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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207006 du 17 07 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207006 du 17 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-07-006
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
DDCSPP 39
39-2020-07-07-002 - Arrêté n°39 2020 0104 CSPP Subdélégation de signature (3 pages) Page 4
39-2020-07-07-003 - Arrêté n°39 2020 0105 CSPP Subdélégation de signature et
habilitations pour l'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
Préfecture du Jura
39-2020-07-06-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - AGENCE POLE EMPLOI - 190 rue Alfred et Maurice Bouvet -
CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 11
39-2020-07-06-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE MONTMOROT - ABORDS BATIMENTS
PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE - QUARTIER DES CROCHERES (2 pages) Page 14
39-2020-07-06-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ETABLISSEMENT THERMAL THERMA SALINA - Place
Barbarine - SALINS LES BAINS (2 pages) Page 17
39-2020-07-06-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" -
153 rue de la République - Morez - HAUTS DE BIENNE (2 pages) Page 20
39-2020-07-06-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" -
9 place centrale - LES ROUSSES (2 pages) Page 23
39-2020-07-06-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE FER A CHEVAL - Route d'Arbois - LA
CHATELAINE (2 pages) Page 26
39-2020-07-06-003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE MANGUIER - 6 rue Emile Monot - LONS
LE SAUNIER (2 pages) Page 29
39-2020-07-06-004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE DATS 24 COLRUYT - Pôle Innovia -
DAMPARIS (2 pages) Page 32
39-2020-07-06-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE TOTAL - 8 route de Besançon -
RANCHOT (2 pages) Page 35
39-2020-07-06-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE BIO - 24 avenue de la Paix - DOLE (2 pages) Page 38
39-2020-07-06-005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE LIDL - 70 route de Lyon - SAINT CLAUDE
(2 pages) Page 41
2 39-2020-07-06-010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION STATION-SERVICE
SUPERMARCHE ST PASCAL - 1560 rue des 3 Lacs - DOUCIER (2 pages) Page 44
39-2020-07-06-026 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE CENTRE VILLE
CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 47
39-2020-07-06-025 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE NORD OUEST
CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 50
39-2020-07-06-027 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE SUD EST CHAMPAGNOLE
(2 pages) Page 53
39-2020-07-06-024 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPER U - SAINT LAURENT (2 pages) Page 56
39-2020-07-06-049 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE SNC MARINOT - 15
place de la Liberté - LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 59
39-2020-07-06-048 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE NETTO -
FOUCHERANS (2 pages) Page 62
39-2020-07-06-046 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE - PERRIGNY
(2 pages) Page 65
39-2020-07-06-045 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE - 205 chemin
du Mont Rivel - CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 68
39-2020-07-06-043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION COCCIMARKET -
MIGNOVILLARD (2 pages) Page 71
39-2020-07-06-041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 6 rue Rouget de Lisle - LONS LE
SAUNIER (2 pages) Page 74
39-2020-07-06-040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - SAINT CLAUDE (2 pages) Page 77
3 DDCSPP 39
39-2020-07-07-002
Arrêté n°39 2020 0104 CSPP Subdélégation de signature
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-002 - Arrêté n°39 2020 0104 CSPP Subdélégation de signature 4 EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° 39 2020 0104 CSPP
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté n°39-2019-07-15-001 du 15 juillet 2019 du préfet du Jura portant délégation générale de signature
à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura ;
vu L'arrêté n° MTS-0000194760 du 24 juin 2020, relatif à la titularisation et à l'affectation de Madame Aline ROGER à la DDCSPP du Jura, au 1° juillet 2020, pour exercer les fonctions d’adjointe au chef du service
des Politiques sociales de la DDCSPP du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour ensemble des
actes et décisions prévus par l'arrêté susvisé.
Article 2 :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Madame Claire LUCAS-VERNUS, attachée principale d'administration, secrétaire générale, bénéficie
dans le cadre de ses attributions et compétences d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et
décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.
1.2 Monsieur Christian JOURDAIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à la secrétaire générale, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 1, de l'arrêté susvisé.
2 - PROTECTION DES POPULATIONS
2.1 Monsieur Daniel LEPLAT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « sécurité sanitaire de l’alimentation - CCRF », bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions
énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-002 - Arrêté n°39 2020 0104 CSPP Subdélégation de signature 5 2.2 Madame Christel DALOZ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de
l'arrêté susvisé.
2.3 Monsieur Olivier MAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé, protection
animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de
l'arrêté susvisé.
2.4 Madame Virginie GYDÉ, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service « santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de l'arrêté susvisé.
3 —- COHESION SOCIALE
3.1 Monsieur Guillaume VINCENT, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service « jeunesse,
sport et vie associative », bénéficie dans le cadre se ses attributions et compétences d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 2 et 4 de l'arrêté susvisé.
3.2 Monsieur Karim REMICHI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef du service des « Politiques
Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour
l’ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2 et 4 de l'arrêté susvisé.
3.3 Madame Aline ROGER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service
des « Politiques Sociales » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une
subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphes 2 et 4 de
l'arrêté susvisé.
3.4 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1% classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personne handicapées, attribuées sur la base de l’article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
4 —- DROIT DES FEMMES ET EGALITE
4.1 Madame Céline JUSSELME, attaché principale d'administration, déléguée départementale aux droits
des femmes et à l'égalité, bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier paragraphe 5 de l'arrêté susvisé.
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-002 - Arrêté n°39 2020 0104 CSPP Subdélégation de signature 6 Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
0 7 JUIL. 2020
Le Directeur départemental
TT
Erick'KEROURIO
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-002 - Arrêté n°39 2020 0104 CSPP Subdélégation de signature 7 DDCSPP 39
39-2020-07-07-003
Arrêté n°39 2020 0105 CSPP Subdélégation de signature
et habilitations pour l'ordonnancement secondaire
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-003 - Arrêté n°39 2020 0105 CSPP Subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire 8 EE = Libertés » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté portant
DIRECTION DEPARTEMENTALE SUBDELEGATION DE SIGNATURE ET DE LA COHESION SOCIALE HABILITATIONS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS pour l'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE des recettes et des dépenses
N° 39 2020 0105 CSPP
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté 39-2019-07-15-001 du 15 juillet 2019 du Préfet du Jura, portant délégation générale de signature
à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura ;
vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, de Monsieur le Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur
Erick KEROURIO, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Vu L'arrêté n° MTS-0000194760 du 24 juin 2020, relatif à la titularisation et à l’affectation de Madame Aline
ROGER à la DDCSPP du Jura, au 1°” juillet 2020, pour exercer les fonctions d’adjointe au chef du service des Politiques sociales de la DDCSPP du Jura
ARRETE
Article 1° :
La délégation de signature conférée par l’article 1°” de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé est subdéléguée à Monsieur Hervé NORTON, directeur adjoint et, à défaut, à Madame Claire LUCAS-VERNUS, Adjointe de direction et à Monsieur Christian JOURDAIN, responsable du programme « cartes achats ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur NORTON, de Madame LUCAS-VERNUS et de Monsieur
JOURDAIN, cette délégation est conférée à Monsieur Olivier MAS, Chef du service Santé, Protection Animale et
Environnementale à Monsieur Daniel LEPLAT, chef du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, à Monsieur
Guillaume VINCENT, chef du service Jeunesse, Sport et vie Associative, à Monsieur Karim REMICHI, chef du service Politiques Sociales.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à Madame Claire
LUCAS-VERNUS, à Monsieur Christian JOURDAIN, pour les engagements juridiques matérialisés par des bons
de commande ou des marchés passés selon la procédure adaptée, et à Madame Mylène DONDAINE dans
l'exercice de ses fonctions pour les BOP 134, 206 et 354.
Article 3 :
Pour l'exécution des recettes et des dépenses, les habilitations suivantes sont accordées :
Objet de l’habilitation Agents
> Madame Isabelle CLERC Application ESCALE — BOP 206 - Rôle valideur > Madame Nathalie VINCENT-DONDAINE
> Monsieur Karim REMICHI Application GISPRO -— BOP 147 - Rôle valideur > Madame Aline ROGER
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-003 - Arrêté n°39 2020 0105 CSPP Subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire 9 Constatation du service fait
VNYNVYYNNNN
NY Madame Nadine COLAS
Madame Christel DALOZ
Madame Mylène DONDAINE
Madame Carole DUMERCY
Monsieur Olivier MAS
Madame Virginie GYDE
Monsieur Stéphane MONDIERE
Madame Sophie PERNIN
Monsieur Yann VINCENT
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 7 JUIL. 2020
Le Directeur départemental,
DDCSPP 39 - 39-2020-07-07-003 - Arrêté n°39 2020 0105 CSPP Subdélégation de signature et habilitations pour l'ordonnancement secondaire 10 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-013
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - AGENCE POLE EMPLOI - 190
rue Alfred et Maurice Bouvet - CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AGENCE POLE EMPLOI - 190 rue Alfred et Maurice Bouvet - CHAMPAGNOLE 11 | Lihesté » Égalét « Fratrté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET OU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AGENCE POLE EMPLOI -— 190 rue Alfred et Maurice Bouvet —- CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-011
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans;
VU la demande reçue le 30 janvier 2020, par laquelle le directeur régional de POLE EMPLOI Bourgogne —
Franche-Comté, 41 avenue Françoise Giroud, CS37869, 21078 DIJON Cedex, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'agence située 190 rue Alfred et Maurice Bouvet, 39300 CHAMPAGNOLE ;,
VU le récépissé de dossier complet délivré le 12 février 2020 (dossier n° 2020/0054) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1% — Le directeur régional de POLE EMPLOI Bourgogne - Franche-Comté, responsable du
système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, à équiper l’agence située 190 rue Alfred et Maurice Bouvet à CHAMPAGNOLE, d’un dispositif
comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AGENCE POLE EMPLOI - 190 rue Alfred et Maurice Bouvet - CHAMPAGNOLE 12 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence à Champagnole.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le.préfet,
Pour le préfeÿet par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
ann,
Jean-Frantois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-013 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AGENCE POLE EMPLOI - 190 rue Alfred et Maurice Bouvet - CHAMPAGNOLE 13 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-016
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE MONTMOROT
- ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE
PUBLIQUE - QUARTIER DES CROCHERES
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE MONTMOROT - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE - QUARTIER DES CROCHERES 14 | Liberté » Égaltié # Fréturprité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE -— QUARTIER DES CROCHERES - MONTMOROT
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-014
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 12 février 2020, par laquelle le maire de la commune de MONTMOROT, sollicite
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le quartier des Crochères, pour filmer les abords des
bâtiments publics et la voie publique ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 2 mars 2020 (dossier n° 2020/0060),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Le maire de la commune de MONTMOROT, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un
dispositif comprenant notamment 6 caméras extérieures destinées à filmer la rue du stade et les différents
lieux et bâtiments publics situés dans le quartier des Crochères.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent uneautorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention des actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWWJURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE MONTMOROT - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE - QUARTIER DES CROCHERES 15 _2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen de panonceaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 20 jours.
Article 4 — La commune de Montmorot étant située dans le périmètre d'intervention de la police nationale de
Lons-le-Saunier, les officiers de police judiciaire du commissariat pourront exploiter les enregistrements lors
d'infractions aux règles de la circulation routière constatées dans le quartier des Crochères.
Article 5 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du
système devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 12 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
lennmt
Jean+rançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-016 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COMMUNE DE MONTMOROT - ABORDS BATIMENTS PUBLICS ET VOIE PUBLIQUE - QUARTIER DES CROCHERES 16 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-015
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ETABLISSEMENT THERMAL
THERMA SALINA - Place Barbarine - SALINS LES
BAINS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ETABLISSEMENT THERMAL THERMA SALINA - Place Barbarine - SALINS LES BAINS 17 Li bersé à ESStF:“Dér?st Hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ETABLISSEMENT THERMAL « THERMA-SALINA » - place Barbarine — SALINS LES BAINS
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-013
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 31 janvier 2020, par laquelle monsieur Fabrice LEBEAULT, directeur des thermes
situés place Barbarine à SALINS LES BAINS, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans cet
établissement ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 18 février 2020 (dossier n° 2020/0057) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Monsieur Fabrice LEBEAULT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper l’établissement
thermal, situé Place Barbarine à SALINS LES BAINS, d’un dispositif comprenant notamment 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
PREFECTURE DU JURA — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ETABLISSEMENT THERMAL THERMA SALINA - Place Barbarine - SALINS LES BAINS 18 _2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du Service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1! pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au {à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dês services du cabinet,
——
Jean-Krançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-015 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ETABLISSEMENT THERMAL THERMA SALINA - Place Barbarine - SALINS LES BAINS 19 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-011
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE
SPORT "PASS MONTAGNES" - 153 rue de la
République - Morez - HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" - 153 rue de la République - Morez - HAUTS DE BIENNE 20 Le Liherté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D'’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT « PASS MONTAGNES »
153 rue de la République — HAUTS DE BIENNE (Morez)
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-009
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1,; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
UU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 24 janvier 2020, par laquelle monsieur Didier DUCHE, gérant du magasin d'articles de sport « Pass Montagnes » situé 153 rue de la République, 39400 HAUTS DE BIENNE (Morez), sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans ce commerce ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2020 (dossier n° 2020/0046),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Didier DUCHE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le magasin « Pass
Montagnes » situé 153 rue de la République à HAUTS DE BIENNE (Morez), d’un dispositif comprenant
notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
PREFECTURE DU JURA — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" - 153 rue de la République - Morez - HAUTS DE BIENNE 21 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposéel(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 25 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
GT
Jean-Fr&nçois Loc
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-011 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" - 153 rue de la République - Morez - HAUTS DE BIENNE 22 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-012
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE
SPORT "PASS MONTAGNES" - 9 place centrale - LES
ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" - 9 place centrale - LES ROUSSES 23 Ex Lihesré s Égaliné + Fréteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT « PASS MONTAGNES »
9 Place Centrale — LES ROUSSES
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-010
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
UU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 24 janvier 2020, par laquelle monsieur Didier DUCHE, gérant du magasin d'articles de
sport « Pass Montagnes » situé 9 Place Centrale, 39200 LES ROUSSES, sollicite l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection dans ce commerce ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2020 (dossier n° 2020/0047) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Didier DUCHE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le magasin « Pass
Montagnes » situé 9 Place Centrale à LES ROUSSES, d’un dispositif comprenant notamment 4 caméras
intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" - 9 place centrale - LES ROUSSES 24 VE
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 25 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —- La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
==
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-012 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - MAGASIN D'ARTICLES DE SPORT "PASS MONTAGNES" - 9 place centrale - LES ROUSSES 25 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-020
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE FER A
CHEVAL - Route d'Arbois - LA CHATELAINE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE FER A CHEVAL - Route d'Arbois - LA CHATELAINE 26 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RESTAURANT LE FER A CHEVAL - Route d’Arbois - LA CHATELAINE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-0018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants. L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ,
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 7 mai 2020 par laquelle monsieur Nicolas MOREL sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au restaurant Le Fer à Cheval situé Route d’Arbois, 39600 LA CHATELAINE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 27 mai 2020 (dossier n° 2020/0083) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Nicolas MOREL, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le restaurant « Le Fer à
Cheval » situé Route d’Arbois à LA CHATELAINE, d’un dispositif comprenant notamment 1 caméra intérieure
(restaurant) et 1 caméra extérieure (terrasse).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE FER A CHEVAL - Route d'Arbois - LA CHATELAINE 27 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur es services du cabinet,
Ne
Jean-F inçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-020 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE FER A CHEVAL - Route d'Arbois - LA CHATELAINE 28 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-003
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE
MANGUIER - 6 rue Emile Monot - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE MANGUIER - 6 rue Emile Monot - LONS LE SAUNIER 29 =
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D'’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RESTAURANT LE MANGUIER -— 6 rue Emile Monot — LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants. L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 22 octobre 2019 et complétée le 4 mars 2020, par laquelle madame Barkissa
TEGUERA épouse GAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au restaurant «LE
MANGUIER » situé 6 rue Emile Monot, 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 9 mars 2020 (dossier n° 2019/0239),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" - Madame Barkissa TEÉGUERA, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le restaurant « LE
MANGUIER» situé 6 rue Emile Monot à LONS LE SAUNIER, d’un dispositif comprenant notamment 1 caméra
intérieure (restaurant) et 1 caméra extérieure (terrasse).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE MANGUIER - 6 rue Emile Monot - LONS LE SAUNIER 30 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
TT
Jean-François |.
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-003 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - RESTAURANT LE MANGUIER - 6 rue Emile Monot - LONS LE SAUNIER 31 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-004
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE DATS 24
COLRUYT - Pôle Innovia - DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE DATS 24 COLRUYT - Pôle Innovia - DAMPARIS 32 E Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
STATION-SERVICE DATS 24 COLRUYT -— pôle Innovia - DAMPARIS
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;:
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 28 novembre 2019, par laquelle le responsable du service sûreté de la société
COLRUYT RETAIL France, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON, sollicite l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection à la station-service DATS 24 située pôle Innovia, 39700 DAMPARIS ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 27 janvier 2020 (dossier n° 2020/0021),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — le responsable du service sûreté de la société COLRUYT RETAIL France à ROCHEFORT
SUR NENON, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper la station-service DATS 24 située pôle Innovia à
DAMPARIS, d’un dispositif comprenant notamment 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- SeCoUurs à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE DATS 24 COLRUYT - Pôle Innovia - DAMPARIS 33 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sûreté de la société à Rochefort-sur-Nenon.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfebet par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
L Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-004 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE DATS 24 COLRUYT - Pôle Innovia - DAMPARIS 34 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-009
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE TOTAL - 8
route de Besançon - RANCHOT
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE TOTAL - 8 route de Besançon - RANCHOT 35 Ex Liberté à Fgalite + Fraternité RÉPUBLIQUE FAANCAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
STATION-SERVICE TOTAL -— 8 route de Besançon - RANCHOT
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-007
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
UU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 2 janvier 2020, par laquelle monsieur Emmanuel AMPAUD, directeur de la société
Piretti Energies, route de Gray à Varois et Chaignot (21), sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à la station-service TOTAL située 8 route de Besançon, 39700 RANCHOT ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2020 (dossier n° 2020/0044) :
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Monsieur Emmanuel AMPAUD, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper la station-service
TOTAL située 8 route de Besançon à RANCHOT, d’un dispositif comprenant notamment 1 caméra intérieure
et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE TOTAL - 8 route de Besançon - RANCHOT 36 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imades s'exerce auprès du gérant de la station-service.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeur es services du cabinet,
= Ss
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-009 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - STATION SERVICE TOTAL - 8 route de Besançon - RANCHOT 37 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-017
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE BIO - 24
avenue de la Paix - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE BIO - 24 avenue de la Paix - DOLE 38 BE Litersé + Égatire + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE « PANIER BIO » - 24 avenue de la Paix - DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-015
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure. notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 18 février 2020 par laquelle monsieur Michel LECOMTE, directeur du supermarché
PANIER BIO situé 24 avenue de la Paix, 39100 DOLE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans ce commerce ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 mars 2020 (dossier n° 2020/0065),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° - Monsieur Michel LECOMTE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le supermarché
PANIER BIO situé 24 avenue de la Paix à DOLE, d’un dispositif comprenant notamment 13 caméras
intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE BIO - 24 avenue de la Paix - DOLE 39 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la (du) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 12 jours dans la demande, pourra être porté à 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
nd
Jean-François 'BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-017 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE BIO - 24 avenue de la Paix - DOLE 40 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-005
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE LIDL - 70
route de Lyon - SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE LIDL - 70 route de Lyon - SAINT CLAUDE 41 Ésbeeré # Parulité + Frrcesaite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE LIDL — 70 route de Lyon — SAINT CLAUDE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-003
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 11 décembre 2019, par laquelle le directeur régional de la société LIDL, ZI Pré Brun,
38530 PONTCHARRA, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au supermarché situé 70 route
de Lyon, 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 janvier 2020 (dossier n° 2020/0024) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" — le directeur régional de la société LIDL, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le
supermarché situé 70 route de Lyon à SAINT CLAUDE, d'un dispositif comprenant notamment 32 caméras
intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes / secours à personnes — défense incendie / prévention des atteintes aux biens / lutte
contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE LIDL - 70 route de Lyon - SAINT CLAUDE 42 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable administratif de la société.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 10 jours dans la demande, pourra être porté à 15 jours.
Article 4 - La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
a toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
: Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-005 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE LIDL - 70 route de Lyon - SAINT CLAUDE 43 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-010
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION
STATION-SERVICE SUPERMARCHE ST PASCAL -
1560 rue des 3 Lacs - DOUCIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION STATION-SERVICE SUPERMARCHE ST PASCAL - 1560 rue des 3 Lacs - DOUCIER 44 Ex rs Liberté + Egadire & Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE SAINT PASCAL (tabac-alimentation-station-service)
1560 rue des 3 Lacs - DOUCIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-008
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU larticle 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 6 janvier 2020 par laquelle monsieur Thierry GUILLOT sollicite l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au supermarché Saint-Pascal situé 1560 rue des 3 Lacs à DOUCIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2020 (dossier n° 2020/0045) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° —- Monsieur Thierry GUILLOT, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le supermarché Saint-
Pascal situé 1560 rue des 3 Lacs à DOUCIER, d’un dispositif comprenant notamment 2 caméras intérieures
pour le magasin, et 2 caméras extérieures pour le parking et la station-service.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION STATION-SERVICE SUPERMARCHE ST PASCAL - 1560 rue des 3 Lacs - DOUCIER 45 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 29 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le prêfgt et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
——"t
Jean-Hrançois/BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-010 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION STATION-SERVICE SUPERMARCHE ST PASCAL - 1560 rue des 3 Lacs - DOUCIER 46 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-026
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE
CENTRE VILLE CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-026 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE CENTRE VILLE CHAMPAGNOLE 47 IE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PERIMETRE VIDEOPROTEGE CENTRE-VILLE — COMMUNE DE CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-024
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20151103-0019 du 3 novembre 2015 autorisant la commune de CHAMPAGNOLE à
créer un périmètre vidéoprotégé Centre-Ville équipé de 8 caméras visionnant la voie publique et/ou des bâtiments
publics ;
VU la demande du 2 août 2019 complétée le 13 décembre 2019, par laquelle le maire de CHAMPAGNOLE
sollicite l'autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection susvisé (réajustement du contour du périrnètre,
augmentation du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2015/0137) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" —- le maire de CHAMPAGNOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à réajuster le contour du périmètre
vidéoprotégé Centre-Ville comme suit : rue Baronne Delort, place Camille Prost, rue du Clos Didier, rue de
l’Egalité, avenue de la République, rue Ripotot, rue Aymé Berthot.
Le périmètre comprend 8 caméras visionnant la voie publique et/ou des bâtiments publics.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-026 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE CENTRE VILLE CHAMPAGNOLE 48 L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen de panonceaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 —- Le maire doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le maire doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le maire devra informer l'autorité préfectorale, par courrier accompagné d’un plan, de tout
déplacement de caméras à l'intérieur du périmètre, et/ou de tout déplacement de caméras d'un périmètre vers un
autre périmètre, ainsi que de l'ajout de caméras supplémentaires.
Article 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
préfet (délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux
images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Article 10 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le maire devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du système, ou de sa publication
au recueil précité.
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la
commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur services du cabinet,
7
Jean-Frañçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-026 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE CENTRE VILLE CHAMPAGNOLE 49 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-025
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE
NORD OUEST CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-025 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE NORD OUEST CHAMPAGNOLE 50 LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PERIMETRE VIDEOPROTEGE NORD-OUEST - COMMUNE DE CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-023
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 20151103-0018 du 3 novembre 2015 autorisant la commune de CHAMPAGNOLE à
créer un périmètre vidéoprotégé Nord-Ouest équipé de 6 caméras visionnant la voie publique et/ou des bâtiments
publics ;
VU la demande du 2 août 2019 complétée le 13 décembre 2019, par laquelle le maire de CHAMPAGNOLE
Sollicite l'autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection susvisé (réajustement du contour du périmètre,
augmentation du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2015/0136) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — le maire de CHAMPAGNOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à réajuster le contour du périmètre
vidéoprotégé Nord-Ouest comme suit : avenue Edouard Herriot, rue Stephen Pichon, rue des tennis, rue de
Verdun et rue de la Moulette.
Le périmètre comprend 13 caméras visionnant la voie publique et/ou des bâtiments publics.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-025 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE NORD OUEST CHAMPAGNOLE 51 L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- SECOUrS à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen de panonceaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — Le maire doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le maire doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le maire devra informer l'autorité préfectorale, par courrier accompagné d’un plan, de tout
déplacement de caméras à l'intérieur du périmètre, et/ou de tout déplacement de caméras d'un périmètre vers un
autre périmètre, ainsi que de l’ajout de caméras supplémentaires.
Article 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
préfet (délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux
images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Article 10 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le maire devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du système, ou de sa publication
au recueil précité.
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la
commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,
Le directeur deé services du cabinet,
Jean-Fran ados
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-025 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE NORD OUEST CHAMPAGNOLE 52 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-027
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE
SUD EST CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-027 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE SUD EST CHAMPAGNOLE 53 Ex # Liberté + Égulite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PERIMETRE VIDEOPROTEGE SUD-EST - COMMUNE DE CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-025
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20151103-0020 du 3 novembre 2015 autorisant la commune de CHAMPAGNOLE à
créer un périmètre vidéoprotégé Sud-Est équipé de 6 caméras visionnant la voie publique et/ou des bâtiments
publics ;:
VU la demande du 2 août 2019 complétée le 13 décembre 2019, par laquelle le maire de CHAMPAGNOLE
sollicite l'autorisation de modifier le dispositif de vidéoprotection susvisé (augmentation du délai de conservation des
images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2015/0138) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — le maire de CHAMPAGNOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à augmenter le délai de conservation
des images à 15 jours.
Le périmètre comprend 11 caméras visionnant la voie publique et/ou des bâtiments publics.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL: 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-027 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE SUD EST CHAMPAGNOLE 54 L'installation de caméra(s) doit permettre à la commune d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen de panonceaux placés au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 - Le maire doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le maire doit se porter garant{e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le maire devra informer l'autorité préfectorale, par courrier accompagné d'un plan, de tout
déplacement de caméras à l'intérieur du périmètre, et/ou de tout déplacement de caméras d’un périmètre vers un
autre périmètre, ainsi que de l'ajout de caméras supplémentaires.
Article 8 — Toute autre modification substantielle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
préfet (délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux
images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Article 10 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le maire devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du système, ou de sa publication
au recueil précité.
Article 12- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la
commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur fes services du cabinet,
Jean-François uv
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-027 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PERIMETRE VIDEOPROTEGE SUD EST CHAMPAGNOLE 55 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-024
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPER U - SAINT LAURENT
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-024 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPER U - SAINT LAURENT 56 RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE SUPER Ù - 14 rue Lacuzon — SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-022
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU larrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté n° 2014078-0009 du 19 mars 2014 portant renouvellement d'autorisation pour le système de
vidéoprotection installé au SUPER U situé 14 rue Lacuzon à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, et l'arrêté n°
20180314-024 du 14/03/2018 autorisant la modification dudit système ;
VU la demande reçue le 21 novembre 2019 par laquelle monsieur Damien MURA, directeur, sollicite
l'autorisation de modifier une nouvelle fois le système de vidéoprotection installé au supermarché susvisé (ajout de
caméras intérieures et extérieures) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 27 janvier 2020 (dossier n° 2013/0275) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" —- Monsieur Damien MURA, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à ajouter des caméras intérieures et
extérieures au dispositif installé au SUPER U situé 14 rue Lacuzon à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX,
portant le nombre total à 25 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-024 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPER U - SAINT LAURENT 57 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre le cambriolage
Article 2 - Le public doit être informé de lexistence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce sur place auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le pféfet et par délégation,
Le directeur 8es services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-024 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPER U - SAINT LAURENT 58 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-049
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET
MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE SNC
MARINOT - 15 place de la Liberté - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-049 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE SNC MARINOT - 15 place de la Liberté - LONS LE SAUNIER 59 (cs
CS a
Liderté + Égait + Frosrrnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE — SNC MARINOT -— 15 place de la Liberté - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-047
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-739 du 6 juillet 2011 autorisant Mme Marie-Christine BOUAMMARI à installer
un système de vidéoprotection au tabac-presse situé 15 place de la Liberté à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande reçue le 9 juin 2020 par laquelle Mme BOUAMMAR!I sollicite le renouvellement d'autorisation
avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 9 juin 2020 (dossier n° 2011/0082),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé à madame Marie-Christine BOUAMMARI,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, pour le changement du dispositif installé dans le tabac-presse situé 15 place de la Liberté à
LONS LE SAUNIER, qui comprend notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : sécurité
des personnes / prévention des atteintes aux biens / lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -— TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW JURA. GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-049 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE SNC MARINOT - 15 place de la Liberté - LONS LE SAUNIER 60 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerceauprès de la responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
a toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelie demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur/des services du cabinet,
Ce 2
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-049 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC PRESSE SNC MARINOT - 15 place de la Liberté - LONS LE SAUNIER 61 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-048
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET
MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE NETTO -
FOUCHERANS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-048 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE NETTO - FOUCHERANS 62 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS
SUPERMARCHE NETTO -— 1 Chemin de Rougemont - FOUCHERANS
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-046
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1411 du 27 septembre 2002 modifié, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au supermarché NETTO, 1 Chemin de Rougemont à FOUCHERANS ;
VU la demande reçue le 2 décembre 2019 par laquelle monsieur Sébastien BUISSON sollicite le
renouvellement d'autorisation pour le système installé dans le commerce susvisé (changement du dispositif,
changement de gérant) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 janvier 2020 (dossier n° 2011/0054),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 :
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé à monsieur Sébastien BUISSON, responsable
du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
ainsi qu’un changement du dispositif installé au supermarché NETTO, dont le nombre total de caméras
s'élève à 21 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : sécurité
des personnes / secours à personnes — défense incendie / prévention des atteintes aux biens / lutte contre la
démarque inconnue/ lutte contre les cambriolages
Ms.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA GOUVEFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-048 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE NETTO - FOUCHERANS 63 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 —- La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 —- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
on.
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-048 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE NETTO - FOUCHERANS 64 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-046
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME
COURRIER-COLIS LA POSTE
- PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-046 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE 65 | $ Liberss + Lente + Frocersité RÉPL BLIGLE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE — 1695 rue de la Lième - PERRIGNY
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-044
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;:
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU larrêté préfectoral n° 2015071-0015 du 12 mars 2015 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la plateforme courrier-colis de LA POSTE située 1695 rue de la Lième à
PERRIGNY ;
VU la demande reçue le 11 mars 2020 par laquelle le directeur sécurité et prévention des incivilités du réseau
et banque la Poste de Franche-Comté, 14 rue Gambetta à BESANCON, sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ,
VU le récépissé de dossier complet délivré le 26 mai 2020 (dossier n° 2015/0034) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° —- Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur sécurité et prévention des
incivilités du réseau et banque de la Poste de Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé dans
les locaux de la plateforme courrier-colis située 1695 rue de la Lième à PERRIGNY, comportant notamment 1
caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW. JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-046 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE 66 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice d'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
nn
Jean-Fränçois HAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-046 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE 67 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-045
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME
COURRIER-COLIS LA POSTE - 205 chemin du Mont
Rivel - CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-045 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - CHAMPAGNOLE 68 MS
brberdé Egalité * Fruéñretie
RÉPLBLIQLE FHANCAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE -— 205 chemin du Mont Rivel - CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-043
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015071-0014 du 12 mars 2015 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la plateforme courrier-colis de LA POSTE située 205 chemin du Mont Rivel à
CHAMPAGNOLE ;
VU la demande reçue le 11 mars 2020 par laquelle le directeur sécurité et prévention des incivilités du réseau
et banque la Poste de Franche-Comté, 14 rue Gambetta à BESANCON, sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 26 mai 2020 (dossier n° 2013/0126),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" —- Un renouvellement d'autorisation est accordé au directeur sécurité et prévention des
incivilités du réseau et banque de la Poste de Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection,
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé dans
les locaux de la plateforme courrier-colis située 205 chemin du Mont Rivel à CHAMPAGNOLE, comportant
notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX — TÉL : 03 84 86 84 00- TELECOPIE 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW JURA. GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-045 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - CHAMPAGNOLE 69 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière ‘visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la directrice d'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
a toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouveile demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsabie du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
e préfet,
Pour le préfe} et par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
nn —
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-045 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - PLATEFORME COURRIER-COLIS LA POSTE - 205 chemin du Mont Rivel - CHAMPAGNOLE 70 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-043
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION
COCCIMARKET - MIGNOVILLARD
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION COCCIMARKET - MIGNOVILLARD 71 es Liberté s Égalité + Frétéraite RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMERCE D’ALIMENTATION ET TABAC-PRESSE COCCIMARKET
1 route de Champagnole - MIGNOVILLARD
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-041
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 329 du 7 avril 2011 autorisant monsieur Jean-Paul COURTOIS à installer un système
de vidéoprotection dans son commerce d'alimentation et tabac-presse COCCIMARKET situé 1 route de
Champagnole à MIGNOVILLARD ;:
VU la demande reçue le 19 décembre 2019 par laquelle monsieur Jean-Paul COURTOIS sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 28 janvier 2020 (dossier n° 2010/0187) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé à monsieur Jean-Paul COURTOIS,
responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, pour le dispositif installé dans le commerce d’ailimentation et tabac-presse Coccimarket
situé 1 route de Champagnole à MIGNOVILLARD, comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : sécurité
des personnes / prévention des atteintes aux biens / lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION COCCIMARKET - MIGNOVILLARD 72 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
a toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfetet par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
a
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-043 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - TABAC ALIMENTATION COCCIMARKET - MIGNOVILLARD 73 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-041
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 6
rue Rouget de Lisle - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 6 rue Rouget de Lisle - LONS LE SAUNIER 74 OL'4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE CREDIT LYONNAIS - 6 rue Rouget de Lisle - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-039
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU larrêté préfectoral n° 2015075-0013 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé à l'agence du LCL située 6 rue Rouget de Lisle à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 par laquelle le responsable sécurité sûreté territorial du Crédit
Lyonnais, 8 rue de la Liberté, 21000 DIJON, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement susvisé :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2010/0045) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable sûreté sécurité territorial du
Crédit Lyonnais, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l'agence située 6 rue Rouget de Lisle à LONS LE
SAUNIER comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante{(s)
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX — TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 6 rue Rouget de Lisle - LONS LE SAUNIER 75 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du Service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
e préfet,
Pour le préfét et par délégation,
Le directeur deS services du cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-041 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 6 rue Rouget de Lisle - LONS LE SAUNIER 76 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-040
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL -
SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - SAINT CLAUDE 77 Liberté s Egalité # Frusocnite
REPUBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE CREDIT LYONNAIS -— 10 rue du Pré — SAINT CLAUDE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-038
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015075-0015 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé à l'agence du LCL située 10 rue du Pré à SAINT CLAUDE ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 par laquelle le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit
Lyonnais, 8 rue de la Liberté, 21000 DIJON, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2010/0043) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable sûreté sécurité territorial du
Crédit Lyonnais, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 10 rue du Pré à SAINT CLAUDE
comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -— TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWWJURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - SAINT CLAUDE 78 _-2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
a
Jean-F ançois AUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-040 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - SAINT CLAUDE 79