Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 156 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 181 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 177 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 143 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 138 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 156 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 168 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 145 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 052 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 156 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 156 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-156

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-08-21-004 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Fermeture temporaire du 26 au

30 aout des bretelles de sortie de la Nationale 12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les

travaux de renouvellement de la couche de roulement des giratoires de la RD 76 hors

agglomération sur la commune de MERE, (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de

limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes

souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées en

situation de Vigilance. (8 pages) Page 7

78-2019-08-21-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des tirs de pigeons

et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux. (2 pages) Page 16

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

78-2019-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest (4 pages) Page 19

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-08-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "

pompes funèbres Delauzanne " sise à Meulan (2 pages) Page 24

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-08-22-001 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de

Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers,

Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Tilly au

sein du Syndicat Intercommunal du Collège de la Région de Neauphlette (SICOREN) (4

pages) Page 27

78-2019-08-21-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE CARRIERES SOUS POISSY (2

pages) Page 32

78-2019-08-20-004 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une

fusion entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le

syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon (4 pages) Page 35

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2019-08-21-004

ARRÊTE PREFECTORAL portant

Fermeture temporaire du 26 au 30 aout des bretelles de sortie de la Nationale

12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les travaux de renouvellement de la

couche de roulement des giratoires de la RD 76 hors agglomération sur la

commune de MERE,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-21-004 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Fermeture temporaire du 26 au 30 aout des bretelles de sortie de la Nationale 12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les travaux de renouvellement de la couche de 3Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTE PREFECTORAL

Fermeture temporaire des bretelles de sortie de la Nationale 12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les travaux de renouvellement de la couche de roulement des giratoires de la RD 76 hors agglomération sur la commune de MERE,

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Dépar- tements et des Régions,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subsé- quents,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Va l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départemen- tale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yve- lines ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DER- VILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la décision n° 78-2018-12-03-005 en date du 3 décembre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;

Vu l’avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 13 août 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019T5660 de M. le président du Conseil départemental des Yvelines ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78 O1I Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14.

Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr

1/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-21-004 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Fermeture temporaire du 26 au 30 aout des bretelles de sortie de la Nationale 12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les travaux de renouvellement de la couche de 4CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les tra- vaux de renouvellement de la couche de roulement des giratoires de la RD 76 sur la commune de MERE, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant les travaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Sur la RN 12 dans le sens Paris - Province au PR 44+200 la bretelle de sortie vers Montfort

lAmaury/Thoiry sera neutralisée

Sur la RN 12 dans le sens Province - Paris au PR 45+200 Ia bretelle de sortie vers Montfort

l’Amaury/Thoiry sera neutralisée

Des déviations locales seront misent en place par le Conseil départemental des Yvelines à partir des sorties suivantes.

La période des travaux étant du 26 au 30 août 2019 pour une durée de deux nuits suivant l’avan- cement du chantier.

Les dispositions suivantes s’appliquent entre 00h00 et 6h00 pour la nuit du 26 au 27 août 2019 et 21H30 à 6H00 pour la nuit du 27 au 28 août 2019.

ARTICLE 2 :

Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation pour la fermeture des deux bretelles de sortie, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation rou- tière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

Le conseil départemental assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation de déviation.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compé- tent.

ARTICLE 5 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

M. le Directeur général des services du Département,

M. le président du Conseil départemental des Yvelines

Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines,

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-21-004 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Fermeture temporaire du 26 au 30 aout des bretelles de sortie de la Nationale 12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les travaux de renouvellement de la couche de 5M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.

| 20 Fait à Versailles, le 2 Q AQU D

Pour le Préfet des Yvelines

et par délégation,

La directrice départementale des territoires

# des Yvelines,

et par délégation,

Le chef du burean de le sécurité routière

Brie S

3/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-08-21-004 - ARRÊTE PREFECTORAL portant Fermeture temporaire du 26 au 30 aout des bretelles de sortie de la Nationale 12 au PR 44+200 et 45+200 pendant les travaux de renouvellement de la couche de 6Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-08-21-003

Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de

limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières

et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones

1 et 2 classées en situation de Vigilance.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 7Librerh® Agalls,» Froruratsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Politique et Police de l’eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE 2019- 000 2272

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d’Alerte

et pour les zones 1 et 2 classées en situation de Vigilance

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-I à L. 211-3, KR. 211-66 à KR. 211-70,R. 213-14 à R. 213-16 et KR. 216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment son article R. 1321-9 ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 et notamment son article 5, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère chargée de l’écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse ;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur arrêté par le Préfet coordinateur de

bassin ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,

VU ie décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

VU l’avis du comité de la gestion de la ressource en eau réuni le 20 août 2019 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Té] : 01.30.84.30.00 - wavwyvelines gouv.fr

1/7

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 8CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en Eau ;

CONSIDÉRANT le suivi permanent de certains cours d’eau et de certaines nappes souterraines par la DRIEE Île-de-France et que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n°

SE 2018-000187 du 22 juin 2018 sont atteints en zone I, 2 et 3 ;

CONSIDÉRANT les modalités d'écoulement observées lors de la campagne du 8 août 2019 réalisée par l’ Agence française pour la biodiversité sur les stations du réseau ONDE ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-GEMAPRIN 2019-08/1 du 2 août 2019 définissant des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse, classant la rivière de « La Voise de la source jusqu'à Oinville sous Auneau inclus » en situation de crise ;

CONSIDÉRANT la stabilisation de la situation d’étiage sur une partie du département ;

CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau :

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires adjointe;

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté préfectoral SE 2019-000201 du 23 juillet 2019 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières

et les nappes souterraines, pour l’ensemble des communes du département 78 en situation d’Alerte est abrogé.

Article 2 - Champ d’application géographique

Les mesures provisoires de restriction définis par le présent arrêté sont applicables dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 :

- À l’ensemble du département des Yvelines pour les mesures définies à l’article 3 ; - Aux communes de la zone 3 pour les mesures définies à l’article 4.

La liste des communes en alerte de la zone 3 sont précisées en annexe 1.

Article 3 — Mesures de vigilance applicables en zones 1 et 2 du département

Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, peuvent être lancées en vue de réaliser des économies d’eau.

Article 4 - Mesures d’alerte applicables en zone 3 du département

Les différentes utilisations de l’eau font l’objet des restrictions définies dans les tableaux ci- dessous.

2/7

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 94,1 - Consommations des particuliers, collectivités et entreprises

Mesures concernant : LL : Situation d’alerte L :

Remplissage des piscines

privées

Interdit, sauf pour les chantiers en cours

Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules

sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières,.…) et

pour des organismes liés à la sécurité

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et

façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène et la

salubrité publique

Arrosage des pelouses, espaces

verts publics et privés et des

terrains de sport

Interdit entre 10het18h

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 10het18h Goutte à goutte autorisé

Alimentation des fontaines

publiques

Interdit pour les fontaines en circuit ouvert

Remplissage des plans d’eau Interdit, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant à la défense incendie

4.2 - Consommations pour des usages agricoles

Afin d'anticiper la sécheresse, la mise en place de quotas volumétriques en début d'année est à rechercher. Ainsi, les irrigants de la zone centrale du département et les irrigants de la nappe de Beauce sont soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l'irrigation.

Pour tous les autres irrigants non soumis à un dispositif de gestion volumétrique, les restrictions suivantes s'appliquent :

Lu Situation d ’alerte |

Irrigation des grandes cultures

Interdit entre 8het20h

En dehors des dispositifs de gestion volumétrique (zone

centrale du département et nappe de Beauce), les irrigants

privilégient l'organisation de « tours d'eau » avec les

limitations de débits prélevables afin de limiter les débits

prélevés instantanément.

Irrigation

- de l’horticulture,

- des pépinières en container

- des cultures maraîchères

- des plantes aromatiques

- Plafonnement à 30m°/ha/jour pour l’horticulture

- Plafonnement à 70m°/ha/jour pour les cultures maraîchères

et aromatiques

Goutte à goutte sans restriction

Irrigation des cultures

fruitières, des cultures de

pommes de terre, des pépinières

de plein champ, et des cultures

de gazon

Interdit entre 10het18h

Goutte à goutte autorisé

3/7

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 104.3 - Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usage : 24 PRE: ee Situation d'alerte .

Arrosage des golfs Interdit entre 8het20h Industries, commerces et

Installations classées pour la Limitation de la consommation au strict nécessaire protection de l'environnement |Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté (ICPE) doivent se conformer à celle-ci.! Remplissage des piscines Autorisé

recevant du public

4.4 - Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale

Usage | : Situation d’alerte

Gestion des ouvrages Information nécessaire du service police de l'eau avant hydrauliques manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau

Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Ile-de- France, délégué de bassin, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur.

4.5 - Rejets dans le milieu

Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du

milieu

Travaux en rivières Pour la Seine et l’Oise, les travaux nécessitant des rejets non traités dans ces cours d’eau sont soumis à autorisation préalable et

peuvent être décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.

Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec

sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Vidange des plans Interdit, sauf pour les usages commerciaux : autorisation d’eau nécessaire

Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent

faire l'objet de limitations, voire de suppression, au cas par cas.

Stations d’épuration et

collecteurs pluviaux

Rejets industriels

Article 5 - Exclusion des mesures de restrictions

Les mesures de restrictions ne s’appliquent pas si l’eau provient d’une réserve d’eau pluviale ou d’un recyclage.

Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements pour l'irrigation soumis au dispositif spécifique au complexe aquifère de la nappe de Beauce par arrêté cadre préfectoral n°SE-2019 -000163 du 17 juillet 2019.

L'article L.214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.

4/7

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 11Article 6 - Validité

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être actualisées, modifiées ou levées par voie d’arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant les mesures de débit conduites les 1” et 15 de chaque mois. Elles prennent fin au plus tard fin octobre de l’année.

Article 7 - Dispositions locales plus sévères de restriction des usages de l'eau

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.

Article 8 - Contrôles

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau pour leur mission de contrôle.

Article 9 - Sanctions

Tout contreveiant AMMres du présent arrêté encourt une peine d’amende conformément à l’article R 216-9 du code de l’environnement (contraventions de 5°” classe) d’un montant maximum de 1.500 Euros ou une peine de substitution.

Article 10 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

Article 11 — Publicité et affichage

Le présent arrêté fera l’objet :

+ D’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr/);

+ _ D’une transmission pour affichage pendant toute sa durée de validité aux maires des communes citées dans le tableau joint. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de l’environnement de la Direction départementale des territoires des Yvelines.

D'une mise à disposition avec l’état de la sécheresse du département sur le site « PROPLUVIA » (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia).

Article 12 : Application

Ces mesures s’appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture des Yvelines (www.yvelines.gouv.fr/).

5/7

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 12Article 13: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en- Laye et Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé d’Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Versailles, le ® À AQUT 208

Pour le préfet des Yvelines

Le Secrétaire Général des Yvelines

2 Vissen ROBERTI

6/7

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 13ANNEXE 1 - Liste des communes en zone 3

Ablis

Adainville

Allainville

Andelu

Arnouville-Les-Mantes

Auffreville-Brasseuil

Auteuil

Autouillet

Bazainville

Bazoches-Sur-Guyonne

Behoust

Beynes

Blaru

Boinville-Le-Gaillard

Boinvilliers

Boissets

Boissière-Ecole (La)

Boissy-Mauvoisin

Boissy-Sans-Avoir

Bonnelles

Bourdonne

Bréviaires

Brueil-En-Vexin

Bullion

Celle-Les-Bordes

Chaufour-Les-Bonnières

Civry-La-Forêt

Clairefontaine-En-Yvelines

Condé-Sur-Vesgre

Courgent

Cravent

Dammartin-En-Serve

Dannemarie

Drocourt

Emance

Essarts-Le-Roi

Favrieux

Flacourt

Flexanville

Flins-Neuve-Eglise

Fontenay-Saint-Pere

Gaillon-Sur-Montcient

Galluis

Gambais

Zone 3

Gambaiseuil

Garancières

Gazeran

Goupillières

Goussonville

Grandchamp

Gressey

Grosrouvre

Hargeville

Hauteville

Hermeray

Houdan

Jambville

Jouars-Pontchartrain

Jouy-Mauvoisin

Jumeauville

Lainville-En-Vexin

Levis-Saint-Nom

Lommoye

Longnes

Longvilliers

Magny-Les-Hameaux

Marcq

Mareil-Le-Guyon

Mareil-Sur-Mauldre

Maulette

Ménerville

Méré

Mesnil-Saint-Denis

Mesnuls

Millemont

Milon-La-Chapelle

Mittainville

Mondreville

Montainville

Montalet-Le-Bois

Montchauvet

Montfort-L'Amaury

Mulcent

Neauphle-Le-Vieux

Oinville-Sur-Montcient

Orcemont

Orgerus

Orphin

Orsonville

Orvilliers

Osmoy

Paray-Douaville

Perdreauville

Perray-En-Yvelines

Poigny-La-Forêt

Ponthevrard

Prunay-En-Yvelines

Prunay-Le-Temple

Queue-Les-Yvelines

Raizeux

Rambouillet

Richebourg

Rochefort-En-Yvelines

Rosay

Sailly

Saint-Arnoult-En- Yvelines

Sainte-Mesme

Saint-Forget

Saint-Germain-De-La-Grange

Saint-Hilarion

Saint-Illiers-La-Ville

Saint-Illiers-Le-Bois

Saint-Lambert

Saint-Léger-En- Yvelines

Saint-Martin-De-Brethencourt

Saint-Martin-Des-Champs

Saint-Rémy-L'Honoré

Saulx-Marchais

Septeuil

Sonchamp

Tacoignières

Tartre-Gaudran

Tertre-Saint-Denis

Tessancourt-Sur-Aubette

Thoiry

Tilly

Tremblay-Sur-Mauldre

Vert

Vicq

Vieille-Eglise-En- Yvelines

Villette

Villiers-Le-Mahieu

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 14Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-003 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour la zone 3 en situation d'Alerte et pour les zones 1 et 2 classées 15Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-08-21-002

Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des tirs de pigeons et de

corbeaux sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux. 16Liberté Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement

Unité forêt, chasse et milieux naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2019- 000221

portant autorisation d’organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

l’arrêté du 19 pluviôse an V,

les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,

l’arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

la décision n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

l’arrêté préfectoral n° SE-2019-000127 du 20 juin 2019 fixant la liste des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020,

l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

la demande présentée par Monsieur MORIZE, propriétaire des parcelles sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux en date du 16 août 2019, signalant la présence de pigeons et de corbeaux créant des dégâts sur ces parcelles de colza au stade de semis,

le constat effectué en date du 17 août 2019 par Monsieur Christian WILMSEN, en l'absence

du lieutenant de la louveterie en charge de la circonscription,

la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 20 août 2019,

Considérant ce qui suit, la présence massive de pigeons et de corbeaux sur ces parcelles occasionnant d’importants dégâts sur les parcelles de colza dès les semis, rendant nécessaire la régulation de ces espèces,

Considérant ce qui suit, que les dispositifs d’effarouchement mis en place sur les parcelles ensemencées sont insuffisants,

Considérant ce qui suit, que monsieur MORIZE ne peut intervenir en tant que chasseur sur ses parcelles hors période de destruction des deux espèces pigeon et corbeau,

Considérant ce qui suit, l’absence de garde assermenté pouvant assurer la régulation de l’espèce sur ces communes et sur l’exploitation de monsieur MORIZE,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 - _www.vvelines. gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux. 17ARRÊTE:

ARTICLE ler : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2019 des tirs de pigeons et de corbeaux sur les parcelles (îlots du registre parcellaire graphique numéros 6, 21 et 26) situées sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux.

L'utilisation d’appelants, vivants ou artificiels est interdite.

ARTICLE 2 : Les opérations de destructions seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité de monsieur Christian WILMSEN, qui pourra être assisté de quatre tireurs postés.

Le devenir des animaux abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera les services de police territorialement compétents de ses actions.

ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

ARTICLE 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 2 4 AOÛT 2019

Pour le Préfet et par délégation,

P/ La directrice départementale des territoires,

La directrice départementale

des Territoires des Yvelines

adjointe.

ST 02

Chantal CLERC

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00- _www.vvelines.sgouv.fr

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-08-21-002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser des tirs de pigeons et de corbeaux sur les communes de Chavenay, Feucherolles et Villepreux. 18Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

78-2019-08-12-004

Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction

interdépartementale des routes Nord-Ouest

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 19EE Er

Liberté + Égaltié + Praterniré ——— — —"————————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction interdépartementale

des routes Nord-Ouest

Arrêté du 12 AQUT 2019

portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à

M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

Vu l'avis rendu le 19 juin 2019 par le comité technique de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

ARRÊTE

Article 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit, à compter du 1° septembre 2019 :

Le directeur interdépartemental des routes est assisté :

- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ;

- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts ;

- d'une mission communication et écoute des usagers.

Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :

- Un pôle ressources humaines ;

- Un pôle développement des compétences :

- Un pôle gestion informatique téléphonie réseaux ;

- un pôle sécurité et prévention ;

- Un pôle moyens généraux et immobilier :

- Un pôle contrôle de gestion ;

- Un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet :www.seine-maritime.gouv.fr

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 20Sous l'autorité de la direction sont mis en place les services suivants :

- le service des politiques et des techniques ;

- le service ingénierie routière de Rouen ;

- le service ingénierie routière de Caen.

Ainsi que quatre districts :

- le district de Rouen ;

- le district Manche-Calvados ;

- le district d'Evreux ;

- le district de Dreux.

Sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.

Article 2 - Organisation des services à compter du 1° septembre 2019 :

2.1 - Le service des politiques et des techniques

Il comprend :

- un pôle programmation et gestion de marchés ;

- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;

- un pôle domanialité et sécurité routière ;

- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;

- un pôle patrimoine chaussées et immobilier ;

- un pôle administration de données et dépendances ;

- un pôle qualité, méthodes et développement durable.

2.2 - Les services d'ingénierie routière (SIR)

Les services d'ingénierie routière comprennent :

Pour le SIR de Caen :

- un pôle administratif ;

- un pôle tracé environnement équipements ;

- Un pôle terrassements assainissement chaussées ;

- un pôle direction de chantier comprenant un centre de travaux à Alençon.

Pour le SIR de Rouen :

- un pôle tracé environnement équipements ;

- un pôle ouvrages d'art ;

- un pôle terrassement assainissement chaussées ;

- un pôle marchés et chantiers comprenant un centre de travaux à Évreux et un centre de travaux à Chartres.

2.3 - Les districts

Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et gestion du trafic, et des pôles fonctionnels.

Les centres d'entretien et d'intervention sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;

- pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ; - pour le district d'Evreux, les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ;

- pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme.

2/3

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 21Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district :

- pour le district de Rouen : CIGT de Rouen ;

- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen.

Chaque district comprend des pôles fonctionnels :

Pour le district de Rouen :

- assistance du chef de district et des adjoints ;

- pôle maintenance ;

- pôle financier et ressources humaines.

Sous l'autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l'exploitation :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot ;

- pôle gestion de la route et dépendances.

Pour le district Manche-Calvados :

- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;

- pôle financier.

Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation

- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, Saint Lô et Valognes ;

- pôle gestion de la route

Pour le district d'Évreux :

- pôle exploitation, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil et Alençon ; - pôle administratif et comptable ;

- pôle gestion de la route et veille qualifiée.

Pour le district de Dreux :

- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme : - pôle administratif et comptable ;

- pôle gestion de la route et veille qualifiée.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la Somme.

Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mmes et MM. les préfets des départements concernés, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, les directeurs départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne et des Yvelines, et les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de la Seine- Maritime et de la Somme.

Faità Rouen, le 1 ? AOUT 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire Sénéral

Yvan CORDIER

3/3

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 22Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-08-12-004 - Arrêté du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 23Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-08-20-003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " pompes

funèbres Delauzanne " sise à Meulan

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " pompes funèbres Delauzanne "

sise à Meulan

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-08-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " pompes funèbres Delauzanne " sise à Meulan 24Ex — ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « pompes funèbres Delauzanne »

sise à Meulan

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, partie législative, livre IL, titre II, chapitre IIT, section IT,

partie réglementaire, livre IT, titre I, chapitre IT, section IT ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 modifié relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans

le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents, des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SARL pompes funèbres Delauzanne de Meulan dans le domaine funéraire à compter du 28/08/2013 ;

Vu la demande formulée le 07/07/2019 par Madame Véronique Delauzanne, responsable de la SARL «pompes funèbres Delauzanne », dont le siège social est situé 6 rue du Fort à Meulan RFO en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La SARL « pompes funèbres Delauzanne » sise 6 rue du Fort à Meulan (78250), dirigée par

Madame Véronique Delauzanne, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e l’organisation des obsèques,

e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 197800163.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-08-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " pompes funèbres Delauzanne " sise à Meulan 25Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 28/08/2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 20/08/2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de la réglementation et des élections

—_df arc

l _— }

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-08-20-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " pompes funèbres Delauzanne " sise à Meulan 26Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-08-22-001

Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de

Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers,

Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville,

Montchauvet, Tilly

au sein du Syndicat Intercommunal du Collège de la Région de Neauphlette

(SICOREN)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-22-001 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, 27De © a

Liberté = Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

Arrêté

constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Tilly au sein du Syndicat Intercommunal du Collège de la Région de Neauphlette (SICOREN)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1987 portant création du Syndicat Intercommunal du Collège de la Région de Neauphlette entre les communes de Boinvilliers, Boissy- Mauvoisin, Bréval, Dammartin-en-Serve, Flacourt, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Ménerville, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-llliers-la- Ville, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes du Pays Houdanais entre les communes de Bazainville, Boissets, Civry-la-Forêt, Gressey, Houdan, Richebourg, Tacoignières, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 février et du 5 mars 2001 portant adhésion de la commune d’'Havelu à la Communauté de Communes du Pays Houdanais ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-22-001 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, 28Vu l'arrêté inter-préfectoral des 17 et 31 décembre 2002 portant adhésion de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye à la Communauté de Communes du Pays Houdanais ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 27 et 30 décembre 2004 portant adhésion de la commune d'Orvilliers à la CCPH ;:

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 et 27 décembre 2005 autorisant notamment l'adhésion des communes d’Adainville, Boinvilliers, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Grandchamp, Longnes, Maulette, Mondreville, Montchauvet, Mulcent, Osmoy, Prunay-le-Temple, Septeuil, Saint-Martin-des Champs et Tilly à la CCPH ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 novembre 2009 portant adhésion des communes d'Orgerus et du Tartre-Gaudran à la CCPH ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012285-0001 du 11 octobre 2012 portant adhésion des communes de La Hauteville, Rosay et Villette à la CCPH au 1° janvier 2013 ;

Vu l'arrêté n°2012333-0004 du 28 novembre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) et notamment l'exercice de la compétence « Etude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que les installations sportives et aires de circulation et de stationnement, à compter du 1° septembre 2013 » ;

Considérant que les communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet et Tilly, membres du SICOREN, sont adhérentes à la CCPH, laquelle exerce la compétence « Étude, réalisation et gestion des équipements d'accompagnement des collèges tels que les installations sportives et aires de circulation et de stationnement, à compter du 1° septembre 2013 » ;

Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,

Arrête :

Article 1°: Il est constaté la représentation-substitution de droit de la CCPH au sein du SICOREN aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet et Tilly depuis 1° septembre 2013.

Article 2 : Le SICOREN devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

Article 3: Il est composé des communes de Boissy-Mauvoisin, Bréval, Flacourt,

Ménerville, Neauphlette, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-llliers-la-Ville, Le Tertre-Saint-Denis, et

de la Communauté de Communes du Pays Houdanais pour le compte des communes citées à l'article 1.

Article 4 : La Communauté de Communes du Pays Houdanais dispose d'un nombre de délégués égal à celui dont disposaient les communes avant la substitution.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-22-001 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, 29Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SICOREN, le Président de

la Communauté de Communes du Pays Houdanais, les maires des communes membres,

le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 2 AOÛT 2919

Pour le Préfet et par délégation,

Le SousfPréfet de Mantes-la-Jolie

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-22-001 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, 30Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-22-001 - Arrêté constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) aux communes de Boinvilliers, Dammartin-en-Serve, 31Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-08-21-001

ARRETE DISSOLUTION REGIE CARRIERES SOUS POISSY

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale

de la commune de Carrières-sous-Poissy

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-21-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE CARRIERES SOUS POISSY 32EE = =

Liberté » Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le 2 1 AOUT 2819

Arrêté n°

Portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sous-Poissy

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

senLome

Préfecture des Yvelines

4 rue Jean HOUDON - 78.000 VERSAILLES — Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Site Internet : http://www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-21-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE CARRIERES SOUS POISSY 33Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sous-Poissy une régie de recettes de l'Etat ;

Vu l'arrêté de la sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye en date du 5 septembre 2012 portant nomination de M. Denis BODENNEC en qualité de régisseur titulaire et de M. Alain LEBORGNE et M. Michel DUPONT en qualité de régisseurs suppléants ;

Vu le courrier de la Maire-adjointe déléguée aux finances et aux Ressources Humaines du 10 septembre 2018 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;

Considérant que la mise en œuvre d’un système de verbalisation par voie électronique sur la commune ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Carrières-sous-Poissy pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.

Article 2: L'arrêté portant nomination du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants est abrogé.

Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de Carrières-sous-Poissy,

le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Carrières-sous-Poissy, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Le Préfet, et par délégation

Le stairé Général.

Bon pour accord

Le régisseur titulaire

Les régisseurs suppléants Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-21-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE CARRIERES SOUS POISSY 34Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-08-20-004

Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion

entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le

syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-20-004 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple 35FRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR

Arrêté inter préfectoral n° DRCE-BLE-2019232-0001

Signé par

Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir

le 29 août 2019

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

BLE - Bureau de la légalité et des élections

Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre : le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droué-Epernon

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-20-004 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple 36Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-20-004 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple 37(à

SEA

Leg» Égelhé + Fratrrxité

RÉPURCIQUE FRANÇAISE

PRÈEÈTE D'EURE-ET-LOUR

PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR PREFECTURE DES YVELINES

Direction des relations avec {es Coltectivités Locales Direction des refations avec les Collectivités Locales

Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal d'assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon

La Préfète d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’Honneux, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de POrdre Natioual du Mérite, Officier de FPOrdre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-16 et L.5212-27 ;

Vu l’arrêté de [a Préfète d’Eure-et-Loiïr n°20/2019 du 1% juillet 2019 donnant délégation de signature

au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTT, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté inter préfectoral signé le 23 juillet par Monsieur le Préfet des Yvelines et le 5 août 1991 par Monsieur le Préfet d’Eure-et-loir, modifié, portant création du syndicat intercommunal

d’assainissement de la région d’Epernon ;

Vu l'arrêté préfectoral n°435 du 28 janvier 1982 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;

Vu la délibération n°1/05/2019 du 1% juillet 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon avec un projet de statuts et prenant, sur la base de l’article

L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'initiative d'un projet de périmètre, en vue de créer un syndicat par fusion de deux syndicats : syndicat intercommunal d’assainissement de la

région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;

Vu la délibération n°01/06/2019 du 2 juillet 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon avec un projet de statuts et prenant, sur la base de Particle L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'initiative d'un projet de périmètre, en vue de créer un syndicat par fusion de deux syndicats : syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple Hanches-Droue-Epernon ;

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-20-004 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple 38ARRETIENT

Article 1°: I] est fixé un projet de périmètre préalable à la création d’un syndicat intercommunal à la

cafte résultant de la fusion entre les syndicats ci-après désignés :

- syudicat intercommunal d'assainissement de Ia région d’Epernon dont sont membres : les

communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Hanches (28), Emancé, Raizeux et Saint Hilarion (78):

- syndicat infercommunnal à vocation m ultiple Hanches-Droue-Epernon dont sont membres : les communes de Droue-sur-Drouette, Epernon, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles,

Axticle Z : Conformément aux dispositions de l'article L.5212-27 du C.G.C.T, à compter de {a

notification du présent avêté, les membres de chacun des deux syndicats appelés à fusionner

disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du futur

syndicat mixte,

Pat ailleurs, dans le même délai de trois mois, il revient également aux organes délibérants des deux syndicats concernés d'émettre un avis sur le projet de périmètre de fusion et Les statuts.

À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, l'accord des collectivités concernées est réputé favorable.

Article 3 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines,

Mosdames, Messieurs les Maires des communes visées à l'article 1” et les présidents des syndicats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines, et sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.

Chartres, le ? f AQUT 2019

à

La Préfète d'Eure et Loir, Le Préfet des Yvelines,

Pour la Préfète, y _——.

Régis ELBEZ

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-20-004 - Arrêté inter préfectoral définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Epernon et le syndicat intercommunal à vocation multiple 39