Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 15 158 Recueil n°15
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 09 158 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 08 156 Recueil n°15
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 15 158 Recueil n°15
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 01 152 Recueil n°15
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 15 157 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 10 09 158 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 11 15 158 Recueil n°15
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 15 208 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 15 208 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 15 158 Recueil n°158 du 15 octobre 2021
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 10 15 158 Recueil n°158 du 15 octobre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°158 du 15 octobre 2021
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH Béziers)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (DIRSP Toulouse)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPB) ARS Décision n°2021-4738 modalités candidatures délivrance
agréments hydrogéologues 2
CH Béziers Décision n°150 PhB 21 portant délégation de signature. 4
DDETS34 Arrêté n°21-XVIII-223 délivrance agrément ESUS La
main de Jeanne 10
DDETS34 Arrêté n°2021-0117 composition commission départeme-
ntale de réforme du Conseil régional Languedoc-Roussillon Midi
Pyrénées 12
DDETS34 Décision n°2021-34-6 Affectation agents de contrôle et
gestion des intérims dans unités de contrôle 15
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-06-12034 Autorisant M. LE
MERRE à des tirs défense pour protection du troupeau contre les
loups St Maurice de Navacelles 21
DIRSP Toulouse délégation de signature Mme. POGNON Valérie 25
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1251 DUP ZAC Ste Anne 27
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1258 autorisation pénétrer et
occuper propriétés privées pour études piste cyclable RM17 Prades
le Lez et Clapiers 34
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1260 MED Ste Lafargeholcim
de respecter les prescriptionsà l'exploitation carrière matériaux
calcaires Villeneuve les Maguelone 38
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1260 mise en demeure APMD
Lafarge Villeneuve lès Maguelone 40
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-1262 modification composition
commission départementale chargée d'établir liste aptitude aux
fonction de commissaire enquêteur 42
PREF34 DRCL BFLI Arrêté n°2021-1-1259 modification compétenc-
es communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditeranée 44
PREF34 DS BPPA Arrêté portant autorisation Caméras SDIS 49 PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-517 création ASA Irrigation d'
Adissan 51
PREF34 SPB Arrêté n°2021-II-520 réglementant les manifestations
journées taurines Béziers 74 Æ = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D'Agence Régionale
de Santé
Liberté
Occitanie
Égalité Fraternité
DÉCISION
n°
2021-4738
fixant
les
modalités
de
candidature
pour
la
délivrance
des
agréments
des
hydrogéologues
en
matière
d'hygiène
publique
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
son
article
R.
1321-14
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2011
modifié
relatif aux
modalités
de
désignation
et de
consultation
des
hydrogéologues
en
matière d'hygiène
publique
;
.
VU
la
circulaire
DGS/EA4/2011-267
du
01/07/2011
relative
aux
modalités
d'agrément,
de
désignation
et
de
consultation
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
M.
Pierre
RICORDEAU,
Directeur
Général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Occitanie,
à compter
du
5
novembre
2018.
DECIDE
ARTICLE
1
:
L'appel
à
candidature
pour
l'agrément
d’hydrogéologues
en
matière
d’hygiène
publique
est
déclaré
ouvert
à compter
du
13
octobre
2021.
ARTICLE
2:
Les
dossiers
de
candidature
devront
être
téléchargés
sur
le
site
de
l’ARS
Occitanie
ou
demandés
aux
délégations
départementales.
Ils seront
retournés
auprès
de
chaque
délégation
départementale
pour
laquelle
le
candidat
demande
un
agrément
et
au
service
régional
de
Toulouse,
uniquement
de
manière
dématérialisée.
Un
accusé
réception
du
dossier
sera
adressé
au
demandeur.
av
i
nu
ii
v
Les
demandes
devront
être
déposées
avant
le 6 décembre
2021
délai
de
rigueur. Les
adresses
de
messagerie
électronique
à utiliser
sont :
Pour
le
département
de
l’ARIEGE
: ars-oc-dd09-pqas@ars.sante.fr
Pour
le
département
de
L’AUDE
:_ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour
le
département
de
l’'AVEYRON :
ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Pour
le
département
du
GARD
: ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour
le
département
de
la
HAUTE-GARONNE
: ars-oc-dd31-pqas@ars.sante.fr
Pour
le
département
du
GERS
: ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr
Pour
le
département
de
L'HERAULT
: ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour
le
département
du
LOT
: ars-oc-dd46-pgas@ars.sante.fr
Pour
le
département
de
la
LOZERE
: ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr
Pour
le
département
des
HAUTES-PYRENEES
: ars-oc-dd65-pgas@ars.sante.fr
Pour
le
département
des
PYRENEES
ORIENTALES
:
ars-oc-dd66-sante-environnement@ars.sante.fr Pour
le
département
du
TARN
:
ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr
Pour
le
département
du
TARN
ET
GARONNE
:
ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr
Pour
le service
régional
de
TOULOUSE :
ars-oc-dsp-controle-sanitaire-eau@ars.sante.fr ARTICLE
3
:
La
présente
décision
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
chaque
département
concerné
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
de
la
Préfecture
de
la
Région
Occitanie.
ARTICLE
4
: Les
Directeurs
des
Délégations
départementales
de
l'Ariège,
de
l’Aude,
de
l'Aveyron,
du
Gard,
de
la
Haute-Garonne,
du
Gers,
de
l’Hérault,
du
Lot,
de
la
Lozère,
des
Hautes-Pyrénées,
des
Pyrénées-Orientales,
du
Tarn,
du
Tarn-et-Garonne
et
la
Directrice
de
la
santé
publique
de
l’Agence
régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Faità Montpellier,
le
1 3
OCT.
2021
Le
Directeuf
Général
Pour
le Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Sahté/Occitanie
et par
délégation
/
f CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
DECISION N°150/Ph.B/21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le 8 octobre 2021,
Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas,
VU l'article L 6141-1 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1' janvier 2019, plaçant,
Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1° octobre 2019,
VU l'arrêté du Conseil Régional Occitanie en date du 30 juillet 2020, concernant les agréments accordés à la Directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé rattaché au Centre Hospitalier de Béziers,
VU la convention de mise à disposition de Madame Elsa FERRANDO au Centre Hospitalier de Béziers,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Vu les modifications de l'organigramme de direction.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -__ Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
Page 1 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr - Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; - Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-_ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à :
En ce qui concerne le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas :
Madame Sophie BARRE, directrice adjointe chargée des ressources humaines et de la formation, Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques, des relations usagers et des affaires juridiques,
Madame Carole GLEYZES, directrice adjointe chargée du pilotage opérationnel,
Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint chargé de l’action gérontologique et de la psychiatrie,
ARTICLE 3:
Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Délégation permanente est donnée à Madame Sophie BARRE, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières,
des positions statutaires, des retraites, de la paie et frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 4:
Délégation pour la Direction des Affaires Médicales,
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice des affaires médicales par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment pour la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens contractuels, attachés, attachés associés et des
assistants spécialistes et généralistes, la paie, les frais de déplacements, dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 5:
Délégation pour la Direction du pilotage opérationnel et du GCS blanchisserie inter-hospitalière de l'Ouest- Hérault (BIHOH)
Délégation permanente est donnée à Madame Carole GLEYZES, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédit et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvées ; tous contrats internes ou externes ; correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de cette Direction.
Délégation est donnée à Madame Elsa FERRANDO, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
Page 2 sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. -
e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 6 :
Délégation pour la Direction de l'Action Gérontologique et de la Psychiatrie Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu MARTINEZ, directeur adjoint à l'effet de signer tous actes et
décisions relevant de sa compétence et notamment,
En tant que directeur référent du pôle de psychiatrie, tous documents administratifs inhérents à la réalisation des soins psychiatriques prodigués dans le cadre des articles L 3211-2-1 à L 3214-5 du Code de la Santé Publique. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MARTINEZ, délégation est donnée à : Madame Delphine
CARRIERE ou à Madame Carole GLEYZES ou à Madame BARRE.
+ En tant que directeur référent du pôle de gériatrie, délégation permanente est donnée à l'effet de signer les contrats de séjours et attestations relatives à la situation des résidents des EHPAD et USLD du Centre Hospitalier.
ARTICLE 7:
Délégation pour la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations Usagers et des Affaires Juridiques
Délégation permanente est donnée à Madame Delphine CARRIERE, directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 8 :
Délégation pour la Direction des Services Techniques
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno OBLE, directeur ingénieur en chef, et en cas d'absence à Monsieur Camille ROGER, ingénieur, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis à l'EPRD.
ARTICLE 9:
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Béziers Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCH, Cheffe de service, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce,
dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l'EPRD ;
ARTICLE 10 :
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Pézenas Délégation permanente est donnée à Madame Dominique PEREZ, praticien hospitalier, pharmacien, à l'effet de signer : - les bons de commande issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments pour les besoins du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétences,
- tout document relatif à la dispensation de médicaments,
- toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de compétence.
ARTICLE 11 :
Délégation pour l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé
Délégation permanente est donnée à Madame Christine BARDEZ, directrice de l'IFMS, à l'effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut
pariculier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
ARTICLE 12 :
Délégation pour la Direction des soins
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick RAFFY, coordonnateur général des soins, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence ;tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
Page 3 sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26.
e-mail : directionêch-beziers.fr ARTICLE 13:
Délégation pour la Direction délégué du CH de Pézenas
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation permanente est donnée à Madame Sylvie BERTHELON, Cadre administratif au CH de Pézenas, à l'effet de signer toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces
justificatives de dépenses et ordres de recette.
ARTICLE 14 :
En tant que Directeurs de garde, les directeurs adjoints et les directrices adjointes, ainsi que le directeur des soins et la directrice de l'IFMS, sont habilités à signer, tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients.
ARTICLE 15 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois
qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 16 :
La présente décision prend effet à compter du 8 octobre 2021. Elle annule et remplace la décision N°122/PhB/21 du
Centre Hospitalier de Béziers en date du 1e' septembre 2021.
Elle est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas.
Fait à Béziers, le 8 octobre 2021
SIGNATURES, en page 5, CI-APRES :
Page 4 sur5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX Æ 04.67.35.73.26. -
e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 13 :
Délégation pour la Direction délégué du CH de Pézenas
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation permanente est donnée à Madame Sylvie BERTHELON, Cadre administratif au CH de Pézenas, à l'effet de signer toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette.
ARTICLE 14 :
En tant que Directeurs de garde, les directeurs adjoints et les directrices adjointes, ainsi que le directeur des soins et la directrice de l'IFMS, sont habilités à signer, tous documents afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l'admission, au séjour età la sortie des patients.
ARTICLE 15:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 16 :
La présente décision prend effet à compter du 8 octobre 2021. Elle annule et remplace les décisions N°122/PhB/2021 en date du 1° septembre 2021 et n°12/PhB/2021 en date du 14 janvier 2021.
Elle est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas.
Fait à Béziers, le 8 octobre 2021
SIGNATURES, en page 5, CI-APRES :
Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX & 04.67.35.73.26. -
e-mail : direction@ch-beziers.fr des Ressources Humaines et de la Formation
Page S sur S
”
CRNTRE HOSPITALIER - ?, Run Valentin Maty - BP 140 - 34525 BELIERS CEDEX 8 54.67,25.73.26. -
e-mail : directionfch-beziors,tr PREFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
ee
HERAULT
du
travail
et
des
solidarités
Égalité Fraternité Service
: Pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
:
:
sa
.
;
.
Montpellier,
le 8 octobre
2021
Affaire
suivie
par
: Sophie
Langlois
Téléphone
:04
67
22
88
59
Mél
: sophie.langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
21-XVIII-223
PORTANT
DELIVRANCE
DE
L'AGREMENT
«
ENTREPRISE
SOLIDAIRE
D'UTILITE
SOCIALE
»
N°
DDETS
ESUS
2021
004N
518
474
259
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3332-17-1
et
R.
3332-21-11
à5
;
VU
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1,
2
et
11
(ces
derniers
codifiés
à
l’article
L.
3332-17-1
du
Code
du
Travail)
;
VU
l'arrêté
pris
le
5
août
2015
par
le
ministre
en
charge
de
l’économie
sociale
et
solidaire
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
;
VU
la
Convention
pluriannuelle
n°
El
034
20
0006
conclue
le
29
mai
2020
entre
l'Etat,
Pôle
Emploi
et
ladite
association
lui
reconnaissant
pour
la
période
du 1° juin
2020
au
31
décembre
2022
la
qualité
«
d'entreprise
d'insertion
» ;
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
"
Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
" déposé
complet
le
24
septembre
2021
par
la
SARL
AUXIVITA-
LA
MAIN
DE
JEANNE ;
CONSIDERANT
QUE
la
SARL
Auxivita
-
la
main
de
Jeanne
présente
toutes
les
garanties
mentionnées
par
l'article
L.
3332-17-1-I| ;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE
1
: La
SARL
Auxivita
- la
main
de
Jeanne,
représentée
par
Monsieur
Matthieu
Charnelet,
Gérant SIRET
:518
474
259
00034
sise
: 21,
rue
Alfred
Cortot
-
34
500
BEZIERS
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
615
Bd.
d'Antigone
— CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
www.herault.gouv.fr Est
agréée
en
qualité
“
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
(E.S.U.S)"
au
sens
de
l'article
de
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2
: Le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault,
Par
subdélégation
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
La
Directrice
dé
p
entale
adjointe
y
Eve
Deloffr
. 3 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET. idarité DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Direction,
Égalité Unité PDICEA-CM/CR
Fraternité
Montpellier, le 0 8 OCT. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 /0117
portant composition de la commission départementale de réforme
du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Site Alco : Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/140 du 11 octobre 2017 complété
par les arrêtés 2018/14 du 7 février 2018,
2018/54 du 18 avril 2018, 2018/94 du 18 juin 2018, 2018/ 187 du
19 décembre 2018, 2019/04 du 4 janvier 2019 portant
composition du comité médical départemental ;
Vu la désignation des représentants de l'administration
par la Présidente de Ja Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités :
ARRÊTE :
Article 1 :
La commission départementale de réforme du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées Méditerranée est placée sous la présidence
du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne
participe pas aux votes.
Elle est composée comme suit :
T- Deux praticiens parmi les généralistes membres du comité médical
dont les noms suivent :
Dr Patrick MOULS
Dr Jean-Roch ALEA
Il leur est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de Sa compétence,
un médecin spécialiste membre du comité
qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; dans le
Cas contraire, un des médecins généralistes s'abstient de voter
;
2 - Deux représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe
délibérant titulaires d'un mandat électif:
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Noël Monsieur Bertrand
BADENAS VIVANCOS
Madame Zina BOURGUET
Madame Myriam
GAIRAUD Madame Maria Alice PELE
Monsieur Jean-Marc BIAU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Site Alco : Rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 MONTPELLIER cedex 4
2/3 3- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues par l'article 6.1
de l'arrêté du 4 août 2004, chaque titulaire ayant deux suppléants.
L'ensemble des membres de la commission est soumis aux obligations de secret et de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel prennent
fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres de la commission de réforme. En cas de perte de qualité pour siéger du titulaire, le premier suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier
Pour le préfet cl par délég:tion,
Le secrétaire pénéral
Thierry LAURENT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Site Alco : Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
3/3 ES
Direction
régionale
MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
del
économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET
DE
INSERTION
de
la
région
Occitanie
Égalité Fraternité
Décision
n°2021-34-6
du
05
octobre
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-02
du
28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.5
du
21
septembre
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
-__
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
- _
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: En
l'absence
de
Renée
ARNAULT,
contrôleure
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
1°
octobre
2021
au
30
novembre
2021
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
|
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6 :
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Octobre
2021
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Novembre
2021
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
Décembre
2021
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Pour
l'entreprise
SNCF,
l'intérim
est
assuré
par
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d'unité
de
contrôle
depuis
le 1°
juillet
2021.
Section
1.8
:Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
:En
l'absence
de
Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Octobre
2021
:Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Novembre
2021
:Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Décembre
2021
:Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
:Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCY,
inspectrice
du
travail
Section
2.2 :
Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
:Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail Section
2.5
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
-
Du
1%
mai
au 30 juin
2021,
à
Monsieur
Yannick
Ily,
inspecteur
du
travail,
-
Du
1” juillet
au
31
août
2021,
à
Madame
Nathalie
Magnien,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1%
septembre
au
31
octobre
2021,
à
Madame
Mallory
Couci,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1”
novembre
au
31
décembre
2021,
à
Madame
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail.
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail,
En
l'absence
d’Alexandra
FAURE
à
compter
du
20
septembre
2021
et
jusqu'à
son
retour,
Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
est
chargée
de
l’Interim.
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la
compétence
de
la
présente
section,
est
réparti
comme
suit :
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivante
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
:
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
:
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE
|
Siret
: 776
061
061
00078
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
:
DYNEFF
S.AS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041 - le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
:
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
:443
186
580
00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret
:425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
:790
182
786
00125
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail”:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
:380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
:347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|
Siret
:775
688
732
09286
INETUM
Siret
:385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
.
ZIMMER
BIOMET
ROBOTICS
Siret
:442
896
015
00058
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
:453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
:313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
:
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
: | Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/ PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITE
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
d
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d’autres
agents),
sont
confié
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
:
ONYX
Siret
:433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
:572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
:492
381
157
00113
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivani
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sol
confiés
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
:
GENSUN
Siret
:498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
:326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
:432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
:130
008
048
00014 Section
3.4
: Karim
ABED),
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
rang
1
re
rang
2
rang
3
rang
4
ntérimaire
rang
5
rang
6
rang
7
maire
rang
8
rang
9
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
Section
1.1
12 13
Section
12
13 11 14
Section
1.5 1.6 17 1.8 19 1.10
Section
13
1.1 12 14 1.6 1.5 1.8 17 1.10 19
Section
14
1.5 1.6 17 1.8 1.9 1.10 11 12 13
Section
1.5
16 17 1.8 1.9 1.10 11 1.2 13 14
1.3 1.4 1.5
Section
1.8
19 1.10 1.1 12 13 1.4 1.5 1.6 17
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
rang
1
rang
2
re rang
3
rang
4
ntérimaire
rang
5
rang
6
rang
7
maire
rang
8
Section
2.2
2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.1
Section
2.3
2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.1 2.2
Section
2.5
2.6 2.7 2.8 2.9 2.1 2.2 2.3 2.4
Section
2.6
2.7 2.8 2.9 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5
Section
2.8
2.9 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7
Section
1.9
1.10 11 12 13 14 1.5 1.6 17 1.8
Section
2.9
21 12.2 23 24 25 26 2.7 2.8.
Section
1.10
1.4 1.5 1.6 17 1.8 1.9 1.1 12 1.3 1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
37
3.9
3.10
rang
1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.10
3.1
rang
2
3.3
34
3.5
3.6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
rang
3
34
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
rang
4
3.5
ion
3.6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
rang
5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
32
3.3
3.4
35
rang
6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
rang
8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
3.7
3.8
rang
9
3.10
31
|S
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
37
3.8
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.5
du
21
septembre
2021
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôlé
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse
Le
05
octobre
2021,
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
dufitravail
et
ges
solidarités
de
la
région
Occitanie
ChriStophe
LEROUGE PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
BE L'HÉRAULT Service agriculture forêt iberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 63 ï £ Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr Montpellier 1 Î OUT 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021-06-12034 modifié
Autorisant LE MERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; l'arrêté du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ; l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
la demande de LEMERRE Etienne du 04 mai 2021 d'obtention d'un arrêté tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-06-12034 du 23 juin 2021 autorisant LEMERRE Etienne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup, sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles est située en Zone Difficilement Protégeable, définie par arrêté préfectoral du 5 avril 2019 ;
Considérant que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de brebis par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Considérant les 3 constats dommages classés « Loup non écarté » sur la commune Saint-Maurice de Navacelles respectivement les 22 décembre 2020, 22 janvier 2021 et 08 février 2021 ;
Considérant la validation de trois indices de présence « loup retenu » sur la commune de Saint- Maurice de Navacelles les 28 décembre 2020, 02 et 15 janvier 2021 ;
Considérant la demande du 16/09/2021 de LEMERRE Etienne, du GAEC ferme du Contrevent de rajouter GEYSSE Guillaume dans la liste des tireurs
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1.
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d’une assurance couvrant l'activité
de tir du loup, LEMERRE Etienne est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la
protection de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 30 décembre 2019 sus-visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB).
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 2.
LEMERRE Etienne, peut également déléguer la réalisation de ces tirs de défense simple aux
personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
- GEYSSE Guillaume
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes: - Sur la commune de Saint-Maurice-de-Navacelles ;
- à proximité du troupeau de LEMERRE Etienne;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
2/4 Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; ‘ -attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + __la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
*__la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; + la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2021, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
Article 7.
LEMERRE Etienne informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estimera qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LEMERRE Etienne informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Article 8.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault et le Général commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont des copies seront affichées en mairie de Saint-Maurice-de- Navacelles et transmises à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
ST
Hugues MOUTOUH
4j E Direction DE LA JUBN 2e de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire de Béziers
BEZIERS, le 5 octobre 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 juin 2021 portant détachement de Mme Gaëlle VERSCHAEVE, en qualité de Directrice fonctionnelle des Services Pénitentiaires, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire
de Béziers :
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 19 août 2021, nommant Madame Valérie POGNON, Capitaine pénitentiaire, au
Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie POGNON, Capitaine pénitentiaire, aux fins de :
Adresse
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code
de procédure pénale ;
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24
du code de procédure pénale ;
décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article
R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale : suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de
l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale :
désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ; faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article K.57-7-28 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de
procédure pénale ;
saisir l’autorité judiciaire aux fins d'examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code
de procédure pénale ;
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article
R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de
procédure pénale :
procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure
pénale ;
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41 ES Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire de Béziers
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de
procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale : - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article
D.432-4 du code de procédure pénale ;
- donner l’ordre d’intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d’incident ou de suspicion d’incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault
Adresse
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 7 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1251
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, au profit de la SAS GGL AMENAGEMENT
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021;
VU le traité de concession signé entre la commune de Portiragnes et la SAS GGL AMENAGEMENT le 15 février 2014 et son avenant n° 1 du 28 juillet 2017 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale émis le 17 février 2020 et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage :
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature du 16 mars 2020 et ie mémoire en réponse du maître d'ouvrage sur la demande de dérogation de destruction d'espèces protégées de mai 2020 ;
VU le courrier du 20 juillet 2020 par lequel le guichet unique de la mission inter service de l’eau et de la nature à la direction départementale des territoires et de la mer déclare complet et régulier le dossier déposé par la SAS GGL AMENAGEMENT et sollicite l'ouverture de l'enquête publique;
VU les délibérations du 12 octobre et 7 décembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de Portiragnes sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale et à la demande d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par le concessionnaire de la ZAC, la SAS GGL AMENAGEMENT pour être soumis à.une procédure d'enquête publique ;
VU la décision n° E21000022/34 du 5 mars 2021 de la présidente du tribunal administratif de Montpellier
désignant Monsieur Louis BESSIÈRE en qualité de commissaire enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-338 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la demande d'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L1811 et suivants du code de l'environnement et à la demande de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, par là commune de Portiragnes et son concessionnaire GGL AMENAGEMENT ; VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération D2021_09_065 du 14 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Portiragnes s'est prononcé par déclaration de projet sur l'intérêt général du projet de la ZAC Sainte Anne ;
VU le courrier par lequel le maire de Portiragnes sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à l'aménagement de la ZAC Sainte Anne sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne sur la commune de Portiragnes, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2 : La SAS GGL AMENAGEMENT, concessionnaire de la commune de Portiragnes, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article L122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 2 mentionne les mesures à la charge de la SAS GGL AMENAGEMENT, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans l'étude d'impact, notamment page 177 à 211.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Portiragnes pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Portiragnes, le directeur de la SAS GGL AMENAGEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le soogiuire sénéral
+
Thicrry LAURENT
2/7 Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne sur la commune de Portiragnes GGL AMENAGEMENT concessionnaire
Article L1221 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et Article L122-1- et suivants du code de l’environnement
Présentation du projet
L'aménagement du secteur «Sainte Anne» répond en terme d'habitat aux besoins des Portiragnais dans une logique de maîtrise de l'urbanisation, de continuité urbaine, d'économie de l'espace et de préservation des milieux naturels et agricoles. La volonté de la commune est d'inscrire le projet dans une dynamique viaire de gestion des déplacements, de sécurisation des entrées de villes, de connexion au centre-ville et de lien entre quartiers et équipements publics. La ZAC est apparue comme la procédure d'aménagement la plus pertinente. Outre une prise en compte globale en matière d'urbanisme, elle permet de répercuter le coût des travaux sur les futurs constructeurs et constitue Un outil majeur en terme de maîtrise d'ouvrage publique.
La réalisation de ce quartier de 24 ha permettra d'intégrer dans un ensemble harmonieux la construction de 380 logements dont 28 % de logements sociaux et 10 à 15 % de logements abordables de type primo-accession et un pôle d'équipement public en entrée de ville intégrant un stade, un boulodrome et une aire de stationnement arborée.
Elle se déploiera autour d'un axe viaire structurant, véritable coulée verte centrale intégrant cheminement piétons et cyclables. A l’ouest, un parc intégrant des bassins de rétention paysager viendra s'inscrire dans le prolongement de cette coulée verte. Ces espaces publics permettront de développer la cohésion et la convivialité au sein du quartier.
La commune a confié la réalisation du projet à son concessionnaire, la SAS GGL AMENAGEMENT.
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
L'étude d'impact a exposé les incidences des aménagements sur le milieu naturel et humain et présenté les mesures d'évitement, de réduction et de compensation qui ont été définies.
Pour chaque domaine environnemental traité, l'étude d'impact intègre un diagnostic, l'analyse des incidences, la justification et la définition de mesures d'évitement de réduction ou de compensation retenue, la quantification des incidences réelles du projet après adoption des mesures sur la santé humaine et l'environnement.
La mission régionale d'autorité environnementale Occitanie a rendu son avis le 17 février 2020 sur le projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne. Le mémoire en réponse du maître d'ouvrage a été joint au dossier d'enquête.
La commission nationale de la protection de la nature (CNPN) a émis le 16 mars 2020 un avis favorable sous conditions :
- réaliser et pérenniser toutes les zones de compensation telles que décrites ; - favoriser l'autonomie énergétique et en eau du site, ainsi que le réseau de transports doux ; - doublement du linéaire de haies nectarifères pour les pollinisateurs, les chiroptères et les oiseaux ; - ajustement de plusieurs mesures ERC (voir détails dans le texte) : conservation de tous les buissons (MC2), réduire la mesure MCS, gestion et suivi du pâturage et reboisement du site dit «de compensation à l’imperméabilisation».
3/7 Conditions auxquelles le concessionnaire de la commune GGL AMENAGEMENT, a répondu dans son
mémoire en réponse.
Enquête publique
Par décision du 5 mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Louis BESSIÈRE, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête publique unique qui s'est tenue du lundi 3 mai 2021 à 9h00 au vendredi 4 juin 2021 à 17h00, soit 33 jours consécutifs, a porté sur la demande d'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement et la demande de déclaration d'utilité publique au titre du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Portiragnes, siège de l'enquête, sur le registre dématérialisé, et par correspondance au commissaire enquêteur.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande de déclaration d'utilité publique et d'autorisation environnementale.
Déclaration de projet
Par délibération D2021_09_ 065 du 14 septembre 2021 le conseil municipal de Portiragnes s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, conformément aux dispositions de l'article L122-1- du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L122-1-1 du code de l'environnement.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
L'opération s'inscrit dans Une démarche de maîtrise de l’urbanisme et de la démographie et participe ainsi à Un développement cohérent et réfléchi.
Elle s'inscrit dans les principes de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement urbain » : - en proposant 380 logements environ de typologie diverse en adéquation avec la demande, - en respectant la mixité sociale : 25 % de logements sociaux et de 10 à 15 % de logements en accession de type primo-accession individuel ou groupé.
Elle participe au développement harmonieux du village :
- en améliorant les conditions de déplacement et en participant au développement des cheminements doux,
- en proposant une nouvelle entrée de ville, en végétalisant les espaces publics vecteurs de lien social, - en intégrant un plateau sportif et un boulodrome,
- en participant au financement et à la réalisation d'équipements communaux envisagés par la commune.
La commune applique au niveau de la ZAC Sainte Anne, les grandes orientations du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du biterrois et elle s'inscrit également dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC Sainte Anne à Portiragnes, est reconnu. La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
4/7 ANNEXE 2
Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage correspondent aux mesures décrites dans le chapitre suivant soit :
- Des prescriptions relevant du Plan de prévention des risques inondation (PPRI), - Des dispositions retenues dans l'étude d'impact,
- Des réglementations sanitaires en vigueur,
- Des dispositions précisées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale (dossier autorisation au titre de la loi sur l'eau et dossier de demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées)
Les mesures destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites retenues, sont regroupées par thématiques ci-après :
Sur le milieu naturel
Mesures d'évitement et de réduction d'impact associées
Plusieurs mesures importantes d'évitement et de réduction d'impact ont donc été retenues pour mino- rer l'incidence environnementale du projet :
- Évitement « amont » de pâtures au nord de la ZEP
-_ Ajustement des périodes de travaux de défrichement/terrassement des milieux naturels - Optimisation de la gestion des matériaux
- Limitation et contrôle des rejets aqueux dans le milieu
- Limitation des effets attirance/répulsion liées aux sources lumineuses - Aménagement des clôtures de la ZAC
- Limitation et contrôle des apports extérieurs de déblais
- Limitation et contrôle des espèces exotiques envahissantes
- Préservation des secteurs périphériques
- Absence d'utilisation de produits phytosanitaires dans la ZAC - Disposition visant à éviter les rejets de substances polluantes - Préservation des secteurs périphériques (en évitant de les dégrader en période de travaux.)
Les mesures de compensation d'impact
Afin de compenser les impacts du présent projet sur les espèces protégées (oiseaux en premier lieu, rep- tiles en second), un ensemble de mesures de compensation ont été retenues :
- Plantation de haies stratifiées
- Restauration et gestion des friches et pelouses
- Création d'abris à reptiles et de 4 lavognes
- Création d’un verger conservatoire
- Mise en place d’un système d’enclos grillagés
- Éclaircie des accrus de frênes et débroussaillage différencié
- Suppression des massifs de Canne de Provence sur les parcelles compensatoires - Réhabilitation de la décharge de la parcelle AP 146
- Évacuation des déchets municipaux
La compensation sera menée sur un minimum de 30 ans, avec suivis écologiques et des mesures régulières, et sera assurée par Une structure composée d'écologues naturalistes expérimentés dans la gestion des milieux naturels.
5/7 Sur le paysage :
Les mesures retenues
- Proposer un accompagnement végétal fort sur les axes de roulement et des espaces pu blics: des axes verts avec des déplacements doux, structurant le quartier d'Est en Ouest depuis la rue Pablo Picas- so vers les futurs équipements sportifs et du nord au sud depuis le chemin des tresses vers la RD37
- Des canopées de plantations arborées en liant la voirie et les liaisons douces afin d'atténuer les ef- fets d'ilots de chaleur
- Des espaces publics ombragés en été et la création de « nœuds fédérateurs de biodiver sité » dans le secteur des hameaux
- Préserver et renforcer les haies arbustives périphériques, créer des écotones à l'ensemble du quartier
- Aménager les bassins de rétention en espaces polyvalents : promenade, détente, écrans végé- taux et acoustiques, espaces ludiques
-_ Alterner cocons de végétation et espaces ouverts
- Limiter l'imperméabilisation des sols
Les enjeux liés à l’eau
La ressource en eau
Plusieurs leviers sont actionnés à plusieurs échelles géographiques pour pérenniser l'exploitation de la
ressource en eau par une gestion durable, raisonnée et économe de l'eau sur le territoire :
- au sein de la ZAC, l'ensemble des bâtiments collectifs seront équipés de récupérateurs d'eau
de pluie. Pour les autres bâtiments les constructeurs seront sensibilisés et incités à procéder de la même
façon.
- au niveau de la collectivité, la commune de Portiragnes a réalisé depuis 2004 un travail de fond
pour sensibiliser la population aux économies d'eau et surtout pour réduire les pertes d'eau sur le
réseau qui présente depuis une quinzaine d'années de très bons indicateurs de performance et un
rendement du réseau exceptionnel.
Un important travail de sécurisation de la ressource en eau a également été réalisé qui évitera toute
augmentation des prélèvements dans la ressource Astien déjà surexploitée.
Les besoins actuels de la Commune de Portiragnes seront donc couverts par la capacité de production
de la CABM qui doit compléter la production des puits communaux. Les besoins en eau potable générés
sur la ZAC Sainte Anne sont bien en adéquation avec les capacités de production pérenne de la
collectivité.
L'assainissement des eaux usées
La ZAC est en zone d'assainissement collectif, elle sera raccordée au réseau public d'eaux usées et donc
à la station d'épuration communale d'une capacité nominale est de 30 000 Equivalent Habitant. L'urba- nisation envisagée dans le cadre du nouveau quartier « Sainte Anne » a été prise en compte pour le di- mensionnement de la station d'épuration de Portiragnes. Elle est compatible avec la capacité épura- toire de cet ouvrage épuratoire d'ici 2030.
6/7 La gestion des eaux pluviales
Les mesures retenues en faveur de la régulation des débits
- Espaces de stockage temporaire des eaux pluviales réalisés sous forme de noues et bassins aériens avec talus en pentes douces. Ils feront l'objet d'un traitement paysager et seront enherbés.
- en complément des noues, un réseau pluvial spécifique est mis en œuvre composé de grilles, collecteurs et fossés. Elles seront alimentées préférentiellement par ruissellement de surface sur voiries.
Les mesures en faveur de la qualité des eaux
Réduction de la pollution chronique dans les bassins de rétention enherbés et ouvrages de sortie
équipés d’une cloison siphoïde et d’une vanne martellière de manière à contenir une éventuelle
pollution accidentelle. Enfin le bassin associé au giratoire est imperméabilisé. Ainsi l'impact qualitatif de
l'opération sur les eaux superficielles et souterraines peut être comme négligeable.
Patrimoine : les mesures d'archéologie préventive
Suite à une demande de saisine anticipée effectuée le 8 août 2019, la ZAC a fait l’objet d’un arrêté de
prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive le 20 août 2019. Le service régional de
l'archéologie à considéré :
« Que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, car le projet de ZAC se situe dans le secteur de la basse plaine agricole biterroise, dans un contexte riche du point de vue de l'archéologie, avec de nombreux sites connus, en particulier pour la protohistoire, l'Anti- quité et le Moyen Âge. »
« Qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conserva-
tion des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l’objet. »
Agriculture
La ZAC n'est pas concernée par les mesures de compensation agricole. Le projet veille à maintenir les
connexions viaires avec les chemins ruraux et les accès aux parcelles agricoles périphériques.
Le bruit
Réglementairement, aucun bâtiment existant n'est à protéger dans le cadre de la ZAC, les sources de bruit périphériques sont modérées.
7/7 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : EP k Téléphone : 04 67 61 62 23 Montpellier, le 11 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-1-1258
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées afin d'y exécuter les études nécessaires à l'aménagement d’une piste cyclable le long de la RM17 entre la commune de Prades-Le-Lez et le giratoire de Girac sur la commune de Clapiers présenté de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU la demande du 28 septembre 2021, présentée par Montpellier Méditerranée Métropole en vue d'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes de Montferrier-sur-Lez et Clapiers afin de procéder aux études nécessaires à l'aménagement d'une piste cyclable le long de la RM17 entre la commune de Prades-Le-Lez et le giratoire de Girac sur la commune de Clapiers ;
Considérant la nécessité pour les agents de Montpellier Méditerranée Métropole et pour le personnel des entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour les besoins et la durée du chantier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : les agents de Montpellier Méditerranée Métropole et ceux des entreprises mandatées devant réaliser les études préliminaires et d’'expertises sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées, afin de réaliser les travaux préparatoires du projet d'aménagement d'une piste cyclable le long de la RM17 entre la commune de Prades-Le-Lez et le giratoire de Girac sur là commune de Clapiers.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Débroussaillage de la végétation
La préparation des emprises est réalisée préalablement à la réalisation des sondages géotechniques et des relevés topographiques.
Cette préparation consiste à débroussailler et à couper en surface tout type de végétaux sur la totalité de la surface d'emprise mobilisée par les missions du maître d'œuvre.
Un fauchage avec coupe de tous les végétaux de surface, y compris la coupe de vignes et l'abattage d'arbres si nécessaire sur la largeur et longueur de l'emprise du projet (soit une bande de quatre mètres de large).
Sondages géotechniques
Les études du maître d'œuvre nécessitent de connaître l’état géotechnique et géologique du sol pour réaliser le futur aménagement.
Des investigations et essais géotechniques doivent être réalisées sur tout le linéaire. Elles seront effectuées par des moyens mécaniques (tarière, carotteuse) et par la mise en place de dispositif de suivi du sol (piézo pour mesurer les hauteurs d’eau, capteur). Chaque trou qui sera réalisé sera rebouché après intervention par le même matériau que l'existant sur site.
Relevés et réalisation de plans topographiques
Afin de connaître les coordonnées géographiques du terrain, il sera réaliser des relevés sur site de tous les points en altitude, longitude et latitude.
Des relevés seront effectués sur tout le linéaire du futur aménagement par un géomètre avec ses appareils de mesure.
L'accès aux parcelles se fera depuis le giratoire de Baillarguet de là RM17, la voie communale « chemin de Baillarguet » sur la commune de Montferrier-sur-Lez, la RM 17 et le rond-point de Girac sur la commune de Clapiers.
Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux préparatoires figurent dans l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : chacun des agents de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que le personnel des entreprises mandatés et les opérateurs, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : après accomplissement des formalités de publicité et à défaut de convention amiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain préalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l’heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. Il l'invite à s’y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans là commune, là notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. || y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être observé.
2/4 A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposé en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent aussi être commencés.
Dès le début de la procédure ou au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 4: les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués äux propriétaires après remise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants ou locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole. A défaut elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 5 : Montpellier Méditerranée Métropole, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont . invités à prêter aide et assistance aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents piquets et repères, balises où jalons qui seront établis sur les propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l’autorité municipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 : la présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux d'étude préliminaires pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n’est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Les maires de Montferrier-sur-Lez et de Cläpiers, sont chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault.
Montpellier Méditerranée Métropole :
- de notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
3/4 faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés dans les mairies de Montferrier-sur-Lez et de Clapiers pour être communiqués aux intéressées sur leur demande.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICEE 9 : le secrétaire général de là préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Montferrier-sur-Lez, le maire de Clapiers, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
le préfet,
Pour le pré fet et par délégation, { SC . 4 ‘
rétaire énéral
Thierry LAURENT
4/4 PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
AAffaire suivie par : YR. . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 octobre 2021 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1260
Mise en demeure de la société LAFARGEHOLCIM de respecter des prescriptions techniques applicables à l'exploitation de sa carrière de matériaux calcaires implantée sur la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L. 171-6 et 8-1, L. 172-1, L. 511-1 et L.514-5;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1-1529 du 25 juin 2004 autorisant la société CARRIERES de la MADELEINE dont le siège social est RN 112, 34 750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à exploiter une carrière de matériaux calcaires Sur la commune de VILLENEUVE-LES- MAGUELONE pour une durée de 30 ans:
VU le courrier préfectoral du 15 mars 2018 adressé à Monsieur Christophe RABIER en sa qualité de Directeur de la société LAFARGEHOLCIM Granulats et actant le changement d'exploitant de la carrière susvisée au profit de la société LAFARGEHOLCIM Granulats :
VU le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du site réalisée le 26 mai 2021 ;
VU le courrier. de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 10 septembre 2021 conformément, aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 22 septembre 2021;
Considérant que l'inspection du 26 mai 2021 a mis en évidence une non-conformité portant sur les obligations réglementaires inscrites à l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2004 ;
Considérant que cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l'inspection du 22 septembre 2020 sans qu'aucune réponse ne soit apportée par l'exploitant ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LAFARGEHOLCIM Granulats de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
La société LAFARGEHOLCIM Granulats dont le siège social est 2, Avenue du Général de Gaulle, 92 148 CLAMART Cedex, est mise en demeure sous trois mois de justifier les manquements constatés vis-à-vis des dispositions inscrites à l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2004 et de fournir à l'inspection de l'environnement un programme de travaux destiné à mettre en conformité l'exploitation de la carrière et l'avancement des travaux de réhabilitation des terrains exploités avec le phasage proposé dans le dossier de demande d'autorisation qui a abouti à l'autorisation préfectorale du 25 juin 2004.
Les prescriptions correspondantes à ces travaux de réhabilitation concernant l'impact paysager de la carrière sont reprises à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2004-1-1529 du 25 juin 2004.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à la société LAFARGEHOLCIM Granulats.
ARTICLE 2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1° du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société LAFARGEHOLCIM Granulats et publié au recueil des actes administratifs du département dont une copie conforme sera adressée à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, monsieur le Maire de là commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE et monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry au
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; ‘
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction des Relations avec les Collectivités Locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
AAffaire suivie par : YR. . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 octobre 2021 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1260
Mise en demeure de la société LAFARGEHOLCIM de respecter des prescriptions techniques applicables à l'exploitation de sa carrière de matériaux calcaires implantée sur la commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L. 171-6 et 8-1, L. 172-1, L. 511-1 et L.514-5;:
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1-1529 du 25 juin 2004 autorisant la société CARRIERES de la MADELEINE dont le siège social est RN 112, 34 750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE à exploiter une carrière de matériaux calcaires Sur la commune de VILLENEUVE-LES- MAGUELONE pour une durée de 30 ans:
VU le courrier préfectoral du 15 mars 2018 adressé à Monsieur Christophe RABIER en sa qualité de Directeur de la société LAFARGEHOLCIM Granulats et actant le changement d'exploitant de la carrière susvisée au profit de la société LAFARGEHOLCIM Granulats :
VU le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du site réalisée le 26 mai 2021 ;
VU le courrier. de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 10 septembre 2021 conformément, aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 22 septembre 2021;
Considérant que l'inspection du 26 mai 2021 a mis en évidence une non-conformité portant sur les obligations réglementaires inscrites à l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2004 ;
Considérant que cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l'inspection du 22 septembre 2020 sans qu'aucune réponse ne soit apportée par l'exploitant ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LAFARGEHOLCIM Granulats de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
La société LAFARGEHOLCIM Granulats dont le siège social est 2, Avenue du Général de Gaulle, 92 148 CLAMART Cedex, est mise en demeure sous trois mois de justifier les manquements constatés vis-à-vis des dispositions inscrites à l’article 8 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2004 et de fournir à l'inspection de l'environnement un programme de travaux destiné à mettre en conformité l'exploitation de la carrière et l'avancement des travaux de réhabilitation des terrains exploités avec le phasage proposé dans le dossier de demande d'autorisation qui a abouti à l'autorisation préfectorale du 25 juin 2004.
Les prescriptions correspondantes à ces travaux de réhabilitation concernant l'impact paysager de la carrière sont reprises à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2004-1-1529 du 25 juin 2004.
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté à la société LAFARGEHOLCIM Granulats.
ARTICLE 2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1° du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société LAFARGEHOLCIM Granulats et publié au recueil des actes administratifs du département dont une copie conforme sera adressée à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, monsieur le Maire de là commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE et monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry au
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; ‘
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET 7 e e e e , 7 DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales Egahté Bureau de l'environnement Fraternité
Affaire suivie par : JG Montpellier, le { 9 OCT 2021
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivités-locales@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-1-1262
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1129 du 28 septembre 2020 portant renouvellement des membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement et notamment les articles R123-34 et D123-35 ;
VU le décret du 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'institution d'une liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractères consultatifs ;
VU l'arrêté n° 2020-1-1129 du 28 septembre 2020 portant renouvellement des membres composant la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° AD/230721/H/109 de l'assemblée départementale de l'Hérault en date du 23 juillet 2021 et la transmission du conseil départemental du 18 août 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 2, alinéa f) de l'arrêté n° 2020-I-1129 du 28 septembre 2020 portant renouvellement des membres composant la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifié comme suit :
f) Madame Jacqueline MARKOVIC, conseillère départementale du canton de Montpellier Castelnau- Le-Lez, titulaire, est désignée par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le représenter.
ARTICLE 2: Madame Jacqueline MARKOVIC est désignée pour la durée restant à couvrir de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs renouvelée par arrêté n°2020-I- 1129 du 28 septembre 2020.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 3 : Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié aux membres de la commission. 1| peut être consulté à la préfecture de l'Hérault et au greffe du Tribunal Administratif.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le président du Tribunal administratif de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le secrétaire vénéral
Thierry LAURENT
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
2/2 PRÉFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ie Bureau des finances locales et de l’intercommunalité, Section intercommunalité Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA h TT | Téléphone : 04 67 61 62 70 ontpellier, le Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr î Î DCT. 2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-I-/2 5
relatif à la modification des compétences
de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-1-4255 du 21décembre 2000, modifié, portant création de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 2002-1-5801 du 17 décembre 2002, modifié, portant création de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
l'arrêté préfectoral n°2019-1-1511 du 25 novembre 2019 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée ;
la délibération n° DC2021- 068 du 8 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire a approuvé, d'une part,
- la restitution aux communes membres de la compétence supplémentaire « Actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de participer à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier au niveau des contrats de plan, pour susciter l'interface recherche- entreprise, en relation avec l'Université et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et pour réaliser la construction, par maîtrise d'ouvrage déléguée, de bâtiments universitaires, et pour mettre à disposition des moyens définis avec les différents partenaires »,
et, d'autre part,
- le transfert de la part des communes membres de là compétence supplémentaire : « Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante : participation à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche » ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr}
@Prefet34 VU la délibération n° DC2021- 067 du 8 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire a approuvé, le transfert de la compétence : « Coordination du dispositif de généralisa- tion de l'éducation artistique et culturelle ( GEAC ) à compter du 1° novembre 2021;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de : BALARUC LES BAINS (15/09/2021), BALARUC LE VIEUX (29/06 /2021), BOUZIGUES (12/07/2021), FRONTIGNAN (30/09/2021), GIGEAN (07/09/21),LOUPIAN (29/06/2021), MARSEILLAN (20/07/2021), MIREVAL (22/09/2021),POUSSAN (21/09/2021), SETE (19/07/2021) et VIC LA GARDIOLE (15/07/2021) se sont prononcés favorablement, d'une part, à la restitution de la compétence supplémentaire susvisée et, d'autre part, au transfert des deux compétences supplémentaires telles que définies supra ;
VU les avis réputés favorables des communes de : MEZE, MONTBAZIN, VILLEVEYRAC ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérauit ;
ARRETE
ARTICLE 1: La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes :
| - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens
de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur: définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité
au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article
L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat : politique du logement
d'intérêt communautaire : actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire ; 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin où d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 ;
11- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de l'air ;
- lutte contre les nuisances sonores ;
- soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
4° Soutien à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante: participation à la
définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;
5° Soutien aux structures d'insertion économique et sociale et gestion du dispositif « atelier de pédagogie personnalisée ».
6° Création, entretien et exploitation des infrastructures des recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de la communauté d'agglomération. 7° Diagnostics et fouilles archéologiques préventives.
8° Mise en place et gestion d'un service d'enlèvement et gardiennage des véhicules au sens de l'article KR. 325-12 du Code de la route.
9° Soutien, par un fonds d'intervention aux sportifs de haut niveau pratiquant un sport individuel.
10° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains.
11° Capture des animaux dangereux ou errants au sens de l’article L.211-11 et suivants du code rural et gestion d'une fourrière animale.
12° Collecte et traitement des déchets banals des professionnels et des déchets conchylicoles.
13° Enseignement de la musique et de l'art dramatique au sein des équipements communautaires.
14° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels listés dans la délibération n°2018- 235 du 20 décembre 2018 jointe au présent arrêté.
15° Etude, gestion et travaux nécessaires à la protection de la nappe Astienne.
16° Aménagement du pôle d'échange multimodal de Sète, dont : - aménagement d'un parvis nord avec notamment une zone intermodale et aire de stationnement, - aménagement d'un parvis sud avec notamment une gare routière - franchissement du faisceau ferroviaire par la création d'une passerelle assurant la liaison entre les transports urbains circulant au nord et au sud dudit faisceau.
17° Soutien à l'organisation du festival de Thau.
18° Gestion d'une brigade de police rurale.
19° Animation et études d'intérêt général dans le cadre du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), telles que visées par l’article L.211-7 du Code de l'Environnement afférentes à: - la lutte contre la pollution,
- la protection et la conservation des eaux superficielles ou souterraines, - la mise en place et l'exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- l'animation et la concertation dans le domaine de là gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassin ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
20° Soutien, par un fonds d'intervention, aux clubs sportifs de haut niveau et aux manifestations sportives d'envergure nationale, internationale et à rayonnement intercommunal.
21° Coordination du dispositif de généralisation de l'éducation artistique et culturelle ( GEAC ) à
compter du 1° novembre 2021 ;
I - HABILITATION STATUTAIRE :
Outre les habilitations prévues par la loi, la communauté d'agglomération, dans la limite de ses compétences, peut intervenir par conventions pour le compte de communes et autres collectivités publiques dans le cadre prévu par l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
IV - La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. V-La communauté d'agglomération peut constituer des réserves foncières pour la mise œuvre d ses compétences.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfct et par délégation,
Le secrétaire général
+
Thierry LAURENT
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code. PRÉFET Cabinet - Direction des Sécurités,
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives,
en Section Police Municipale
Fraternité
Affaire suivie par : Louis PERET M lier | Téléphone : 04 67 61 61 57 ontpellier, le Mél : louis.peret@herault.gouv.fr 1 3 OCT. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation d’un système d'expérimentation pour le port
de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers
du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du I de son article 6 ;
Vu la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment son article 1°' ;
Vu le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions ;
Vu la demande adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions par les sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
Considérant que la demande transmise par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est complète et conforme aux exigences du décret susvisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault est autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 5 février 2022, à équiper les sapeurs- pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de 20 caméras individuelles et à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues par le décret du 17 juillet 2019 susvisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est autorisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr] @Prefet34 ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4: Si ce n'est déjà fait, dés notification du présent arrêté le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions et les éléments relatifs aux modalités et conditions de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7: La directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Élisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens” accessible via le site
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales, Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DÜUTHOIT
Téléphone : 04 67 36 70 60 Béziersle Ÿ 3 OCT, 2021 Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-11-517
Portant création de l'Association Syndicale Autorisée
« d'irrigation d'Adissan »
Le préfet de l'Hérault
VU Le code de l’environnement en son chapitre IH du titre Il du livre 1er ;
VU L'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 11 à 17;
VU Le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU La circulaire INTBO700081 C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre Castoldi, en qualité de Sous-Préfet de Béziers :
VU l'arrêté préfectoral N° 2021-1-817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault RAA spécial n°106 du 19 juillet 2021 ;
VU La décision n° E121000049/34 du 27 mai 2021 du tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Jacques ARMING en qualité de commissaire enquêteur ;
VU La demande de création par lettre en date du 12 mars 2021 d'une Association Syndicale Autorisée émanant de propriétaires de parcelles sur le territoire des communes d’Adissan, d'Aspiran, de Fontès et de Paulhan ;
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 Béziers
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU L'arrêté préfectoral n° 2021-1-871 du 21 juillet 2021 portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de création de l'Association l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » sur le territoire des communes d'Adissan, d’Aspiran, de Fontès et de Paulhan et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA ;
VU Le rapport du commissaire enquêteur du 03 octobre 2021 portant avis favorable sur le projet de création ;
VU Le procès-verbal et les annexes de l’Assemblée Constitutive du 11 octobre 2021 qui approuve à la majorité qualifiée requise, le projet de création de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » sur le territoire des communes d'Adissan, d'Aspiran, de Fontès et de Paulhan ;
VU les statuts de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » sur le territoire des communes d'Adissan, d'Aspiran, de Fontès et de Paulhan ;
VU la réorganisation des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault en date du 1er septembre 2021 sur la gestion des associations syndicales autorisées ;
CONSIDERANT qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur les 69 propriétaires des 315ha 73a 41ca constituant le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan , O0 propriétaire a été défavorable au projet, 64 propriétaires détenant 92,00 % des parcelles comprises dans le périmètre, soit 290ha 44a 70ca, se sont prononcés favorablement à la création de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan;
Qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur 69 propriétaires concernés, 64 ont donné un avis favorable ou ne sont pas opposés au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » ;
»
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la création de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée sont remplies ;
SUR proposition de Madame la secrétaire Générale de là Sous-préfecture de Béziers;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » est créée à compter de la date du présent arrêté sur le territoire des communes d'Adissan, d'Aspiran, de Fontès et de Paulhan.
Le siège de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » est fixé en la cave coopérative d'Adissan - La clairette d'Adissan - 2 avenue du général de Gaulle 34230 ADISSAN.
ARTICLE 2 :
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation ainsi que l'exécution des travaux complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient être reconnus utiles.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet ou qui en sont le complément naturel.
ARTICLE 3 :
Monsieur Jean-Philippe SOLER, propriétaire de parcelles dans le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan », est nommé administrateur provisoire. Il est chargé de convoquer les propriétaires et de présider la première assemblée générale dans un délai de deux mois. Cette assemblée aura pour objet l'élection des membres du syndicat. ARTICLE 4 :
L'administrateur provisoire est chargé d'affiché cet arrêté, ainsi que les statuts, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté au siège de l'association.
Le présent arrêté et les statuts devront également être affichés en mairies d'Adissan, d'Aspiran, de Fontès et de Paulhan
ARTICLE 5:
Les statuts et l'état parcellaire de l’ASA sont annexés au présent arrêté
ARTICLE 6 :
L'administrateur provisoire est chargé de notifier le présent arrêté à chacun des propriétaires dont les terrains sont inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
ARTICLE 7 :
Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan » sont confiées à Madame le Chef du centre des finances publiques de Saint-Pons de Thomières.
ARTICLE 8 :
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 9:
Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le président de l'Association Syndicale Autorisée « D'irrigation d'Adissan »,
Madame la Chef du Centre des Finances de Saint-Pons de Thomières,
Messiers les maires des communes d'Adissan, d'’Aspiran, de Fontès et de Paulhan, Monsieur l'administrateur provisoire de l'ASA d'irrigation d’Adissan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault. SOUS-PRÉFECTURE
DE BÉZIERS ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
t 2 OCT, 202
Buréau des collectivités
et des actions territoriales
STATUTS DE L'ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
Table des matières
Article 1. Constitution de l'Association Syndicale iii 2
Article 2. Siège et NOM... innnnrnnnninnnenenainnenneneesnirenninieneeeneeeineseeeeninee 2
Article 3. Objet/Missions de l'association... ne ennereneesensencnsenennee 2
Article 4. Le périmètre syndical... ses . " m 2
Article 5. Organes administratifs rer sannnnnesnrae ce enennesneneenasneteesnennseneeeenes eue 3
Article 6. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires ss 3
Article 7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations lee ne eere 3
Article 8. Consultation écrite de l’assemblée des propriétaires sn 4
Article 9. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires serrer 4
Article 10. Composition du Syndicat iii nnnenenneeaneneeennenenene 4
Article 11. Election du Président et Vice-Président... idiiiernenneesnnnrrnnnnr 5
Article 12. Attributions du Syndicat Dirnennemsna sen anreonenn eleve true 5
Article 13. Délibérations du Syndicat..." Ress itntessssantesmes sean berne ms renimase ne esee sense 6
Article 14. Commissions d'appel d'offres marchés publics... un 6
Article 35. Attributions du Président... iisinsenrennnnennnnnnernneneennens 6
Article 16. Comptable de l'association... ins nrssssenereernenreeneeireesnneeraese 7
Article 17. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense in 7
Article 18, Règlement de Service ii idiidinneenieneninennseenneneneeneeennnneeneeneneeneene 8
Article 19. Base de Répartition des Dépenses... ss danrsnresnmnnes 8
Article 20. Charges et contraintes supportées par les membres... ss 8
Article 21. Servitude de passage de l'eau nie inner 8
Article 22. Propriété et entretien des ouvrages... NANTERRE 9
Article 23. Modification statutaire de l'association... g
Article 24. Agrégation volontaire ou réduction volontaire du périmètre naine enenenrneter see 9
Article 25. Dissolution de l'association...on 9
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° 2021-II-% du 4 3 OCT. 2021
P. T
SA Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 1/9 AA
ASA D'TRRIGATION D'ADISSAN
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
Article 1. Constitution de l'Association Syndicale
Sont réunis en Association Syndicaie Autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment :
#“ Les références cadastrales des parcelles syndiquées ;
“ Leur surface cadastrale.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du ler juillet
2004 et ses textes d'application {décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
l'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2. Siège et nom
Le siège de l'association est 2 avenue Général de Gaulle — 34230 ADISSAN
Elle prend le nom de ASA d'irrigation d'Adissan
Article 3. Objet/Missions de l'association
L'association a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d’un réseau d'irrigation ainsi que
l'exécution des travaux complémentaires de grosses réparations, d'amélioration ou d’extension qui pourraient uitérieurement être reconnus utiles.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal.ou qui en sont le complément naturel.
Article 4. Le périmètre syndical
ârticle 4-1 : fondements juridiques
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juiilet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la
constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre
et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du
périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
2 les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés à
ces parcelles,
s les locataires de l'immeubie de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Article 4-2 : Mutation de propriété .
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une Association Syndicale, avis doit être donné, dans
les conditions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubies bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 2/9 354
ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle
Article 5. Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assembléé des Propriétaires, le Syndicat, le Président et le vice-
président.
Article 6. Modalités de représentation à l’Assemblée des
Propriétaires
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est de 1 (un) hectare.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à
l'assemblée par un ou plusieurs d’entre eux à raison d'un par tranche de 1 hectare.
Chaque propriétaire à droit à autant de voix qu'il a de fois 1 hectare.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. 1l est toujours révocable. Une même
personne ne peut disposer d’un nombre de pouvoir supérieur à 5. Le préfet et les communes sur ie territoire
desquelles s'étend le périmètre de l'association sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
Article 7. Réunion de l’Assemblée des Propriétaires et délibérations
l'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises
en main propre, par le Président, à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant
la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents
et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les quinze jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
“pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l’Ordonnance du 1er juillet
2004
“ à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui
relèvent de ses compétences {vair article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
“à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément
au mandat des membres du Syndicat.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de
voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 3/9 54
ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
Lorsqu'il s’agit d’une élection, la majorité relative est suffisante au second tour.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8. Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l’assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet, le tiers de ses membres où la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel là demande doit être faite. .
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut
être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque
membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de ia poste faisant
foi.
il informe le destinataire qu’en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 9. Attributions de l’Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de
l'association. Elie délibère sur :
“ le rapport annuel d'activité de l’association prévu à l'article 23 de lOrdonnance du 1er juillet 2004,
8 lé montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d’un
montant supérieur.
æ Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution,
dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
5 L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée
d'office,
“ toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d'un règlement. :
» Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Article 10. Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus-par l'Assembiée des Propriétaires est de 8 titulaires et 1 suppléant.
Le suppléant remplace un titulaire quand celui-ci est définitivement empêché. Tant que ce n’est pas le cas, le
suppléant n'a pas de voix délibérative dans le syndicat.
Les fonctions des membres titulaires et suppiéants du Syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par tiers
tous les deux ans.
À la fin de la deuxième et quatrième année, les membres du syndicat sortants sont désignés par le sort ; à
partir de la sixième année, et de deux ans en deux ans, le membres sortants sont désignés par l'ancienneté.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes : la
Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 4/9 454
ASA D'TRRIGATION D'ADISSAN
majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ; la majorité relative est suffisante au second tour du scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime,
aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou
qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un
nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de
remplacer un tituiaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des
membres manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat
élus en remplacement à cette occasion le seront pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
Article 11. Election du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d'eux pour remplir
les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de délibération prévues à l’article 13.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le
Président et le Vice-Président sent rééligibles. lis conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Le syndicat nomme aussi un secrétaire soit parmi ses membres seit en dehors. La durée des fonctions du secrétaire n’est pas limitée, il peut être remplacé à toute époque par le syndicat.
Article 12. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. {| est chargé notamment :
"d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président ; |
“de voter le budget annuel;
2 d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
“de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total restant dû par l'ASA à plus de 150 000 euros.
« de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
“ de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articies R.1617-1 à
R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
# éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de lOrdonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'article 24 des présents statuts ;
“ d'autoriser le Président à agir en justice ;
“ de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA ;
= de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées
qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la
compétence de cette dernière ;
"d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/16/2021- page 5/9 54
ASA D'TRRIGATION D'ADISSAN
Article 13. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valabies lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de
partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un
délai de 5 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de
présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l’une des personnes suivantes :
“ Unautre membre du Syndicat ;
m Son locataire ou son régisseur ;
a Encas d'indivision, un autre Co-indivisaire ;
# Encas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions
du deuxième alinéa de l’article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même
personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité
d'un mandat est d’un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par lé Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée
est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Tous les membres de l'association ont droit de prendre communication au secrétariat, sans déplacement, du
registre des délibérations.
Article 14. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Üne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte au moins
deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération
du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont
celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président
jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des personnalités
désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'abjet de la
consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.} et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission
d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur générai de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
Article 15. Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l’Ordonnance du er juillet 2004
et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment : |
= Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.
“ || certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association
syndicale.
“ |len convoque et préside les réunions.
Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 6/9 54
ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
“ llest son représentant légal.
" Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
Syndicat. il est la personne responsable des marchés.
" _ltient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association
ainsi que le plan parcellaire.
= |! veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
“ [l'constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
= !lest l'ordonnateur de l'ASA.
“|| prépare et rend exécutoires les rôles.
“ Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
a Îlestie chef des services de l'association
# Il recrute, gère et affecte le personnel. 1] fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel
“ Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité
"Le Président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif.
“Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
préfet en a fait la demande. I! rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou ‘consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
# Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Article 16. Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor
désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable de
l'Association Syndicale Autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes
qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des
crédits régulièrement accordés.
Article 17. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
"Les redevances dues par ses membres ;
£ Le produit des emprunts ;
a Les subventions de diverses origines ;
s Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association
“ Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques
" Ainsi que toutes les ressources prévues à l'articie 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux
Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelies devra permettre de faire face :
= Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
= Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
Statuts ASA d'Irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 7/9 454
ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
l'association ;
“ Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
“ Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
= A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association
au 1er janvier de l’année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l’objet d’un ou plusieurs appels
de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Article 18. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d’une délibération du Syndicat.
Article 19. Base de Répartition des Dépenses è
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées dans
la Base de Répartition des Dépenses entre les membres de l'association.
Cette base de répartition tient compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de
l'association et est établie ou modifiée par le syndicat selon les modalités inscrites dans l'ordonnance 20G4-
632 du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006).
Article 20. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résuitant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie-des obligations au sens de l’art. 3 de Ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment :
Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le
passage pour leur entretien
“ les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d'autre de l'axe de
la canalisation;
"les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 6 mètres au droit
de la canalisation
“ Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres de part et
d'autre de l'axe de la canalisation
s De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Article 21. Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d'occupation ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étendue du périmètre, à plus d'avantages et à moins de préjudices qu'il sera possible.
Statuts ASA d'irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constitutive le 11/10/2021- page 8/9 454
ASA D'IRRIGATION D'ADISSAN
Article 22. Propriété et entretien des ouvrages
L'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien
Article 23. Modification statutaire de l’association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical {extension,
distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session
extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles
37et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et les articies 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre
de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne
siégeant pas à “Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l’'Ordonnance
du er juillet 2004.
Article 24. Agrégation volontaire ou réduction volontaire du
périmètre
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du Syndicat puis sournise à
l'autorisation du préfet lorsque :
= L'extension ou la réduction du périmètre porte sur une surface infériéure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
" Qu'a été recueillie, par écrit :
© Pour une extension, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre ;
ce Pour une réduction, la justification de la perte définitive d'intérêt à la gestion de l'ASA ;
"Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli
par écrit.
Article 25. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble
des propriétaires membres de l'association. L'association peut être dissoute lorsque la majorité des
propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés où les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe 1 : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Annexe 2 : Plan figuratif du périmètre syndical
JAP SiER AA 148 pAA
Æ
D
Statuts ASA d'irrigation d'Adissan validés en Assemblée Constifütive le 11/10/2021- page 9/9 SOUS-PRÉFECTURE
DE BÉZIERS
Etat Parcellaire Î ? QCT. 2021 Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'Parcelle Commune dideÿ actions Propriétaire Surface {ha}
GRILS CLAUDE ET ROGER 016
GRILS CLAUDE ET ROGER 039
A GRILS KARINE 079
CLATZ FREDERIC 015
FREDERIC 007
CLATZ FREDERIC 032
CLATZ SUZANNE 121
PASCALE 0 44
NEGRES CHRISTOPHE 014
NEGRES CHRISTOPHE 0 27
NEGRES CHRISTOPHE 0 27
NEGRES CHRISTOPHE 0 74
NEGRES GILBERT 0 77
NEGRES MAGALI 219
NEGRES CLAUDE 0 30
NEGRES CLAUDE 043
NEGRES GABRIEL 168
NEGRES GABRIEL 0 47
NEGRES JULIEN 023
NEGRES JUUEN 022
NEGRES COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN 065
NEGRES COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN 052
NEGRES TIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN 084
NEGRES JULIEN 013
NEGRES BONAFE JULIEN 016
NEGRES COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN 099
NEGRES ANDRE 097
NEGRES CHRISTOPHE 0 74
NEGRES KARINE 131
NEGRES BOF: KARINE 147
NEGRES BOFI KARINE 022
NEGRES KARINE 043
NEGRES KARINE 0 24
NEGRES KARINE 055
NEGRES BOFI KARINE 015
NEGRES KARINE 0 76
NEGRES GEORGES 0 69 05
NEGRES GEORGES 014
NEGRES CHRISTOPHE 04609
NEGRES ADISSAN 0 15 30
NEGRES ADISSAN 0 19 40
NEGRES ADISSAN 12270
NEGRES ANNE 0 9150
NEGRES DARDE ANNE 0 50 00
NEGRES ANNE 0 23 50
D'HAREILLIER TAURINES DANIEL 157 60
D'HAREILLIER FAVIER-TAURINES DANIEL ET CAZOTTES REGINE 0 08 00
D'HAREILLIER TAURINES DANIEL 1 53 90
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
A+ du { 3 DCT. 2021 Page 1 de 11
Le sûus-préfet de Béziers Etat Parcellaire
N‘Parcelle Commune Lieu-dit
T DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
ALAT DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
DE LA
DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
T DE LA CEASTRE
ROQUE
ROQUE
ROQUE
ROQUE
DE SAINT JEAN
DE SAINT JEAN
LOUSES
LOUSES
LOUSES
LOUSES
CRESSES
CRESSES
CRESSES
DE PAULHAN
IN DE PAULHAN
DE LIAU
T DE LIAU
NEGRES
NEGRES
ROQUE
CLATZ
LOUSES
LOUSES
LOUSES
NEGRES
LOUSES
LOUSES
NEGRES
Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
Propriétaire
CLAUDE
CLAUDE
GABRIEL
GABRIEL
GABRIEL
FIGUERES FRANCIS
REMY
MAGALI
CLAUDE
COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
VE COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
LUIAN DAVID
DAVID __
DAVID ET MARIE DOLORES
REMY
DAVID ET MARIE DOLORES
DIN DANIEL
DAVID ET MARIE DOLORES
JULIEN
JULIEN
JULIEN
JULIEN
JEAN
ADAT
RICHARD
RICHARD
DAVID
REGINE
REMY
REMY
JEAN
LUCETTE
PASCALE
PASCALE ‘
JULIEN
GEORGES
JULIEN
PASCALE
REGINE
AN GILET VIRGINIE
VESTRE CHRISTOPHE
MYRIAM
DAVID
DAVID
COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
Page 2 de 11
Surface {ha}
015
D 89
133
0 26
012
o11
117
102
9 29
027
186
019
028
061
074
106
097
021
0 21
084
046
012
159
022
127
0 87
068
042
090
247
045 85
08665
0 74 20
0 66 10
0 76 80
0 43 30
03045
03115
027
64830
0 90 60
0 C0 20
0 06 84
1 88 96
1 00 79
03137
053 33
058 Etat Parcellaire
N‘Parceile Commune Lieu-cit
A0865
LA ROQUE
ROQUE
ALAT DE LIAU
LOUSES .
LOUSES
CHAMP DE SAINT JEAN
NEGRES
NEGRES
ALAT DE LA CLASTRE
ALAT DE LA CLASTRE
À GRILS
ALAT DE LA CLASTRE
CLATZ
CLATZ
CLATZ
ROQUE
DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
T DE LA CLASTRE
TRESÇOL
BOUROT
CABANIS
Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
Propriétaire
VE COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
JULIEN
BONAFE JULIEN
ROUSTAN GIL ET VIRGINIE
DAVID ‘
LAPORTE RICHARD
T JEAN-CLAUDE
GILBERT
CLAUDE
DAVID
VE COOPERATIVE LA
DAVID
CHRISTOPHE
CLAUDE
CLAUDE
BONAFE JULIEN
COOPERATIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
REMY
TIVE LA CLAIRETTE D'ADISSAN
MOULIERES REMY
ADISSAN
CARCENAC JEAN BERNARD
LAPORTE RICHARD
LAPORTE RICHARD
ROUSTAN GIL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
Nadine
DAVID
DAVID
ANDRE ET MARIA
ANDRE
ANDRE
ANDRE
ANDRE
BERNARD
AN HELENE
N HELENE
IPAN HELENE
BERNARD
ET HELENE
BERNARD
Page 3 de 11
Surface {ha)
058
181
234
à 88
211
0 48
167
151
151
256
0
035
116
328
205
061
064
013
051
0 26
CEE:
0 90
449
0 54
0 28
042
037
165
129
020
034
057
053
0 22
022
015
D 10
0 09 90
0 58 00
055 50
0 89 50
0 43 10
0 4250
132 70
0 08 80
034
0 10 00
009 30 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'‘Parcelle Commune Lieu-dit Propriétaire Surface (ha)
| AN BERNARD oi1 LAS LANDAS ANDRE 054
LAS LANDAS ANDRE 045
LAS LANDAS REMY 061
LAS LANDAS REMY 021
LANDAS MOULIERES REMY 067
LANDAS ANDRE 0 82
LANDAS ANDRE 081
LANDAS ANDRE 042
ANDRE CET
RONIS SALSON CORINNE ‘ 013
SALSON JEAN MICHEL 028
CORINNE 0 60
JEAN MICHEL 004
JEAN MICHEL 053
JEAN MICHEL 151
JEAN MICHEL 078
PIOCH RICHARD 022
LE PIOCH RICHARD 011
LE PIOCH RICHARD 0 G5
LE PIOCH RICHARD 0 33
LE PIOCH RICHARD 015
PIOCH REMY 140 PIQCH RICHARD 012
PIOCH 015 LE PIOCH RICHARD 015
PRATZ DE MARGOUS BASTIEN 1 00
DE SICARD REGINE 1 03
T DE SICARD ANDRE 077
REGINE 124
091
TAURINES DANIEL 049
TAURINES DANIEL 076
JEAN 107
REGINE 0 62 90
AURINES DANIEL ET CAZOTTES REGINE 0 15 20
REGINE 0 74 00
GABRIEL 0 50 40
REMY 0 29 20
REMY 030
CARCENAC JEAN BERNARD 33610
CARCENAC JEAN BERNARD 0 2040
CARCENAC 0 16 30
JEAN BERNARD 0 09 30
CARCENAC JEAN BERNARD © 08 60
JEAN BERNARD ü 15 80
CARCENAC JEAN BERNARD 062
061
Page 4 de 11 Etat Parceliaire
Lieu-dit
LAIR
RENARDIERES
PIGCH NAUCOUNE
ADISSAN NAUCOUNE
NAUCOUNE
NAUCOUNE
PIOCH NAUCOUNE
FAISSES
FAISSES
FAISSES
MATHIEU
TRESCOL
LANDAS
DE SICARD
DE SICARD
NAUCOUNE
LAIR
Propriétaire
SERGE
SERGE
JEAN BERNARD
JEAN BERNARD
CARCENAC JEAN BERNARD
DARDE JEAN
JEAN
JEAN
JEAN
JEAN
JEAN
BASTIEN
GILBERT
AN GIL
CARCENAC JULIEN
LAPORTE MYRIAM
DAVID
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
BOFi PATRICE
ANDRE ET MARIA
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
JEAN MICHEL
ERIC
REGINE
JEAN BERNARD
GABRIEL
PHILIPPE
PHILIPPE
PHILIPPE
PHILIPPE
PHILIPPE
PHILIPPE
PHILIPPE
JEAN LOUIS
ANDRE
ANDRE
ANDRE
FREDERIC ET JEANETTE
FREDERIC ET JEANETTE
FREDERIC
REMY
CORINNE
CORINNE
Page 5 de 11
Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
Surface (ha)
003
114
052
07€
018
105
032
073
0 36
044
034
0 42
217
1
118
055
054
0 28
107
118
D 43
034
017
0 23
098
103
011
309
067
065
117
0 30
0 02
0 04
0 13
0 07
0 14
0 24 20
1 43 90
0 44
0 84
0 71 60
0 20 70
0 66
222
1 25 00
0 81 40
0 82 00 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'Parcelle Commune lieu-dit Propriétaire Surface (ha)
D0393 CORINNE 022
00394 CORINNE 015
D0395 CORINNE 0 26
BONAFE JULIEN 0 60
DO418 PHILIPPE 075
/ BONAFE ERIC 203
D0647 BONAFE CHRISTOPHE 340
RUCHAC BONAFE JULIEN 034
D0653 BONAFE JULEN D 25
D0654 RUCHAC BONAFE JULIEN o12
D0655 RUCHAC BONAFE JULIEN 051
00656 RUCHAC BONAFE JULIEN 035
RUCHAC BONAFE JULIEN 006
RUCHAC ‘ JULIEN 005
RUCHAC JULIEN 003 617
RUCHAC JULIEN 028
RUCHAC JULIEN 060
RUCHAC JEAN 068
JEAN o 87
JEAN 146
RUCHAC BENOIT 135
GABRIEL 100
RUCHAC GABRIEL 086 GIL ET VIRG{NIE 06155
CHRISTOPHE 3 40 75
ERIC 340
RUCHAC ERIC 031 RUCHAC CHRISTOPHE 03:
MONTARIEU PHILIPPE 141 PHILIPPE 9 77 80
LESTANG JEAN PHILIPPE 1 42 70
ANG JEAN PHILIPPE 152 80
PHILIPPE 209
JEAN PHILIPPE 176
LESTANG JEAN PHILIPPE 085
LESTANG JEAN PHILIPPE 0 07 20
LESTANG JEAN PHILIPPE 70 80
LA PLAINE DE L'ESTANG JEAN PHILIPPE 1 96 40 RONIS JEROME 0 22 80
RONIS JEROME 0 43 40 LA PLAINE DE L'ESTANG ANDRE 0 2400
PLAINE DE L'ESTANG | ANDRE : 0 25 65
PLAINE DE L'ESTANG ANDRE 01985
PLAINE DE L'ESTANG ANDRE 0 28 35
PLAINE DE L'ESTANG ANDRE ü 29 30
"ENCLAVE DE PERET REMY 47 90
"ENCLAVE DE PERET REMY 0 2290
Page 6 de 11 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'Parcelle Commune Lieu-dit Propriétaire Surface {ha}
L'ENCLAVE DE PERET ES REMY 0 24 80191 FONTES L'ENCLAVE DE PERET REMY a
B0193 FONTES L'ENCLAVE DE PERET REMY 037
FONTES LE ROUJAL GILBERT 049
80205 LE ROUJAL CANAGUIER GERARD 050
| ROUIAL INDIVISION SOLER 498
B0207 LE ROUJAL T ANNICK 0 24
B0208 LE ROUJAL T ANNICK 04
FONTES LE ROUJAL INDIVISION a 71
80210 FONTES ROUIJAL SOLER 068
"ESTAGNOLAS MANON C51
'ESTAGNOLAS INDIVISION SOLER 079
'ESTAGNOLAS RICHARD 048 "ESTAGNOLAS LAPORTE RICHARD 0 32
ROUSTAN GIL 0 74
AN GIL 075
DOMAINE DES RENARDIERES 058
DOMAINE DES RENARDIERES 152
GFA DOMAINE DES RENARDIERES 0 64
TERMES BRAUJOU JULIE ET LAURENT 156
FAISSES JEROME 040
JEAN-PAUL 0 33
JEAN-PAUL 0 22
JEAN-PAUL 0 24
CLAUDE ET ROGER 019
CLAUDE ET ROGER 0 31
MARIN 018
MARIN 0 20
MARIN 088
JEAN-PAUL 0 63
HENRY ET DANIELE 027
MARIN 0 96
HENRY ET DANIELE 0 46
RICHARD 0 23
HENRY ET DANIELE 014
HENRY ET DANIELE 0 33 10
JEAN-PAUL 0 84 70
RICHARD 05750
RICHARD 0 53 20
AN GIL 0 42 80
0 50 60
REGINE 0 87 45
OLIVIER 2 90 70
OLIVIER 01670
OUVIER 0 28 45
OLIVIER 0 30 00
REMY 0 39 90
REMY 0 26 90
Page 7 de 11 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'Parcelle Commune Lieu-dit Propriétaire Surface (ha)
REMY 068
FONTES KARINE 041
FONTES BOFI KARINE 042
BOFI KARINE 055
FONTES DARCE GENEVIEVE 033
ANDRE 094
FONTES DARDE GENEVIEVE 067
FONTES BOFI PATRICE 062
FONTES ANDRE ET MARIA 027
FONTES GENEVIEVE . 039
FONTES ANDRE ET MARIA 102
ET MARIA 055
FONTES ANDRE ET MARIA 016
ROUSTAN GIL 219
ROUSTAN GIL 0 60
ROT ROUSTAN GIL 100 BOUROT ROUSTAN GIL 039
TAURINES DANIEL ET CAZOTTES REGINE D 50
CORINNE 0 84
"ENCLAVE DE PERET REMY 053
'ENCLAVE DE PERET REMY 054 GERARD 039
GERARD 038
RONIS OLIVIER 031
RONIS OLIVIER 017
"ESTAGNOLAS MANON 085 "ESTAGNOLAS MANON 188 GLIVIER C 26
DOMAINE DES RENARDIERES 241
ROUIJAL 021
MARIN 052
DE LA BOYNE SERGE 0 30
ANELOUS BASTIEN 0 60
BASTIEN o 14
ANELOUS BASTIEN 01010
ANELOUS BASTIEN 0 2750
RONDET BASTIEN 0 43 30
JEAN-PAUL 131 80
REGINE 0 15 80
REGINE 0 24 30
REGINE 059 90
ANELOUS CORINNE 0 46 20 ANELOUS CORINNE 1 64 30
ANELOUS J CORINNE 1 33 80
ANELOUS CORINNE 0 32
ANELOUS REGINE 0 43 30
ANELOUS REGINE 0 4649 ANDRE 1 29 30
Page 8 de 11 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
: N‘Parcelle Commune Lieu-dit Propriétaire Surface (ha)
AI0G28 PAULHAN TENTANELOUS SAGNIER ANDRE 0 26 10 AICD9 PAULHAN TENTANELOUS SAGNIER ANDRE 0 20 00 AI0040 PAULHAN TENTANELOUS SAGNIER ANDRE 0 22 30 AI0051 PAULHAN TENTANELOUS BONAFE JEAN-PAUL 0 20 80 A10052 PAULHAN TENTANELOUS BONAFE JEAN-PAUL 01910 AI0053 PAULHAN TENTANELOUS BONAFE JEAN-PAUL 0 34 40 AICOS4 PAULHAN TENTANELOUS BONAFE JEAN-PAUL 0 36 00 AICO57 PAULHAN SAINT FERIOLS ROUCAIROL REMY 056 70 AICO58 PAULHAN SAINT FERIOLS ROUCAIROL REMY 0 32 70 AI0059 PAULHAN SAINT FERIOLS ROUCAIROL REMY 0 28 80 AKOOO3 PAULHAN LA RASCLAQUSA RONDET BASTIEN 0 2450 AKO004 PAULHAN LA RASCLAOUSA RONDET BASTIEN 04350 AKOBO7 PAULHAN LA RASCLAOUSA CURAN FREDERIC 065 60 AKOO9 PAULHAN LA RASCLAOUSA ROUCAIROL SANDRINE 0 88 10 AK9010 PAULHAN ÎLA RASCLAOUSA JULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 0 35 90 AKOO11 PAULHAN LA RASCLAOUSA LULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 0 20 40 AKO12 PAULHAN LA RASCLAOUSA JULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 008 00 AKD013 PAULHAN LA RASCLAOUSA JULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 0 07 30 AK0017 PAULHAN LA RASCLAOUSA JULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 014 00 AKO018 PAULHAN LA RASCLAOUSA JULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 0 09 10 AKO022 PAULHAN LA RASCLAOUSA ROUCAIROL SANDRINE 0 46 60 AKOO23 PAULHAN LA RASCLAOUSA ROUCAIROL SANDRINE 0 44 40 AKDD40 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 0 65 20 AK0041 |PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 02010 AKODA2 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 0 18 60 AKO043 |PAU&HAN LA RASCLAOUSA [B0FI KARINE 0 38 10 AK0044 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 1 15 80 AKOD45 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 055 70 AKOD47 PAULHAN LA RASCLAOUSA ÎBOrI KARINE 011 70 AKD949 PAULHAN LA RASCLAOUSA JODAR ANDRE 0 82 00 AKO9S0 PAULHAN LA RASCLAOUSA JODAR ANDRE 0 38 40 AKDOS1 PAULHAN LA RASCLAOUSA JODAR ANDRE 0 12 00 AK9052 PAULHAN LA RASCLAOUSA JODAR ANDRE 0 4650 AKOOS3 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 0 34 20 AKOOS4 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 0 27 00 AKOOS5 PAULHAN LA RASCLAOUSA BOFI KARINE 0 25 00 AKOO56 [PAULHAN LA RASCLAOUSA PAGES CHRISTINE 0 27 60 AKOOS7 PAULHAN LA RASCLAOUSA PAGES CHRISTINE 0 66 10 AKOO70 PAULHAN LA RASCLAOUSA BRAUIQU JULIE ET LAURENT 0 32 30 AK0319 |PAULHAN L'ERMITAGE JULLIAN DAVID ET MARIE DOLORES 0 57 20 AK0354 PAULHAN L'ERMITAGE RONDET BASTIEN 0 23 00 AKO355 PAULHAN L'ERMITAGE RONDET BASTIEN | 0 89 70 AKO385 PAULHAN LE THERON SALBAT GERARD 0 33 10 AKO387 PAULHAN LE THERON CAZOTTES REGINE 0 08 60 AKC388 PAULHAN LE THERON CAZOTTES REGINE 0 1190 AK0391 PAULHAN LE THERON RONDET BASTIEN 0 52 20 AKO395 PAULHAN LE THERON SOYRIS JEAN LOUIS 037 70 AKD396 PAULHAN LE THERON SOYRIS JEAN LOUIS 0 78 50
Page 9 de 11 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'Parcelle | Commune Lieu-dit Propriétatre Surface (ha)
AK0398 PAULHAN LE THERON SYLVESTRE CHRISTOPHE 0 39 90
AK0399 PAULHAN LE THERON SYLVESTRE CHRISTOPHE 0 77 20
AKO401 PAULHAN LE THERON BONAFE JULIEN 0 62 90
AKO404 PAULHAN LE THERON VIALA GILBERT 0 48 70
AKO405 PAULHAN LE THERON BONAFE JULIEN 056 80
AKO406 PAULHAN LE THERON BONAFE JULIEN 0 45 10
AKO408 PAULHAN LE THERON FIGUERES FRANCIS 0 23 40
AKD410 PAULHAN LE THERON CANAGUIER GERARD 0 45 80
AK0420 PAULHAN LA RASCLAOUSA CAUMEL HENRY 01965
AKO421 PAULHAN LA RASCLAOUSA CAUMEEL HENRY 01815
AKO436 PAULHAN SOUS L'ERMITAGE BONAFE ERIC 17466
AKOB34 PAULHAN LA RASCLAOUSA BRAUJOU JULIE ET LAURENT 1 25 50
AKOB35 PAULHAN LA RASCLAOUSA [BRAUJOU JULIE ET LAURENT 0 04 80
AKO836 PAULHAN. LA RASCLAOUSA BRAUJOU JULIE ET LAURENT 0 36 68 AK0837 PAULHAN LA RASCLAOUSA BRAUIOU JULIE ET LAURENT 17902
AKO838 PAULHAN LA RASCLAOUSA MOULIERES REMY D 2113
AKO840 PAULHAN LA RASCLAQUSA MOULIERES REMY 0 80 40 AKOB88 PAULHAN LE THERON BONAFE JULIEN 0 2042
ALOD03 PAULHAN PUECH HAUT BRAHMI KAMEL ET FABIENNE 0 46 30
ALO012 PAULHAN PUECH HAUT MOULIERES REMY 0 43 90
ALO365 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE ET MARIA 03250
ALO366 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 0 25 70
ALO375 PAULHAN LOUS BRUSSES BOF] KARINE 0 21 40
A10376 PAULHAN LOUS BRUSSES BOF] KARINE 0 23 80 ALO384 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 054 20
ALO385 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 9 16 80
ALO386 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 0 24 70
ALO392 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 0 2450
ALO398 PAULHAN LOUS BRUSSES CAUMEL CLAUDE ET ROGER 01650
ALO405 PAULHAN LOUS BRUSSES CAUMEL HENRY ET DANIELE 0 43 40
ALO409 PAULHAN LOUS BRUSSES CAUMEL HENRY 0 17 00
ALO412 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 0 2120
ALO413 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 03650
ALO414 PAULHAN LOUS BRUSSES JODAR ANDRE 0 26 60
ALO416 PAULHAN LOUS BRUSSES CARCENAC JULIEN 0 32 60 ALO417 PAULHAN LOUS BRUSSES CARCENAC JULIEN __0 82 60
ALD418 PAULHAN LOUS BRUSSES CARCENAC JULIEN 0 15 50
ALO42S PAULHAN LOUS BRUSSES SALSON JEAN MICHEL 11170
ALO438 PAULHAN TERRES NOIRES FAVIER-FAURINES DANIEL _1 34 20|
ALO441 PAULHAN TERRES NOIRES BRAHMI! KAMEL ET FABIENNE 0 2290
ALO449 PAULHAN TERRES NOIRES DARDE JEAN 02890
ALO450 PAULHAN TERRES NOIRES DARDE JEAN 1 81 40
ALO453 PAULHAN TERRES NOIRES DARDE JEAN 0 87 90
ALO466 PAULHAN LOUS BRUSSES CAUMEL HENRY 018 10
ALO489 PAULHAN PUECH HAUT BRAUJOU JULIE ET LAURENT 0 94 29 ALO481 PAULHAN PUECH HAUT MOULIERES REMY ” 14749
ALO482 PAULHAN TERRES NOIRES DARDE JEAN 1 14 40
ALO483 PAULHAN TERRES NOIRES DARDE JEAN 0 85 79
Page 19 de 11 Etat Parcellaire Création de l'ASA d'irrigation d'Adissan
N'Parcelle Commune Leu-dit Propriétaire Surface {ha}
ALD484 PAULHAN TERRES NOIRES DARDE JEAN 136 31 AL9493 PAULHAN PUECH HAUT BRAHMI KAMEL ET FABIENNE 03984 AL0534 PAULHAN TERRES NOIRES BRAHMI KAMEL ET FABIENNE 0 45 02 AL0536 PAULHAN TERRES NOIRES BRAHMI KAMEL ET FABIENNE 0 15 32 ALO538 PAULHAN TERRES NOIRES BRAHMI KAMEL ET FAB!ENNE 0 14 96 ALG540 PAULHAN TERRES NOIRES ÎBRAHMI KAMEL ET FABIENNE 0 25 23 ALOS73 PAULHAN PUECH HAUT |BRAHMI KAMEL ET FABIENNE 03203 TOTAL (ha) 315 73 4i
COMMUNE SURFACE (ha)
ADISSAN 155 3187
ASPIRAN 45 58 65
FONTES 56 29 29 ..
NIZAS 0 30 80 /
PAULHAN 58 22 80 AT
A SP Soterr
Aatac ia
Page 11 de 11 E 3 Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la sécurité et de La réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Fraternité
Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr ,
Béziers, le 15 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2021-II-520
portant réglementation des manifestations sur la voie publique sur 1e territoire de la commune de Béziers à l’occasion des journées
taurines qui seront organisées
du jeudi 21 octobre au dimanche 24 octobre 2021.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-8, R.211-2 et
suivants, R.211-27 et suivants :
VU le code pénal, et notamment ses articles L.431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence:
VU la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2017 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence:
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement :
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n°2021-689 du 31 mai 2021relative à la gestion de la crise sanitaire
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI, en qualité de sous-préfet de Béziers ;
Sous-Préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
@Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;
VU les courriers électroniques du service évènements culturels de la Ville de Béziers en date du 29 septembre 2021, complété par la demande en date du 14 octobre 2021, demandant la prise d’un arrêté préfectoral réglementant les manifestations à l'occasion des journées taurines ;
VU le courrier du Président de la fédération des Clubs Taurins de la Ville de Béziers en date du 7 octobre 2021 et du courriel du 13 octobre 2021 alertant sur le risque de trouble à l’ordre public à la suite des déclarations de manifestation du COLBAC (Comité de Liaison Biterrois pour l’Abolition de la Corrida) :
VU les déclarations de manifestation du COLBAC en date du 12 octobre 2021 pour le jeudi 21 octobre 2021 de 18h15 à 20h45 sur le parvis du Théâtre municipal de Béziers et le dimanche 24 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 sur le parvis des arènes de Béziers :
CONSIDERANT que la ville de Béziers est une cité à forte implantation tauromachique , relevant d'une tradition locale ininterrompue ;
CONSIDERANT que le Gala taurin générera la venue d’un public important;
CONSIDERANT que les animations liées au Gala taurin sont programmées du jeudi 21 octobre 2021 au dimanche 24 octobre 2021 sur plusieurs sites de la ville de Béziers
CONSIDERANT que toute manifestation organisée dans le périmètre de ces animations est susceptible de créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de veiller à la commodité du passage pour accéder aux arènes :
CONSIDERANT que les déclarations de manifestation des militants anti-corridas sont sur des sites en confrontation directe avec des personnes pro-corridas, susceptibles de générer des troubles à l’ordre public et qu'il convient d'éloigner des lieux de manifestation taurines de plusieurs centaines de mètres ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public :
CONSIDERANT que les forces de sécurité, régulièrement sollicitées, par des mouvements déclarés ou non en de nombreux points du département spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par les manifestations ainsi projetées: que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variants :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'institution de périmètres d'interdictions de manifestation est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers:
ARRETE:
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet de protester contre la tenue de corridas est interdit :
- Le jeudi 21 octobre 2021, de 18h00 à 22h00 dans un rayon de 300 mètres autour du Théatre Municipal jusqu'au niveau de la statue de Paul Riquet sur les Allées Paul Riquet - Le dimanche 24 octobre 2021, de 08h00 à 22h00 aux abords des arènes de Béziers et dans la zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté.
Le périmètre de la zone d'interdiction pour le dimanche 24 octobre 2021 est déterminé par les avenues et rues süivantes :
avenue Pierre Verdier, boulevard Docteur Mourrut, rue Francsique Sarcey, rue Jacques et Gabriel Azais, rue Georges Picot, rue Vercingetorix, rue Général Thomières, rue d'Alsace, rue Diderot, boulevard Frédéric Mistral, boulevard de la Liberté, rue Benoît Malon, boulevard de Genève, boulevard Maréchal Leclerc, rue Jacques Garrigues, boulevard Martyrs de la Résistance.
Article 2: L'occupation abusive et prolongée du domaine public de nature à entraver la libre circulation des personnes où des biens portant atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, ainsi que la station assise ou allongée, lorsqu'ellé est constitutive d’une entrave à l'ordre public, sont interdites dans le périmètre et aux horaires définis à l’article 1 du présent arrêté ;
Article 3: l'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés est interdit sur l’ensemble des secteurs définis à l'article 1 du présent arrêté
Article 4: Le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Béziers et aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1®
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force public habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6: Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le Commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Béziers, la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire est notifié à M. le Maire de Béziers.
| Le préfet,
Pour le préfe naar délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr Annexe de Ll’arrêté n° 4 o4\- nu - 520 portant réglementation des
manifestations sur la voie publique aux abords des arènes de Béziers à
l’occasion d'une manifestation taurine qui sera organisée Le dimanche 24
octobre 2021.