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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 052 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 052 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-052
PUBLIÉ LE 13 MARS 2019 Sommaire
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-02-25-027 - 26 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION
(2 pages) Page 4
78-2019-03-12-001 - 39 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SOPHIE
GRIENENBERGER GARDES (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-03-13-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une
battue de destruction de sangliers et interdisant l'accès au public lors des actions en forêt
domaniale de Versailles. (2 pages) Page 10
78-2019-03-13-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une
battue de destruction de sangliers et interdisant l’accès au public lors des actions en forêt
domaniale de Marly-le-Roi. (2 pages) Page 13
78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de
renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. (18 pages) Page 16
Préfecture de police de Paris
78-2019-03-13-002 - Arrêté n°2019/3118/00002 portant modification de l’arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative
paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et
scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de
Paris. (1 page) Page 35
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-08-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
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pages) Page 37
78-2019-03-08-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78100 SAINT GERMAIN
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78-2019-03-08-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
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78-2019-03-08-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
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78-2019-03-08-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
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VERSAILLES (3 pages) Page 77
78-2019-03-08-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
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78-2019-03-08-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
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L'AMAURY (3 pages) Page 89
78-2019-03-08-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE (3 pages) Page 93
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG
78-2019-03-13-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés Fives
Group pour PSA Poissy les 17 et 24 mars 2019 (2 pages) Page 97
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-03-13-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 100
3 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-02-25-027
26 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE
DIRECTION
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-02-25-027 - 26 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION 4 Chin Poissy ( 7 _…wwwchi-polssy-et-pormain.fr { Caire CN] nn] Saint-Germain-en-Laye Meulan Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal — -
DIRECTION GENERALE
Décision n° 1/2019/26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7,
D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de l'instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux cadres cités ci-après dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :
Monsieur Nicolas BOUGAUT
Madame Valérie GAILLARD
Monsieur Sylvain GROSEIL
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
JH@PITAL DE MANTES
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-02-25-027 - 26 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION 5 Monsieur Frédéric MAZURIER
Madame Isabelle PERSEC
Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise aux trésoriers des trois établissements, communiquée aux Conseils de Surveillance de chaque établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 25 février 2019.
Exemplaire de signature autorisée,
Monsieur Nicolas BOUGAUT À
#2 T —) :
Ma e Isabelle PERSEC
Pfff
Destinataires :
- Direction Générale
- Madame FEREST - Trésorière Principale du CHIPS
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHIMM
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué({e) de site
Décision n° 2019 /26
Fait à Poissy, le 25 février 2019
La Directrice Générale,
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————
Isabelle LECLERC
Madgme Va a 7
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MAZURIER
page 2/2
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-02-25-027 - 26 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - GARDES DE DIRECTION 6 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2019-03-12-001
39 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SOPHIE
GRIENENBERGER GARDES
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-12-001 - 39 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SOPHIE GRIENENBERGER GARDES 7 À
| nn] Poissy 9 sonner pee ( | - int- i : Meuen Les Mureaux Centre UE, IHOPITAL TT DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2019/39
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l'article L.6143-7 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital ;
Vu le litre V de instruction M21 sur la comptabilité des Etablissements public de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler décembre 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 décembre 2018 portant nomimation de Madame
Sophie GRIENENBERGER, en qualité de Directrice adjointe, adjointe à la Directrice des fonctions finances, pilotage médico-économique et performance parcours patient au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1° janvier 2019.
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à la cadre citée ci-après dans le cadre de la garde
administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux :
- Madame Sophie GRIENENBERGER
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex -- Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40,04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01,30 99 05 60
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-12-001 - 39 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SOPHIE GRIENENBERGER GARDES 8 Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement, communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 12 mars 2019.
Fait à Poissy, le 12 mars 2019
La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
> je
Exemplaire de signature autorisée, > ti
En
Destinataires :
- Direction Générale
- Monsieur FEIST — Trésorier Principal du CHIMM
- Publication recueil
- Directeur/Directrice Délégué{e) de site
P.2/2
Décision 1/2019/39
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2019-03-12-001 - 39 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE - SOPHIE GRIENENBERGER GARDES 9 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-03-13-005
Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation
d'organiser une battue de destruction de sangliers et
interdisant l'accès au public lors des actions en forêt
domaniale de Versailles.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l'accès au public lors des actions en forêt domaniale de Versailles. 10 .
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2019- {0004
modificatif portant autorisation d’organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l’accès au public lors des actions en forêt domaniale de Versailles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son D.422.96,
le code forestier, notamment son article L.221-2,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
l'arrêté du 19 pluviôse an V,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande de l’Office National des Forêts en date du 15 février 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000040 du 26 février 2019 interdisant l’accès au public lors des actions de chasse en forêt domaniale de Versailles,
CONSIDERANT les actions de chasse et les retours de bilans de la campagne 2018-2019,
CONSIDERANT que la pression sur les populations de sangliers doit être maintenue durant la période de destruction possible du mois de mars,
4
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Des battues de destruction aux sangliers seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité des agents forestiers, responsables et directeurs de chasse de l’office national des forêts, en forêt domaniale de Versailles.
Les opérations seront effectuées à tir à balles. Les agents forestiers seront assistés au maximum de 16 tireurs postés et de 5 rabatteurs.
ARTICLE 2 : L'accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de destruction organisées par l'ONF sur le périmètre de la forêt domaniale de Versailles.
Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d’interdiction du présent article. L’interdiction d’accès est matérialisée soit par des panneaux informant d’une chasse en cours soit par la présence de personnels de sécurité agréés par l’office national des forêts.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l'accès au public lors des actions en forêt domaniale de Versailles. 11 ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible d’une contravention de lere classe en application de l’article R.610-S du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
ARTICLE 5: Le directeur de l’agence interdépartementale de lOffice National des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 3 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation
f/ La directrice départementale des territoires
La direcirice T° csumeutale
des Territoires des Yui
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-005 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l'accès au public lors des actions en forêt domaniale de Versailles. 12 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-03-13-004
Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation
d'organiser une battue de destruction de sangliers et
interdisant l’accès au public lors des actions en forêt
domaniale de Marly-le-Roi.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l’accès au public lors des actions en forêt domaniale de Marly-le-Roi. 13 .
EX Æ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°5E 2019- 000047 modificatif portant autorisation d’organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant
l’accès au public lors des actions en forêt domaniale de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son D.422.96,
le code forestier, notamment son article L.221-2,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2221-1,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
l’arrêté du 19 pluviôse an V,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
l’arrêté préfectoral n°SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU _ la demande de l’Office National des Forêts en date du 27 février 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°SE 2019-000023 du 8 février 2019 interdisant l’accès au public en forêt domaniale de Marly-le-Roi,
CONSIDERANT les actions de chasse et les retours de bilans de la campagne 2018-2019,
CONSIDERANT que la pression sur les populations de sangliers doit être maintenue durant la période de destruction possible du mois de mars,
é
4
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Des battues de destruction aux sangliers seront organisées sous la direction, la surveillance et la responsabilité des agents forestiers, responsables et directeurs de chasse de l’office national des forêts, en forêt domaniale de Versailles.
Les opérations seront effectuées à tir à balles. Les agents forestiers seront assistés au maximum de 16 tireurs postés et de 5 rabatteurs.
ARTICLE 2 : L’accès au public est strictement interdit dans les enceintes où se dérouleront les actions de
destruction organisées par l’ONF sur le périmètre de la forêt domaniale de Marly-le-Roi.
Les ayants droits de l’office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par les mesures d'interdiction du présent article. L’interdiction d’accès est matérialisée soit par des panneaux informant d’une chasse en cours soit par la présence de personnels de sécurité agréés par l’office national des forêts .
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l’accès au public lors des actions en forêt domaniale de Marly-le-Roi. 14 ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible d’une contravention de lere classe en application de l’article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés
de police.
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
ARTICLE 5: Le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France - Ouest de l’O.N.C.FS, à la direction départementale de la sécurité publique, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 1 3 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
b
issbelle VNErRvVitCE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-004 - Arrêté Préfectoral modificatif portant autorisation d'organiser une battue de destruction de sangliers et interdisant l’accès au public lors des actions en forêt domaniale de Marly-le-Roi. 15 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-03-13-006
Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant les travaux de renaturation de
la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 16 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2019- 000050
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne
sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et L.211-1,
L.214-1 à6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
VU Je décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 accordant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur ;
VU lie plan de gestion du risque inondation (PGRI) approuvé par arrêté du préfet de région n°DEVP1527849A du 07 décembre 2015 ;
VU la demande d'autorisation déposée au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement le 19 février 2018, présentée par La Presle des 4 Vallées, sis 5, rue des Louveries - 28210 FAVEROLLES, enregistrée sous le n°78-2018-00026 et relative aux travaux de renaturation de la Maltorne à LA BOISSIERE ECOLE (738) ;
l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
la demande d’avis adressée à l’unité forêt, chasse et milieux naturels de la DDT des
Yvelines en date du 22 février 2018 à laquelle elle a répondu le 20 mars 2018 : é
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VU la demande d’avis adressée à l’agence régional de santé (ARS) en date du 22 février 2018 à laquelle elle a répondu le 05 mars 2018 ;
VU la demande d’avis adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) en matière d’espèces protégées le 22 février 2018 à laquelle elle a répondu le 27 février 2018 ;
VU la demande d’avis adressée à l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 22 février 2018 à laquelle elle a répondu le 15 mars 2018 ;
VU Ia demande de compléments adressée à La Presle des 4 Vallées en date du 03 avril 2018 à laquelle elle a répondu le 28 juin 2018 ;
VU la demande d’avis, relative aux compléments, adressée à l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 17 juillet 2018 à laquelle elle a répondu le 27 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-101 en date du 20 septembre 2018 portant ouverture de l’enquête publique du 18 octobre 2018 au 09 novembre 2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2018 ;
VU le rapport du service de police de l'eau de la DDT en date du 03 janvier 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 22 janvier 2019 ;
VU Je projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observation en date du 28 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que par ailleurs, ils sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion du risque inondation (PGRI) ;
CONSIDERANT que « l'installation, l’ouvrage, le travail, l’activité (IOTA) » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de l'ordonnance n°2017-80 susvisée ;
CONSIDERANT que le projet vise à renaturer un tronçon de la Maltorne ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas formulé d’observation sur le
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 28 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
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« La Presle des 4 Vallées », sis 5, rue des Louveries - 28210 FAVEROLLES représentée par sa
présidente, Madame TROFLEAU Martine, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale,
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale, pour les travaux de renaturation de la Maltorne à LA BOISSIERE ECOLE tient lieu :
+ d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
L'objectif du projet est de permettre à un tronçon de la Maltorne de revenir à son faciès naturel et de stopper ou limiter le phénomène d’accumulation de dépôts organiques et d’envasement.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
La localisation des aménagements prévus figurent en annexe 1.
Ces travaux sont inscrits dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sous les rubriques suivantes :
: Rubrique | Intitulé … |. Régime _ Projet
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation Le linéaire total activités conduisant à modifier le profil concerné par le projet, en long ou le profil en travers du lit dont le but est mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de précisément de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou modifier le profil conduisant à la dérivation d'un cours existant et inadapté, d'eau : est d’environ 130 ml.
Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
3.1.4.0. | Consolidation ou protection des berges, |! Non soumis | Le projet prévoit la à l'exclusion des canaux artificiels, par mise en œuvre des techniques autres que végétales d’enrochement pour vivantes : un total cumulé de
Sur une longueur supérieure ou égale à 12 ml.
20 m mais inférieure à 200 m (D)
Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A)
3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le | Non soumis Le projet prévoit lit majeur d’un cours d’eau : 475 m° de surface Surface soustraite supérieure ou égale à soustraite, mais 10 000 m2 (A) uniquement dans le lit
Surface soustraite supérieure ou égale à mineur donc non 400 m2 et inférieure à concerné.
10 000 m2 (D)
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modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Prescriptions techniques spécifiques
L’état projeté des aménagements de renaturation de la Maltorne, localisé entre le pont et le lavoir, est présenté en annexe 2.
Les travaux peuvent être résumés en quatre parties générales, localisées de l’amont vers l’aval : *__ Reprofilage en aval du pont (amont du projet — 25 ml) ;
° Reméandrage sur la majorité du linéaire concerné par le projet (milieu du projet - 80 ml) ;
°__ Création d’une rhizosphère (amont immédiat du lavoir - 10 ml) ;
* Aménagement de banquettes au niveau du lavoir (extrémité aval du projet - 12 ml).
Article 5-1: Reprofilage en aval du pont (amont du projet — 25 ml)
Les enjeux sur ce secteur sont de gérer l’impact du pont sur l’hydrologie et de protéger les berges de l’érosion et des affouillements, notamment sous le chêne qui sera conservé. Une rampe progressive en gros matériaux est instaurée (des pierres et des cailloux d’une granulométrie de 5 à 25 cm) dans la continuité du massif de fondation du pont afin de créer une pente moins agressive. De même, la largeur de l’écoulement sera réduite à une largeur de 1,50 m à 2 m par la mise en place de pierres (granulométrie 5 à 25 cm) sur les deux berges.
Le plan des aménagements sur ce secteur ainsi que les coupes sont présentés en annexe 3.
Impact sur la zone de dissipation dite « zone de spray » actuelle :
Cet aménagement permettra d’éviter une dissipation trop brutale de l’énergie hydraulique de l’écoulement qui se traduit actuellement par la zone de spray et des phénomènes d’érosion. La création de la rampe et la réduction de la largeur par des matériaux grossiers permettra de réduire progressivement la vitesse d'écoulement tout en permettant une dissipation progressive de l’énergie jusqu’à l’extrémité aval de cette 1ère partie des travaux. En effet, la largeur d’écoulement après travaux sera ramenée à 1,50 — 2 m ce qui est bien moindre que les 8 m actuels mais toujours supérieur à la largeur naturelle de la Maltorne qui est d’environ 60 à 80 cm sur ce secteur. Cette largeur naturelle sera atteinte en limite aval de cette portion de travaux afin d’assurer la transition avec la portion de travaux la plus longue où seront menés des travaux de reméandrage.
Protection contre l’érosion et préservation du chêne :
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Un des chênes présente déjà une inclinaison trop importante et devra être abattu. Celui situé le plus en amont pourra être préservé par la mise en place des protections en pierres et en cailloux.
Article 5-2: Reméandrage sur la majorité du linéaire (milieu du projet — 80 ml)
Les travaux les plus importants auront lieu sur la zone de reméandrage de la Maltorne afin d'obtenir une largeur du lit mineur comprise entre 60 cm minimum et 1m20 maximum qui correspond à la largeur naturelle sur ce secteur.
Matériaux utilisés :
Les déblais déposés il y a plusieurs dizaines d’années sur la rive gauche seront réutilisés pour redessiner le profil de la Maltorne.
Dynamique morphologique :
Ces déblais étant très majoritairement constitués de sables fins (Sables de Fontainebleau) et de quelques graviers, il sera indispensable de stabiliser les berges avec de la terre végétale plantée avec des végétaux prélevés plus en amont sur la Maltorne afin de fixer les matériaux utilisés en période de débit moyen tout en permettant une dynamique morphologique en période de hautes eaux.
De plus, pour éviter un creusement trop important du lit dans les premiers mois après la réalisation des travaux, une couche d’armure avec des pierres et des cailloux d’une granulométrie de 1 à 5 cm sera mise en place.
Au niveau de l’exutoire des eaux pluviales, les travaux seront effectués de manière à ne pas perturber les écoulements.
Le but des travaux de reméandrage est de redonner à la Maltorne un profil plus naturel et présentant un état physique capable de permettre le développement de la faune et la flore adaptés à ce milieu.
Les coupes de ce secteur sont présentées en annexe 4.
Ensoleillement :
Une meilleure exposition au soleil est requise afin de favoriser le développement des plantes aquatiques et semi-aquatiques. Ainsi, un abattage et un élagage des aulnes glutineux très denses et assez hauts (plus de 15 m pour les plus grands sujets) seront effectués. Au vu de la densité actuelle, un abattage de 2 sujets sur 3 est prévu.
Article 5-3: Création d’une rhizosphère (amont immédiat du lavoir - 10 ml)
La rhizosphère sera composée d’un massif granulaire de cailloux (non calcaires et non roulés) d’une granulométrie 20-40 mm, plantés de végétaux à rhizomes déjà naturellement présents sur la Maltorne. Le développement des rhizomes et de leur réseau racinaire assurera le maintien et le rôle de massif filtrant de la rhizosphère.
Ses dimensions seront les suivantes : longueur d’environ 10 m, largeur d’environ 3 m (largeur du lit mineur actuel) et épaisseur d’environ 50 cm. Le niveau supérieur du massif sera implanté
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Un chenal d’eau libre de gabarit réduit (largeur d’environ 30 cm et profondeur d’environ 10 cm) en forme de méandre sera créé au cœur de la rhizosphère afin de permettre la circulation des poissons et d’éviter que la rhizosphère ne constitue un obstacle à la libre circulation des espèces tout en préservant le rôle de piège à matières en suspension.
La coupe de la rhizosphère est présentée en annexe 5.
La rhizosphère sera située immédiatement en amont du lavoir qui est accessible par le public et qui sera équipé de panneaux pédagogiques expliquant l’intérêt écologique des travaux menés par les partenaires du projet, notamment le rôle de la rhizosphère. Celle-ci sera visible et son aspect totalement naturel.
Article 5-4: Aménagement de banquettes au niveau du lavoir
(extrémité aval du projet - 12 ml)
L’aménagement de la Maltorne au niveau du lavoir devra anticiper un éventuel piétinement. Le reprofilage sera réalisé en réalisant des banquettes en pierres plantés d’hélophytes. Des pierres de 15 à 25 cm seront utilisées pour constituer le lit et les bordures de la banquette et un mélange de terre végétale, graviers et pierres de 5 à 10 cm sera utilisé pour son remplissage. Le système racinaire des végétaux qui y seront plantés dès les travaux comme celui des espèces qui viendront naturellement coloniser ce nouvel espace, assureront le maintien de la banquette même en cas de submersion.
Un îlot en pierres sera également mis en place afin de créer une zone de turbulences en aval et de diversifier les faciès d'écoulement.
Les coupes de ce secteur sont présentées en annexe 6.
Article 6 : Gestion de la phase travaux
Article 6-1 : Information sur le déroulement des travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune et
de la flore.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT et l’ Agence française pour la biodiversité du démarrage des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les travaux forestiers seront réalisés en hiver et exécutés par la Ferme de la Tremblaye qui dispose du matériel et du personnel qualifié nécessaires. Puis en été et automne pour le reste des travaux, soit en période de basses eaux, et hors saisons de reproduction ou de migration des espèces.
Préalablement avant tous travaux dans le lit du cours d’eau, le barrage filtrant mentionné dans l’article ci-dessous, sera mis en place à l’aval du projet.
Article 6-2 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Afin de piéger les matières mises en suspension lors de la réalisation de la rhizosphère, un barrage filtrant en bottes de pailles sera mis en place à l’aval immédiat du lavoir. Ce barrage sera maintenu après la réalisation de la rhizosphère et pendant toute la durée des travaux.
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Les engins nécessaires au terrassement et le matériel d’élagage seront stockés dans des locaux prévus à cet effet et mis à disposition par la Ferme de la Tremblaye qui dispose déjà de toutes les infrastructures nécessaires. En aucun cas, un engin ne circulera ni ne pénétrera dans le lit de la Maltorne. La mise en place fine des matériaux se fera manuellement. Les outils utilisés seront non thermiques (pelle, seau, râteau...) et ne présentent pas de risque de pollution. Le travail des personnes depuis la berge sera privilégié et le travail dans le lit sera limité au maximum.
Les opérations de recharge en carburant se feront au niveau de la citerne dont dispose déjà la Ferme pour son activité. La recharge des équipements portatifs se fera en retrait de plusieurs mètres de la Maltorne.
Toutes les précautions seront prises afin de ne générer aucune pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou autres substances toxiques.
Dans le cas où, malgré ces précautions, un déversement d’hydrocarbures aurait lieu, les pompiers seront contactés afin que des barrages flottants et les mesures appropriées soient mis en place. Le responsable du chantier du pétitionnaire ira accueillir les secours au niveau de l’entrée de la Ferme afin de guider les véhicules jusqu’au plus proche de la zone d’intervention.
Le maire de la Boissière-Ecole ainsi que le service police de l’eau de la DDT seront également prévenus immédiatement.
Il est à noter également que, malgré le caractère bénévole et collectif du chantier, les engins ainsi que les travaux forestiers seront manipulés et réalisés par le personnel de la Ferme, de l’Ecole Hériot ou de la Mairie qui sont tous formés à ces tâches.
Article 6-3 : Gestion des déblais et déchets
Le bénéficiaire veillera à ce qu’aucune espèce invasive ne colonise le milieu, notamment lors de la réutilisation des déblais déposés il y a plusieurs dizaines d’années sur la rive gauche, afin de redessiner le profil de la Maltorne.
Article 6-4 : Réception des travaux
Dès réception technique des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier informe par courrier le service en charge de la police de l’eau de l’achèvement des travaux et lui transmet les plans de récolement.
Article 7 : Gestion en phase exploitation
Article 7-1 : Suivi qualitatif des aménagements
L'évaluation de l’impact des aménagements sera faite dans le cadre des campagnes bisannuelles (2 campagnes par an — printemps et fin d’été) de suivi de l’état écologique menées par la Presle des 4 Vallées. Ce suivi consiste en la mesure de paramètres physico- chimiques (pH, oxygène dissous et température), en l’identification des espèces capturées à l’aide d’épuisettes à mailles fines et de tamis ainsi qu’en des observations générales (couleur de l’eau, odeurs éventuelles, flottants, traces de pollution..….). Ces investigations devront permettre d'établir un IBGN conforme à la norme NF T90-350 a minima.
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Le lavoir constitue déjà une station de mesures et les observations qui y ont été menées depuis 2011 constituent la base de données de référence qui permettra de mesurer l’impact des aménagements au fil des années. Deux nouvelles stations « IBGN » seront créées sur le tronçon concerné par les travaux : la première à l’aval immédiat du pont et la seconde au cœur de la zone de reméandrage.
Afin d’évaluer la dynamique morphologique, 3 transects seront mis en place sur la zone reméandrée. Le premier sera situé au niveau de la transition entre la zone de reméandrage et l’aménagement spécifique en aval du pont. Le second sera localisé au cœur de la zone de reméandrage. Le troisième sera situé à l’aval immédiat de l’exutoire des eaux pluviales afin de mesurer l’impact de ce rejet sur la morphologie de la Maltorne (annexe 7).
Pour chaque transect, un profil en long suivant le tracé de celui-ci sera établi. Les informations suivantes seront relevées : altimétrie, occupation du sol (végétation, eau libre...) granulométrie des matériaux, signes d’érosion ou de dépôts.
Un relevé sera réalisé pour chaque transect a minima aux dates suivantes : * avant réalisation des travaux ;
+ à l’achèvement des travaux ;
° un an après l’achèvement des travaux ;
° après la première crue morphogène.
Les résultats et interprétations des suivis biologiques et morphologiques seront transmis au service police de l’eau de la DDT ainsi qu’à l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l’article L. 215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
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Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service
chargé de la police de l’eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
° la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs délais ;
+ la terre végétale est curée et remplacée ;
«+ les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
° une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de La Boissière Ecole ;
° un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de La Boissière Ecole. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale d’un mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Conformément à l’article R181-52 du code de l’environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le maire de la commune de La Boissière Ecole, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 3 MARS 2019 Fait à Versailles, le
Le préfet des Yvelines,
-ai délégation OU LE j'ret.
Vincent ROBERTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
10/19
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 26 Annexe 1 : localisation du projet
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Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 27 00G/1
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Plan d'aménagement de la Maltorne
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 29 KR , ETAT EXISTANT
Pont.
: Fous de desipation
Looulevent rapide - de la vitesses d'écoulement
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 30 Annexe 4 : coupes du reméandrage
Etat existant :
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Eau frs - hauteur : 5 à 20 cm Dépôts OTERMAQUES #90
décompcstion
Epaisseur : 40 à 60 cm
E _ té :
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poncruslement Dose MERE (présents initialement) Granuiométrie : 20 À 25 cm Epaisseur : 10 à 15 cm
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 31 SUIGYDN
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 32 Annexe 6 : coupe banquette au niveau du lavoir
Qah aximtalre :
LASTIE PRE
joe srstei péage)
/ Paves
[pins entre la marges béton et le niveau: d'eau : 25.em emaron
Eau bre —Mautene: D itard
M Dépés organiques 27 éco position
Esaisæur : 15 à Hem
Etat projeté :
LSVOIR PXÿ
{rive droite) frres gens]
Eau libre = hauteur : 10 à 2em
* Mslange de Lorre MÉpÉRE,
graviers et pierres de
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planté d'hslophytes
7 Cauchs d'armure
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Biac techeux mi en place Facraz fprmtomeits 3% ZDvm parcrusllement
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 33 Annexe 7 : localisation du suivi post-travaux
Plan d'ameragement de la Mattorne et:
Cramimuns de la Boisssré-Ecolé (78) 7. St dt Aménagement de M MaTonns rs
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-03-13-006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de renaturation de la Maltorne sur la commune de LA BOISSIERE ECOLE. 34 Préfecture de police de Paris
78-2019-03-13-002
Arrêté n°2019/3118/00002 portant modification de l’arrêté
n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition
de la commission administrative paritaire locale
compétente pour le corps des agents spécialisés de la
police technique et scientifique de la police nationale du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-13-002 - Arrêté n°2019/3118/00002 portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 35 QP . PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés
Paris, le 13 mars 2019
Arrêté n°2019/3118/00002
Portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019
relatif à la composition de la commission administrative paritaire
locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police
technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Le Préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines ;
Arrête :
Article 1
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « Mme Marie- Noëlle HUMBERT, chef de l’unité de gestion du personnel à la direction de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie FOURRE, adjointe au chef de l’unité de gestion du personnel à la direction de la police judiciaire ».
Article 2
A l’article 2 de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 précité, les mots : « M. PHILIBERT Jonathan » sont remplacés par les mots : « Mme MAKELA Nathalie » et les mots : « Mme MAKELA Nathalie » sont remplacés par les mots : « M. LOUNACI Amar ».
Article 3
Le Préfet, secrétaire général pour l’administration et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police
Le directeur des ressources
humaines
Signé
Christophe PEYREL
Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-13-002 - Arrêté n°2019/3118/00002 portant modification de l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police 36 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-015
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire BNP PARIBAS 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78000 VERSAILLES 37 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013302-0006 du 29 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 3 avenue de Porchefontaine 78000 Versailles ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 avenue de Porchefontaine 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1102. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 3 avenue de Porchefontaine 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78000 VERSAILLES 38 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
3 avenue de Porchefontaine
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78000 VERSAILLES 39 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78000 VERSAILLES 40 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-012
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire BNP Paribas 78100 SAINT GERMAIN EN
LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 41 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013302-0004 du 29 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1089. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 1 rue de la République 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 42 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
1 rue de la République
78100 Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 43 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-012 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 44 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-014
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire BNP PARIBAS 78480 VERNEUIL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78480 VERNEUIL SUR SEINE 45 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013303-0007 du 30 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 53 boulevard Malraux 78480 Verneuil-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1093. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 53 boulevard Malraux 78480 VERNEUIL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78480 VERNEUIL SUR SEINE 46 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
53 boulevard Malraux
78480 Verneuil-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78480 VERNEUIL SUR SEINE 47 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-014 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78480 VERNEUIL SUR SEINE 48 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-016
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire BNP PARIBAS 78490 MONTFORT
L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78490 MONTFORT L'AMAURY 49 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013303-0008 du 30 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 31-33 rue de Paris 78490 Montfort-l'Amaury ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31-33 rue de Paris 78490 Montfort-l'Amaury présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0513. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 31-33 rue de Paris 78490 MONTFORT L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78490 MONTFORT L'AMAURY 50 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
31-33 rue de Paris
78490 Montfort L'Amaury.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78490 MONTFORT L'AMAURY 51 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-016 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS 78490 MONTFORT L'AMAURY 52 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-013
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire BNP Paribas 78510 TRIEL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78510 TRIEL SUR SEINE 53 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013303-0009 du 30 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 159 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1092. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 159 rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78510 TRIEL SUR SEINE 54 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
159 rue Paul Doumer
78510 Triel-sur-Seine.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78510 TRIEL SUR SEINE 55 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX - ACI : CBC03B1, 14 boulevard Poissonnière, 75450 Paris cedex 09, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-013 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP Paribas 78510 TRIEL SUR SEINE 56 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-024
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78100 SAINT
GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 57 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036-0011 du 5 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 74 Rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 Rue de Poissy 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1160. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 74 Rue de Poissy
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 58 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service achats, patrimoine et sécurité à l'adresse suivante :
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
38 rue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 59 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-024 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 60 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-025
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78190
TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78190 TRAPPES 61 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036-0007 du 5 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 25-31 rue Jean Jaurès 78190 Trappes ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25-31 Rue Jean Jaurès 78190 Trappes présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1162. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 25-31 rue Jean Jaures 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78190 TRAPPES 62 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service achats, patrimoine et sécurité à l'adresse suivante :
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
38 rue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78190 TRAPPES 63 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-025 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78190 TRAPPES 64 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-026
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78500
SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78500 SARTROUVILLE 65 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036-0008 du 5 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis 13 Avenue de la République 78500 Sartrouville ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 Avenue de la République 78500 Sartrouville présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1161. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 13 Avenue de la République 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78500 SARTROUVILLE 66 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service achats, patrimoine et sécurité à l'adresse suivante :
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
38 rue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78500 SARTROUVILLE 67 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-026 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78500 SARTROUVILLE 68 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-022
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78130 LES
MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-022 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78130 LES MUREAUX 69 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036-0012 du 5 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 68 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 68 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1159. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-022 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78130 LES MUREAUX 70 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service achats, patrimoine et sécurité à l'adresse suivante :
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
38 rue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-022 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78130 LES MUREAUX 71 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-022 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78130 LES MUREAUX 72 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-023
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78600
MAISONS LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78600 MAISONS LAFFITTE 73 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036-0010 du 5 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 59 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59 rue de Paris 78600 Maisons-Laffitte présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1158. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 59 rue de Paris
78600 MAISONS LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78600 MAISONS LAFFITTE 74 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service achats, patrimoine et sécurité à l'adresse suivante :
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
38 rue de Provence
75009 Paris
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78600 MAISONS LAFFITTE 75 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38 rue de Provence 75009 PARIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-023 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78600 MAISONS LAFFITTE 76 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-021
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78000 VERSAILLES 77 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014036-0009 du 5 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 11 rue de la pourvoierie 78000 Versailles ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue de la pourvoierie 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1163. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78000 VERSAILLES 78 Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service achats, patrimoine et sécurité à l'adresse suivante :
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
38 rue de Provence
75009 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78000 VERSAILLES 79 Page 3 sur 3
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-021 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 78000 VERSAILLES 80 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-017
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT
AGRICOLE IDF
78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 81 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0007 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 23 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF – Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF – Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0517. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE IDF - CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE 23 avenue de la République 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 82 Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 83 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF – Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-017 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 84 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-019
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT
AGRICOLE IDF 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78110 LE VESINET 85 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0046 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 16 rue Thiers 78110 Le Vésinet ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 16 rue Thiers 78110 Le Vésinet présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF –Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF –Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0567. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE IDF - CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE 16 rue Thiers 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78110 LE VESINET 86 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78110 LE VESINET 87 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF –Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-019 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78110 LE VESINET 88 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-018
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT
AGRICOLE IDF 78490 MONTFORT L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78490 MONTFORT L'AMAURY 89 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012361-0016 du 26 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 23 rue de Paris 78490 Montfort L'Amaury ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 rue de Paris 78490 Montfort L'Amaury présentée par le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF – Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF – Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0526. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT AGRICOLE IDF - CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PARIS ILE DE FRANCE 23 rue de Paris
78490 MONTFORT L'AMAURY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78490 MONTFORT L'AMAURY 90 Page 2 sur 3
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
26 quai de la rapée
75012 Paris cedex 13.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78490 MONTFORT L'AMAURY 91 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF – Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, 26 quai de la Rapée 75012 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-018 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE IDF 78490 MONTFORT L'AMAURY 92 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-020
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT
MUTUEL 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 93 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013362-0010 du 28 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 221 bis avenue du Marechal Foch 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 221 bis avenue du Marechal Foch 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0673. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CREDIT MUTUEL
221 bis avenue du Marechal Foch 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 94 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-020 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 96 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2019-03-13-003
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés
Fives Group pour PSA Poissy les 17 et 24 mars 2019
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la société Fives
Group pour intervenir chez PSA Poissy les 17 et 24 mars 2019
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-03-13-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés Fives Group pour PSA Poissy les 17 et 24 mars 2019 97 2 ES
Liberté * Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES _
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
| Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
FIVES FILLING AND SEALING intervenant auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy pour les dimanches 17 et 24 mars 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 22 février 2019 et complétée le 7 mars 2019, par la société Fives Filling and Sealing, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux d’installation, de mise en service et maintenance pour le compte de son client, la société PSA Automobiles;
Considérant que la société PSA. Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité sollicite des prestataires, dont la société Fives Filling and Sealing, afin de répondre à son besoin de réaménagement et d’entretien de ses lignes de production ;
Considérant que cette société prestataire ne peut travailler qu’en dehors des heures de production pour des raisons de sécurité ;
Considérant que la société Fives Filling and Sealing est tenue de répondre à la demande de son client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n'étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de la société Fives Filling and Sealing si celle-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-03-13-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés Fives Group pour PSA Poissy les 17 et 24 mars 2019 98 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration de rémunération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société Fives Filling and Sealing afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 17 et 24 mars 2019, sur le site PSA Automobile de Poissy (78300) est accordée. |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le maire de Poissy, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 4 3 MARS 201$
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-03-13-003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés Fives Group pour PSA Poissy les 17 et 24 mars 2019 99 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-03-13-001
ARRETE DISSOLUTION REGIE MAISONS-LAFFITTE
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de
la police municipale de la commune de Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-13-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE MAISONS-LAFFITTE 100 = sn à
Liberté » Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le 1 2 MARS 2019
Arrêté n°
Portant dissolution de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la
police municipale de la commune de Maisons-Laffitte
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15
janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies
de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
roles Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON - 78.000 VERSAILLES — Tél. : 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.41 Site Internet : http://www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-13-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE MAISONS-LAFFITTE 101 Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune de Maisons-Laffitte une régie de recettes de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/20 en date du 22 octobre 2010 portant nomination de Mme Géraldine ANGEON et de M. Pascal GILLES en qualité de régisseurs suppléants de cette régie;
Vu larrêté préfectoral n°SPSG-B.R.C.L.R-2013-33 du 27 mars 2013 portant nomination de M. PASSARD Daniel en qualité de régisseur titulaire de cette régie ;
Vu le courrier du Maire de Maisons-Laffitte du 13 février 2019 demandant la dissolution de cette régie de recettes de l'Etat;
Considérant que la régie de la police municipale de Maisons-Laffitte n’a fait l'objet d'aucune opération comptable depuis l'année 2015 et que la mise en œuvre d’un système de verbalisation par voie électronique sur la commune ne nécessite plus le fonctionnement d'une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Maisons-Laffitte pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute à compter du 1° mars 2019.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2010/20 en date du 22 octobre 2010 portant nomination de Mme Géraldine ANGEON et de M. Pascal GILLES en qualité de régisseurs suppléants de la régie de police municipale et l'arrêté préfectoral n°SPSG-B.R.C.L.R-2013-33 du 27 mars 2013 portant nomination de M. PASSARD Daniel en qualité de régisseur titulaire de cette régie sont abrogés.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-13-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE MAISONS-LAFFITTE 102 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de Maisons-Laffitte, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de Maisons-Laffitte, au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Bon pour accord Le Préfet, et par délégation, Le régisseur titulaire Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Le régisseur suppléant Vincent ROBERT
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-13-001 - ARRETE DISSOLUTION REGIE MAISONS-LAFFITTE 103