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Déliberation - rvb5az70th0puvx
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Varages.
Lien du pdf (Déliberation - rvb5az70th0puvx)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
1
Compte rendu succinct
Séance du 20 décembre 2023
Conseillers
municipaux
PRESENTS :
PARTAGE Guy,
ANDRIES Jean-Michel,
BLANC Gilles,
BLANC Vincent,
CLAUSSE Benjamin,
COULOMB Elisabeth,
DAVIN Yves,
ESPITALIER Nathalie,
MEZIERE Stéphanie,
MOISSON Michel,
POSTAL Marie-
Françoise.
ABSENTS :
BONGIORNO Julia,
GOUDAL Jean-Pierre
(procuration à G. Blanc),
HOYOUX Lucien
(procuration à E.
Coulomb),
LANXADE Constance
(excusée).
La séance est ouverte à19h
Secrétaire de séance :
Nathalie ESPITALIER
Présents : 11 / Votants : 13
Le Maire demande à l’assemblée de bien
vouloir l’autoriser à rajouter 2 délibérations :
Approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Varages établi par l’ONF
Avenant n°2 à la convention de
coproduction audiovisuelle avec M. Busseuil.
VOTE : 13 POUR
Approbation du compte rendu du 10
novembre 2023
Le Maire soumet à approbation de
l’assemblée le compte rendu de la séance
du conseil municipal du 10 novembre 2023
après une rectification en dernière page. La
dernière ligne n’apparaît pas.
VOTE : 13 POUR
Demande de subventions au titre de la
DETR, du DSIL et du Fonds Vert année
2023/2024
Le Maire informe l’assemblée des modalités
de mise en œuvre de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Public Local (DSIL), de la
Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) et du Fonds d’accélération
de la transition écologique « Fonds Vert »
applicables pour un appel à projets pour
l’exercice 2023/2024. Il présente les 3
projets éligibles pour ces aides :
Travaux de rénovation énergétique pour
le bâtiment de la mairie
Mise en place de caméras de
vidéosurveillance sur l’ensemble de la
commune
Travaux de rénovation thermique à l’école
communale
Le Maire demande à l’assemblée de bien
vouloir se prononcer sur ces demandes de
subventions.
VOTE : 13 POUR
Versement d’un don financier
pour les sinistrés de la
dépression Elisa
Le Maire fait lecture à
l’assemblée communale d’un
communiqué de l’AMF83 et de la
Protection Civile lançant un appel
à la solidarité et aux dons
financiers pour les sinistrés de la
dépression Elisa. Des violentes
précipitations se sont abattues
sur les départements du Pas de
Calais, du Nord, de la Somme et
de la Seine Maritime, provoquant
des crues historiques et
entraînant de très importants
dégâts matériels sur les
infrastructures et sur les
habitations. Face à cette situation
dramatique, l’Association des
Maires de France et la Protection
Civile ont décidé de lancer un
nouvel appel commun national
aux dons financiers.
Chaque don permettra à la
Protection Civile d’acheter et
d’acheminer le matériel
nécessaire aux familles évacuées
pour permettre leur prise en
charge dans les meilleures
conditions possibles, ainsi que le
déblayage, nettoyage et remise
en état de leur habitation.
Le Maire propose à l’assemblée
de verser un don financier d’un
montant de 1500 € à la Protection
Civile.
VOTE : 13 POUR 2
Désignation d’un référent déontologue des élus
Le Maire expose : l’article 218 de la loi n°2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification (dite 3DS) a ouvert
la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la charte de l’élu local (art. L1111-1-1
du CGCT).
Cette disposition était néanmoins soumise à la
publication d’un décret d’application. Ainsi, le décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités
et les critères de désignation du référent déontologue
de l’élu local et précise ses obligations et les moyens
dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ces
désignations doivent intervenir avant le 1er juin 2023
(art 3 du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022).
Les missions de référent déontologue sont exercées
en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et
de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon le cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de
la collectivité auprès de laquelle elle est désignée
aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis
au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et
ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts
avec celle-ci,
2° Un collège, composé de personnes répondant aux
conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement
intérieur précisant son organisation et son
fonctionnement.
Le Maire propose la candidature d’une personne
qualifiée proposée par l’AMF83 : M. Didier ROUQUIE,
magistrat honoraire auprès des Chambres Régionales
des Comptes.
Le référent déontologue est tenu au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et
226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle
pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions.
Le référent déontologue sera désigné pour la durée du
mandat et remplira sa mission à titre gracieux.
Tout élu local peut consulter le référent déontologue
chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la charte de
l’élu local gracieux.
Il pourra être saisi, dans son domaine de référence,
par voie dématérialisée (mail) et ses avis seront
rendus par le même canal.
VOTE : 13 POUR
M. Andriès Jean-Michel quitte la séance et donne
procuration à Benjamin Clausse.
Mise en place de la prime pouvoir d’achat
exceptionnelle pour les agents publics
Le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant
création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la
fonction publique territoriale ;
Considérant que le montant de cette prime est
modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents publics dans le respect des plafonds définis
réglementairement ;
Le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin
d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir
d’achat des agents publics, d’instaurer la prime
forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités
suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents
fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public sous réserve de
remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet
antérieure au 1er janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou
égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur
public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle
perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de
garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de
la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction
de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour
chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le
montant de la prime.
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond
maximum de
la prime de
pouvoir
d'achat pour
un poste
à temps
complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 3
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
VOTE : 13 POUR
Création d’un contrat CAE/CUI
Le Maire fait part à l’assemblée communale des
modalités du Contrat Unique d’Insertion (CUI) et du
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ces
contrats facilitent, grâce à une aide financière, l’accès
à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles d’insertion.
Le CUI-CAE peut être un contrat de travail de droit
privé à durée déterminée de 12 mois. Il peut être à
temps partiel de 20h à 30h par semaine. Il sera établi
en accord avec Pôle Emploi et l’aide versée à la
commune par l’Agence de services et de paiement
(ASP) sera fixée au niveau régional en fonction des
besoins spécifiques du bassin d’emploi.
Le Maire propose de créer un poste en CUI ou CAE.
VOTE: 13 POUR
Réalisation d’un monument dédié à la
« Résistance »
Le Maire rappelle à l’assemblée communale que par
délibération en date du 14 septembre 2023, des
demandes de subventions ont été demandées pour le
projet de création d’un monument dédié à la
« Résistance ».Il indique que ce monument sera
réalisé en acier corten avec un socle en marbre et
une sculpture peinte d’une dimension de 2,20m de
large par 2,50m de hauteur. Ce projet réalisé et
installé par M. Jean-Charles Escribano, artiste auteur,
a été estimé à 20 181 € TTC (non assujetti à la TVA).
La commune a reçu une subvention départementale
d’un montant de 16 000 € pour ce projet.
Le Maire propose de faire réaliser ce monument.
VOTE : 10 POUR / 1 CONTRE (Mézière Stéphanie) /
2 ABSTENTIONS (Vincent Blanc, Marie-Françoise
Postal)
Financement participatif
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la
démarche de financement participatif sur la commune
de Varages sur le projet de réalisation d’un monument
dédié à la « Résistance ».
Eléments de contexte
Dans un contexte de difficultés structurelles des
collectivités pour trouver des financements, et de
dépendances au secteur bancaire et aux marchés
financiers, le financement participatif peut être une
ressource alternative. De plus, au-delà d’une
diversification des financements, il permet de remettre
le citoyen au cœur du débat politique et est, en ce
sens, un véritable outil de démocratisation pour
donner un sens et une réalité à la gestion participative
directe des citoyens sur des projets bien identifiés.
Modalités du financement participatif
Concrètement, il s’agit de mobiliser les foules pour
financer un projet. Ce mode de financement s’appuie
aujourd’hui sur des plateformes internet, démultipliant
de fait sa portée et son essaimage. Il existe 3 grandes
formes de financement participatif :
- Le don : il concerne toute personne physique ou
morale offrant une somme d’argent pour la création
ou le développement d’un projet, sans contreparties
financières. Bien souvent les donateurs perçoivent sur
certains projets une contrepartie non financière,
également appelée récompense,
- Le prêt : depuis le 1er octobre 2014 les particuliers
peuvent désormais prêter aux entreprises,
- L’investissement : il s’agit de lever des fonds soit
via l’investissement en capital (le capital est alors
partagé), soit via l’investissement en royalties (le
capital reste «en propriété » du porteur de projet).
En pratique, s’agissant des collectivités territoriales
porteuses de projet le recours au don et/ou prêt sont
les formes privilégiées de financement participatif.
VOTE : 12 POUR / 1 ABSTENTION (Marie-
Françoise Postal)
Convention de passage entre Engie Green et la
commune
Le Maire fait lecture à l’assemblée communale de la
proposition de convention de passage des chemins
ruraux et des voies communales avec ENGIE GREEN
dans le cadre de la maintenance des parcs solaires.
Il rappelle que la société Engie Green France assure
la prestation d’exploitation et de maintenance des
parcs solaires situés sur les sites de la Grande Pièce,
le Clos des Bœufs et de l’Audiberte. Dans l’exercice
de la dite prestation, la société est amenée à faire
usage des divers chemins ruraux et voies
communales sur le territoire de la commune. Cette
autorisation vaudra pour le passage de tous engins
pendant la phase de son exploitation (travaux
d’entretien et de maintenance qui s’avèreraient
nécessaires) et pendant la phase de démantèlement
des parcs solaires.
Le Maire indique que la durée sera égale à celle de
l’obligation d’achat de l’électricité produite par les
parcs solaires. Une indemnité de passage sera
versée par Engie Green d’un montant de 32 212 € par
an. 4
Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se
prononcer sur cette proposition de convention.
VOTE : 12 POUR / 1 ABSTENTION (Vincent Blanc)
Attribution du MAPA pour la création d’un terrain
multisports
Vu le nouveau code des marchés publics,
Vu la réunion de la commission d’appel d’offres le 20
décembre 2023 pour l’ouverture et l’analyse des
offres reçues pour la réalisation d’un terrain
multisports,
Celle-ci a retenu, conformément aux critères pré
établis :
- La société SATD sise ZA rue Creuse Fontaine à
Russ (67130) pour les prestations d’un montant de
78 433 € HT soit 94 119,60 € TTC :
Aménagement d’un terrain multisports (football,
basket-ball, handball, jeux ludiques, hockey, tennis,
badminton, tennis ballon, volley-ball, course)
Transport et déchargement du matériel
Travaux préparatoires du terrain (découpe de
l’enrobé, réalisations des réservations et évacuation
des gravats), montage et mise à niveau de la
structure, fourniture et mise en œuvre du béton pour
scellement poteaux
Réalisation des tests de solidité et de stabilité
Fourniture d’un panneau d’information répondant
aux critères de la norme en vigueur
Fourniture du dossier administratif complet et
fourniture d’un kit de maintenance.
Le Maire propose aux membres du conseil municipal
de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres pour
attribuer le marché à procédure adaptée (MAPA)
énoncé ci-dessus.
VOTE : 13 POUR
Résiliation du bail commercial avec « Délices
Parfumés » annule et remplace la précédente
Le Maire rappelle à l’assemblée communale que par
délibération en date du 10 novembre 2023, le conseil
municipal a décidé de résilier le bail commercial établi
avec la société « Délices Parfumés » pour le local
communal au rez-de-chaussée sis 9 place de la
Libération. Une erreur de date a été commise. La
résiliation au lieu de prendre effet le 31/12/2023
devrait prendre effet le 30/11/2023.
VOTE : 13 POUR
Approbation de l’aménagement de la forêt
communale de Varages établi par l’ONF
Le Maire informe les membres du conseil municipal
du contenu du document d’aménagement de la forêt
communale de Varages pour la période 2024/2043
que l’ONF a élaboré en concertation avec la
commune et vérifié le 4 décembre 2023.
Il précise que l’ONF proposera chaque année un
programme de travaux et un programme de coupes
conformes à cet aménagement, et que, seulement
alors, la commune décidera de la programmation
effective ou du report des travaux proposés en
fonction notamment de ses possibilités budgétaires.
Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir
prendre connaissance de cet aménagement.
VOTE : 13 POUR
Avenant n°2 à la convention de coproduction
audiovisuelle avec M. Busseuil Gil
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal
que par délibération en date du 22 octobre 2021,
l’assemblée a approuvé la convention de
coproduction audiovisuelle établie avec M. Busseuil
Gil, producteur délégué. Cette convention a pour but
de coproduire et exploiter des reportages vidéos sur
différents thèmes touchant la vie du village diffusés
sur une page professionnelle Facebook et une chaîne
Youtube dénommée « Varages TV ». Elle a été
établie pour une durée de trois ans à compter de la
date de signature. Un 1er avenant modifiant le tarif des
prestations a été approuvé par délibération en date du
11 janvier 2023.
Ce 2ème avenant tient compte du fait que le
« producteur délégué » est désormais établi en
métropole et bénéficie d’un numéro Siret et modifie
les articles 2, 4 et 10. L’article 4 précise que cette
convention prévoit un maximum de 12 reportages par
an pour un coût de 250 € TTC soit un total maximum
de 3 000 € TTC + la création d’un jingle pour un
montant forfaitaire de 250 € TTC + la réalisation d’un
film de 52 minutes pour un montant global de 22 000€
TTC.
Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se
prononcer sur cet avenant.
VOTE : 13 POUR
La séance est levée à 20h45