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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207002 du 06 07 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207002 du 06 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-07-002
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020 Sommaire
DDCSPP 39
39-2020-07-06-001 - Arrêté Aïd-al-Adha 2020 pour réglementation des déplacements des
ovins et caprins entre le 20/07/20 et le 09/08/20 (2 pages) Page 3
2 DDCSPP 39
39-2020-07-06-001
Arrêté Aïd-al-Adha 2020 pour réglementation des
déplacements des ovins et caprins entre le 20/07/20 et le
09/08/20
Réglementation temporaire de circulation et d'abattage des animaux vivant des ovins et caprins
DDCSPP 39 - 39-2020-07-06-001 - Arrêté Aïd-al-Adha 2020 pour réglementation des déplacements des ovins et caprins entre le 20/07/20 et le 09/08/20 3 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET LE PREFET DU JURA Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau du Cabinet Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de
la consommation ;
CONSIDERANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire
de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
ARRÊTE
Article 1°”: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2: La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le
département du Jura.
8 RUE DE LA PREFECTURE- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ: 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2020-07-06-001 - Arrêté Aïd-al-Adha 2020 pour réglementation des déplacements des ovins et caprins entre le 20/07/20 et le 09/08/20 4 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dans les cas
suivants :
e transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
° transport entre deux exploitations dans lesquelles la détention d’ovins et/ou de caprins a été
déclarée à l'établissement de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la
pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également
autorisé si ces derniers ont été déclarés à l'établissement de l'élevage et agréés par le préfet.
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural
et de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation en vigueur ou à
défaut à l'article R 610-5 du Code Pénal.
Le présent arrêté s'applique du 20 juillet 2020 au 9 août 2020.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
BESANCON dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et de Saint Claude, le directeur des
services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Jura, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 6 JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le p get, SFPAT DEEE “à
Le secrétalre général
Justin BABILOTTE
DDCSPP 39 - 39-2020-07-06-001 - Arrêté Aïd-al-Adha 2020 pour réglementation des déplacements des ovins et caprins entre le 20/07/20 et le 09/08/20 5