE ALEXANDRE JOLLIEN UGECAM - 340798131
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IME CMEE FONTCAUDE - 340798388
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LE NID CERDAN - 660780438
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP LES ESCALDES - 660789645
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
1/6 Décision tarifaire modificative UGECAM 3114/2018 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 05/11/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020 en date du 15/10/2018
Article 1° A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) dont le siège est situé 515, AV GEORGES FRECHE, 34174, CASTELNAU-LE-LEZ, a été fixée à 26 702 436.07€, dont 395 525.02€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes handicapées : 26 702 436.07 €
(dont 26 430 786.74€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
340008234 CAMPS CSRE 932 459.40 Alexandre Jollien
1 ne 1014 103.41
340012608 SESSAD Alexandre
746 106.11 Jollien - EOLE
340015650 CMPP Alexandre 760 741.20 Jollien
340017979
CAMPS CSRE A. 525 787.23 Jollien EQUINOXE
07.
F és 4678355.11 3 393 414.30
340798008
IEM CSRE A. 1 015 536.38 1 015 536.38 JOLLIEN -
LAMALOU
340798107
SESSAD du CMEE 540 230.40 Fontcaude
2/6
Décision tarifaire modificative UGECAM 3114/2018 3407908115
SESSAD Alexandre 376 727.62 Jollien BOREAL
3407908131
MAS CSRE Alexandrd 4 130 594.56 147 332.80 73 666.42 Jollien
3407908388 IME CMEE Fonteaudd 303 454.65 3 622 971.70
RS, | 3 082 066.86 71 675.77 71 675.77
660789645
CRP Les Escaldes
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340008234
CAMPS CSRE Alexandre Jollien
340010248
CRP - UEROS
340012608 SESSAD Alexandre
Jollien - EOLE
340015650
CMPP Alexandre Jollien
340017979
CAMPS CSRE A.
Jollien EQUINOXE
340780873
CRIP
3407908008
IEM CSRE À. JOLLIEN -
LAMALOU
3407908107
SESSAD du CMEE Fontcaude
340798115
SESSAD Alexandre
Jollien BOREAL
340798131
[AS CSRE Alexandre Jollien
3407908388
TIME CMEE Fontcaudd
660780438
MAS le Nid Cerdan
6607890645
CRP Les Escaldes
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 225 203.02
(dont 2 202 565.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s’élève à 1 186 597.30€. Celle imputable au Département de 271 649.33€.
3/6
Décision tarifaire modificative UGECAM 3114/2018 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 98 883.11€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 22 637.45€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
ma Jollien 755 967.52 176 491.88
se nes 430 62978 95 15745
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 26 306 911.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 26 306 911.05 €
(dont 26 035 261.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234 CAMPS
CSRE 882 459.40 Alexandre Jollien
340010248
CRP - UEROS 1 014 103.41
340012608
SESSAD Alexandre 734 759.11 Jollien - EOLE
340015650 CMPP Alexandre 760 741.20 Jollien
340017979
CAMPS CSRE A. 475 787.23 Jollien EQUINOXE
340780873
CRIP 4 549 848.11 3 316 986.30
340798008 IEMGSREA
| 1 001 414.88 | 1 001 414.88 JOLLIEN -
LAMALOU
340798107 SESSAD du CMEE 540 230.40 Fontcaude
3407908115
SESSAD Alexandre 376 727.62 Jollien BOREAL
4/6
Décision tarifaire modificative UGECAM 3114/2018 Dotation globale Assurance Dotation globale
FINESS Maladie (en €) Département (en €)
2.
Re Jollien 705 967.52 176 491.88
340017979
CAMPS CSRE A. Jollien 380 629.78 95 157.45 EQUINOXE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et aux structures concernées.
Fait à MONTPELLIER, Le 11/02/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
Pour le Directeur Général de
Santé Occitanie et pardélégation la
n pk nl Ajpinre de l'Hérault
Patricia CASTAN-MAS
6/ 6 Décision tarifaire modificative UGECAM
3114/2018 3407908131
MAS CSRE Alexandrd_ 4 82 180.36 145 608.92 72 804.48 Jollien
3407 IME esse. 503 454.65 3 622 971.70
660780438 MAS le Nid Cerdan | 2 082 066.86
71 675.77 71 675.77
660789645 CRP Les Escaldes
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340008234 CAMPS CSRE
Alexandre Jollien
340010248 CRP - UEROS
340012608
SESSAD Alexandre
Jollien - EOLE
340015650
CMPP Alexandre Jollien
340017979
CAMPS CSRE A. Jollien EQUINOXE
340780873 CRIP
3407908008
IEM CSRE A. JOLLIEN -
LAMALOU
340798107
SESSAD du CMEE Fontcaude
3407908115
SESSAD Alexandre Jollien BOREAL
3407908131
MAS CSRE Alexandr Jollien
340798388
IME CMEE Fontcaudd
660780438
MAS le Nid Cerdan
6607890645
CRP Les Escaldes
Décision tarifaire mofuat 201ICE TA HAE) Grfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 192 242.60
(dont 2 169 605.15€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s'élève à 1 086 597.30€. Celle imputable au Département de 271 649.33€. La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 90 549.78€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 22 637.45€.
5/6 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3138 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAGES - 340787589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 340009398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FONTAINES D'O - 340015064
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE LANGUEDOC - 340015122
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES VENTS DU SUD - 340016419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES QUATRE SEIGNEURS - 340790039
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 340798321
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE HAMEAU DES HORIZONS - 340798420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
1/6
Décision tarifaire modificative ADAGES n° 3138/2018 VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3045 en date du 29/11/2018
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589) dont le siège est situé 1925, R DE ST PRIEST, 34097, MONTPELLIER, a été fixée à 31 360 790.31€, dont 150 934,77 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2018 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 530 026.12 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de 'ASA : FINESS permanent UHR P temporaire jout SSIAD
340017102 530 026.12
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour
340017102
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 168.84€.
- personnes handicapées : 30 830 764.19 €
(dont 30 830 764.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV | 1771 181.59 590 392.82 295 196.44 Seigneurs
340015064
FAM les 994 644.79 157 049.23 78 524.60 Fontaines d’O
340015122
SESSAD le 784 165.53 Languedoc
340016419
SAMSAH les 428 071.00 Vents du Sud
2/6
Décision tarifaire modificative ADAGES n° 3138/2018 340019272
MAS 3 034 237.42 326 998.45
Fontcolombe
340021567
FAM L'Archipel 295 959.03
de Massane
340780907
HIER 2 381 383.70 1 871 085.78 283 497.78 Bourneville
3407809049 IME les Otvienl 35197140 | 2139 220.42 115 589.00
340780956
ITEP le 1 872 048.55 1 872 048.53
Languedoc
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1932 282.15
340780998
EEAP Coste | 1 056 195.53 2 775 546.89 715 767.44 Rousse
340790039
EAM les IV
Seigneurs
© & el 1 52.10 411 294.14 = ND enco coDS
340797562
SESSAD Marcel
Foucault
701 274.40
3407908321
SESSAD ITEP
Bourneville
340798420
FAM le Hameau] 1 477 108.21 118 168.60
des Horizons
959 517.85
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV 196.45 308.46 577.68 Seigneurs
340015064
FAM les 79.68 116.33 79.64 Fontaines d'O
340015122
SESSAD le 93.35 Languedoc
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS 271.35 257.28
Fontcolombe
340021567
FAM L'Archipell 72.19
de Massane
340780907
ITEP 262.70 266.88 651.72 Bourneville
340780949 400.88 167.23 iviers| Prix de facturation CD Prix de facturation CD 709.13 v IME les Oliviers anasé re
3/6
Décision tarifaire modificative ADAGES n° 3138/2018 3407809056
IGEP'IE 262.34 262.34 Languedoc
340780964
CMPP Marcel 161.02 Foucault
3407809098
EEAP Coste 450.21 336.96 981.85 Rousse
340790039
EAM les IV 70.29 123.44 82.86 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.31 Foucault
340798321
SESSAD ITEP 88.33 Bourneville
340798420
FAM le Hameau 85.91 171.26
des Horizons
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 569 230.33
(dont 2 569 230.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 31 707 399.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 530 026.12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de : SSIAD
permanent temporaire jour $
340017102 530 026.12
Prix de journée (en €)
Hébergement | Hébergement Accueil de : : SSIAD PA
permanent temporaire jour FINESS
340017102
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 44 168.84€.
- personnes handicapées : 31 177 373.33 €
(dont 31 177 373.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV | 1 771 181.59 590 392.82 295 196.44 Seigneurs
340015064
FAM les 994 644.79 157 049.23 78 524.60 Fontaines d'O
4/6
Décision tarifaire modificative ADAGES n° 3138/2018 340780907
ILEP 262.70 266.88 651.72 Bourmneville
340780949
IME les Oliviers| 43685 183.26 285.71
340780956
ITEP le 262.34 262.34
Languedoc
3407809064
CMPP Marcel 161.02 Foucault
340780998
EEAP Coste 448.19 335.45 865.41 Rousse
340790039
EAM les IV 73.18 120.22 80.70 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 82.31 Foucault
340798321
SESSAD ITEP 88.33 Bourneville
340798420
FAM le Hameau] 87.94 175.32 0.00 des Horizons
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 598 114.44
(dont 2 598 114.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et aux structures concernées.
Fait à MONTPELLIER, Le 11/02/2019
Pour le Directeur G,
l'Agence Régionale de sn ns de
la Déléguée Départementale Adjointe de l'Hérault
Par délégation la Déléguée Départementale
Patricia CASTAN-MAS
6/6
Décision tarifaire modificative ADAGES n° 3138/2018 340015122
SESSAD le
Languedoc
784 165.53
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud 428 071.00
340019272
MAS
Fontcolombe 3018 540.11
325 306.76
340021567
FAM L'Archipe
de Massane
295 959.03
340780907
ITEP
Bourneville
2381 383.70 1 871 085.78 283 497.78
340780949
IME les Oliviers 383 549.97 2 344 235.85 279 999.96
340780956
ITEP le
Languedoc
1 872 048.55 1 872 048.53
340780964
CMPP Marcel
Foucault 1 932 282.15
340780998
EEAP Coste
Rousse 1 051 465.01 2763 115.71 630 883.37
340790039
EAM les IV
Seigneurs 1 007 600.05
400 584.15 70 691.81
340797562
SESSAD Marcel
Foucault 701 274.40
340798321
SESSAD ITEP
Bourneville 959 517.85
340798420
FAM le Hameau
des Horizons
1512 108.21 120 968.60
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS des IV
Seigneurs
196.45 308.46 577.68
340015064
FAM les
Fontaines d’O
79.68 116.33 79.64
340015122
SESSAD le
Languedoc
93.35
340016419
SAMSAH les
Vents du Sud
340019272
MAS
Fontcolombe
269.95 255.95
340021567
FAM L’Archipel
de Massane
72.19
546
x ARAMEE 49 2120/9010 Ar. © > Agence Régionale de Sa Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 3147 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LE ROC CASTEL - 340784388
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code Ë
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LE ROC CASTEL (340784388) sise 156, R DES ECOLES, 34520, LE CAYLAR et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL (340786946) ;
la décision tarifaire modificative n°2102 en date du 15/10/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée ESAT LE ROC CASTEL - 340784388 ; Article 1ER A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 895 183.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 57 421.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 533 680.55
DÉPENSES | - dont CNR 0:66
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 334 443.12
neue 250 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 925 545.53
Groupe I
Produits de la tarification 594 15800
- dont CNR 250 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 362.53
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 925 545.53
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 598.58€.
Le prix de journée est de 83.04€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2019 : 645 183.00€ (douzième applicable s’élevant à 53 765.25€)
+ prix de journée de reconduction : 59.85€
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETS PUBLIC AUTONOME LE ROC CASTEL (340786946) et à l'établissement concerné.
Fait à MONTPELLIER, Le 11/02/2019
Par délégation la Déléguée Départementale
our le Directeur Général de
é Occitanie et par délégation
djointe de l'Hérault
Patricia CASTAN-MAS Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°3163 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2018 DE
IME L'ENSOLEILLADE - 340781053
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 05/11/2018;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME L'ENSOLEILLADE (340781053) sise 55, AV DE MONTPELLIER, 34725, SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS et gérée par l’entité dénommée ADPEP 34 (340785831) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2216 en date du 22/10/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée IME
L'ENSOLEILLADE - 340781053 ; DECIDE À
Article 17% A compter du 01/12/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 2 524 283.68 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 318 553.00
- dont CNR 6 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 836 784.00
DEPENSES | - dont CNR do
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 422 281.68
- dont CNR 250 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 577 618.68
Groupe I
Produits de la tarification RACE.
- dont CNR 256 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 30 499.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 22.836.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 577 618.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 356.97 €.
Soit un prix de journée globalisé de 282.96 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 2 268 283.68 €.
(douzième applicable s’élevant à 189 023.64 €.)
- prix de journée de reconduction de 254.26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP 34 » (340785831) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier, Le 11/02/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pol recteur Gé l'Agence Regional
e Di ss no ralde
la Délégué 1.7 CE par délégation
rle Directeur Général de
# Nccitanie et par délégatios
‘icinte de l'Hérault Patricia CASTAN-MAS
Patricia CASTAN-MAS PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Sports et Vie associative
ARRÊTÉN® 2019 /0018
Portant autorisation d’appel public à la générosité pour un fonds de dotation
Le préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et, notamment son article
1490 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
CONSIDERANT la demande en date du 07 janvier 2019, reçue le 15 janvier 2019 et présentée par la Présidente du Fonds de dotation dénommé « People against fatality » ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault,
1/2
Rue Serge Lifar - CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 2/2
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le Fonds de dotation dénommé « People against fatality », dont le siège social est fixé au 2 rue Sainte Catherine — 34000 Montpellier, est autorisé à faire appel public à la générosité publique pour la période du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont d’inverser l’effet de serre, d’assurer une transition éco-positive, de découvrir et promouvoir de nouvelles énergies renouvelables, de sauvegarder la biodiversité de la planète, de l’environnement naturel, de ramener à la viabilité et à l’équilibre les écosystèmes soumis à la pollution et de sensibiliser les populations à tous ces sujets.
Les modalités de l’appel public à la générosité se feront par le biais de campagnes d’e-mailing, de communications internet via Facebook et Linkedin, de distributions de flyers, de plaquettes et tout autres moyens de communications.
ARTICLE 2 _: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation à l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (34) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault (34), accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le { & FEV, 2010
Didier GARFONGÇIN
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artictes L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1% — Délégation de signature est donnée à M. Olivier CARITG, Administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Michèle RIGONI, Inspectrice divisionnaire adjointe du responsable de Division, ainsi qu'aux inspecteurs et contrô- leurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Division des professionnels dont les noms suivent :
M Philippe EYMENIER Inspecteur Mme Laurence GARCIA Contrôleur principal
Mme Céline FERRET Inspectrice Mme Monique MOLLES Contrôleur principal
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des décisions dans
la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour son adjointe, 15.000 € pour les inspecteurs et 10 000 € pour les contrôleurs ;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour son adjointe, 15 000 € pour les inspecteurs et 10 000 € pour les contrôleurs ;
- de statuer sur les demandes de remboursements de crédit de TVA, sans limitation de montant pour le responsable de la Division et son adjointe
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.
À Montpellier, le 5 février 2019
TT
Samuel BARREAULT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES FUBLICS PE b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34- 2513-0 2-40075
fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral DD'TM34-2015-05-04932 du 26 mai 2015 portant création du CHSCT de la DDTM de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 7 novembre 2015 nommant Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l’élection du 6 décembre 2018 du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, les organisations syndicales suivantes :
Syndicats Titulaires Suppléants
Syndicat UNSA 3 sièges | 3 sièges sx | =» = = | —_"—
Syndicat FO 2 sièges 2 sièges
Syndicat CGT 1 siège 1 siège ARTICLE 2.
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées désigneront les représentants titulaires et suppléants.
Fait à Montpellier, le 7 FEV. 2019
Le Directeur Départemental
des Territoires et dela Mer dg l'Hérault Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM34-20 49-02-1400 84
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
de la direction départementale des territoires et de la mer de PHérault
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
l'arrêté du premier ministre en date du 7 novembre 2015 nommant Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l’élection du 6 décembre 2018 du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault ;
l'arrêté DDTM 34-2019-02-10075 du 7 février 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault;
les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au CHSCT ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :
- le directeur départemental ou le directeur départemental adjoint, président du CHSCT - le secrétaire général ou la secrétaire générale adjointe ARTICLE 2. REPRESENTANTS DES PERSONNELS
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
M. RENARD Fabrice, syndicat UNSA | Mme MANENQ Florence, syndicat UNSA
M. GERARD Franck, syndicat UNSA | M. VINAY William, syndicat UNSA
Mme NAVARRO Valérie, syndicat UNSA | M. MOURY Bernard, syndicat UNSA _
M. MENTALECHETA Sélim, syndicat FO Mme BELMELIANI Laïla, syndicat FO
(Mme LAIR Maïté, syndicat FO | M. GHIONE François, syndicat FO Co
(M. JOBLON Sylvain, syndicat CGT M. PINCHARD Patrick, syndicat CGT
Sont membres de droit, sans voix délibérative :
- Madame SCHMID Dhélia, assistante de prévention
- Docteur CORDIER Jérôme, médecin de prévention du MTES
- Docteur GRAFTIEAUX-GIANGOLA Mylène, médecin de prévention du MAA - Docteur ISSARTEL Jean, médecin de prévention du ministère de l'intérieur
Sont invités permanents, sans voix délibérative :
- Madame GAY Danièle, inspectrice santé et sécurité au travail
- Madame CESARINI Nathalie, assistante de service social ou en son absence Madame RUELLE Florence,
responsable de service social DREAL
Expert permanent sur la question des AFFMAR :
- Monsieur INDJIRDJIAN Cédric, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
ARTICLE 3. EXECUTION
Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le Ÿ FEV. 2019 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Montpellier le 4 k FEV 2019
Cellule de Veille
Opérationnelle et de à ,
Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n° Routiers
DDTH34. LoAS. 04. 4008 Dossier suivi par :
Claude Marcerou portant définition des réseaux routiers « 120
D : 04.68.38.10.60 tonnes », «94 tonnes», «72 tonnes» et «48
D: 04.68.38.10.59 tonnes » du département de l'Hérault accessibles
PE. claude marcerou aux convois exceptionnels sous réserve du respect @pyrenees-orientales.gouv.f Vue . . L des caractéristiques techniques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe,
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09341 du 28 mars 2018 portant définition des réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes » et « 48 tonnes » du département de l'Hérault accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées,
Vu la demande de la Direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 14 décembre 2018 ;
Vu la demande du conseil départemental de l'Hérault en date du 10 janvier 2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient d'établir des réseaux routiers « types » pour les convois exceptionnels dans le cadre de la simplification de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels,
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT le code de la route et notamment son article qui R.433-2-1 qui précise que les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 :
Les annexes 3, 6 et 7 jointes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes 3, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09341 du 28 mars 2018 sus-cité.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault, à Monsieur le président de Montpellier Méditerranée Métropole, à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Massif-Central, à Monsieur le Directeur régional des services de l’exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France.
2/2 +
e6ed4
+edorod +ed9£9d
senbiepuen
EtL
N/ZLL
Qù/
59
Qù
SQUELISUPEN
SANOË
VEGIWNEIQLdd
tEdOLOd
leur
PIEO
np eu
seuny JUS
An8BUEUDZ
sep SIBUSWSUEdEPISRU
ONE
FEG3NUIOLSA
{4
exeuue
1104)
sxeynomued
|
(4
sxouue
1104)
sjexeusô
Î
Î
uonduoseid
8p
apoD
uonduaseid
op
apo
sunuuos
enbsnr
eunuwucy
sindeq
8I0A
E]
8p
211EUU01539
xnelsse
Sa|
sue
Li
gel
8p
SNjd
78
ne/SS9,
E SeUUO}
ZL
2p
SuJow
‘ojgo}
B1EU9
8p
sauUo}
pp
2P
SUIOU
9P
SICAUOI
XNE
81858998
€ SOUUO}
p6
» NESS91
8[
JUENJSUONS
SSIOA
sre
r/+
2/Hy
npaepus
8300
770
"60
CH
LATE
ASUE,
E £
SXSUUY
EL
NH
e3sHOJNne
8104
E] 8P LION YEAONS
dd
FENNNEOS FEWNNZOd FENNALOS tEUOrOd HUDEOd #E09194 tEU9LOd #E09894 FEd0594 tE0orod Ed
d
tE92Od HEUOLOd ve
d9/94
#E09994 +EU9S9d 7E09r9d FE09E9d +E0979d +EUILId
HTANCASVHOd H134018%/Od
HTAHOASVE
dd
HTANGAS
Ldd
+EQ9194 +EUI99d FQ950d tEQ0rOd HEUOLOd HÉQ979
4
HEUOLOd
+EGO
Id
tEUDL9d +EU9904 tEd9SOd H0POd +£Q9E9d +Ed9294
HIAUOASVE dd
pEdOL9d
AIHGISVL
dd | HISHOASVOd
HT3NOASVLOd
HTINOASVE
dd
HI3401SVL
dd
+EQ9Od +Ed099d tEU959d +EQ9FOd +EGOEOd +£092794 +914
{à exouur
104}
esglnaqued uohduoseud El
ep
opop
{4 exouuE
1104)
alesouob uonduaseud El ep
pos
uonemnaus ep suss
z ebed
w
JoNs
ueubpuoi
agucd
ajoA
slodansy
Er
seueuepon
|
senbeiges
emoueu
s101
LenecLoN
Sr
Wal
seU8z94
ÉMOCTEUTS
a
æ
48v
ET
Sguod
2104
où
Jet)
Se
Seyod
e10A
SEpA
a
æ
48
ucriues
ogyod
101
sie
a
sv
EE,
|
enssoon
zv
aa
sea
eloUES
SA
()
1)
6 qu}
{ui}
{u)
sfwuano,
eee
ES
aeupeu
|
seupeu
|
seupœu
æ
euro
Meuesaoueu
eBieun
©
oBiegg
‘eMeH
|inenBuot|.
inofues
|
exeuuonseg
{essiosqe
+ ad}
sguod
16h
ef
ep
ogdeu
ep
auiod
ny
eauesig
ES
yes
e
049 464€ SL
LEE
SLLZ/SE 6£9
118€
OC
68€
L6€687€ Se
Love À
sseuLGp1009
19p81p€v 089 666
£p
062 91v
©y
LA
722
SEE
LEb
Er
266 896
Er
Leg
EE
cp
£SSOLE
€
x
Seauuoprao
AONS
1u6g
€19
au/58, qu ineUeU23 ei9
qu/S4V
insBueuoz 2£EL
Sd
eZaW
Seed
ans
log
8501
Sd
091
Sd
sfeiano,| ep WON
suonduaseid
sop
je
sojeuixeu
Senbnsugjoeies
sep
308dse1
of
suep
gsuojne
350
AUSWISSSIUOUEL
8]
JUOP
sjuowedinba
9
s8Be1AnO
SroY/f5/
tr
npexpue
33007
-70
*SF97
"NE MJC
U
SOLE]
E g
Sxeuuy
ep Ée) ep sbeano Hep eBzANQ Re,
ai sarev |
no HE p
e62ANO
ge.
880. Sd/EV |
no
sogu
sd/6v
|
ie eBeang ep eBeano
efesno]op
|
aBrsanoy
Jueunuopl
| ep
onjeN
ABS A 26 luowsLedeq
008
qu
SIodons ssueLepen |
£1o qu
2]isMUoN ANEH4
ep
lueuepedeq |
2/38
ANA
Sp
ewepedeg |
©15 Gù
INH4
SP
meuspedsg |
£!3
ANBSHI SP jueepedeg
219
qu
ANesgH ep juowapedeg |
C9 OÙ
JnesgH] ep sueuspedgq |
219 0H
1
SJ0AUOS sej td
A
SR
|
ogunadue FENNNEOA
HRANEdd |
ÉANATOS
FANS
|
ÆWNALOd
HENANLdA
#609r9d
#EGLdd
FEGDEId 09194 HEANNEO4
vennnedd |
PENNAZOd
FANS
|
ENNIOd
FENANLAd
os HQE O4 Had reaorad HEGDEUd
HdsWaiaidd |
jÉ000a +EGINNIQLOd
ranaisvedd
| SEE
Od
ATENGASVI
dd
|
HANCAEVLOd PEGINNICLOd FOWHIQLLOd EINHIQCLId PEONHIGEOA tEONUIGRO4 VEINHIGLOd FEONEIGSSd FÉONHIOSOd FEONBIGTOd EONHIOEO PEONHIGZOd PEONHITLOA +eG949d +999 +959 FEQ9+Id FEGOEOd PÉUOLOd
FEONHIQ
Ad
{a sxeuur
a1on}
|
(7 sxeuue
4104)
aiapnaiued
ajeseusé
uopdussaid
|
uopdussoud
1 Sp
spoD
EL op
opos
ooL
v+
Got
et
+ is
enbiun
sues
U}
ta}
En
| seuneu | seupeu |
(2)
(a
tu
sa
mod
ets
Ro
| uen
|
aeupeu|
ojeupeu
uonemnous
|
snaineh
|anenBuot
anofaet
dues
aBieus |
ebieuo
1Cdou9yy SUELS|PEN ÉTTEN DH anal
48v
NEIGE,
2P
iueweuedeq eBesano,
sp
sureuuogsss
£
s6ed
2asduoyy 1ellediuoy
Hurry
SenÊJepueA uelquon eunuuog
sguod
8loA
elUoUEu 8/0A aguod
4101
Sguod
a10A
eguod
10
Auowsseqyoueu
np enen
(essiosqe
+ Hd)
ssyod
ejon
el
ep
s1edeu
ep
auiod ny eoue3s|q
is
es
e
VILOZSE AVE bal
+
VRE 66
€
PIE SHC E
À
seguuopaooD
vAy 609 ©p 246
409
€
488 269 y EL
PS9
cp
+66 vOb Ep
x
ssguuopioog
ZEL
Où
/ 601
NH
nSGuEuoZ europiA elins Jo V06 Sd snGuoug was juog eBesano, Sp LION
He
p
e6emo wep efesano HEP sBeJano ue
p
06
SI
|
opino Hep eberano
eBeianoyap aueyuepl
eBerano, ep
SmjEN
|
eeuLORSSD spdonen SEUBLSIESN elodons SSUELSYPEA
edjuoy danxtq aaWuia OWuIa j0A 61 8p
59
dù
zeL
au
EL
NA
ELL
NN
6007
Nu
Sloauoo sel ed saunidus ejoa 1 3p WoN 6NY
e1
alpusidel
inod
9
IneBueuog,
8
auos
6ç
inefueuos,
e
2
ans
egaue
:SjUeAINS
UOÏE}
E]
ep
SEUEZEd
SP
SESISAU)
E]
JUOJSJIAS
SOUUO]
JG
&
Aneugqut
no
1269!
Splod
Un,p
38
Z6'ÿ
€ sunelgdns
inayneu
aun,p
SIOAUCA
Se
SN}
epnÿ
- PIE
SUOS
8]
sUEC]
‘PIED
- 8phy
SU6S
a]
SUEP
£L6Q
El
Jed
SEU8ZSd
1285/0184
Juounod
ssuuoÿ
46
€ ineugjui
no
1e69
splod
Un,p
je
z6+
&
sinsugdns
inejneu
sun
p
sjoAuoo
se
sjnes
“86
1e
29
sinoBuey2sl
se]
que
G/V]
Jejunidus
jusanod
76°+
e
aihelgjui
no
ejeBs
inejneu
op
SIGAUO9
537
$euezad
op
s9s10A81j
"619
Qu
EI
neeanou
8
eupulo(es
inod
Z£
QH
E] *
6L9
QI
EI
1Ed
SJISUEL
SUIPJEUN,
7
9PUÊ]S
op
89SI9AB1j
29
au
e sisA
Ayedes
inod
o1ojpe7
[E1BUSO
np
sNUSA,LNS
(Siglue
ayoieu
AnœUEU
Bed
eUn
1nod
JO
ep
EU8}E1G
E JUBJUrIdWLS
LS
‘eyol
el
ep
eujojeuË
ne
4noj-uep
un
Jnod
els
ep
:SeBeiano
saj
18j48,p
jueyeuued
Seueaeun
So
Jaunidue
e
Sol
UN
se]
‘79
QH
El
105
el0A
eulejd
US
jUSSIIOUULULS
au
inajneu
spUEB
8P
SIOAUCS
S3
“ELE
NY
el
E,nbsnf
La
}8
29
‘7479
Qu
Se
ndep
[SUn7-
4
Auene
ayureu)
IN 2PUEO
E] ep
-
29
ON
el aupulofsl
inod
65
Gi
83814
€]
JUEjUrUdUUS
UE
SIBABLL
184
NP
-
uoS
Sin9110dSUE.]
nb
JeyA8,p
uuy
IedUON
s1B1eUR]
609q-(SYN2Z34
SP
89S/8A1)
£T6Q-
6N
‘PEN
125
Rnbsni
j8
aney
sp
LOG
8p
+
sp
eue
d
S18/72g-
609Qù-
82T
AY-UeUIMed
86
INEBUEUI9
€ SZ
IUOS
-GZy
— UBLUSS
ep
Z9
In°BUELIY
S£V
8$nu8
6N
-ZI90H
MeU
ep
W
76'ÿ
Enbsnf
/6+
ep
IOAUOO
‘ELITE
S1OZ8g-
“609
Qu
el
1
HNISH]
SUR
Jueaue
Ineyey
8p
Li
O/'
2p
Sujow
Sal'TIQ
e|
ed
AneseHi
SUep
jueALIe
inemneu
ap
Wp/'ÿ
2p
Snid
ap
sIOAUOS
sa]
Anepney
9p
tu99‘y
op
snjd
8p
sICAUC9
6]
inod
pie
“986
qù
el
Enbsn
7829
18
z9
‘La
QH
Sel
Je
ELL
Nu
el
ISduoyy
7epny
8416up|)
— RUN
81e
109%
e
ajeB8
no
a1nSleu]
insyney
8p
SJOAUQ9
88
inod
epny-Pies
91/83eu/}||
“el
el eupuiolei
inod
gg
qu
#4 nesanou
€ je
GL9
‘59
QU
S8I18
EL
Na
El
ElA eIEdIUO
EdJUON
E 601
NH
— BUNT
S1EleUN)
Jnéaney
2p
(ug
E,nbsn(
none
8p
Wp9'p
8p
snjd
ep
S10AUO9
Se]
inod
ePny-PIRS
8J/8sguy]|
SuUO}
gÿ
ap
Shid
ap
S8INIUSA
XNE
PISJUI
JSS
“8ZQN
SP
AUNLULIOO
‘E LD
Qù
el uns
juod
97]
SZ9W
8P
9948
81
/960+4S
Hd
€L9
A!
+£099dd +EGOSdd FEQIrdd FEUIDEdA #Ed2Edd +EGO
dd
selgnop
86 no
‘es1019
85
sed
jusAIop
au
auoÉgIES
eweZ
2p
sionuoo
xned|_
YTAUTISVE
LA
sesuomne
quos
(z
axeuue,]
ap
LO
R y
xneelqe})
9002
leu
+ np
SIQUE.
8p
SLOBgIES
eZ
8] Ep
SOAIUO
Sel
jueoadseu
SioAUCO
se
nes)
À 1ZN01SVZdd
sgsLoqne
juos
(Z
exsuue,]
9p
9002
leu
y np
ej2ue,
ep
euoBaO
a1e|
E] ep
saelLO
Sel
juey»edsei
Sieunamed uonduoserg
LE
8 y
xnpelqe})
AUGO
58]
sinas)
+ ebed
emoioquiynesou
ooBy:
du
:eueains
sssoupe,
8 |
euoudueuus
‘oÿolqe}
‘34
Ans,
sljeyInsucs
j52
ÿe
eewepedeg
jesu02
np
« sjjqnd
pueË
» ano1ojUI
|
: Jenauis
8pl
AUEAB
ÿE SINOIOJUI
9US
e|
EJA
[EUeEEdSp
néesei
np }8)9,
187NSU09
€ S9JIAUI
jUOS
sinepodsues;
50
“uoneysaud
eyeo
Jeunsse,pl
1epueLLep
Jné|
1nod
s|EUCNEU
aueuuepUueB
e|
sp
no
sol
E]
sp
saIUeS
sep
Jeyoouddes
ss
jnod
21euuone0
ej
‘(epnoi
e]
ap
epos
np
suoisodsip
xne
486013p
jUBu8A
juoweAnoU
eme
no}
NO
‘JOUE
SUIIEL
AUNp!
uoyes|egs
‘HpISqUI
SUSS
UnP
JUrLALLS
‘SUSSEMUES
& LONEINUD)
JUSJSNI
8] SajauuopdEOXE
SSOUEISUOIND
SOP
|S
“LO21
noye
Buol
ep
wpÿ
noge
efuel
ep
ou
€ sinausdns
sJoAuGD
Sal
And
HNE/2HI
8p
JULIeLEdAp
np
SRS/SAEI
8]
SUEP
A1ojEBIIqO
8JS01
eBepiné
ep
sdinbe
eun
Jed
80958,
SIBuuondssxe
SI0AUGO
Sep
SejPWIUIU
jueweuBeduose
p
sel6e)
sal
HUHep
Ib
‘LLOZ
IUAE
np
[UE;SIUIL
gjgue]
&
JUsUIguLoquor)|
HELI
NP
QOUS
3° DEUL
US
ynu
8p
eBessed
un
Aongud
‘nanEy
8p
Li GE'S
E SINSUYANS
SIDAUOI Sa
Mo
‘MNESH
8p
RJUawaUEdep
1ESUOD
np
S6jAIES
sep
LoyE}NsUoI
eun.
p
jefqo,
21e]
Hop
‘loAUOD
np
assEU
ej
yos
enb
ejénb
*ineineu
ep
WU
09"
ep
snjd
sp
Lodsuez
unp
open
sp
eSuOyNne,p
8pUELUSP
aqno
|
“ssesodoid
Suonolises
S8p
UoNoUo,
ue
se
Jed
se9
ne
os/jeue
‘sÉue]
9p
ILUY
ep
Snjd
ep
j2
LOZL
8P
ejep-nv
«
‘6LOZ
91qu998p
LE
ne,nbsnf
sjae,]
ejsanouss
q9
27
yep
seBeano
sep
sBessed
el
JueLLBjOU
‘seuBisuoo
sep
j1eds1
8]
1eJUEA
Inod
seWiejui
S9jgnuon
|jausweuedep
neesgu
8]
ins
Aueuelql
181
2p
SIOW
9
1n$
Uogesuane
:1071
r.nbsnf
euobajes
aweg
je
awez
ep
sioauoo
.
lejLawusyedep
nessel
2|
no]
InS
Uoyenoup
aJql|
:|
eUOBSIES
Sp
SIOAUOT
:SHUBAINS
SUONIPUOI
S8p
SASSE
snoS
JInu
2p
sjeuuoqdenxe
sLodsueu
Sep
Uojeino1)
e]
R [{EJOAE}
SJAB
UN
QUUOP
E jueWeyedag
#71
SLOZ
€O
DE
81:
UNU
ep
Loenaus
4Sv
1ed
eBessed
ap
se
Un,p
Jelqo
BJ)
jo
sdepe
Y4u29
edf]
Jueunoop
8j ins
Wnwuuu
seulewues
9
sp
Slaëgud
Un
2848
ji
V-
dWO
soues
:BJUBANS
2SSAPE
8 DJIEJ
EJSS
UOjJESUOJNE,p
SPUELUSP
noqued
no
seleieueS
suoÿduoseid
sep
sinaisnid
no
sun
sed
sjo8dse
eu
jouoo
8] 1S
eun
‘s6k
SU
:
-dW9
ue
#4734041SY
dd
Sleuuoydesxe
suodsues
sep
s1euuoysef
SOUS
|
28Ae
J98jU0
aupueld
“sesenamed
suoydusseid
J1o4)
elyde1Boyes
1
suep
sauoseid
ebeuuo]
ep
senbpsugjoeles
sa]
juEjoedSe
joAUG9
un
JEd
JapNGJOINE
JUELLESSIOUEA]
NO
AMOd
asemnomed
Ï
uodLeSeid
pag
eleigugB
uopdussesd
neealu
8 eBessed
ep
je
Siegnoi
sjuswadinbe,p
‘ue,p
s86esano,p
‘selI0A
ep
seleuuonseË
sep
suopduaSug
SroY/70/#r
npewpue
3320
T°
5FO0Y"DEH
JTE.
OU.
E 2
exXeUUy
+eu9r9d +EU9EDd +£Q229d +£aolOd
#134025vr9d H134048vL94
SIEIGU9S
uonduoseid
8po
ANeSH]
ep
juaueuedeg
UOISSNOH-20pPANÊUE aIBUOIBQU
LOOEMQ
JS
aleUUOpS29 {NW
puess)
enbioxung
ssipuei4
aulojeuS
-coq
Liodnxa|
ques
ep
suojellf
inoj-uep
‘qq
1ed
]nEy
ep
WG
€
GI
SajeAues
SaUISINo
S8p
JUOd
JUSWAIAS
-
:{Seuu0y
0DL
€
sYLUN
aJEqUIESCH
ep
juod)
ajieqi|
ej
ap
enUeAR
- PIEO
-
don
ca
sue
ODWHIQ
souerpdwos
Guosyienus)
981za
ed
(NT9'Y=H)
982q
ins
1UOd
JUSWENAS
FOTN
{enbisyung
seupue]
eilomalB
— £L9g)
pns
2lieuon
€ (60LN}
1Sen0
Jelledjuon
ep
— 1ejjediuo
9p
eassoneu,,
OWYIQ
sous
duo]
GINEISHI
8P
SeOd
59]
100
QUE
‘pneLy
UIUOJU\Y)
SJANSOUEU
e
inod
ejgesone,
snjd
a
euoeuf
:elsid
ne
Anoj-LUep
JUOJS}
Je
EPRISN
OJdE4
annual)
So
Qù
ei
‘ISO
uompeup
6OLNE
el
Slpueid
Z£LQ
1
Sindep
‘hp'y
+
:zeLQ/2a2t+Q/2L9Q/S8LA
El
ELA
GDLN
1)
e,nbsnf
(p£q9)
986
el
sindop
png
a]
sed
1eredjuog
op
8S16AU1L
apny/pie9
sues!
Lp eo
ua]
{108r
€
eu
AEEdS
InojeuES
jUod)
FOLN
‘PEUBIANT
8P
UOHElAGP
: INEU
8P
LUS
ap
SUjOW
8p
SJOAUOS
87]
AEUBIANT
ap
S9SI8ABJ
:MEU
8
LG
op
snjd
ap
sIoAUO9
567]
60LN
sind
yeeds
1n9j21389
ne,nbsnf
99Qy
-GLINH
JUSWIEUUONE,S
AP
Su!
1XEN
US
(60LN)
3S0n0
19118
UON
— GOLN
/S9Q
ANOJAUEID
UO/398S
“nep07
8p
26168
EJ
INOd
SUNUILUOS
E]
8P
18
[BJUeWELEdSP
j#SU0T
np
SAV!
:saqnos
e
z6
inefueU9s
je
se1Â89
6mue
609
au
00
0S
OL
29
+0
:
I8T-
ajeuoneu
aLeuNEpue
e]
Ieuo)
uspl
“8Za/\
UONa1
-UBoBle)
ep
81107846
nenbsn|
£19q
-1l#djuoyy
uo
£tgd-ueeBlo
ep
allojeslf
ne
Ano}-lusp
Pelp
£L9Q
SI9A
0090
9I83e1q
eupuaid
‘8Z2M
9P
Uoloailp
ue
€19Q
€]
8 JU8WETEUp
Jepe00e
sd
JUBANG
OÙ
j9ÿ
€ SINSUUI
J8
anenBUO|
spUEI6
Sp
SIDAUGO
$67 (ss
6
EI
8P
£EN
eos
GHuxoid
g)
uessnod
009
A4
El
P
0
Hd
NE
£L9Q
/0090
ones
oyed
np
juiod
2p
sainey
S8]
JUOISIAY
SIOAUO9
597
#32
2p
Hod
np
suos
*LbL
où
ei
sspulofsi
ind
nojy
ep
uieup
a]
sind
sojouz
8p
enueae,
"619!
Qx
el
sindep
‘jusjurudws
SiS1229
9P
UONTSP
US
JUENOS
SIDAUG
SI
"UOTE
op
SEjUIBRUGS
séyô)|
ap
aquesgud
nb
‘Zepo
ap
XISA JUES
8p
e2SeAEA
E]
SUP
LEL
ON
/6L9
QU
ANOJOUES
8] J6JAG
ANOJ
Zapo7
ep
XIS1
JUJES
op
29S10AE14|
siaqnaned
uonduos314
VENANEdd FEWAWZdd PEWAW
I dd
+eQ90t dd
+#€096dd +£a98dd +EQILdd eigynomed
uonduosald
8pog
g
ofed
“lonuoo
np
eBessed
8]
JUBAE
8HPAQUNL]
SRIEULONS1
9p
AnspodsUEL
8]
asusdsIp
au
USE
ep
souesgId
e
09
LS
Et
66
pO :
81 -
slEuoneu
solod
e7
-
no
Se 66 ve 49 HO
:181
- ejediotunu
sood
e7
-
IUBAB
SSuneu
z2
Weweuoyebgo
1sj5dde
quop
elASp
Aneuodsue
27
“ellojeÉIqo
es)
SipiO
ap
SEvLO
Sep
sousssud
ef)
{eynoi
e]
ap
apao
np
suomsodsip
xne
18É01$p
JuEUSA
JUSLLEANOU
SANE
0}
no
‘JULIE
SUDIELI
SUN
UOQESIERU
“UPJJU,
SUS
UN,p
jurudue
‘sUesenuoo
8
ones)
jueynen(
a]
Seleuuondeoxé
seouesuoSuS
Sap
anbs07
“sood
9p
aioanod
sp}
sed
JUeisygu$a
SU
SISILUSP
529
‘SJOJMNOL
"SeeuNaed
sainioa
no
sojoWu
'OBepinË
ap
SaNolyaA
8P
21ESS89QU
IS
32
aALIE]
E
INSAINS
J6
JOAUOO
8j
JUëASP
Go8jd
8j0]d
‘OO
ap
SainalygA
ap
NSUIO
eJes
Bo]
ep
Wu
ze
noge
jneu
sp
Lu
6 €
“eBlel
ep 1
06€
€ SineLgdns
sIoauco
sep
JueeUBEdUIONGE,
‘sjeuuopdeoxe
SIOAUDO!
Sep
SejPUWIUIU
jueWeuBeduossep
saBes
se]
HUUSp
Inb
‘LLOZ
IUAB
&
NP
[BU9ISIUIU
SISUE]
8
JUEWULOJUO
|
HUOYY
SYSIEAB
||
UpeUU
np
OOUS
39
0£UL
que
yynu
ep
sessed
Un
1j0481d
‘inayney
sp
1
G£'g
E
Sineusdns
sIoAuoa
se]
nd]
00
L9
40
490:
7121
Wei
8p
euBI]
ej ap
aindnos
ej inod
{AL}
syjeduon
sp
uopestuol$5v
8p
SUodsUBLL
s27
-
(AL
sel
eussauos
jnb
82
7no}
inod'
sgsuep
julod)
J'uuciereduom@senor-uopeyoldxe
- 1alleduoyy
ep
ejodonan
euowuEd
UOREUIPO0S
Uojeyoldxz
8104
9249
94
298dS3]
2p
U0YS9O
Je JUELSPEUUY
9p
UOHOS:
: JUBAE S6Ina
7
queueuoebliqo
1ejedde
jueaop
Bla]
ep
Li
Gz
ep
snjd
ap
no
1neù
2p
WG
ep
no
sÔ1EI
8p
LU
DGSE
8P
SICAUOI
581.
280
UOY
39104814
JuelI8pIO19e1
ep
SSpUELUEP
sa]
1e
senuf
se]
anod
suoyesLIoine
se]
nu
8p
UONEINAIN
E|
JUEUISIUO
EG
e]
enb
suorduaS
Sid
LUS
“SIOLU pZ SIQEEA
159 SIA,
‘oaueyod
ep
spnjé
&
sILnos seEJANOP
8jS]
aUN,p
je SHpIeqUI
SEÉEIANO,P
9Si]
UN,p
Sioje asodsIp
IneLodsue
8]
‘Qu
Sep
sjquesUe]
Inod
| SLOBSES
E] 8P
SPUEUISP
E] Sp
SI]
SYJJE] JUOS
SIEISSOP]
sé
'sJUeLU8PIO99E1
8p
SapUELP
9p
jJUeLodUI
81QuOU
SUN
J8JAS
Jnod
‘lUJEpeid
2118/SURL
9p
S1o|
enoi
aun
Jejunidiue
Hop
IOAUOO
8]
enb
sioj
Sep
elojeBliqo
358
jU8lUSPpI000E1
ep
epueWep
eun|
“1epnoi
ne8sg1
LOS
15
WOZ
SSP
aJ69s
e] oSu0pNe
sed
ajIEUNos
au
p£
(9
27
AUGUST
MESSE
‘neosg1
UOS in
L SOL
€ bg
ep Seruf
sep juoWueoeldep
enbeus
€
euuoqUI
298,p aBKS
pE
AO
971 -
“sioui g inod LoZL
£2L 8| slugui
xneesgi
Se]
Sn}
1n0d
SUUOP
}S8
plO99e]
‘IGOL
=
NO>
je 174
<
15e
splod
8]
JUOp
SeniB
$8]
1nod+
“ue
L Anod
p£q9)
np
neesgu
8]
jo}
Inod
euuop
JS8
pAO99E]
‘LZZ
=
NO>
38 109
< Se
spiod
a] JUop
S8ru6
Sa]
An0d+
"sue
z
inod
}£q9}
np
Ness
8]
no}
Inod
guuop
js
p1o99,|
‘LO9
18
Le+
anus
sudiua9
358
Splod
8]
juop
sen
se
in04-
‘sen
sé]
anod
sjae
S9p
JPA
br
@
Seineugdns
seruf
se]
1nod
uonejnsuor)
SEAIOUONE SETUS 157)
“egpueluep
S10ÂS]ES
E| UO|8S
Lun
LU
SIOU
ÿZ
SP
S9Np
SUN
Inod
sajdejeA
SIA
S9p
UUOP
p£
(9
671
alesous6
uoyduossi4
TEAWAEOd ENWHZOd TENWWLOd #Ea949d
+£0999d +£09S9d 818/u9D
uonduossid
3p07
|
elodonsn
eSUBLISNPEN
IHSHUON
ANEHI
SP
memes]
D
S1euuays2g) Seuuo}
00)
8
Snd
8p
S8lNoIUgA
NE
JPASJUI
158
(SUN
2p
SUNULLOD
£LL
NH)
epnoplA
8j
ins
juod
97
eUNOPIA
8I ANS
jUOd
ELL
NA
seuuo)
25
8p
snjd
ep
Sanaluga
Xne
JIpJeqUI
188
(oUEjHUON
8p
aunuUOO
6002
NH)
8NËUOUL
E]
Ans
juod
+1
anÉUOU
e1
108
JUOd
6007
NY
"49NS
SeBesanol
se]
Sno}
& senbiidde,s
Jap
einselu
2789
*JONS
€]
SP
SEDIASS
SP
SJAB,
&
UONENaIS
8p
UOpESLoyne
p|
epueluep
€}
omeunos
jueueuolé6ido
Jap
eueuuonsd
1
'6y
—
2186
ep
Hod
SUeS
sous)
SOA
El
JUEQUUEÏUS
009
Qu
et
ap
8ÉELANO]
Jejuniduus
jUEAGP
SEUL]
+ÿ
ep
Snjd
ep
SIOAUO2
sa]
in0d|
epesked
e7
UeuPRUuoIJ
€ fpL+70L
Hd
000 OL8
SUBIT
—S05+20
Hd
009
QU
axeunomed uoyduoseig
tECAWHIQLdd FEOWHIAI
dd
VEIONS
dd
amued
uoyduose1d
2poS
9 sed
“6JEIURLI
ANS
SUONEJSSJIUELU
NO
SISQUEUO
SIÉNU9AG,P
18
OAUOI
np
S6ESSE
8j
aque
SJUSLaUaU
sed
Je
AU
ILnb
JeyLRA
ep
UJe
[eu
sed
no
6t
L9
£2
99
po
ne
erdoogje
Jed
no
Qb
LE
€Z
99
pO
euoydae]
Jed
‘eBessed]
ep
Saneu
79
SSJEP
Sôp
SeULSAQO
SUQUY
JOUISIP
8]
qUEAE
SANO[
L
‘SULOUI
NOÏSUEL)
SI
*SE9
SA]
SNO,
SurQ)
“eMeuuonnod)
np
sÉ1eU9
e]
e Jus
suoje1do
599
E
SJUSIQUUI
SIEJ]
97
"IDAUOT
np
oÉessed
a]
soude
jueuiejepauuuur
SS0des
e1je
JUSAIOP
UOS|IEUËIS
8p
sejqUesUS
567
"SUELISIPSN
HIQ
E1
SP
SS0IAES
Sep
9[91jU00!
21
SNOS
JUSLUSAISNIOXS
ELSS
8]
el],
‘SÿS0dep
699
MELASP
aJBULOPSUP
NO
JELEA
UOHESIEUBIS
24
no
$E0
rry
“juiod
}n0}
Ua
JUSLUSIQI
Ja1Aneœoueu)
18
Jeinouo
med
[oAUO9
a]
anb
ele
je
e1BJUNLj
8p
SSUBSSIEUUOIE!
UN
JIEJ
AOAE
sindé
159
eaeuuongd
27
“eedn0o
Lonelnoufo
snos
8
sed
ne
“8XE,]
SUEP
je,p
SSBEJANO
St
11Y9UB1J
JOP
10AUQD
57]
“elo69}es
aweg
ap
SIoAUOS
sa]
Anod
ue
|je
euoBgyes
alLRZ
ep
sJoAUGO
se]
inod
UE
Z Sejqjea
jus
sjeuuoydeoxe
suodsUEN
Sp
SepuELIEP
501
00
06
6
66
+0
:HnBISH,HUOULS|)
LOI)
(81
:eBessed
enbeuo
JUBAE
QOUZ
LOREULOJU]
06
29 86 EL HO
:xe4-
A anoB-ejqeinp-uoursddojenep@ouuiq'pns-JÉ19
:EN
-
ANSISH
HUOULSD
9p
LOID
XEJ
no
peu
1ed
eBessed
enbeupo
JUEAE
SejQEMNO
Sinof
y “{edé euoy)
quepoidxe.|
ep
saidne
ejaujegid
pioode
p opueuiiep
‘ouaBe}80
LIRE
BP
SIDAUCA Se
Inoq)
00
06
16
66
p0
:INESHHUOULEI)
1919
IL
:Bessed
anbeuo
JUEAE
GOUZ
uapeuoquI
0
29
56 EZ
+0
:xe4-
4An0B'ejquinp-juatusddo|sasp@auuig'pns-J6l9
:LE
-
NES
UOULSIS
8P
LOI)
XEJ
no
jeu
ed
eBessed
anbeuo
juene
sejqeiano
sinof
ÿ
(ed4]
euoy}
jueyojdxe,|
ep
Seudne
ajqeléeud
pionoe,p
spuewuep
‘WE
€ unauadns
inaBie]
ap
suoBoyeo
aL18Z
ap
SICAUG
SJ
NO
UM
09
€ SU
188
eLOBPIE
LEE
p
SIOAUGO
SJ
Anod
s8suoine
2SSSyA
E7
WU
Q8
R S9LuI|
158
SLOBE)ES
SUEZ
}8
8/21
SP
SICAUOO
9]
MnGG
99SUONE
28S8JA
ET
“8eme
Uonastoid
ep
salnalyga
xnep
ep
seUBedWO198
aie
JUOAIOp
aLoBgIES
QUE
18
&LU9Z
3p
SIDAUO9
$97]|
“eleuuie
Uoyasjoid
8p
epnalya
Un,p
SeuBdWOS9E
2119
JUSAIOP
SLOBFES
S1QL
AP
SIDAUOO
8671
SguuR,
810;
OOUOZ
€ 0DUS
8P
eHpuejui
358
SU0ÉEE
LUE
8p
sjaUUONdEOXS
sjaAUOI
SSD
UONEINOUS
27
300
je
Je1In|
eP
SIOU
Sa
JUEINP
OOUOZ
R GOU9
#P
BHPASJUI
58
SLOBEIEO
OWLEZ
8P
SIEUUOIdEIXE
SIOAUOI
SEP
ONE)
27)
O0U9
SU9J
Inof
8p
LIEWISPUS]
no
|PUNI RE
OUZL
US)
A
NA
IPEJPUEA
NP
3
SISUEUD
SOU
S4NOf
S8]
SHPIOJUI
JS6
sjeuUoNdEOXE
SjoAUG9
Sep
uoyelnauts
€]
ee1gua6 uopduosaud
W0S'Y
SP
JS3
89SL0MNE
aJELUIXEU
JNSNEU
87
+ECINYNIALOd PEOWAIQILOd +EONHIQGLOd FEONHIO6Od PEONHIG89d FEOWSIG4Od FEONHIGSOd EONHIQSO
I
FEONAITYOd PEONHIGEO FEONHIGLZOd PEONHIQLOd
SU,
uonduosaid
2p09
SSUELISIPAN
SaNOH
Sep
sjeluewauedépiequt
uonoaliq
1EAUSO-JISSEN
Sanoy
sep
ajaueuogedepiaqu
UORO8uIQ AONS eueuuopsee 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de LA CAUNETTE
Contenance cadastrale : 124,7190 ha
Surface de gestion : 124,72 ha
Révision d'aménagement 2019-2038
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de La Caunette pour la
période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif Central, arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14/04/2005 réglant l’aménagement de la forêt communale de LA CAUNETTE pour la période 2004 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 22/10/2018;
VU la délibération de LA CAUNETTE en date du 15/12/2017, déposée à la préfecture de L’Hérault le 20/02/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de l’Hérault en date du 4 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-1/DRAAF en date du 2 janvier 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de LA CAUNETTE (HERAULT), d’une contenance de 124,72 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 65,62 ha, actuellement composée de chêne vert (62%), pin maritime (30%), cèdre de l'Atlas (8%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 19.87 ha.
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple - ments est le pin maritime (19,87 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as - sociées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 19,87 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 104,85 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LA CAUNETTE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de LA CAUNETTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 91014444 Les Causses du Minervois, instaurée au titre de la Directive européenne «Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9112003 Minervois, instaurée au titre de la Directive européenne «Oiseaux» ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l‘Hérault.
Toulouse, le 11 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de SATURARGUES
Contenance cadastrale : 37,6100 ha
Surface de gestion : 37,61 ha
Premier aménagement 2018-2037
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saturargues
pour la période 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 16/10/2018;
VU la délibération de SATURARGUES en date du 03/05/2018, déposée à la préfecture de l’Hérault le 17/05/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU l’avis de la direction départementale des territoires de l’Hérault en date du 3 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-1/DRAAF en date du 2 janvier 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de SATURARGUES (HERAULT), d’une contenance de 37,61 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 13,89 ha, actuellement composée de pin parasol (pin pignon) (64%), autres feuillus (16%), chêne kermès (10%), chêne vert (10%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 13.89 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les autres feuillus (2,58ha), le pin parasol (pin pignon) (10,32ha), le chêne vert (0,99- ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’ac - compagnement. Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 – 2037) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 13,89 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 23,72 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SATURARGUES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 11 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T D E L A R E G I O N O C C I T A N I E
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service régional de la forêt et du bois
Département : HERAULT
Forêt communale de VIOLS-LE-FORT
Contenance cadastrale : 303,0549 ha
Surface de gestion : 303,05 ha
Révision d'aménagement 2019-2038
Arrêté
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de Viols-Le-Fort pour
la période 2019-2038
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17/02/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de VIOLS-LE-FORT pour la période 2003 - 2018 ;
VU le document d’aménagement établi par l’Office National des Forêts et transmis par l’Office national des forêts le 30octobre 2018;
VU la délibération de VIOLS-LE-FORT en date du 09/04/2018, déposée à la sous-préfecture de Lodève le 18/04/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de l’Hérault en date du 4 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2019-1/DRAAF en date du 2 janvier 2019 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de VIOLS-LE-FORT (HERAULT), d’une contenance de 303,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 295,79 ha, actuellement composée de chêne vert (94%), chêne pubescent (5%), arbousier (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 198.77 ha,
L’essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple - ments sera le chêne vert (198,77 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as - sociées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 – 2038) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
Un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 198,77 ha ;
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d’une contenance totale de 97,02 ha.
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible, d’une contenance totale de 7,26 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de VIOLS-LE-FORT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de VIOLS-LE-FORT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9112004 Hautes Garrigues du Montpellierais, instauré au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101388 Gorges de l’Hérault, instauré au titre de la Directive européenne « Habitats naturels» ;
Article 5 : La mise en œuvre des coupes et travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendre en compte l’évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d’incendies.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Toulouse, le 11 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Signé
Xavier PIOLIN Préfecture
EX ©
Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d’un magasin « CARTER CASH » à Castelnau-le-Lez (34)
VU
VU
VU
VU
é
VU
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le code de commerce ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment
l’article 102 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l’ Aménagement et du Numérique;
l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 modifié, instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
le permis de construire n° 03405718M0091 déposé en mairie de Castelnau-le-Lez le
27 septembre 2018 ;
la demande enregistrée sous le n° 2018/25/AT le 23 janvier 2019, formulée par la
S.C.I. CASTELMAR sise 4 Impa. Gaston Baissette à ST-AUNÈS (34), en vue d’être autorisée à la création d’un commerce de détail d’équipements automobiles
« CARTER CASH » d’une surface de vente de 690,48 m°? et d’un atelier de réparation
de 233,70 m° situé 655 Avenue de l’Aube Rouge à Castelnau-le-Lez (34) ;
CONSIDÉRANT que la commune d’implantation est membre de la Métropole, E.P.C.I. à
fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole a aussi pour compétence l’élaboration du S.CoT. celle-
SUR
ci sera donc pourvue de deux sièges ;
proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Castelnau-le-Lez, commune d’implantation du projet, ou son représentant,
désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants ;
- Un représentant du Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.CoT. ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la
commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau
départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais
et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
° Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs :
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
° Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le? ? FEV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial
Philippe NUCHO
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr Préfecture
| |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté portant composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial chargée de statuer sur la création d’une terrasse dans l’espace restauration du magasin IKEA
RE
6
&
7
VU
VU
à Montpellier (34)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le code de commerce ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment
l’article 102 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;:
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement de l Aménagement et du Numérique ;
l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 modifié, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
le permis de construire n° 034 PC 18 V0334 déposé en mairie de Montpellier le 28
décembre 2018 ;
la demande enregistrée sous le n°2019/2 le 22 janvier 2019, formulée par la S.A.S.
IKÉA Développement sise 425 Rue Henri Barbusse à PLAISIR (78370), en vue d’être autorisée à l'extension de 247 m° la surface de vente d’un magasin IKÉA par création d’une terrasse dans l’espace restauration, portant la surface totale à 16 377
m? , situé Zone Odysséum — 1 Place de Troie — CS 99007 à MONTPELLIER (34967)
Cédex 2 ;
CONSIDÉRANT que le maire ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de la commune d’implantation ;
CONSIDÉRANT que la commune d'implantation est membre de la Métropole, E.P.C.I. à
fiscalité propre ;
CONSIDÉRANT que la Métropole a aussi pour compétence l’élaboration du S.CoT,, celle-
ci sera donc pourvue de deux sièges ;
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Montpellier, commune d’implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités
territoriales ;
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l’un de ses représentants ;
- Un représentant du Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.CoT. ;
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant ;
- M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan, en qualité de représentant des maires au niveau
départemental, ou en cas d’indisponibilité M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud ou
M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac ;
- M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du Clermontais et Maire de Ceyras en qualité de représentant des intercommunalités au niveau
départemental ou M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel ou M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté
d’agglomérations Béziers-Méditerranée et Maire de Sérignan ;
Et deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs:
- M. Jackie BESSIERES
- M. Arnauld CARPIER
- M. Jean-Paul RICHAUD
+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- Mme Diane DELMAS
- M. Jean-Paul VOLLE
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr - M. le Maire de Saint-Gilles, désigné par le préfet du Gard, en application de l’article L 751-3 du code de commerce, ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Patrick CRÉPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation du département du Gard ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le { ! FE, 2819
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
s
Philippe NUCHO
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 www.herault.gouv.fr EE
Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
PREFECTURE DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N° 2019-01- [3%
du
4%
{ FEV,
2018
constatant
la
présomption
de vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la
commune
de
NEBIAN
Vu Vu Vu Vu Vu
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.1123-
1-3°
et L.1123-4
;
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
notamment
son
article
147
;
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
communiquée
par
le
centre
des
impôts
fonciers
de
l'Hérault ;
larrêté
préfectoral
n°
2018-01-560
du
25
mai
2018
listant
les
immeubles
présumés
sans
maître
sur
la commune
de
NEBIAN
;
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
NEBIAN
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
de publication
à compter
de
la réception
de
l’arrêté
du
25
mai
2018
;
Considérant
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
est
écoulé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1 - Les
biens
immobiliers
ci-après
désignés
sont
présumés
vacants
et sans
maître
:
SECTION
CADASTRALE
/
NUMERO
DE
PLAN
AC
19
AC
382
AC
397
AI
315
AI
316
AI
324
AL
393
AM
134
1/2 ARTICLE
2
: La
commune
peut
incorporer
les
biens
dans
le
domaine
communal
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
maire.
ARTICLE
3
: A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
la
propriété
des
biens
susvisés
sera
attribuée
à
l’État.
Le
transfert
des
biens
dans
le domaine
de
l’État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(par
voie
postale
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02,
ou
sur
le portail
www.telerecours.juradm.fr
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants)
:
- soit
directement,
en
l’absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
;
- soit
à l’issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l’administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Il sera
en
outre
affiché
à la mairie
de
NEBIAN
aux
endroits
réservés
à cet
effet
et par
tous
autres
moyens
en
usage
dans
la commune.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
NEBIAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2018-0015
Montpellier, le.
Les Soussignés !
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur
divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri IT de
Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 01/07/2018 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2017-1-150 du 9 février 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interdépartementale des Routes Massif Central représentée par Monsieur | le Directeur Interdépartemental, dont les bureaux sont à Clermont-Ferrand 63100, 60 avenue de l'Union Soviétique, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé au Caylar, 34520, | |
dnstruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3
8 fevrier 2019 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Prerhier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central,
afin d'y installer le Centre d'Exploitation et d'Intervention (CEI) du Caylar Pimmeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
* - Article2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis au Caylar 34520 d’une superficie totale de 17.480 m2,
cadastré E n°360, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 141559/165123
141550/357617
141550/357624
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Aïticle 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Atticle 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Aïticle 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de {a présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3: L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à limmeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
‘ Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
dnstruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le P
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La téalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {{) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» tégi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Étaty dans le cadre de la programmation annuelle établie ‘par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 ‘États est disponible sur le portail de l'immobilier de État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n°3 Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
limmeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ; ‘ - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues, À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
() Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qw’il est déclaré par le piéfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ; |
€) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
8) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. (1)
(1} La résiliation est prononcée par le ministre chargé du Domaine lorsque la convention d'utilisation porte sur un immeuble
intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense na- fionale.
HR
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Lereprésentan ice utilisateur, Le représentant de l’administration
pen Dre int dépertementl des Routes - chargée du domaine.
Bt par délégation, .
À Le Diroctour Adjoint, | : Franck FOYER
Inspecteur Pisionnaire /
Ps PR ie 21 délégation, RÉLETEUE Général
Thierry MARQUET P ë
des Finandés Publiques
(1) Mention à retirer lorsque la convention d'utilisation , enj application de l'article R.2313-3 du P sur un im- meuble intéressant une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la dé- fense nationale. Pascal QTHES
Ov
| |
instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 7
Be:
#4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'HÉRAULT
ARRETE
PREFECTORAL
n° ./ 019 /oi
/136
En date du
A£/0?/£019
Mesure
temporaire
—
Interdiction
de
stationner
Préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
des
transports
et notamment
son
article A. 4241-26,
Vu
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
où
de
modification
des
conditions
de
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d'eau,
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Canal
des
Deux
Mers
et ses
embranchements,
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24
janvier
2013
relatives
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la navigation
intérieure,
et notamment
son
article
2-2-2
;
Considérant
que
la
neutralisation
du
chancre
coloré
du
platane
nécessite
des
travaux
d'abattages, Considérant
que
les
usagers
de
la voie
d'eau
doivent
être
informés
de
ces
travaux
et des
prescriptions
sur
la
navigation
qu'ils
pourraient
entraîner,
Considérant
que
ces
mesures
relèvent
de
la
compétence
du
préfet
du
département
de
l'Hérault, et Sur
proposition
de
Monsieur
le
Chef
de
la
Subdivision
des
Voies
Navigables
de
France
Languedoc
Est,
ARRETE:
Article
1
En
raison
des
travaux
d'abattage
de
platanes
afin
de
lutter
contre
le
chancre
coloré
le
stationnement
des
bateaux
sera
interdit
sur
les
périodes
du
15
février
2019
au
17
mai
2019
et
du
12
août
2019
au
13
décembre
2019
dans
le
département
de
l'Hérault
au
niveau
des
chantiers
en
cours
qui
seront
indiqués
à
l'aide
de
la signalisation
adéquate
sur
l'ensemble
de
l'itinéraire
suivant
:
°_
Canal
du
Midi
du
PK
146,800
(commune
d'Olonzac)
au
PK
149,500
(Commune
d'Olonzac)
*_
Canal
du
midi
du
PK
174,450
(commune
de
Cruzy)
au
PK
235,600
(Commune
d'Agde)
Article
2
L'information
des
usagers
de
la voie
d'eau
pour
la
prise
de
cette
mesure
sera
réalisée
par
les
Voies
Navigables
de
France
au
moyen
d'un
avis
à la batellerie. Article
3
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
dont
un
exemplaire
sera
communiqué
aux
Voies
Navigables
de
France.
À
Montpellier
Le
à
FE
2 FEV.
2010
fre
préfet
de
l'Hérault
Pourla Pyéfat nt nr délégation
ifpcieui
Ue cabinet Préfecture CABINET
+
14e
|
Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2019
- 01
SW
portant
composition
d’un
jury
d’examen
de
certification
du
maintien
des
compétences
et d’un
jury
d’examen
du
Brevet
National
de
Sécurité
et de
Sauvetage
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Considérant
Aquatique
le
12
avril
2019
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D
322
—
11,
D
322
—
14,
A
322
-8
et
A
322-—11; l’arrêté
interministériel
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
;
l’arrêté
interministériel
du
5
septembre
1979
modifié
portant
agrément
des
associations
en
vue
de
la
préparation
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
en
matière
de
premiers
secours
;
Parrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l’enseignement
«premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSEL)
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-01-009
du
9
janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mahamadou
DIARRA
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Hérault
;
la
demande
formulée
par
les
organismes
formateurs
au
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
dans
le
département
de
l'Hérault ;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE
:
Article
1
: Objet
Un
jury
d’examen
est
constitué
pour
la certification
du
maintien
des
compétences
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
et
pour
la
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique.
Il se
réunira
le vendredi
12
avril
2019
à 13h30 à
l’espace
Aqua’titude,
piscine
intercommunale,
situé
1 Avenue
de
l'Abbé
Brocardi,
34250
Palavas-les-Flots.
Article
2
: Composition
du
Jury
M.
Guillaume
DECHAVANNE,
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
est
nommé
président
du jury,
en
qualité
de
représentant
du
Préfet
de
l’Hérault.
En
raison
du
nombre
de
candidats,
l’épreuve
pratique
est
organisée
en
deux
sessions
concomitantes.
Pour
la session
recyclage,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury
:
- Monsieur
Franck
BELLMUNT,
- Monsieur
Philippe
ESCOUBEIROU,
- Monsieur
Jean
— Louis
FARGUES,
Pour
la session
épreuve
initiale,
sont
désignés
en
qualité
de
membre
du jury :
- Monsieur
Aurélien
DUPIN
- Madame
Anne
ESCALES,
- Madame
Corinne
SANTAMARIA.
Article
3
: Déroulement
des
épreuves
Pour
la
session
de
recyclage,
l'épreuve
consiste
en
un
examen
pratique
du
maintien
des
compétences.
Elle
est
composée
de
deux
exercices
(sauvetage
aquatique
et secours
à victime).
Pour
la session
initiale,
les
épreuves
comportent
:
e
L'examen
théorique
consistant
en
un
questionnaire
à choix
multiple
(QCM)
d’une
durée
de
45
minutes
est
organisé
le
mercredi
17
avril
2019.
L’épreuve
théorique
est
corrigée
par
un
système
électronique
de
correction.
Pour
être
déclaré
apte,
le
candidat
doit
réaliser
correctement
l’ensemble
des
épreuves
pratiques
et
obtenir
une
note
supérieure
ou
égale
à 30
au
QCM.
e
L’examen
pratique
organisé
vendredi
12
avril
2019
à
13h30
est
composé
de
trois
épreuves
(sauvetage
aquatique
en
continu
de
100
mètres,
sauvetage
avec
palmes,
masques
et
tuba
et
secours
à victime).
Chaque
session
est
évaluée
par
le jury
composé
du
président
et
des
trois
membres
précités.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Pour
être
déclaré
apte,
le
candidat
doit
réaliser
correctement
l’ensemble
des
exercices
pratiques.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Article
4
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
département
de
l'Hérault,
les
présidents
des
associations
formatrices
au
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
!
2
FEV
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadôu
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ?
BE
5
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DE LA PLANIFICATION ET DES OPERATIONS
Arrêté n° 2019/01/AU2
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
une
société
de
sécurité
privée
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.611-1,
L.613-2
et
R.613-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
réglementant
les
activités
privées
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
la décision
AUT-034-2112-10-23-20130353922
du
25
septembre
2018
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
autorisant
la
société
ASI
SECURITE
dont
le
siège
social
est
fixé
235
rue
Claude
François
à
Montpellier,
à
exercer
les
activités
de
sécurités
de
surveillance
ou
de
gardiennage
;
VU
la demande
présentée
par
la société
ASI
SECURITE
en
date
du
12
février
2019
pour
le compte
de
la société
VINCI
AUTOROUTES
tendant
à obtenir
l’autorisation
de
faire
assurer
par
des
agents
de
sécurités
des
missions
de
gardiennage
et de
surveillance
de
la station
de
péage
de
Bessan
;
CONSIDERANT
le
contexte
national
actuel
d’affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre,
de
rixes
et
de
dégradations
de
biens
publics
et
privés
à
l’occasion
des
précédentes
manifestations
liées
aux
mouvements
dit des
«
gilets jaunes
» ;
CONSIDERANT
que
les différents
rassemblements,
pour
certains
non
déclarés,
qui
se sont tenus
de
ma-
nière
éclatée
dans
l’Hérault
lors
des précédentes
journées
de
mobilisation,
ont
été émaillés
d’actes
de vio-
lences
et de
dégradations
; que
des stations
de péage
ont été prises
pour
cible
et continuent
de
l’être
;
CONSIDERANT
que
la station de péage
de Bessan
a fait l’objet de
blocages
et de dégradations
;
CONSIDERANT
au
vu
des
éléments
précités
que
la
sécurité
du
bien
susvisé
justifie
la
mise
en
place
d’un
gardiennage
et
d’une
surveillance
; que
cette
mission
nécessite
l’affectation,
strictement
limitée
dans
le temps,
sur
la voie
publique
d’agents
de
sécurité
;
ARRETE:
Article
1°
: La
société
de
sécurité
privée
ASI
SECURITE,
siret
79415702400017
dont
le
siège
social
est
situé
235
rue
Claude
François
à
Montpellier,
est
autorisée
à
exercer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la
voie
publique
de
la
station
de
péage
de
Bessan
le
13
et
14
février
2019
dans
les
conditions
suivantes
: - le
mercredi
13
février
2019
:de
12
heures
à minuit
:un
agent
de
sécurité
et
un
agent
cynophile
;
- le
jeudi
14
février
2019
:de
minuit
à 6
heures
:un
agent
de
sécurité
et
un
agent
cynophile.
Article
2
:
La
société
de
sécurité
privée
ASI
SECURITE
devra
annexer
au
présent
arrêté
un
document
précisant
les
nom,
prénom
et
numéro
de
carte
professionnelle
des
agents
de
sécurité
affectés
à cette
mission.
Article
3
: Les
agents
visés
à l’article
2 ne
pourront
être
armés.
Article
4
:le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
s'engage
à respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
5 :
la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la
mission.
Article
6
:Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
Publique
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Montpellier,
le
Ÿ
3
FEV,
2019
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit par
voie
de
recours
gracieux formé
auprès
de
M.
le Préfet
de
l'Hérault
;
- soit par
voie
de
recours
hiérarchique formé
auprès
de
Monsieur
le Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l’intérieur;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier;
6
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
2.