Compte-Rendu - Compte rendu avril 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu avril 2022

Compte-Rendu - compte rendu avril 2019

Compte-Rendu - compte rendu avril 2018

Compte-Rendu - compte rendu nov 2017

Compte-Rendu - Compte rendu juin 2017

Compte-Rendu - Compte rendu 15.04.2015

Compte-Rendu - compte rendu mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu sept 2017 2

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.04.2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.04.2016 new

Compte-Rendu - Compte rendu avril 2017 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu avril 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, 1 / 11

Compte rendu du Conseil municipal du jeudi 20 avril 2017

Etaient présents :

Dominique CERVONI, Antoine CERVONI, Jules PAVERANI, Jean-Pierre TOMEI, Michel TOMEI, Jean- Michel FANTOZZI, Marie-Christine VIALE, Nicole STRENNA, Pascale LUCIANI, Louis-Jean OLIVIER, Jean- Antoine CIOSI

Procurations :

Patricia CALISTI à Jean-Michel FANTOZZI, Danielle VINCENT à Antoine CERVONI

Ordre du jour de la séance :

1- Mise en place d'un support cartographique informatisé et son plan de financement 2- Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2017

3- Vote du budget primitif M14 2017

4- Nouveaux tarifs eau et assainissement

5- Vote du budget primitif M49 2017

6- Vote du budget primitif M4 2017

7- Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-001 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Vecchini-Dominici) 8- Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-002 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Vecchini) 9- Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-003 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Olivieri)

10- Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-004 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Caleri)

11- Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-005 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Alzetu)

12- Délibération autorisant le Maire à mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maîtres (Vecchini-Dominici)

13- Délibération autorisant le Maire à mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maîtres (Vecchini)

14- Délibération autorisant le Maire à mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maîtres (Olivieri)

15- création d’un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial en vue de faire face à un accroissement temporaire d’activité

Jean Antoine CIOSI est nommé secrétaire de Séance.

Délibération n°2017/05/001 : Mise en place d'un support cartographique informatisé et son plan de financement

Le Maire expose au Conseil municipal le projet relatif à la mise en place d’un support cartographique informatisé.

Cet outil permet l’insertion sur un fichier cadastral des réseaux d’eau potable et d’assainissement, du réseau électrique et du zonage du PLU.

Le montant du support cartographique est estimé à 9 182 € HT.

Considérant le plan de financement proposé :

Conseil départemental : 40 % 3 673 €

CTC : 40 % 3 673 €

Commune : 20 % 1 836 €2 / 11

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter le projet présenté,

- d’adopter le plan de financement proposé,

- de solliciter les subventions auprès des différents organismes

- charge Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/002 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la situation du budget principal est saine et propose le maintien des taux d’imposition pour 2017.

Le Conseil,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

Décide de maintenir les taux d’imposition 2017 ainsi qu’il suit :

 Taxe d’habitation 21.06 %273 780 €

 Taxe foncière (bâti) 10.23 % 90 525 €

 Taxe foncière (non bâti) 57.66 % 346 €

 CFE 15.89 % 14 746 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/003 : Vote du budget primitif M14 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

Conformément à l’article L 1612-6 du CGCT, un budget peut être voté en suréquilibre : «…n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont dans la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent. »

L’article L 1612-7 du CGCT précise que « … n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comprend ou reprend un excédent reporté par la décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. »

Le vote de la section de fonctionnement en suréquilibre (+ 251 227.65 €) semble nécessaire dans le cadre d’une gestion prudente des finances de la commune.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Vote comme suit le budget primitif M14 2017 :3 / 11

Section de fonctionnement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

1 215 736.53 € 1 466 964.18 €

Section d’investissement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

1 072 653.15 € 1 072 653.15 €

Vote : Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 4.

Délibération n°2017/05/004 : Nouveaux tarifs eau et assainissement

Le Maire informe le Conseil municipal que les tarifs de l’eau et de l’assainissement n’ont connu aucune évolution depuis le 1er janvier 2013.

Il informe également les membres du Conseil que le budget du service de l’eau et de l’assainissement est limité au vue des opérations à réaliser.

Considérant les tarifs proposés à compter de l’exercice 2017 :

Redevance eau : de 125 € à 135 €.

Redevance assainissement : de 99 à 115 €.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de l’augmentation des redevances de l’eau et de l’assainissement à compter de l’exercice 2017.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/005 : Vote du budget primitif M49 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

Le Maire informe également les membres présents que le budget primitif prévoit un emprunt de 1 580 000 € en section d’investissement relatif à l’opération du projet général d’assainissement des eaux usées, réseaux et station d’épuration.

Le montant de l’emprunt pourra être révisé après consultation des entreprises et le budget primitif fera alors l’objet d’une décision modificative.

Le Maire précise que le budget primitif de l’année en cours, fait apparaitre la recette d’investissement de l’emprunt et les frais de dossier de souscription de l’emprunt ; les échéances annuelles ne débutant que douze mois après le versement des fonds, seront inscrites lors du prochain exercice, en 2018.4 / 11

L’emprunt ne sera souscrit qu’après consultation des entreprises et définition exacte du coût total de l’opération d’investissement.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Vote comme suit le budget primitif M49 2017 :

Section de fonctionnement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

446 917.20 € 446 917.20 €

Section d’investissement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

5 655 965.22 € 5 655 965.22 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/006 : Vote du budget primitif M4 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2017.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Vote comme suit le budget primitif M4 2017 :

Section de fonctionnement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

91 696.11 € 91 696.11 €

Section d’investissement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

14 000 € 14 000 €

Vote : Pour : 9 - Contre : 4 - Abstention : 0.

Délibération n°2017/05/007 : Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-001 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Vecchini-Dominici)5 / 11

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2017-03-001, en date du 17 février

2017, le Conseil municipal avait procéder à l’incorporation de biens sans maîtres dans le domaine

communal (dossier Vecchini-Dominici).

Le contexte actuel conduit le Conseil municipal à abandonner la procédure antérieure et à relancer

une nouvelle procédure de droit de biens vacants et sans maitres plus allégée.

Il est donc nécessaire de procéder au retrait de la délibération n° 2017-03-001.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder ai retrait de la délibération n° 2017-03-001 en date du 17 février 2017, portant incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal (dossier Vecchini-Dominici).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/008 : Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-002 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Vecchini)

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2017-03-002, en date du 17 février

2017, le Conseil municipal avait procéder à l’incorporation de biens sans maîtres dans le domaine

communal (dossier Vecchini).

Le contexte actuel conduit le Conseil municipal à abandonner la procédure antérieure et à relancer

une nouvelle procédure de droit de biens vacants et sans maitres plus allégée.

Il est donc nécessaire de procéder au retrait de la délibération n° 2017-03-002.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder ai retrait de la délibération n° 2017-03-002 en date du 17 février 2017, portant incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal (dossier Vecchini).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/009 : Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-003 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Olivieri)

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2017-03-003, en date du 17 février

2017, le Conseil municipal avait procéder à l’incorporation de biens sans maîtres dans le domaine

communal (dossier Olivieri).

Le contexte actuel conduit le Conseil municipal à abandonner la procédure antérieure et à relancer

une nouvelle procédure de droit de biens vacants et sans maitres plus allégée.

Il est donc nécessaire de procéder au retrait de la délibération n° 2017-03-003.6 / 11

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder ai retrait de la délibération n° 2017-03-003 en date du 17 février 2017, portant incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal (dossier Olivieri).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/010 : Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-004 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Caleri)

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2017-03-004, en date du 17 février

2017, le Conseil municipal avait procéder à l’incorporation de biens sans maîtres dans le domaine

communal (dossier Caleri).

Le contexte actuel conduit le Conseil municipal à abandonner la procédure antérieure et à relancer

une nouvelle procédure de droit de biens vacants et sans maitres plus allégée.

Il est donc nécessaire de procéder au retrait de la délibération n° 2017-03-004.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder ai retrait de la délibération n° 2017-03-004 en date du 17 février 2017, portant incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal (dossier Caleri).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/011 : Retrait de la délibération du Conseil municipal n° 2017-03-005 en date du 17/02/2017 portant incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal (Alzetu)

Le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n° 2017-03-005, en date du 17 février

2017, le Conseil municipal avait procéder à l’incorporation de biens sans maîtres dans le domaine

communal (dossier Alzetu).

Le contexte actuel conduit le Conseil municipal à abandonner la procédure antérieure et à relancer

une nouvelle procédure de droit de biens vacants et sans maitres plus allégée.

Il est donc nécessaire de procéder au retrait de la délibération n° 2017-03-005.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder ai retrait de la délibération n° 2017-03-005 en date du 17 février 2017, portant incorporation de biens sans maitre dans le domaine communal (dossier Alzetu).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.7 / 11

Délibération n°2017/05/012 : Délibération autorisant le Maire a mettre en oeuvre la procédure de droit de biens vacants et sans maîtres (article 713 du Code Civil) (Vecchini- Dominici)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la Commune.

Il indique que le bien sis :

Section Numéro Surface

K 599 70

Appartenait à VECCHINI Alphonse Louis et DOMINICI Mathieu comme en témoigne les éléments réunis, que ces personnes sont décédées, depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ce bien n’est devenu la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123-1 premier alinéa, L 1123-2,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Décide d’exercer ses droits en, application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ce bien dans le domaine privé communal,

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/013 : Délibération autorisant le Maire a mettre en oeuvre la procédure de droit de biens vacants et sans maîtres (article 713 du Code Civil)(Vecchini)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la commune.

Il indique que les biens sis :

Section Numéro Surface TYPE PDL Lot Surface

A 150 2740 BND Lot 0001 1370

A 163 673 BND Lot 0003 112

A 485 5123 BND Lot 0002 1281

A 1602 8448

J 131 917 BND Lot 0003 184

J 822 781 BND Lot 0003 261

J 834 290 BND Lot 0003 58

J 835 924 BND Lot 0003 185

J 836 1849 BND Lot 0003 370

J 837 753 BND Lot 0003 151

J 839 1489 BND Lot 0003 2988 / 11

K 50 250

K 83 31

K 277 443

K 407 1687 BND Lot 0004 113

K 412 478 BND Lot 0004 32

K 427 165 BND Lot 0003 55

K 448 349 BND Lot 0004 23

K 496 527 BND Lot 0002 44

K 498 388 BND Lot 0001 194

K 621 59

K 702 40

K 717 20

K 896 53 BND Lot 0004 11

K 898 26 BND Lot 0004 5

K 943 199 BND Lot 0002 100

K 980 1195 BND Lot 0001 199

K 986 725 BND Lot 0001 121

K 1019 47 BND Lot 0003 10

K 1086 718 BND Lot 0003 144

K 1171 1714 BND Lot 0001 143

K 1209 1936

L 640 23 BND 001 lot 00A0004 4

L 986 1676 BND 001 lot 00A0002 838

L 1205 171

L 1490 467 BND 001 lot 00A0003 93

L 1492 276 BND Lot 0003 55

L 1493 231 BND Lot 0003 46

L 1495 795 BND Lot 0003 159

L 1497 312 BND Lot 0003 62

L 1652 844 BND Lot 0002 422

L 1653 1860 BND Lot 0001 930

L 1656 3640 BND Lot 0001 1820

L 1674 1826

L 1677 9305 BND Lot 0001 3102

L 1790 6233 BND Lot 0001 3116

M 1314 432

Appartenaient à VECCHINI Marc de Dominique comme en témoigne les éléments réunis, que cette personne est décédée, depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ces biens ne sont devenus la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123-1 premier alinéa, L 1123-2,

Vu l’article 713 du Code Civil,9 / 11

Décide d’exercer ses droits en, application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ces biens dans le domaine privé communal,

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/014 : Délibération autorisant le Maire a mettre en oeuvre la procédure de droit de biens vacants et sans maîtres (article 713 du Code Civil) (Olivieri)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l’article 713 du Code Civil qui attribue ces biens à la Commune.

Il indique que les biens sis :

Section Numéro Surface TYPE PDL Lot Surface

B 484 977 BND lot 0002 326

K 181 1393 BND lot 0003 348

K 232 358

K 486 707 BND lot 0002 236

K 500 1510

K 503 125

K 560 52

K 588 23

K 611 384

K 728 950 BND lot 0002 237

K 1162 281

K 1202 649

L 169 11

L 173 218 BND lot 0003 55

L 175 244 BND lot 0003 61

L 1111 1900 BND lot 0002 950

M 22 270

M 788 189 BND lot 0001 94

M 1416 26

Appartenaient à OLIVIERI/CERVON PHILIPPE comme en témoigne les éléments réunis, que cette personne est décédée, depuis plus de 30 ans sans laisser de successibles, que ces biens ne sont devenus la propriété de personne, et que l’Etat n’est pas entré en possession de ces biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123-1 premier alinéa, L 1123-2,

Vu l’article 713 du Code Civil,

Décide d’exercer ses droits en, application des dispositions de l’article 713 du Code Civil afin d’intégrer ces biens dans le domaine privé communal,10 / 11

Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure et l’autorise à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute pièce utile à cette procédure.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Délibération n°2017/05/015 : Création d'un emploi non permanent d'Adjoint technique territorial en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que considérant les besoins de la Collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’Adjoint technique territorial en vue d’assurer les fonctions d’agent polyvalent d’entretien et de gestion du port du Santa Severa, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’Adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 12 mois.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la

catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Décide,

- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- de créer, un emploi non permanent d’agent polyvalent d’entretien et de gestion du port de Santa

Severa, relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 12 mois,

- de fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade

d’Adjoint Technique Territorial,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales

s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.11 / 11

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19h50.