Déliberation - 19 05 2017 1

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Déliberation - 19 05 2017 1 Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Tanconville. Lien du pdf (Déliberation - 19 05 2017 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de Lunéville

COMMUNE DE TANCONVILLE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 MAI 2017

PL2E

Considérant le procès- verbal de synthèse établie par Mr le commissaire enquêteur le lundi 14 novembre 2016, stipulant que « Ce projet ne soulève pas de question de la part du commissaire-enquêteur et ne demande pas de réponse au maître d'ouvrage », et que dans ces conditions, la commune a pris sa délibération du 02/12/2016 sans considérer qu'elle avait à faire la moindre observation à ce dernier, qui semblait valider le programme.

Considérant également que c'est en janvier 2017 que la commune à découvert la réalité de l'avis du commissaire, qui a émis un avis défavorable au plan de zonage mis en enquête. Attendu que l'article L2224-10 du Code Général des collectivités territoriales impose aux communes d'établir un zonage après enquête publique déterminant les zones d'assainissement collectif et non collectif; que cette obligation légale renforce et rationnalise celle de l’article L2224-8 du même code au terme duquel les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives au système d'assainissement collectif notamment aux stations d'épuration des eaux usées; interprétation confirmée par la circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif s'agissant d'un dispositif qui « oblige par ailleurs les communes à délimiter notamment des zones d'assainissement collectif et non collectif (circulaire n° 97-49, 29 mai 1997 ; BO 1000°"° Equip N) 649-97/12 du 10 juillet 1997.

Considérant que tous les élus on disposés des documents nécessaires pour pouvoir en débattre et ont pu le faire.

Considérant la position de Monsieur le Commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d'aller à l'encontre des conclusions finales de Mr le commissaire enquêteur (datées du 08/12/2016 mais étonnamment dissimulée jusqu'au mois de janvier 2017) et choisi de valider le travail du prestataire utile et déjà financé dans le but de conférer toute valeur au projet de zonage d'assainissement, qui ne fait en définitif pas l'objet de critiques sérieuses sur le plan technique d'autant que ces critiques ne sont pas fondées et que Mr le Maire aurait pu y répondre si il avait été interrogé.

- de confirmer la délibération prise 2 décembre 2016 concernant l'approbation du plan de zonage et de ONIENI celle du 10 mars 2017.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Mr le Maire, et après étude des diverses possibilités de recouvrer les sommes impayées, après délibération et à l'unanimité décide d'admettre en non- valeur la somme de 1097.20 € sur le budget communal concernant une recette de vente de bois De 2009.

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'accepter le devis présenté par Les établissements SICLI, pour un montant hors taxes de 395.05 € soit 474.06 € TTC, concernant le remplacement de plusieurs extincteurs.

Location logement communal, le futur locataire devra fournir ces trois dernières fiches de salaire et ne posséder qu’un seul animal de petite taille, l'entretien du terrain loué avec l'appartement sera à sa charge. Le contrat de location sera loué à la même condition que précédemment.Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de Lunéville

COMMUNE DE TANCONVILLE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DÙU CONSEIL MUNICIPAL du 14 avril 2017

Le Conseil Municipal décide :

-De déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l'article. L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; -De défendre les intérêts de la commune dans l'instance intentée devant la cour administrative de NANCY par monsieur Michel FANTONI.

-De confier à Me Ariane MILLOT-LOGIER, avocat 10 rue Raymond POINCARE 54000 NANCY, la

charge de représenter la commune dans cette instance.

-De régler tous les frais concernant cette affaire et autorise le maire à signer tous documents nécessaires, et à se pourvoir en justice au nom et dans l'intérêt de la commune.

Le conseil après en avoir délibéré décide à l'unanimité des présents de louer l'appartement situé 28 grande rue à côté de la mairie le 1°’ juin prochain la personne sélectionnée ne devra posséder qu’un seul animal de petite taille (Chien ou Chat)

Le conseil après en avoir délibéré décide à l'unanimité des présents que le repas des anciens sera offert gratuitement aux personnes possédants une résidence secondaire et âgées de 65 ans et plus.

Le conseil après en avoir délibéré décide à l'unanimité des présents de ne pas changer les taux des taxes pour l’année 2017 à savoir :

TH 14.78% 17 100.00 €

TFB 6.70 % 4 730.00 €

TFNB 37.50 % 3 525.00 €

CFE 14.26 % 357.00 €

TOTAL 25 712.00 €

Le Maire,

Joël MATHIEU