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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°17 du 16 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207005 du 17 07 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207005 du 17 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-07-005
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2020-07-06-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - AUTOCARS KEOLIS MONTS JURA - 355 rue des Frères
Lumière - LONS (2 pages) Page 4
39-2020-07-06-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BAR TABAC L'HEXAGONE - LONGCHAUMOIS (2 pages) Page 7
39-2020-07-06-019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CAMPING LA FAZ - 4 Le Pont de Vaux - ECRILLE (2 pages) Page 10
39-2020-07-06-014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE ARINTHOD - ZA
Chacour - 3 rue de Franche-Comté - ARINTHOD (2 pages) Page 13
39-2020-07-06-008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS GROS - Avenue du
Général Béthouard - DOLE (2 pages) Page 16
39-2020-07-06-006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT LA FONTAINE - 2867 RN 83 -
MANTRY (2 pages) Page 19
39-2020-07-06-007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE ALDI - Rue Aristide Briand -
MONTMOROT (2 pages) Page 22
39-2020-07-06-028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 15 rue Saint-Désiré -
LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 25
39-2020-07-06-029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 31 rue du Commerce -
LONS LE SAUNIER (2 pages) Page 28
39-2020-07-06-022 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CARREFOUR MARKET - PERRIGNY (2 pages) Page 31
39-2020-07-06-023 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - GAB EXTERNE LA POSTE - 26 rue du Maréchal Juin - DOLE
(2 pages) Page 34
39-2020-07-06-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION - SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - COUSANCE (2 pages) Page 37
39-2020-07-06-050 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BRICO MARCHE - 7 rue Léon Bel - DOLE
(2 pages) Page 40
39-2020-07-06-047 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE - 5 avenue Léon Jouhaux -
DOLE (2 pages) Page 43
2 39-2020-07-06-044 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - COLRUYT - 29 avenue Carnot - SAINT CLAUDE (2 pages) Page 46
39-2020-07-06-033 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE ARINTHOD (2 pages) Page 49
39-2020-07-06-034 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE DAMPARIS (2 pages) Page 52
39-2020-07-06-037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE FONCINE LE HAUT (2 pages) Page 55
39-2020-07-06-035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOIRANS EN MONTAGNE (2 pages) Page 58
39-2020-07-06-036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOUCHARD (2 pages) Page 61
39-2020-07-06-032 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE 23 rue Lafayette - LONS LE SAUNIER (2
pages) Page 64
39-2020-07-06-031 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DE SAINT AMOUR (2 pages) Page 67
39-2020-07-06-042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 14 rue des Arènes - DOLE (2 pages) Page 70
39-2020-07-06-039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 73
39-2020-07-06-038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - Morez - HAUTS DE BIENNE (2
pages) Page 76
3 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-018
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - AUTOCARS KEOLIS MONTS
JURA - 355 rue des Frères Lumière - LONS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AUTOCARS KEOLIS MONTS JURA - 355 rue des Frères Lumière - LONS 4 Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AUTOCARS KEOLIS MONTS JURA - 355 rue des Frères Lumière - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-016
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU la demande reçue le 17 février 2020 par laquelle le directeur de la société de transport de voyageurs
KEOLIS MONTS JURA, 4 rue Berthelot à BESANCON, sollicite l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans les 7 autocars Mobigo du centre de Lons-le-Saunier ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 mars 2020 (dossier n° 2020/0066) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Le directeur de la société KEOLIS MONTS JURA, responsable du système de
vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
à équiper les 7 autocars Mobigo situés au centre de Lons-le-Saunier, 355 rue des Frères Lumière, d’un
dispositif comprenant 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre au transporteur d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - SITE INTERNET : WWW JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AUTOCARS KEOLIS MONTS JURA - 355 rue des Frères Lumière - LONS 5 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de la société et du chef de centre.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfebet par délégation,
Le directeur de services du cabinet,
D
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-018 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - AUTOCARS KEOLIS MONTS JURA - 355 rue des Frères Lumière - LONS 6 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-021
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BAR TABAC L'HEXAGONE -
LONGCHAUMOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BAR TABAC L'HEXAGONE - LONGCHAUMOIS 7 x er à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BAR-TABAC L'HEXAGONE - 31 Grande Rue - LONGCHAUMOIS
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-0019
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants. L251-1 et suivants. L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-008 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 8 juin 2020 par laquelle monsieur Mahdi HAFFAR sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au bar-tabac L'Hexagone situé 31 Grande Rue, 39400 LONGCHAUMOIS ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 11 juin 2020 (dossier n° 2020/0086) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" - Monsieur Mahdi HAFFAR, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le bar-tabac L’Hexagone,
situé 31 Grande Rue à LONGCHAUMOIS, d’un dispositif comprenant notamment 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DU JURA — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX — TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BAR TABAC L'HEXAGONE - LONGCHAUMOIS 8 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du (de la) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 21 jours dans la demande, pourra être porté à 30 jours
(délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
( Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-021 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BAR TABAC L'HEXAGONE - LONGCHAUMOIS 9 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-019
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CAMPING LA FAZ - 4 Le Pont
de Vaux - ECRILLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CAMPING LA FAZ - 4 Le Pont de Vaux - ECRILLE 10 ee Liberté + Egailite + Frotoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAMPING LA FAZ - 4 lieu-dit Le Pont de Vaux — 39270 ECRILLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-017
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VUU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;:
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans;
VU la demande reçue le 2 mars 2020 par laquelle monsieur Thierry LELEU sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au camping LA FAZ, 4 lieu-dit Le Pont de Vaux, 39270 ECRILLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 9 mars 2020 (dossier n° 2020/0068) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" —- Monsieur Thierry LELEU, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le camping LA FAZ situé 4
Lieu-dit Le Pont de Vaux à ECRILLE, d’un dispositif comprenant notamment 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre au camping d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CAMPING LA FAZ - 4 Le Pont de Vaux - ECRILLE 11 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
ee nS
Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-019 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CAMPING LA FAZ - 4 Le Pont de Vaux - ECRILLE 12 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-014
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CENTRE DE CONTROLE
TECHNIQUE ARINTHOD - ZA Chacour - 3 rue de
Franche-Comté - ARINTHOD
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE ARINTHOD - ZA Chacour - 3 rue de Franche-Comté - ARINTHOD 13 | Liberté » Égnlité » Frocerriité RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILES — 3 rue Franche-Comté - ZA Chacour - ARINTHOD
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-012
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU la demande reçue le 31 janvier 2020, par laquelle monsieur Romain DESVIGNES, gérant du centre de
contrôle technique automobiles situé 3 rue Franche-Comté, ZA Chacour, 39240 ARINTHOD, sollicite l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans ce garage ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 19 février 2020 (dossier n° 2020/0055),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" - Monsieur Romain DESVIGNES, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper le centre de contrôle
technique automobiles situé 3 rue de Franche-Comté, ZA Chacour, à ARINTHOD, d’un dispositif comprenant
notamment 1 caméra intérieure (accueil) et 1 caméra extérieure (parking).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WwW.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE ARINTHOD - ZA Chacour - 3 rue de Franche-Comté - ARINTHOD 14 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images fixé à 7 jours dans la demande, pourra être porté à 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle doit être signalée au préfet (responsable du système, activité,
adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le cas, faire l’objet
d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —- La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet-gt par délégation,
Le directeur desServices du cabinet,
Jean-Fran£Cois ne
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-014 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE ARINTHOD - ZA Chacour - 3 rue de Franche-Comté - ARINTHOD 15 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-008
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE DE
DEMENAGEMENTS GROS - Avenue du Général
Béthouard - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS GROS - Avenue du Général Béthouard - DOLE 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de ia sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS GROS - Avenue du Général Béthouart - DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-006
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura,
VU l'article 7? modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 2 janvier 2020 par laquelle monsieur Thierry GROS, sollicite l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans son entreprise de déménagements située Avenue du Général Béthouard, 39100
DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2020 (dossier n° 2020/0043),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Thierry GROS, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper son entreprise de
déménagements située Avenue du Général Béthouard à DOLE, d’un dispositif comprenant notamment 2
caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
PREFECTURE DU JURA - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS GROS - Avenue du Général Béthouard - DOLE 17 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la (du) responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 12 jours dans la demande, pourra être porté à 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur les services du cabinet,
PS
Jean-F oc
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-008 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - ENTREPRISE DE DEMENAGEMENTS GROS - Avenue du Général Béthouard - DOLE 18 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-006
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT LA
FONTAINE - 2867 RN 83 - MANTRY
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT LA FONTAINE - 2867 RN 83 - MANTRY 19 ee
Liherté + Egalité # Fruversie
RÉPLALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
HOTEL-RESTAURANT LA FONTAINE — 2867 route nationale 83 - MANTRY
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU Farticle 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;:
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 13 décembre 2019 et complétée le 22 mai 2020, par laquelle monsieur Arnaud
LAUXERROIS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’hôtel-restaurant La Fontaine, situé
2867 route nationale 83 à MANTRY ;
VU le récépissé de dossier complet délivré 26 mai 2020 (dossier n° 2020/0025),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Arnaud LAUXERROIS, responsable du système de vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à équiper l’hôtel-
restaurant « La Fontaine » situé 2867 route nationale 83 à MANTRY, d’un dispositif comprenant notamment 1
caméras intérieure et 3 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
PREFECTURE DÙ JURA -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : wwwijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT LA FONTAINE - 2867 RN 83 - MANTRY 20 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le pfet et par délégation,
Le directeuf des seryices du cabinet,
TT
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-006 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - HOTEL RESTAURANT LA FONTAINE - 2867 RN 83 - MANTRY 21 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-007
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE ALDI - Rue
Aristide Briand - MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE ALDI - Rue Aristide Briand - MONTMOROT 22 LS Êthersé + Égotire « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET QU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE ALDI — Rue Aristide Briand —- MONTMOROT
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-005
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU farticle 7 modifié de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU la demande reçue le 23 décembre 2019 par laquelle le responsable du personnel et de l'administration de
la société ALDI, 1 rue Lavoisier, 21200 BEAUNE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
supermarché situé Rue Aristide Briand, 39570 MONTMOROT ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2020 (dossier n° 2020/0040) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Le responsable du personnel et de l’administration de la société ALDI, responsable du
système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, à équiper le supermarché situé rue Aristide Briand à MONTMOROT, d’un dispositif
comprenant notamment 12 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE ALDI - Rue Aristide Briand - MONTMOROT 23 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la (du) responsable des ventes de la société.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, fixé à 10 jours dans la demande, pourra être augmenté à 15
jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le pfet et par délégation,
Le directeukdes services du cabinet,
mir
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-007 - AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - SUPERMARCHE ALDI - Rue Aristide Briand - MONTMOROT 24 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-028
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA
CHOCOLATINE - 15 rue Saint-Désiré - LONS LE
SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 15 rue Saint-Désiré - LONS LE SAUNIER 25 ä "La D,
Liberté » Évaliré + Fratercilré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE PATISSERIE LA CHOCOLATINE — 15 rue Saint-Désiré —- LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-026
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160115-0001 du 15 janvier 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la boulangerie pâtisserie La Chocolatine située 15 rue Saint-Désiré à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande reçue le 7 janvier 2020 par laquelle monsieur Fabien PERNET sollicite l'autorisation de
remplacer le système existant et d'augmenter le délai de conservation des images ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2020 (dossier n° 2015/0156),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" - Monsieur Fabien PERNET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à remplacer le dispositif installé dans
la boulangerie-pâtisserie La Chocolatine située 15 rue Saint-Désiré à LONS LE SAUNIER, comportant
notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- SeCOUrs à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL 03 84 85 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW JURA GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 15 rue Saint-Désiré - LONS LE SAUNIER 26 Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente. au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux imagess'exerce sur place auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
——
Jean-François BAUVOIS
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX — TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET WWW JURA GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-028 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 15 rue Saint-Désiré - LONS LE SAUNIER 27 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-029
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA
CHOCOLATINE - 31 rue du Commerce - LONS LE
SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 31 rue du Commerce - LONS LE SAUNIER 28 ER 7
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE-PATISSERIE LA CHOCOLATINE -— 31 rue du Commerce — LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-027
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160115-0002 du 15 janvier 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la boulangerie pâtisserie La Chocolatine située 31 rue du Commerce à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande reçue le 31 décembre 2019 par laquelle monsieur Fabien PERNET sollicite l'autorisation de
remplacer le système existant et d'augmenter le délai de conservation des images ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 4 février 2020 (dossier n° 2015/0157) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Fabien PERNET, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à remplacer le dispositif installé dans
la boulangerie-pâtisserie La Chocoilatine située 31 rue du Commerce à LONS LE SAUNIER, comportant
notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- SeCOUrSs à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW JURA. GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 31 rue du Commerce - LONS LE SAUNIER 29 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce sur place auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |l pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le prâfet et par délégation,
Le directeur Nes services du cabinet,
Jean-Ffançois BAUVOIS
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW. JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-029 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BOULANGERIE LA CHOCOLATINE - 31 rue du Commerce - LONS LE SAUNIER 30 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-022
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - CARREFOUR MARKET -
PERRIGNY
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-022 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CARREFOUR MARKET - PERRIGNY 31 Literseé + Duatite à Frotiraité
RÉPUBLIQLE FHANCÇAISE
PRÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE CARREFOUR MARKET -— 118 route de Champagnole - PERRIGNY
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-020
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants. les articles L254-1 et L255-1 ;: les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU larticle 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03920160630-019 du 30 juin 2016 portant renouvellement d'autorisation avec
modification du système de vidéoprotection installé au Carrefour Market situé 118 route de Champagnole à
PERRIGNY ;
VU la demande reçue le 30 janvier 2020 par laquelle le responsable prévention des risques de la société CSF,
à LAGNIEU, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au supermarché susvisé (ajout
de caméras intérieures et extérieures, augmentation du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 17 février 2020 (dossier n° 2011/0110),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Le responsable prévention des risques de la société CSF à LAGNIEU, responsable du
système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, à ajouter des caméras intérieures et extérieures au dispositif installé au CARREFOUR
MARKET situé 118 Route de Champagnole à PERRIGNY, portant le nombre total à 22 caméras intérieures et 8
caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET :
WMMW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-022 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CARREFOUR MARKET - PERRIGNY 32 L'installation de caméra(s) doit permettre au supermarché d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- sécurité des personnes
- SeCours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposéel(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce sur place auprès du directeur du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, où n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. [1 pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au {à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfat et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
Jean-Frahçois Luvors
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-022 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - CARREFOUR MARKET - PERRIGNY 33 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-023
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - GAB EXTERNE LA POSTE - 26
rue du Maréchal Juin - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-023 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GAB EXTERNE LA POSTE - 26 rue du Maréchal Juin - DOLE 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE — GUICHET A BILLETS EXTERNE - 26 rue du Maréchal Leclerc DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-021
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1:; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU farticle 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013317-0019 du 13 novembre 2013 portant renouvellement d'autorisation pour le
système de vidéoprotection installé à l'agence de la Poste située 26 rue du Maréchal Leclerc à DOLE ;
VU la demande reçue le 11 mars 2020 par laquelle le directeur sécurité et prévention des incivilités du réseau
et banque La Poste, 14 rue Gambetta à Besançon, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection
susvisé, suite à la fermeture définitive de l'agence ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 26 mai 2020 (dossier n° 2013/0180),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — le directeur sécurité et prévention des incivilités du réseau et banque La Poste à Besançon,
responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif (maintien du guichet à billets externe) comportant
notamment 1 caméra extérieure ;:
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-023 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GAB EXTERNE LA POSTE - 26 rue du Maréchal Juin - DOLE 35 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la(les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la caméra, de manière visible et permanente, au
moyen d'une affichette apposée près du GAB. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant
une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne ou du service à contacter
pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce sur place auprès du directeur de la sûreté réseau La Poste.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant{e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura où le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Jean-Fränçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-023 - AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - GAB EXTERNE LA POSTE - 26 rue du Maréchal Juin - DOLE 36 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-030
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION - SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE -
COUSANCE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION - SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - COUSANCE 37 FRE
L
,
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE -— 61 Grande Rue - COUSANCE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-028
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ,
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015075-0009 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation et modification
du système de vidéoprotection installé à l'agence du Crédit Agricole, située 61 Grande Rue à COUSANCE ;
VU la demande reçue le 4 mars 2020 par laquelle le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Franche-Comté à Besançon sollicite le renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé à l'agence susvisée ;:
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 mars 2020 (dossier n° 2009/0067),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable sécurité de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l'agence
située 61 Grande Rue à COUSANCE, comprenant notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
(DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION - SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - COUSANCE 38 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole
— 340 avenue d'Offenboura — Lons-le-Saunier.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
D
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-030 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION - SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE - COUSANCE 39 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-050
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET
MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - BRICO MARCHE - 7 rue Léon
Bel - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-050 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BRICO MARCHE - 7 rue Léon Bel - DOLE 40 E f
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RÉPLBLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BRICO MARCHE -7 rue Léon Bel - DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-048
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VUU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150624-0009 du 24 juin 2015 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au BRICO MARCHE situé 7 rue Léon Bel à DOLE ;
VU la demande reçue le 10 février 2020 par laquelle monsieur David DROMARD sollicite le renouvellement
d'autorisation et la modification du système de vidéoprotection installé au supermarché susvisé (ajout de caméras,
augmentation du délai de conservation des images) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 mars 2020 (dossier n° 2015/0058) :
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°’ —- Un renouvellement d'autorisation est accordé à monsieur David DROMARD, responsable
du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
ainsi que la modification du dispositif installé au BRICO MARCHE situé 7 rue Léon Bel à DOLE, comprenant
notamment 35 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : sécurité
des personnes / secours à personnes — défense incendie / prévention des atteintes aux biens / lutte contre la
démarque inconnue / lutte contre les cambriolages
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-050 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BRICO MARCHE - 7 rue Léon Bel - DOLE 41 _2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposéel(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
e préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
un
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-050 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - BRICO MARCHE - 7 rue Léon Bel - DOLE 42 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-047
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET
MODIFICATION DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE - 5 avenue
Léon Jouhaux - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-047 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE - 5 avenue Léon Jouhaux - DOLE 43 /
F2
Liheréé » Lulu + Faite
REPLUHLEOLE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
INTERMARCHE - 5 avenue Léon Jouhaux — DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-045
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1968 du 5 décembre 2000 modifié, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection à l'INTERMARCHE situé 5 avenue Léon Jouhaux à DOLE ;
VU la demande reçue le 27 février 2020 par laquelle monsieur Philippe MANZONIH président-directeur général
de la SAS Dole Distribution, sollicite un renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection
installé au supermarché susvisé (ajout de 10 caméras intérieures et 2 extérieures) ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 10 mars 2020 (dossier n° 2010/0036) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ,
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé à monsieur Philippe MANZONI, responsable
du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
pour le dispositif installé à l'INTERMARCHE situé 5 avenue Léon Jouhaux à DOLE, comprenant notamment 25
caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET: WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-047 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE - 5 avenue Léon Jouhaux - DOLE 44 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
- lutte contre les cambriolages
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 15 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Lé préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeur d&s services du cabinet,
D.
Jean-Frénçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-047 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - INTERMARCHE - 5 avenue Léon Jouhaux - DOLE 45 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-044
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION - COLRUYT - 29 avenue
Carnot - SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-044 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COLRUYT - 29 avenue Carnot - SAINT CLAUDE 46 Liberré « Égaliré + Froteraité
REPUBLIQUE FAANCAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE COLRUYT — 29 avenue Carnot — SAINT CLAUDE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-042
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
UU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU larrêté préfectoral n° 2011-426 du 29 avril 2011 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé au supermarché COLRUYT situé 29 avenue Carnot à SAINT CLAUDE, et l'arrêté modificatif
n° 2015072-0011 du 13 mars 2015,
VU la demande reçue le 30 janvier 2020 par laquelle le responsable du service prévention-vol de la société
COLRUYT RETAIL France, 4 rue des Entrepôts, 39700 ROCHEFORT SUR NENON, sollicite un renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé au supermarché susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 12 février 2020 (dossier n° 2011/0003) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ,
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable du service prévention-vol de
la société Colruyt Retail France à Rochefort-sur-Nenon, responsable du système de vidéoprotection, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé au
supermarché COLRUYT situé 29 avenue Carnot à SAINT CLAUDE, comprenant notamment 17 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : sécurité
des personnes / secours à personnes — défense incendie / prévention des atteintes aux biens / lutte contre la
démarque inconnue
À.
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET WWW JURA GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-044 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COLRUYT - 29 avenue Carnot - SAINT CLAUDE 47 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de lexistence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
où du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service prévention-vol de la société à Rochefort-sur-Nenon.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours.
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfêt et par délégation,
Le directeur dès services du cabinet,
nm
Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-044 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - COLRUYT - 29 avenue Carnot - SAINT CLAUDE 48 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-033
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE
ARINTHOD
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-033 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE ARINTHOD 49 nr,
Liberté » Égarfioe # Frames
RÉPL RLEGUE FKANCAISE
PRÉFET OU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE - 2 place de la Fontaine - ARINTHOD
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-031
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;:
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0004 du 11 décembre 2014 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé à l'agence de la Banque Populaire située 2 place de la Fontaine à ARINTHOD ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 et complétée le 5 février 2020 par laquelle le chargé de sécurité de
la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, 1 place de la 1° Armée Française, 25000 BESANCON, sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;:
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 février 2020 (dossier n° 2009/0090) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au chargé de sécurité de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 2 place de la Fontaine à
ARINTHOD, comprenant notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET.
WW. JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-033 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE ARINTHOD 50 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
préfet,
Pour le préfef et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
———
Jean-Frâänçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-033 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE ARINTHOD 51 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-034
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE
DAMPARIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-034 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE DAMPARIS 52 RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE - Place du 1°" Mai - DAMPARIS
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-032
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0014 du 11 décembre 2014 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé à l'agence de la Banque Populaire située place du 1% Mai à DAMPARIS ;
VU la demande reçue le 29 janvier 2020 par laquelle le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne
Franche-Comté, 1 place de la 1°"® Armée Française, 25000 BESANCON, sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 12 février 2020 (dossier n° 2009/0091) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'autorisation est accordé au chargé de sécurité de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située Place du 1° Mai à
DAMPARIS, comprenant notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX — TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-034 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE DAMPARIS 53 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente. au moyen d’affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du Service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai. |
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le ( 6 JUIL. 2020
Le préfet,
Pour le et et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
a
Jean-Rrançois HAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-034 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE DAMPARIS 54 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-037
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE
FONCINE LE HAUT
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE FONCINE LE HAUT 55 Litérid » Fuolisé + Fraternité
RÉPL BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE -— 61 À Grande Rue — FONCINE LE HAUT
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-035
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants. les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants. l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0005 du 11 décembre 2014 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé à l'agence de la Banque Populaire située 61 À Grande Rue à FONCINE LE
HAUT ;
VU la demande reçue le 10 mars 2020 par laquelle le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne
Franche-Comté, 1 place de la 1°"© Armée Française, 25000 BESANCON, sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 11 mars 2020 (dossier n° 2010/0007) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au chargé de sécurité de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 61 À Grande Rue à
FONCINE LE HAUT, comprenant notamment 5 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWW JURA. GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE FONCINE LE HAUT 56 -2-
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, où de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deé services du cabinet,
es
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-037 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE FONCINE LE HAUT 57 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-035
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE
MOIRANS EN MONTAGNE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOIRANS EN MONTAGNE 58 AE 2
F Bel (ES
Linuers s Leslie à Fraise
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE -— 2 rue Pasteur —- MOIRANS EN MONTAGNE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-033
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à
monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de
cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0007 du 11 décembre 2014 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé à l'agence de la Banque Populaire située 2 rue Pasteur à MOIRANS EN
MONTAGNE ;
VU la demande reçue le 10 mars 2020 par laquelle le chargé de sécurité de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté, 1 place de la 1° Armée Française, 25000 BESANCON, sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 11 mars 2020 {dossier n° 2009/0093) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" — Un renouvellement d’autorisation est accordé au chargé de sécurité de la Banque
Populaire Bourgogne Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 2
rue Pasteur à MOIRANS EN MONTAGNE, comprenant notamment 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installationde caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWWJURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOIRANS EN MONTAGNE 59 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d’affiche(s) apposéel(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le Pret et par délégation,
Le directeurfles services du cabinet,
—_—"
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-035 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOIRANS EN MONTAGNE 60 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-036
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE
MOUCHARD
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOUCHARD 61 | RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET OÙ JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE -— 21 rue de la République - MOUCHARD
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-034
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants. les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants. l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0009 du 11 décembre 2014 portant renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé à l'agence de la Banque Populaire située 21 rue de la République à
MOUCHARD ;
VU la demande reçue le 10 mars 2020 par laquelle le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne
Franche-Comté, 1 place de la 1*® Armée Française, 25000 BESANCON, sollicite le renouvellement d'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 11 mars 2020 (dossier n° 2009/0097) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" — Un renouvellement d'autorisation est accordé au chargé de sécurité de la Banque Populaire
Bourgogne Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 21 rue de la République
à MOUCHARD, comprenant notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWWJURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOUCHARD 62 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant{(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préket et par délégation,
Le directeur {es services du cabinet,
rime
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-036 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION BANQUE POPULAIRE MOUCHARD 63 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-032
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE 23 rue
Lafayette - LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-032 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE 23 rue Lafayette - LONS LE SAUNIER 64 QE Liberté » Egalité + Praceisite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE - 23 rue Lafayette - LONS LE SAUNIER
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-©30
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU larticle 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015075-0011 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation et modification
du système de vidéoprotection installé à l'agence du Crédit Agricole située 23 rue Lafayette à LONS LE SAUNIER ;
VU la demande reçue le 4 mars 2020 par laquelle le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON Cedex 9, sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à l'agence susvisée
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 mars 2020 (dossier n° 2009/0081) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" —- Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable sécurité de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l'agence
située 23 rue Lafayette à LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s)suivante(s)
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-032 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE 23 rue Lafayette - LONS LE SAUNIER 65 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du Service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole
— 340 avenue d'Offenboura — Lons-le-Saunier.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -— La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeün des services du cabinet,
er
Jeañ-Frangois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-032 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE 23 rue Lafayette - LONS LE SAUNIER 66 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-031
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DE
SAINT AMOUR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-031 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DE SAINT AMOUR 67 BY Liberté s Kg # Froëmsrstié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT AGRICOLE -— 12 Place d’Armes — SAINT AMOUR
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-029
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans :
VU flarrêté préfectoral n° 2015075-0010 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation avec
modification du système de vidéoprotection installé à l'agence du Crédit Agricole située 12 Place d'Armes à SAINT
AMOUR ;
VU la demande reçue le 4 mars 2020 par laquelle le responsable sécurité de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 BESANCON Cedex 9, sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé à l'agence susvisée ,
VU le récépissé de dossier complet délivré le 5 mars 2020 (dossier n° 2009/0069) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° —- Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable sécurité de la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, responsable du système de vidéoprotection, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence
située 12 place d’Armes à SAINT AMOUR, comprenant notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure (DAB).
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET
MMAW.JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-031 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DE SAINT AMOUR 68 L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole
— 340 avenue d'Offenboura — Lons-le-Saunier.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
a toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le prefet et par délégation,
Le directeur dés services du cabinet,
Jean-Ffançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-031 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DE SAINT AMOUR 69 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-042
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL -
14 rue des Arènes - DOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 14 rue des Arènes - DOLE 70 RE Liberse + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE CREDIT LYONNAIS -— 14 rue des Arènes - DOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-040
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l'article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150624-0012 du 24 juin 2015 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé à l'agence du LCL située 14 rue des Arènes à DOLE ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 par laquelle le responsable sécurité sûreté territorial du Crédit
Lyonnais, 8 rue de la Liberté, 21000 DIJON, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2010/0075) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" — Un renouvellement d'autorisation est accordé au responsable sûreté sécurité territorial du
Crédit Lyonnais, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 14 rue des Arènes à DOLE,
comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX — TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWWJURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 14 rue des Arènes - DOLE 71 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Léhbréfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur d&s services du cabinet,
Re
Jean-Frahçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-042 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - 14 rue des Arènes - DOLE 72 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-039
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL -
CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - CHAMPAGNOLE 73 ET
A À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE CREDIT LYONNAIS — 45 avenue de la République - CHAMPAGNOLE
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-037
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU l’article 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015075-0012 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé à l'agence du LCL située 45 avenue de la République à CHAMPAGNOEE ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 par laquelle le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit
Lyonnais, 8 rue de la Liberté, 21000 DIJON, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement susvisé :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2010/0041) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1°" — Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable sûreté sécurité territorial du
Crédit Lyonnais, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 45 avenue de la République à
CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalités) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86 — SITE INTERNET : WWWJURA.GOUVFR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - CHAMPAGNOLE 74 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l’existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposée(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La (le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
e préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dBs services du cabinet,
_——
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-039 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - CHAMPAGNOLE 75 Préfecture du Jura
39-2020-07-06-038
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL -
Morez - HAUTS DE BIENNE
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - Morez - HAUTS DE BIENNE 76 RÉPUBLIQUE FSANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE CREDIT LYONNAIS -— 42 Quai Jobez — HAUTS DE BIENNE (Morez)
ARRETE N° DSC-BSIPA 2020-07-06-036
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU larticle 7 modifié de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de monsieur Richard VIGNON préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à monsieur
Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 20180514-005 du 14 mai 2018 portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015075-0014 du 16 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé à agence du LCL située 42 Quai Jobez — HAUTS DE BIENNE (Morez) ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 par laquelle le responsable sûreté sécurité territorial du Crédit
Lyonnais, 8 rue de la Liberté, 21000 DIJON, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'établissement susvisé ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 29 janvier 2020 (dossier n° 2010/0039) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 25 juin 2020,
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d’autorisation est accordé au responsable sûreté sécurité territorial du
Crédit Lyonnais, responsable du système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, pour le dispositif installé à l’agence située 42 Quai Jobez à HAUTS DE
BIENNE (Morez), comprenant notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
L'installation de caméra(s) doit permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TÉL : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - SITE INTERNET : WWW JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - Morez - HAUTS DE BIENNE 77 -2-
Article 2 - Le public doit être informé de l'existence de la (des) caméra(s), de manière visible et
permanente, au moyen d'affiche(s) apposéel(s) au(x) point(s) d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées de la personne
ou du Service à contacter pour le droit d'accès aux images et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l'agence.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai maximum autorisé).
Article 4 — La (le) responsable du système doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — La (le) responsable du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise, ou n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (responsable du système,
activité, adresse, déplacement de caméra(s) ajout de caméra(s), délai de conservation des images, personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images), et selon le
cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée,
après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La {le) responsable du système
devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l’expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au (à la) responsable du système, ou de sa
publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura ou le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au (à la) responsable du système, au maire
de la commune d'implantation du système, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 juillet 2020
Le préfet,
Pour le pr et par délégation,
Le directeur def services du cabinet,
———._
Jean-Fraïñçois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-07-06-038 - RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CREDIT LYONNAIS LCL - Morez - HAUTS DE BIENNE 78