Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207002 du 06 07 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207006 du 17 07 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202206003 du 07 06 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 3920207002 du 06 07 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202007001 du 06 07 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202008002 du 06 08 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 006 du 07 juin
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202107003 du 06 07 2021
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207005 du 06 07 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202004004 du 07 04 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202007001 du 06 07 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202007001 du 06 07 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-07-001
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2020-06-26-003 - Décision n° DOS/ASPU/110/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) MEDILYS (2 pages) Page 4
DDFIP 39
39-2020-06-01-001 - J.resp.services (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-07-01-001 - Arrété d'agrément de l'auto-école PREMIUM à Lons Le Saunier (2
pages) Page 9
39-2020-07-01-002 - Arrété d'agrément de l'auto-école SB conduite à CHAMPAGNOLE
(2 pages) Page 12
39-2020-07-02-001 - Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e)
adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(4 pages) Page 15
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-04-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du
groupement d'intérêt économique et environnemental forestier de la Fruitière de gestion
forestière Haut-Jura pour la période 2018-2034 (2 pages) Page 20
Préfecture du Jura
39-2020-06-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire de survol d'agglomération ou
de rassemblements de personnes par des aéronefs télépilotés effectuant des activités
particulières - SAS ARTECH'DRONE - période du 24 juin 2020 au 31 décembre 2020 -
SAINT CLAUDE (2 pages) Page 23
39-2020-06-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la
Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française pour former aux premiers
secours (3 pages) Page 26
39-2020-07-01-004 - Décision GPMS n° 2020-84 portant délégation de signature à Mme
LAMARQUE en cas d'absence du directeur (2 pages) Page 30
39-2020-07-01-003 - Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Thierry
MAURY directeur en charge du patrimoine, des travaux et de la logistique au sein du
GPMS Doubs JURA (4 pages) Page 33
39-2020-07-01-005 - Décision n°2020/17 portant autorisation de remise et de récupération
de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie e Lons le Saunier (2 pages) Page 38
UT DREAL 39
39-2020-06-19-004 - AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP (4 pages) Page 41
39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny (10 pages) Page 46
2 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE (22
pages) Page 57
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2020-06-26-003
Décision n° DOS/ASPU/110/2020 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) MEDILYS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-06-26-003 - Décision n° DOS/ASPU/110/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/110/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS ;
VU la décision ARS BFC/SG/2020-021 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 2 avril 2020 ;
VU le courrier du 26 juin 2020 de la présidente directrice générale de la SELAS MEDILYS dont le siège social est implanté 75 rue Regard à Lons-le-Saunier (39000) informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, le transfert du site implanté 1 rue du Moulin à Lons-le-Saunier, initialement prévu le 29 juin 2020, n’interviendra que le 22 septembre 2020,
Considérant que le report, au 22 septembre 2020, du transfert du site implanté 1 rue du Moulin à Lons-le-Saunier dans des locaux sis 2-4 rue des Lilas au sein de la même commune entraîne une modification des articles 5 à 8 de la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 susvisée,
DECIDE
Article 1er : L’article 5 de la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est abrogée à compter du 22 septembre 2020 ».
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-06-26-003 - Décision n° DOS/ASPU/110/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 5 -2-
Article 2 : L’article 6 de la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision n° DOS/ASPU/096/2018 du 4 juin 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est abrogée à compter du 22 septembre 2020 ».
Article 3 : L’article 7 de la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision n° DOS/ASPU/016/2019 du 30 janvier 2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/075/2017 du 14 avril 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS MEDILYS est abrogée à compter du 22 septembre 2020 ».
Article 4 : L’article 8 de la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente décision entrera en vigueur le 22 septembre 2020 date de la fermeture du site sis 1 rue du Moulin à Lons-le-Saunier et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 2-4 rue des Lilas à Lons-le-Saunier ».
Article 5 : L’article 9 de la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er mai 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS MEDILYS ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée ».
Article 6 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS MEDILYS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la SELAS MEDILYS. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Fait à Dijon, le 26 juin 2020
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-06-26-003 - Décision n° DOS/ASPU/110/2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/048/2020 du 12 mars 2020 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) MEDILYS 6 DDFIP 39
39-2020-06-01-001
J.resp.services
Liste au 1er juin 2020 des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux
DDFIP 39 - 39-2020-06-01-001 - J.resp.services 7 Le Directeur Départemental des Finances Publiques du JURA
d À
[?
[
\
Jean-l u BLANC
Arrêté n° :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au 1er JUIN 2020 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
François CHEVET Service de la publicité foncière de Lons le Saunier
Gille HUCHETTE Service des Impôts des entreprises de Lons le Saunier
Jean-Michel BARBIER Service des Impôts des particuliers de Lons le Saunier
Xavier QUENTIN Services des impôts des entreprises de Dole
Patrick DONIER Service des Impôts des particuliers de Dole
Patrice MERMET Service des impôts des particuliers de Poligny
Ghislaine RIOM Services des impôts des particuliers de Saint Claude
David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)
Aurélie SZURLEJ Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP, BCR)
Anne GAILLARD MINY Pôle départemental de recouvrement spécialisé
Raphaël FOURNY Pôle départemental topographique et de gestion cadastrale
à LONS LE SAUNIER, le 01/06/2020
DDFIP 39 - 39-2020-06-01-001 - J.resp.services 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-07-01-001
Arrété d'agrément de l'auto-école PREMIUM à Lons Le
Saunier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-01-001 - Arrété d'agrément de l'auto-école PREMIUM à Lons Le Saunier 9 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MED. € 2.075. 4o2b
portant agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-06-02-001 du 5 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-06-05-001 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la demande d'agrément du 2 février 2020 de M. Abdallah ASNOUNI pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PREMIUM » et situé 31 rue Lecourbe à
LONS-LE-SAUNIER;
Considérant que l'établissement de M. Abdallah ASNOUNI dénommé « AUTO-ECOLE
PREMIUM », situé 31 rue Lecourbe à LONS-LE-SAUNIER remplit les conditions prescrites par les
textes susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1er : L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière exploité par M. Abdallah ASNOUNI, gérant de « AUTO-ECOLE
PREMIUM », est accordé sous le n° E 20 039 0003 0, pour une durée de cinq ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-01-001 - Arrété d'agrément de l'auto-école PREMIUM à Lons Le Saunier 10 Cet établissement situé 31 rue Lecourbe à LONS-LE-SAUNIER, est habilité à dispenser ies
formations :
>
> catégories « A1 », « A2 » et « A »,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie «B »
— apprentissage anticipé de la conduite,
— apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
> catégorie « BE »
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Abdallah ASNOUNI devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément
d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant ia date du changement ou de
la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Abdallah ASNOUNI
devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au
plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2020.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
> M. Abdallah ASNOUNI,
> Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique de LONS-le-SAUNIER,
> Monsieur le Maire de LONS-le-SAUNIER.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 JUIN 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-01-001 - Arrété d'agrément de l'auto-école PREMIUM à Lons Le Saunier 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-07-01-002
Arrété d'agrément de l'auto-école SB conduite à
CHAMPAGNOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-01-002 - Arrété d'agrément de l'auto-école SB conduite à CHAMPAGNOLE 12 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté » Égalité + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
arrêté n° GE,€Q.OiL. VAUX
portant agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-06-02-001 du 5 juin 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-06-05-001 du 5 juin 2020 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la demande d'agrément du 25 mai 2020 de M. Stéphane BOUVET DIT MARECHAL pour
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « SB CONDUITE SARL » et situé 285 rue Gottmadingen à
CHAMPAGNOLE;
Considérant que l'établissement de M. Stéphane BOUVET DIT MARECHAL, dénommé
« SB CONDUITE SARL » et situé 285 rue Gottmadingen à CHAMPAGNOLEremplit les conditions
prescrites par les textes susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1er : L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière exploité par M. Stéphane BOUVET DIT MARECHAL, gérant de
« SB CONDUITE SARL » est accordé sous le n° E 20 039 0004 0, pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-01-002 - Arrété d'agrément de l'auto-école SB conduite à CHAMPAGNOLE 13 Cet établissement situé 285 rue Gottmadingen à CHAMPAGNOLE, est habilité à dispenser les
formations :
>
> catégories « A1 », « A2 » et « A »,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
- apprentissage anticipé de la conduite,
— apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
> catégorie « BE »
> catégories « C » et « CE »
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Articie 3 : M. Stéphane BOUVET DIT MARECHAL devra adresser une demande de
renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration
de celui-ci.
Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Stéphane BOUVET
DIT MARECHAL devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau
éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2020.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
> M. Stéphane BOUVET DIT MARECHAL,
> Monsieur le Colonel, commandant ie Groupement de Gendarmerie du Jura,
> Monsieur le Maire de CHAMPAGNOLE.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 JUIN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires, _-
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-01-002 - Arrété d'agrément de l'auto-école SB conduite à CHAMPAGNOLE 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-07-02-001
Décision de subdélégation de signature du (de la)
délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-02-001 - Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15 Agence
nationale aan
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence à lun
ou plusieurs de ses coliaborateurs
DÉCISION n° 57
M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Jura, en vertu de la décision
n° 387 du 23 novembre 2016.
DÉCIDE :
Article 1°’ :
Délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de service connaissance prospective habitat
à la direction départementale des territoires du Jura, Mme Marie-Pierre MONDIERE cheffe du pôle habitat à
la direction départementale des territoires du Jura et M. Marc PISTORESI! adjoint de Mme Marie-Pierre
MONDIERE aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
Pattribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l’article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
lordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction
des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO*.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de
la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 (, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou
au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
l Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 11 mai 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-02-001 - Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation :
+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l’article R. 321-12 du code
de la construction et de Fhabitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l’objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de service
connaissance prospective habitat à la direction départementale des territoires du Jura, Mme Marie-Pierre
MONDIERE cheffe du pôle Habitat à la direction départementale des territoires du Jura et M. Marc
PISTORESI adjoint de Mme Marie-Pierre MONDIERE, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Marc ROYET, instructeur, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la
présente décision ;
- les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
MAJ : 11 mai 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-02-001 - Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17 Article 4 :
La présente décision prend effet le = 3 JUIL, 2020
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
° à M. le Directeur départemental des territoires du Jura :
° à M. le Président du Conseil départemental :
. à M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole :
ayant tous signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l’article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
. à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
. à M. l'Agent comptable de l'Anah ;
. aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 2 JUL. 2029
Le délégué adjaint de l'Agence
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas
d'intérim) ;
2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
MAJ : 11 mai 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-02-001 - Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-07-02-001 - Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint(e) de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2020-04-20-003
arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 portant
approbation du groupement d'intérêt économique et
environnemental forestier de la Fruitière de gestion
forestière Haut-Jura pour la période 2018-2034 arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du GIEEF de la Fruitière de gestion forestière Haut-Jura
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-04-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier de la Fruitière de gestion forestière Haut-Jura pour la période 2018-2034 20 EE = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service régional de la forêt et du bois É
Arrêté n°,39-/02%-04.20-003
Modifiant l’arrêté du 17 mai 2018
portant approbation du
groupement d’intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF)
de la Fruitière de gestion forestière Haut-Jura
pour la période 2018-2034
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.332-7, L.332-8, R.332-13,
et D.332-14 à D.332-19;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du groupement d’intérêt économique et
environnemental forestier (GIEEF) de la Fruitière de gestion forestière Haut-Jura pour la
période 2018-2034 ;
VU l’avenant au plan simple de gestion numéro 39-1077-/M1 de la Fruitière de gestion forestière
Haut Jura agréé par le Centre régional de la propriété forestière en sa session du 17
décembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent FAVRICHON, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté pour les compétences administratives générales ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article 1°’: est pris en compte l’avenant au plan simple de gestion numéro 39-1077-/M1 de la
Fruitière de gestion forestière Haut Jura agréé le 17 décembre 2019 pour la reconnaissance
comme groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) du massif
SUSVISÉ.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-04-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier de la Fruitière de gestion forestière Haut-Jura pour la période 2018-2034 21 Article 2: cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne Franche Comté.
Dijon, le 2 D AVR. 2079
Pour le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La Directrice Régionale Adjointe
‘Alimentation, en
—À?—— de l'Agriculture
Huguette THIEN-AUBERT Vincent FAVRICHON
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-04-20-003 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier de la Fruitière de gestion forestière Haut-Jura pour la période 2018-2034 22 Préfecture du Jura
39-2020-06-24-004
Arrêté portant autorisation temporaire de survol
d'agglomération ou de rassemblements de personnes par
des aéronefs télépilotés effectuant des activités
particulières - SAS ARTECH'DRONE - période du 24 juin
2020 au 31 décembre 2020 - SAINT CLAUDE
Arrêté portant autorisation temporaire de survol d'agglomération ou de rassemblements de
personnes par des aéronefs télépilotés effectuant des activités particulières - SAS
ARTECH'DRONE - période du 24 juin 2020 au 31 décembre 2020 - SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2020-06-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire de survol d'agglomération ou de rassemblements de personnes par des aéronefs télépilotés effectuant des activités particulières - SAS ARTECH'DRONE - période du 24 juin 2020 au 31 décembre 2020 - SAINT CLAUDE 23 EE ”, Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET Arrêté portant autorisation temporaire de survol
Service interministériel de Défense d'agglomération ou de rassemblements de personnes et de Protection Civiles 5. ; se ou ue
ou d'animaux par des aéronefs télépilotés effectuant
Ke h Na 40900692 _004 des activités particulières
SAS ARTECH'DRONE
SAINT CLAUDE
- du 24 juin 2020 au 31 décembre 2020 -
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui
les utilisent,
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord,
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données
de toute nature,
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du Préfet du Jura, Richard VIGNON,
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 113-10 du code de l'aviation civile,
VU l'arrêté du 1°” mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur,
VU la demande présentée le 15 mai 2020 par la SAS ARTECH'DRONE numéro d’exploitant
déclaré ED3693 représentée par M. Arnaud GILOTIN dont le siège se situe 5Bis Avenue André
Margot — 51100 REIMS,
VU l'attestation en date du 13 mai 2020 établie par Monsieur Benoit MATHIEU, Agence Expertise de
la Direction Réseau Est de la Société GRDF sise Allée Philippe Lebon — 57950 MONTIGNY LES
METZ,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1° :
La SAS ARTECH’DRONE numéro d’exploitant déclaré ED3693 représentée par M. Arnaud
GILOTIN dont le siège se situe 5Bis Avenue André Margot — 51100 REIMS, est autorisée à effectuer,
selon les règles de vol à vue de jour uniquement, scenario S3, le survol des canalisations aériennes
de gaz sises à SAINT CLAUDE 39200 pour la période du 24 juin au 31 décembre 2020. Ces survols
se dérouleront pour le compte de GRDF dans le cadre du marché D3RSE90800.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 Télécopie : 03 84 86 84 12-° prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet wwwr.jura.aouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-06-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire de survol d'agglomération ou de rassemblements de personnes par des aéronefs télépilotés effectuant des activités particulières - SAS ARTECH'DRONE - période du 24 juin 2020 au 31 décembre 2020 - SAINT CLAUDE 24 Article 2 :
Les pilotes et aéronefs autorisés sont ceux déclarés dans le dernier Manuel d'Activité Particulière
Edition 1 du 08 janvier 2020 de la société, déposé à la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Article 3 :
L'exploitant devra se conformer à l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur dans le
domaine aéronautique (agrément technique de l'aviation civile, prescriptions de l’article D133-10 du
code de l'aviation civile relatif aux prises de vues aériennes.....).
Article 4 :
L'exploitant sollicitera l'autorisation des personnes ou collectivités concernées avant toute utilisation
de terrains privés ou de l’espace public, concernés par son intervention.
Article 5 :
L'exploitant mettra en application l’ensemble des mesures requises pour garantir la sécurité de son
activité en toutes circonstances (mise en place d'un périmètre de protection par tous moyens
adaptés : aménagement au sol ou avec des personnels pour éloigner les tiers de la zone d'opérations
afin de limiter les risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence, avis éventuels aux riverains et
sécurisation si nécessaire des voies environnantes.....).
Article 6 :
L'exploitant détiendra une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité.
Article 7 :
L'exploitant portera une attention particulière au respect des zones et espaces aériens éventuellement
interdits de survol ou réglementés consultables par voie d'information aéronautiques à l'adresse
suivante https:/www.sia.aviation-civile.qouv.fr/
Article 8 :
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement du litige. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
Article 9 :
Cette autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 11 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, à
Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières, à Monsieur le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie du Jura, à Madame la Sous-Préfète de Saint Claude, à Monsieur le
Maire de SAINT CLAUDE, à Monsieur Arnaud GILOTIN, gérant de la SAS ARTECH'DRONE.
Fait à Lons le Saunier, le 24 juin 2020
Le préfet,
Pour le préfet Bt par délégation,
Le Directeur de Services du Cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-06-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire de survol d'agglomération ou de rassemblements de personnes par des aéronefs télépilotés effectuant des activités particulières - SAS ARTECH'DRONE - période du 24 juin 2020 au 31 décembre 2020 - SAINT CLAUDE 25 Préfecture du Jura
39-2020-06-20-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la
Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge
Française pour former aux premiers secours
Agrément 2020 - Croix Rouge Française - Formation aux premiers secours
Préfecture du Jura - 39-2020-06-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française pour former aux premiers secours 26 E 3 Direction PRÉFET des services
DU JURA du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles ARRETE PREFECTORAL PORTANT
_. RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
Arrêté n° DSC-SIDPC-20200620-001 DE LA DELEGATION TERRITORIALE DU JURA
DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE
POUR FORMER AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au
secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 2 » ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12-53 prefecture@ijura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site interet www.lura Gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-06-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française pour former aux premiers secours 27 VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'agrément n° PSC 1 —- 1801 B 20 du 29 janvier 2018 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1 délivré par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix Rouge Française :
VU l'agrément n° PSE 1 — 1804 A 04 du 30 avril 2018 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Premiers secours en équipe de niveau 1 délivré par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix Rouge Française ;
VU l'agrément n° PSE 2 — 1804 A 04 du 30 avril 2018 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Premiers secours en équipe de niveau 2 délivré par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix Rouge Française ;
VU l'agrément n° PAE FPSC - 2901 B 92 du 29 janvier 2019 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix-Rouge
Française ;
VU l'agrément n° PAE FPS — 2901 B 92 du 29 janvier 2019 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours délivré par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix Rouge Française ;
VU l'agrément n° CEAF — 0512 B 75 du 5 décembre 2019 relatif à l’unité d'enseignement
Conception et encadrement d’une action de formation délivré par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix Rouge Française ;
VU l'agrément n° PAE FDF — 0101 B 75 du 13 décembre 2019 relatif à l'unité d'enseignement
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs délivré par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la Croix Rouge Française :
VU la demande de renouvellement d'agrément pour la formation aux premiers secours formulée
le
13 avril 2020 par le Président départemental de la Croix Rouge Française du Jura ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture du Jura - 39-2020-06-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française pour former aux premiers secours 28 ARRETE :
Article 1” : La Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française — 5 bis, rue Aristide
Briand — 39000 — LONS LE SAUNIER - est agréée pour assurer dans le département du Jura la
formation aux premiers secours dans les unités d'enseignement suivantes :
. prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
. premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
. premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
. pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;
. pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
. pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : Toute modification qui surviendrait sur les renseignements fournis dans les pièces du
dossier devra être portée à la connaissance du Préfet.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lons-le- Saunier, le 20 juin 2020.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des)services du Cabinet,
— Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-06-20-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française pour former aux premiers secours 29 Préfecture du Jura
39-2020-07-01-004
Décision GPMS n° 2020-84 portant délégation de
signature à Mme LAMARQUE en cas d'absence du
directeur
Décision GPMS n° 2020-84 portant délégation de signature à Mme LAMARQUE en cas d'absence
du directeur
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-004 - Décision GPMS n° 2020-84 portant délégation de signature à Mme LAMARQUE en cas d'absence du directeur 30 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL. CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2020-84
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - ABSENCE DU DIRECTEUR
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle), |
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6148-7, D6143-33 à D6143- 35 et R6146-38 ;
-_ Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention constitutive d'une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1° février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du ter janvier 2020 ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1° avril 2019 de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1*' avril 2019 de Madame Maria LAMARQUE en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ÉTAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide
Articlei En l'absence de Monsieur Florent FOUCARD, délégation de signature est donnée, à Madame Maria LAMARQUE, en qualité de directrice adjointe, pour tous les actes liés à la conduite générale du Centre Hospitalier Spécialisé St-Ylie — Jura, du CH de Novillars, de l'Etablissement Public Educatif et Social d'ETAPES, de l'EHPAD « La Mais’ange » à Malange et de l'EHPAD de Mamirolle.
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Marmirolle 120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars : CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Marnirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tét. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsiura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-004 - Décision GPMS n° 2020-84 portant délégation de signature à Mme LAMARQUE en cas d'absence du directeur 31 Fait à Dole, le 1°" Juillet 2020
Le Directeur de la Direction Commune
du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura,
du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Malange
et de l'EHPAD de Mamirolle,
F. FOU
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud
BP 100 25220 Novillars CS 50012 39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
tél. 03 81 69 58 00
www.ch-novillars.fr
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
SPECIMEN DE SIGNATURE
Maria LAMARQUE
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél, 93 84 70 73 00
EHPAD de Mamirolle
Ehpad Alexis Marquiset
40 Rue de la Gare
25620 Mamirolle
tél. 03 81 55 95 00
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-004 - Décision GPMS n° 2020-84 portant délégation de signature à Mme LAMARQUE en cas d'absence du directeur 32 Préfecture du Jura
39-2020-07-01-003
Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M.
Thierry MAURY directeur en charge du patrimoine, des
travaux et de la logistique au sein du GPMS Doubs JURA
Décision n° 2020-18 portant délégation de signature ; MAURY ; patrimoine ; travaux ; logistique
; GPMS ; Doubs ; Jura
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-003 - Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Thierry MAURY directeur en charge du patrimoine, des travaux et de la logistique au sein du GPMS Doubs JURA 33 GPMS DOUBS JURA GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL CHS SAINT-YLIE JURA , CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2020-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR THIERRY MAURY, DIRECTEUR EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES
TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE AU SEIN DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention constitutive d'une direction commune, signée le 21 décembre 2018 à effet du 1° février 2019, entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'Etablissement Public Educatif et Social (ETAPES) de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle, direction commune dénommée GPMS Doubs-Jura à compter du 1er janvier 2020 ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1£° avril 2019 de Monsieur Florent FOUCARD en qualité de Directeur du centre hospitalier spécialisé Saint- Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, de l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange et de l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu l'arrêté du 6 mars 2019 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 1€' avril 2019 de Monsieur Thierry MAURY en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle ;
- Vu l'organigramme du GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
DECIDE pour l’ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultanés du Directeur du GPMS Doubs-Jura, de l’Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de Novillars
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura, de Monsieur Ghislain DURAND, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Thierry ROUSSILLON, Directeur délégué du CHN, une délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY, en sa qualité de Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune (centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, du centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, EHPAD de Malange et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle 120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tét. 03 81 55 95 00 www,Chsjura.fr wmw.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-003 - Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Thierry MAURY directeur en charge du patrimoine, des travaux et de la logistique au sein du GPMS Doubs JURA 34 - Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle tel que prévu à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Monsieur Thierry MAURY pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
DECIDE pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Ghislain DURAND, Directeur délégué du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY, en sa qualité de Directeur adjoint, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint- Ylie Jura. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l'article 1 de la présente décision.
Article 3 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ; -_ Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ; - Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait,
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits, matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamiroile tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-003 - Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Thierry MAURY directeur en charge du patrimoine, des travaux et de la logistique au sein du GPMS Doubs JURA 35 aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY, Directeur adjoint, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients,
- Séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
DECIDE pour le CH de Novillars
Article 5 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAURY, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune. - Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ; - Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait,
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits, matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 O0 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Mamirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-003 - Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Thierry MAURY directeur en charge du patrimoine, des travaux et de la logistique au sein du GPMS Doubs JURA 36 - Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agisse des sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceux relatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifs aux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.
DECIDE pour ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle
Article 6 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation est donnée à Monsieur Thierry MAURY, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.
Dispositions générales
Article 7 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace les décisions n° 2019-32 du 5 avril 2019 et n°2019-17 du 14 janvier 2019. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 8 : Publicité
La présente décision fait l'objet d’un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, du CH de Novillars, d'ETAPES, de l'EHPAD de Mamirolle et de l'EHPAD de Malange; elle est communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressé. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 1€ juillet 2020
Le Directeur du GPMS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry MAURY
Dééision transmise pour information à :
# Monsieur le Trésorier Principal de Dole LD 7 Y Monsieur le Trésorier Principal de Besançon
Y L'intéressé(e)
Y Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 O0 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Masmirolle tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 00
www.chsjura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-003 - Décision n° 2020-18 portant délégation de signature à M. Thierry MAURY directeur en charge du patrimoine, des travaux et de la logistique au sein du GPMS Doubs JURA 37 Préfecture du Jura
39-2020-07-01-005
Décision n°2020/17 portant autorisation de remise et de
récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la
mairie e Lons le Saunier
Décision n°2020/17 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de
l'Etat Civil de la mairie e Lons le Saunier
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-005 - Décision n°2020/17 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie e Lons le Saunier 38 ©
é (ommunauté}ospitalière dlerritoire
JURA SUD
e
Direction
DECISION N° 2020/17
portant autorisation de remise et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur
Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai
2018,
DECIDE
ARTICLE 1
Autorisation permanente est donnée aux agents affectés au service vaguemestre de remettre et de récupérer
des documents en lien avec les actes de naissance et de décès auprès du service Etat Civil de la Mairie de
Lons-le-Saunier.
ARTICLE 2
La liste des agents affectés au service vaguemestre est adressée au service Etat Civil en cas de changement de
composition de l'équipe. À tout moment, le service Etat Civil peut demander une pièce d'identité afin de vérifier que la
personne se présentant au nom du Centre Hospitalier Jura Sud est dûment autorisée à remettre et récupérer des
documents au service Etat Civil.
ARTICLE 3
Cette décision annule et remplace toute précédente autorisation de remise et de récupération de documents auprès
de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier.
ARTICLE 4
Cette autorisation peut être annulée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 01/07/2020
| A Le Directeur,
7 _# Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs) N
Mairie de Lons (Etat Civil)
Madame GIACONE Laure, Directrice des Fonctions Supports
Madame MAITRE Virginie, Responsable du service Accueil-Admissions-Facturation
Monsieur CHALMEL Sébastien, Responsable Département Logistique et Hôtellerie CHT
Madame BONIN Sandrine, Adjointe au Responsable Département Logistique et Hôtellerie CHT
Agents affectés au service Vaguemestre
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-005 - Décision n°2020/17 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie e Lons le Saunier 39 » (ommunauté ||ospitalière dlerritoire
JURA SUD SANT CL AUDE
Direction
ANNEXE à la décision n° 2020/17 portant autorisation
de remise de documents et de récupération de documents
auprès de l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Prénom & Nom Date de naissance Grade / Fonction
Emmanuelle ROPOSTE 25/03/1965 Vaguemestre
Florian NOUVELOT 31/10/1986 Reprographie et vaguemestre
Nathalie CARMINATTI 24/06/1966 Vaguemestre
Sandrine BONIN 29/03/1973 Adjoint Département Logistique
et Hôtellerie
Préfecture du Jura - 39-2020-07-01-005 - Décision n°2020/17 portant autorisation de remise et de récupération de documents auprès de l'Etat Civil de la mairie e Lons le Saunier 40 UT DREAL 39
39-2020-06-19-004
AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP
UT DREAL 39 - 39-2020-06-19-004 - AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP 41 EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-27-DREAL
fixant la répartition des domaines d'intervention en matière d'installations classées
entre la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1°” du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le, décretonf 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2002 portant répartition des domaines d'intervention en installations
classées pour la protection de l'environnement entre la DREAL et la DDCSPP du Jura ;
Vu la circulaire du 11 février 2005 relative aux Installations classées (relations DRIRE/DDSV) ;
Vu les diverses modifications apportées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté en date du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis du directeur départemental de {a protection des populations ou son représentant en date du 15 mai
2020 ;
Considérant que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
assure l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités
agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
r Libertâ Egathé Fraternité RÉPUaLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-27-DREAL
fixant la répartition des domaines d’intervention en matière d’installations classées
entre la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1°’ du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Ètat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
Vu le déôrét n 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2002 portant répartition des domaines d’intervention en installations classées pour la protection de l’environnement entre la DREAL et la DDCSPP du Jura;
Vu la circulaire du 11février2005 relative aux Installations classées (relations DRIRE/DDSV);
Vu les diverses modifications appôrtées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté en date du 21 avril 2020;
Vu l’avis du directeur départemental de la protection des populations ou son représentant en date du 15 mai 2020;
Considérant que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations assure l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
UT DREAL 39 - 39-2020-06-19-004 - AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP 42 ARRÊTE
Article 1
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est confiée à :
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2
La prise en charge de l'inspection d'un établissement est fixée en fonction de la rubrique de la nomenclature
correspondante à son activité principale selon la répartition définie ci-après :
> pour la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
- rubriques visées en annexe du présent arrêté ;
> pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
- rubriques qui ne sont pas expressément visées en annexe.
Cette prise en charge d'un établissement entraine l'inspection de toutes les installations classées dont il
relève. Le contrôle d'une installation est sous la responsabilité d'un seul service,
Article 3
L'arrêté préfectoral du 4 mars 2002 portant répartition des domaines d'intervention en installations classées
pour la protection de l'environnement entre la DREAL et la DDCSPP du Jura est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 JUIN 2020
Le Pré
an."
Richard VIGNON
ARRÊTE
Article I
L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement est confiée à:
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Article 2
La prise en charge de l’inspection d’un établissement est fixée en fonction de la rubrique de la nomenclature correspondante à son activité principale selon la répartition définie ci-aprés
+ pour la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
- rubriques visées en annexe du présent arrêté
+ pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement:
- rubriques qui ne sont pas expressément visées en annexe.
Cette prise en charge d’un établissement entraîne l’inspection de toutes les installations classées dont il relève. Le contrôle d’une installation est sous la responsabilité d’un seul service.
Article 3
L’arrêté préfectoral du 4 mars 2002 portant répartition des domaines d’intervention en installations classées pour la protection de l’environnement entre la DREAL et la DDCSPP du Jura est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19JUIN 2020
Le Préi
Richard VIGNON
UT DREAL 39 - 39-2020-06-19-004 - AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP 43 ANNEXE : rubriques de la nomenclature des installations classées
qui relèvent de la compétence de la DDCSPP 39
Les rubriques visées ci-dessous concernent les activités principales de l'établissement et incluent
ses éventuelles activités annexes relevant de toute autre rubrique de la nomenclature ICPE.
N° Désignation en vigueur
2101 [Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de)
2102 _|Porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air
2110 [Lapins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de)
2111 [Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de)
3660 [Élevage intensif de volailles ou de porcs
2112 [Couvoirs
2113 |Camassiers à fourrure (établissements d'élevage, vente, transit, etc., d'animaux)
2120 _{Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.)
2130 |Piscicultures
2140 Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public)
2210 JAbattage d'animaux
3641 [Exploitation d'abattoirs
b
ANNEXE rubriques de la nomenclature des installations classées
qui relèvent de la compétence de la DDCSPP 39
Les rubriques visées ci-dessous concernent les activités principales de l’établissement et incluent ses éventuelles activités annexes relevant de toute autre rubrique de la nomenclature ICPE.
N° Désignation en vigueur
2101 Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc. de)
2102 Porcs (activité d’élevage, vente, transit, etc., de) en stabulation ou en plein air
2110 Lapins (activité d’élevage, transit, vente, etc., de)
2111 Iolailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc. de)
3660 Élevage intensif de volailles ou de porcs
2112 Couvoirs
2113 Carnassiers à fourrure (établissements d’élevage, vente, transit, etc., d’animaux) 2120 Chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) 2130 Piscicultures
2140 nimaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public) 2210 battage d’animaux
3641 ploitation d’abattoirs
h
q’
UT DREAL 39 - 39-2020-06-19-004 - AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP 44 UT DREAL 39 - 39-2020-06-19-004 - AP 2020 27 DREAL du 19 06 20 DREAL/DDCSPP 45 UT DREAL 39
39-2020-06-24-002
AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 46 EE = Liberté » Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du JURA Société SKF AEROSPACE
COMMUNE 0E PERRIGNY
Le PRérer,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OrFAICIER DE L'ORDRE NaAnoNAL pu MÉRITE
Arrêté préfectoral complémentaire et de prescriptions spéciales
AP n° 2020-28-DREAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement ;
le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 :
l'arrêté préfectoral n°336 du 1* mars 2005 autorisant la SA SARMA à exploiter une activité de travail
mécanique des métaux et alliages sur le territoire de la commune de PERRIGNY ;
le récépissé de déclaration n°170/2005 du 30 septembre 2005 délivré à SKF AEROSPACE concernant le
changement de raison sociale de l'entreprise SA SARMA ;
le dossier du 20 septembre 2016 transmis par l'exploitant et complété par le courrier du 14 février 2017, portant
à la connaissance du Préfet des modifications des conditions d'exploitation des installations, et demandant
l'aménagement aux dispositions de l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé et de l'article 2.4
de l'annexe | de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé ;
l’avis du Service Départemental de Secours et d'Incendie du Jura du 02 octobre 2018 ;
le dossier de l'exploitant déposé le 16 janvier 2019 concernant le projet de sprinklage de son bâtiment ;
le dossier de l'exploitant déposé le 9 septembre 2019 concernant le projet de construction d'une chambre froide
et la création d'une salle à atmosphère contrôlée ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 13 mai 2020 ;
les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 2 juin 2020 :
le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 18 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le décret du 14 décembre 2013 susvisé a modifié la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en soumettant au régime de l'enregistrement les installations de travail mécanique des métaux et alliages, autres que les installations classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b, et dont la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW ;
IcLI ùbntd Égafttd AZ,rtild Rnuajm FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA de l’Aménagement et du Logement PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du JURA SOCIÉTÉ SKF AEROSPACE
COMMUNE DE PERRIGNY
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Arrêté préfectoral complémentaire et de prescriptions spéciales
AP n° 2020-28-DREAL
VU le Code de environnement;
VU le décret n°2013-1205 du 14décembre2013 modifiant la nomenclature des installations classées;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n’ 2563
VU l’arrêté préfectoral n°336 du jer mars 2005 autorisant la SA SARMA à exploiter une activité de travail mécanique des métaux et alliages sur le territoire de la commune de PERRIGNY
VU le récépissé de déclaration n°170/2005 du 30 septembre 2005 délivré à SKF AEROSPACE concernant le changement de raison sociale de l’entreprise SA SARMA;
VU le dossier du 20 septembre 2016 transmis par l’exploitant et complété par le courrier du 14 février 2017, portant à la connaissance du Préfet des modifications des conditions d’exploitation des installations, et demandant l’aménagement aux dispositions de l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2002 susvisé et de l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté du 27juillet2015 susvisé
VU l’avis du Service Départemental de Secours et d’incendie du Jura du 02octobre2018
VU le dossier de l’exploitant déposé le 16janvier2019 concernant le projet de sprinklage de son bâtiment;
VU le dossier de l’exploitant déposé le 9septembre2019 concernant le projet de construction d’une chambre froide et la création d’une salle à atmosphére contrôlée;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 13 mai 2020
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 2 juin 2020;
VU le rapport de l’inspection des Installations Classées en date du 18juin2020
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est réguliêrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 1° mars 2005 susvisé;
CONSIDÉRANT que le décret du 14 décembre 2013 susvisé a modifié la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en soumettant au régime de l’enregistrement les installations de travail mécanique des métaux et alliages, autres que les installations classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b, et dont la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation est supérieure à 1000 kw;
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 47 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que l'établissement faisant l'objet de modifications est désormais soumis au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
que l'arrêté préfectoral du 1% mars 2005 susvisé reste applicable à l'exploitant :
que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet par l'exploitant concernent
l'extension et le réaménagement de son bâtiment de production pour son atelier Composite :
que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens des articles R512-46-23 et
R.512-54 du code de l'environnement ;
que les modifications pré-considérées et l'actualisation des volumes d'activité de l'exploitant
entraînent le classement des installations de l'exploitant sous le régime de la déclaration avec
contrôle périodique pour les rubriques 2561, 2563 et 2940 et sous le régime de la déclaration pour la
rubrique 4411 ;
que les prescriptions actuellement applicables à l'exploitant doivent être adaptées du fait des
évolutions des caractéristiques techniques de l'installation, en particulier les prescriptions relatives
aux valeurs limites d'émissions dans les rejets atmosphériques ;
que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2940-
2-b (application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.) doivent, dans le cas
général, être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 sus-
visé ;
que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2563-2
(nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base
aqueuse ou hydrosolubles) doivent, dans le cas général, être conformes aux prescriptions générales
fixées par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 sus-visé ;
que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables conformément
à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement ;
que l'exploitant sollicite un aménagement des prescriptions en ce qui concerne la tenue au feu de
l'ossature de son bâtiment, la surface minimale dédiée au désenfumage, et les distances de
séparation avec les bureaux ;
que ces prescriptions s'appliquent à un bâtiment existant et que la mise en conformité entraïnerait
des coûts très élevés et une désorganisation de la production de l'exploitant :
que l'exploitant a proposé des mesures compensatoires relatives à la détection précoce d'un incendie
et de façon plus générale contribuant au renforcement de la maîtrise des risques accidentels ;
que les demandes, exprimées par la société SKF AEROSPACE, d'aménagements aux prescriptions
générales des arrêtés ministériel susvisé du 2 mai 2002 susvisé et du 27 juillet 2015 susvisé ne
remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'Environnement, sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département du Jura ;
ARRETE
CONSIDÉRANT que l’établissement faisant l’objet de modifications est désormais soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du let mars 2005 susvisé reste applicable à l’exploitant;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation portées à la connaissance du Préfet par l’exploitant concernent l’extension et le réaménagement de son bâtïment de production pour son atelier Composite;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens des articles R512-46-23 et R.51 2-54 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées et l’actualisation des volumes d’activité de l’exploitant entraînent le classement des installations de l’exploitant sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique pour les rubriques 2561, 2563 et 2940 et sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4411
CONSIDÉRANT que les prescriptions actuellement applicables à l’exploitant doivent être adaptées du fait des évolutions des caractéristiques techniques de l’installation, en particulier les prescriptions relatives aux valeurs limites d’émissions dans les rejets atmosphériques
CONSIDÉRANT que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2940- 2-b (application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.) doivent, dans le cas général, étre conformes aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 sus visé
CONSIDÉRANT que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n 2563-2 (nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles) doivent, dans le cas général, étre conformes aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 sus-visé;
CONSIDÉRANT que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables conformément à l’article R.512-52 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que l’exploitant sollicite un aménagement des prescriptions en ce qui conceme la tenue au feu de l’ossature de son bâtiment, la surface minimale dédiée au désenfumage, et les distances de séparation avec les bureaux
CONSIDERANT que ces prescriptions s’appliquent à un bâtiment existant et que la mise en conformité entraînerait des coits trés élevés et une désorganisation de la production de l’exploitant
CONSIDERANT que l’exploitant a proposé des mesures compensatoires relatives à la détection précoce d’un incendie et de façon plus générale contribuant au renforcement de la maitrise des risques accidentels
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société SKF AEROSPACE, d’aménagements aux prescriptions générales des arrêtés ministériel susvisé du 2 mai 2002 susvisé et du 27 juillet 2015 susvisé ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, sous réserve du respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du département du Jura
ARRETE
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 48 Article 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations
conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-
abrasion, etc.) de surfaces par voie
électrolytique ou chimique, à
l'exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
4. Vibro-abrasion, le volume total
des cuves de travail étant
classées
Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 1* mars 2015 susvisé est remplacé par le tableau
suivant :
Rubrique |Régime| Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Seuil du | Capacité
l'installation classement critère maximale
2560-1 E Travail mécanique des métaux et/Machines d'usinage : Puissance 1 000 KW | 2 000 kW
alliages. fraiseuses, maximum de
rectifieuses, l'ensemble des
perceuses, tours... |machines fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de l'installation
1978.5 ]D Solvants organiques (installations|installations de|Consommation [Supérieur |4,2t
et activités mentionnées à l'annexe|nettoyage annuelle deà2t
VII de la directive 2010/75/ UE du solvanis
24 novembre 2010relative aux
émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des)
Autres netloyages de surface,
lorsque la consommation de
solvant est supérieure à 2 t/ an
2561 DC |Production industrielle par trempe,|2 fours électriques |/ / /
recuit ou revenu de métaux et
alliages
2563-2 DC (Nettoyage-dégraissage de surface|- 1 ligne de lavage| Quantité de/Supérieure| 660L
quelconque, par des procédés composée de 3 bacs|produit mise en] à 500 L,
utilisant des liquides à base|de 761 (230 L) œuvre dans le! mais
aqueuse ou hydrosolubles à|- 4 fontaines|procédé inférieure
l'exclusion des activités delbiologique de total ou égale à
nettoyage-dégraissage associées à|(430 L) 7 500 L
du traitement de surface.
2564-1-c|] DC (Nettoyage, dégraissage, décapage|- bacs de nettoyage|Volume Supérieur | 640L
de surfaces quelconques par des|pour un volume deléquivalent des! à 200 L,
procédés utilisant des liquides|600 L cuves de] mais
organchalogénés ou des solvants|- poste nettoyageltraitement inférieur
organiques, à l'exclusion des|pistolet de 40 L ou égal à
activités classées au titre de la 1 500 L
rubrique 3670
1. Hors procédé sous vide, le
volume des cuves affectées au
traitement étant :
c) Supérieur à 200 | mais inférieur
ou égal à 1 500 | pour les autres
liquides organohalogénés ou
solvants organiques
2564-2 DC INettoyage, dégraissage, décapage|- 1 machine à laver|volume des| 200L 300 E de surfaces quelconques par des|sous vide de 300 L l|cuves
procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants
organiques , à l'exclusion des
activités classées au titre de la
rubrique 3670
2. Pour les procédés sous vide, le
volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 |
2565-4 DC [Revêtement métallique oul5 bols de vibro-|[volume des! 200L 550 L traitement (nettoyage, décapage,|abrasion cuves
Article I - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 1CT mars 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Seuil du Capacité l’installation classement critère maximale
2560-1 E Travail mécanique des métaux et Machines d’usinage: Puissance 1 000 kW 2 000 kW alliages, fraiseuses, maximum de
rectifieuses, l’ensemble des
perceuses, tours... machines fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de l’installation
1978.5 D Solvants organiques (installations Installations de Consommation Supérïeur 4,2 t et activités mentionnées à ‘annexe nettoyage annuelle de à 2 t
VII de la directive 2010/75/ UE du solvants
24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des)
Autres nettoyages de surface,
lorsque la consommation de
solvant est supérieure à 2 V an
2561 DC Production industrielle par trempe, ,2 fours électriques / I
recuit ou revenu de métaux et
alliages
2563-2 DC Nettoyage-dégraissage de surface - 1 ligne de lavage Quantité deSupérieure 660 L quelconque, par des procédés composée de 3 bacs produit mise en à 500 L,
utilisant des liquides à base de 761 (230 L) oeuvre dans le, mais
aqueuse ou hydrosolubles à - 4 fontaines procédé inférieure
l’exciusion des activités de biologique de total ou égale à
nettoyage-dégraissage associées à (430 L) 7 500 L
du traitement de surface.
2564-1-c DC Nettoyage, dégraissage, décapage - bacs de nettoyage Volume . Supérieur 640 L de surfaces quelconques par des pour un volume de équivalent des à 200 L,
procédés utilisant des liquides 600 L cuves de’ mais
organohalogénés ou des solvants - poste nettoyage traitement inférieur
organiques, à l’exclusion des pistolet de 40 L ou égal à
activités classées au titre de la 1 500 L
rubrique 3670
1. Hors procédé sous vide, le
volume des cuves affectées au
traitement étant
c) Supérieur à 200 I mais inférieur:
ou égal à 1 500 I pour les autres,
liquides organohalogénés ou
solvants organiques
2564-2 DC Nettoyage, dégraissage, décapage - 1 machine à laver volume des 200 L 300 L de surfaces quelconques par des sous vide de 300 L cuves
procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants
organiques , à l’exclusion des
activités classées au titre de la
rubrique 3670
2. Pour les procédés sous vide, le
volume des cuves affectées au
traitement étant supérieur à 200 I
2565-4 DC Revétement métallique ou 5 bols de vibro- volume des 200 L 550 L traitement (nettoyage, décapage, abrasion cuves
conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro
abrasion, etc.) de surfaces par voie
électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités classées
au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
4. Vibro-abrasion, le volume total
des cuves de travail étant
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 49 supérieur à 200 | |
2910-A-2 DC Combustion à l'exclusion des
lactivités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
à la fusion,
traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières
entrantes.
A. Lorsque sont consommés
‘exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou
au b (i) ou au b (iv) de la définition
de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique du bois brut
relevant du b (v) de la définition de
la biomasse, de la biomasse issue
lesquelles la combustion participe!
la cuisson ou au!
de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées
sous la rubrique 2781-1:_
de!
1 chaudière
naturel
gaz/puissance
(thermique
nominale
l'installation
de
{Supérieure
à 1 MW,
mais
inférieure
à 20 MW.
1,12MW
2940-2-b DC (Vernis, peinture,
enduit, etc.
revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque à
l'exclusion des installations dont
les activités sont classées au titre
des rubriques 2330, 2345, 2351,
2360, 2415, 2445, 2450, 2564,
2661, 2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par
tout procédé autre que le « trempé
» (pulvérisation, enduction, autres
procédés)
apprët, colle, Application
(application,
delquantité
maximale
produits
susceptible
d'être mise
œuvre
peinture de
en
Supérieure
à 10
kg/jour,
mais
inférieure
ou égale à
100
kg/jour
21 kg/jour
4411-2 D Substances et mélanges
autoréactifs type C, D, E ouF.
Stockage de résine
susceptible
dans
l'installation
quantité totale
d'être présente
Supérieure
ou égale à
1 tmais
inférieure
à 50t
2t
1185.2.a NC Fabrication, emploi ou stockage de
gaz à effet de serre fluorés visés
par le règlement (CE) n° 842/2006
ou de substances qui
appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n°
1005/2009.
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à Chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg_
Quantité
cumulée
fluide
susceptible
Groupes froids et
climatiosation
dans
l'installation
d'être présente
de
Supérieure
ou égale à
300 kg
| 147kg |
||
1978.8 NC Solvants organiques (installations
et activités mentionnées à l'annexe
VII de la directive 2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention
et réduction intégrées de la
pollution) utilisant des) :
Autres revêtements, y compris le
revêtement de métaux, de
Application de
peinture annuelle
solvants
Consommation
de
Supérieure
à 5 Van 1,9 tan
supérieurà 2001
2910-A-2 DC Combustion à l’exclusion des 1 chaudière gaz puissance Supérieure 1,12 MW activités visées par les rubriques naturel thermique à I MW,
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des nominale de mais
installations classées au titre de la l’installation inférieure
rubrique 3110 ou au titre d’autres à 20 MW.
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe
à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières
entrantes.
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a ou
au b (i) ou au b (iv) de la définition
de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique du bois brut
relevant du b (y) de la définition de
la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l’article L.
5414-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées
sous_la_rubrique_2781-1:
2940-2-b DC Vernis, peinture, apprêt, colle, Application de quantité Supérieure 21 kgrjour enduit, etc. (application, peinture maximale de à 10
revêtement, laquage, stratification, produits kgfjour,
imprégnation, cuisson, séchage susceptible mais
de) sur support quelconque à d’être mise en inférieure
l’exclusion des installations dont oeuvre ou égale à
les activités sont classées au tïtre 100
des rubriques 2330, 2345, 2351, kgîjour
2360, 2415, 2445, 2450, 2564,
2661, 2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
2. Lorsque l’application est faite par
tout procèdé autre que le « trempé
» (pulvérisation. enduction, autres
procédés)
4411-2 D Substances et mélangesStockage de résine quantité totale Supérieure 2 t autoréactifs type C, D, E ou F. susceptible ou égale à;
: d’être présente 1 t mais
. dans inférieure
l’installation à 50 t
1185.2.a NC Fabrication, emploi ou stockage de Groupes froids et Quantité Supérieure 147 kg gaz à effet de serre fluorés visés climatiosation cumulée de ou égale :
par le règlement (CE) n 842f2006 fluide 300 kg
ou de substances qui susceptible
appauvrissent la couche d’ozone d’être présente
visées par le règlement (CE) na dans
1005/2009. l’installation
2. Emploi dans des équipements
clos en exploitation
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg
1978.8 NC Solvants organiques (installations Application de Consommation Supérieure et activités mentionnées à l’annexe peinture annuelle de à 5 Van 1,9 Van
VII de la directive 2010/75/ UE du solvants
24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles (prévention
et réduction intègrées de la
pollution) utilisant des)
Autres revêtements, y compris le
revêtement de métaux, de
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 50 plastiques, de textiles, de feuilles et
de papier
2565.2.b | NC [Revêtement métallique oul-1 chaîne delVolume des] Supérieur
traitement (nettoyage, décapage,lbichromatage de 38 L Icuves de| à 200 L,
conversion dont phosphatation,|-1 chaîne deltraitement mais 105 L
polissage, attaque chimique, vibro-|Ineutralisation de 17 L inférieur
abrasion, etc) de surfaces|- 1 chaîne citrique de ou égal à
quelconques par voie électrolytique|50 L 1500 L
ou chimique, à l'exclusion du
nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces visés par la rubrique
2564 et du nettoyage-dégraissage
visé par la rubrique 2563.
2. Procédés utilisant des liquides
(sans mise en œuvre de cadmium
ni de cyanures, et à l'exclusion de
la vibro-abrasion)
2575 NC |Emploi de matières abrasives telles|-3 sableuses|Puissance Supérieure
que sables, corindon, grenailles/manuelles installée des! à 20kW 5,6 kW
métalliques, etc., sur un matériau|-2 sableuses| machines fixes
quelconque pour gravure, |automatiques concourant au
dépolissage, décapage, grainage, fonctionnement
à l'exclusion des activités visées de l'installation
par la rubrique 2565.
2661.1.c | NC Transformation de polymères|Cuves injection etlQuantité de|Supérieure| 85 kg/
(matières plastiques, caoutchoucs, |étuves ouvertes matière ou égale à
élastomères, résines et adhésifs susceptible 1 tj, mais
synthétiques). d'être traitée inférieure
1. Par des procédés exigeant des à 10t/
conditions particulières de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.)
2661.2.b | NC [Transformation de polymères|- CU/ponceuse Quantité de|Supérieure
(matières plastiques, caoutchoucs, matière ou égale à| O,1t/
élastomères, résines et adhésifs susceptible 2 ti, mais
synthétiques). d'être traitée inférieure 2. Par tout procédé exclusivement à 20 t/
mécanique (sciage, découpage,
meulage, broyage, etc.), la étant :
2662.3 NC (Stockage de polymères (matières|-Stockage résine et| Volume Supérieur 16m° plastiques, caoutchoucs, tissu pré-imprégné {susceptible ou égal à élastomères, résines et adhésifs d'être stocké 100 m° synthétiques). mais Le étant : inférieur à 3> 1 000 m° 2925 NC |Ateliers de charge|- 5 chargeurs|Puissance Supérieure] 10,2 kW d'accumulateurs. accumulateurs maximale de| à 50 kW batteries courant continu utilisable pour
cette opération
4331.3 NC |Liquides inflammables de catégorie Quantité totale Supérieure 10t
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la susceptible ou égale à
rubrique 4330. d'être présente] 50 t mais
dans les! inférieure
installations y| à 100t
compris dans
les cavités
souterraines
4511.2 NC Dangereux pour l'environnement Quantité totale|Supérieure| 1,704 t
aquatique de catégorie chronique susceptible ou égale à
2. d'être présente] 100 t mais
dans inférieure
l'installation à 200 t
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les rubriques 1978, 2561, 2563, 2940 et 4411.
plastiques, de textiles, de feuilles et
de_papier
2565.2.b NC Revêtement métallique ou -1 chaine de Volume des Supérieur traitement (nettoyage, décapage, bichromatage de 38 L cuves de à 200 L,
conversion dont phosphatation, -1 chaîne de traitement mais 105 L
polissage, attaque chimique, vibro- neutralisation de 17 L inférieur
abrasion, etc.) de surfaces - 1 chaîne citrique de ou égal â
quelconques par voie électrolytique 50 L 1500 L
ou chimique, à l’exclusion du
nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces visés par la rubrique
2564 et du nettoyage-dégraissage
visé par la rubrique 2563.
2. Procédés utilisant des liquides
(sans mise en oeuvre de cadmium
ni de cyanures, et à l’exclusion de
la vibro-abrasion)
2575 NC Emploi de matières abrasives telles -3 sableuses Puissance Supérieure que sables, corindon, grenailles manuelles installée des à 20 kW 5,6 kW
métalliques, etc., sur un matériau -2 sableuses machines fixes
quelconque pour gravure, automatiques concourant au
dépolissage, décapage, grainage, fonctionnement
à l’exclusion des activités visées de l’installation
par la rubrique 2565.
2661.1.c NC Transformation de polyméres Cuves injection et Quantité de Supérieure 85 kg!] (matières plastiques, caoutchoucs, étuves ouvertes matière ou égale à
élastomères, résines et adhésifs susceptible I V], mais
synthétiques). d’être traitée inférieure
1. Par des procédés exigeant des à lOti]
conditions particuliêres de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.)
2661.2.b NC Transformation de polymères - CU/ponceuse Quantité de Supérieure (matières plastiques, caoutchoucs, matière ou égale à 0,1 V]
élastomères, résines et adhésifs susceptible 2 V], mais
synthétiques). d’être traitée inférieure
2. Par tout procédé exclusivement à 20 V]
mécanique (sciage, découpage,
meulage, broyage, etc.), la étant:
2662.3 NC Stockage de polymères (matières -Stockage résine et Volume Supérieur 16m3 plastiques, caoutchoucs, tissu pré-imprégné susceptible ou égal à
élastoméres, résines et adhésifs d’être stocké 100 m’
synthétiques). mais
Le étant : inférieur â
3.. 1000m’
2925 NC Ateliers de charge - 5 chargeurs Puissance Supérieure 10,2 kW
d’accumulateurs. accumulateurs maximale de à 50 kW
!batteries courant continu
utilisable pour
cette opération
4331.3 NC Liquides inflammables de catégorie Quantité totale Supérieure 10 t 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la susceptible ou égale à
rubrique 4330. d’être présente 50 t mais
dans les inférieure
installations y à 100 t
compris dans
les cavités
souterraines
4511.2 NC Dangereux pour l’environnement Quantité totale Supérieure 1,704 t aquatique de catégorie chronique susceptible ou égale à
2. d’être présente 100 t mais
dans inférieure
l’installation à 200 t
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les rubriques 1978, 2561, 2563, 2940 et 4411.
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 51 Article 2 — Modifications des prescriptions existantes
L'arrêté préfectoral du fer mars 2015 susvisé est modifié comme suit :
Article 2.1 -- Rejets atmosphériques
L'article 3.2.2 est complété comme suit :
« L'exploitant établit et tient à jour une liste des points de rejets atmosphériques comportant les informations
suivantes : localisation précise, nom du point de rejet, hauteur, équipements raccordés, polluants rejetés.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. »
L'article 3.2.3 est remplacé par l'article suivant :
« Article 3.2.3 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Article 3.2.3.1 : Valeurs limites en concentrations
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) :
Installations concernées Paramètres Valeurs limites d'émission
Activités de revétement Composés organiques volatils hors | 110 mg / m° (en carbone total)
méthane (1) (2)
Poussières (3) 100 mg/m”° |
Activités de nettoyage de surface |Composés organiques volatils hors| 75 mg / m° (en carbone total)
méthane (1) (2)
Autres activités hors chaudières |Composés organiques volatils hors | 110 mg / m° (en carbone total)
méthane (1) (2)
Poussières (3) | 100 mg/m*
Métaux et composés de métaux (4)
(gazeux et particulaires)
(1) Composés organiques volatils particuliers
Si le flux horaire total des composés organiques listés ci-dessous dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite
d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m* :
+ _Composés organiques volatils mentionnés à l'article 6.2-b)}-IV de l'annexe | de l'arrêté du 2 mai 2002
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
la rubrique 2940 ;
° _ Composés organiques volatils mentionnés à l'annexe Il de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières
plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
(2} Composés organiques volatils à phrase de risque
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions
de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou
des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2
mg/m3 en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à
10 g/h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de
danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m3 est
imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur
limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Article 2 — Modifications des prescriptions existantes
L’arrêté préfectoral du 1er mars 2015 susvisé est modifié comme suit:
Article 2.1 — Rejets atmosphériques
Larticle 3.2.2 est complété comme suit:
« L’exploitant établit et tient à jour une liste des points de rejets atmosphériques comportant les informations suivantes : localisation précise, nom du point de rejet, hauteur, équipements raccordés, polluants rejetés. Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées. »
L’article 3.2.3 est remplacé par l’article suivant:
«Article 3.2.3 — VALEURS LIMITES D’ÉMISSIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Article 3.2.3.1 : Valeurs limites en concentrations
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs):
Installations concernées Paramètres Valeurs limites d’émission
Activités de revêtement Composés organiques volatils hors 110 mg / m’ (en carbone total) méthane (1)_(2)
Poussières (3) 100 mg/m’
Activités de nettoyage de surface Composés organiques volatils hors 75 mg / m’ (en carbone total) méthane (1) (2)
Autres activités hor chaudières Composés organiques volatils hors 110 mg 1m3 (en carbone total) méthane (1)_(2)
Poussières (3) 100 mg/m’
Métaux et composés de métaux (4)
(gazeux et particulaires)
(1) Composés organiques volatils particuliers
Si le flux horaire total des composés organiques listés ci-dessous dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d’émission de la concentration globale de l’ensemble de ces composés est de 20 mglm’ • Composés organiques volatils mentionnés à l’article 6.2-b)-lV de l’annexe I de l’arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940
• Composés organiques volatils mentionnés à l’annexe II de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques
(2) Composés organiques volatils à phrase de risque
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d’émission de 2 mglm3 en COV est imposée si le flux horaire maximal de l’ensemble de l’installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d’émission de 20 mg/m3 est imposée si le flux horaire maximal de l’ensemble de l’installation est supérieur ou égal à 100 g/h. La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés.
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 52 (3) Poussières :
Le flux horaire total de poussières pour le site est inférieur ou égal à 1 kg/h.
(4) Métaux et composés de métaux :
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque
rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et
diffus.
Paramètres | Valeurs limites d'émission
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés
Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et!0,05 mg/m* par métal
de leurs composés dépasse 1 g/h 0,1 mg/m° pour la somme des métaux (exprimés en
Cd + Hg + Tl)
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés
Flux horaire total d'arsenic, sélènium et tellure, et de | 1 mg/m” (exprimée en As + Se + Te)
leurs composés, dépasse 5 g/h
— ——
c) Rejets de plomb et de ses composés
Flux horaire total de plomb et de ses composés |1 mg/m” (exprimée en Pb)
dépasse 10 g/h
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs
composés
Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, |5 mg/m* (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn
étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc et de |+ Ni + V + Zn)
leurs composés dépasse 25 g/h
Article 3.2.3.2 : Valeurs spécifiques en flux concernant les composés organiques volatils
Le flux annuel des émissions diffuses pour les activités de revêtement ne dépasse pas 25 % de la quantité
de solvants utilisée.
Le flux annuel des émissions diffuses pour les activités de nettoyage de surface ne dépasse pas 20 % de la
quantité de solvants utilisée.
Le flux annuel de composés organiques volatils émis à l'atmosphère est limité à 4 tonnes (exprimé en masse
de solvants). »
Il est ajouté l'article 8.2.2 suivant :
« Article 8.2.2 Autosurveillance des émissions atmosphériques
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants est réalisée, selon les méthodes normalisées
en vigueur, aux fréquences définies dans le tableau ci-dessous.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement pour les
polluants pour lesquels il existe une procédure d'agrément.
Installations concernées Paramètres Fréquence minimale de
surveillance
Activités de revêtement Composés organiques volatils hors annuelle
méthane
Poussières tous les 3 ans
Activités de nettoyage de surface |Composés organiques volatils hors annuelle
méthane
(3) Poussières:
Le flux horaire total de poussières pour le site est inférieur ou égal à 1 kglh.
(4) Métaux et composés de métaux:
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalÈsés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l’ensemble des rejets canalisés et diffus.
Paramètres J Valeurs limites d’émission
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés
Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et 0,05 mglm’ par métal
de leurs composés dépasse 1 g/h 0,1 mg!m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg +Tl)
b) Rejets d’arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés
Flux horaire total d’arsenic, sélénium et tellure, et de 1 mg/m’ (exprimée en As + Se + Te) leurs composés, dépasseS g/h
c) Rejets de plomb et de ses composés
Flux horaire total de plomb et de ses composés 1 mg/m’ (exprimée en Pb)
dépasse 10 g/h
d) Rejets d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs: composés
Flux horaire total d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre, 5 mg/m’ (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc et de + Ni + V + Zn)
leurs composés dépasse 25 g!h
Article 3.2.3.2 Valeurs spécifiques en flux concernant les composés organiques volatils
Le flux annuel des émissions diffuses pour les activités de revêtement ne dépasse pas 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Le flux annuel des émissions diffuses pour les activités de nettoyage de surface ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Le flux annuel de composés organiques volatils émis à l’atmosphére est limité à 4 tonnes (exprimé en masse de solvants). »
Il est ajouté l’article 8.2.2 suivant:
«Article 8.2.2 Autosurveillance des émissions atmosphériques
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants est réalisée, selon les méthodes normalisées en vigueur, aux fréquences définies dans le tableau ci-dessous.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément.
Installations concernées Paramètres Fréquence minimale de
surveillance
Activités de revêtement Composés organiques volatils hors annuelle
. méthane
, Poussières tous les 3 ans
Activités de nettoyage de surface Composés organiques volatils hors annuelle
méthane
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 53 Autres activités hors chaudières _|Composés organiques volatils hors | annuelle méthane
Poussières annuelle
Métaux et composés de métaux annuelle
(gazeux et particulaires)
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement,
spécialité installations classées, les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces
produits par l'installation.
Surveillance par bilan matière concernant les composés organiques volatils :
L'exploitant consommant plus d'une tonne de solvants, il met en place un plan de gestion des solvants
mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées. »
Article 2.2 —- Déchets produits par l'établissement
L'article 5.1.7 est remplacé par l'article suivant :
« Article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux Copeaux Acier
12 01 01 Chutes Acier
Ferraille en mélange
12 01 03 Chutes et copeaux de métaux (bronze, titane, inconel,
aluminium...)
12 01 21 Déchets de meules
12 01 99 Boues de tribofinition
12 01 99 Huile soluble
20 01 01 Papier carton valorisable
20 01 38 Déchets de bois
20 03 01 Déchets en mélange
Déchets dangereux 08 01 13* Boues de peinture
11 01 06* Finition BSC
13 01 10* Huile industrielle
13 05 06* Eaux hydrocarburées
14 06 0i* Fluides frigorigènes
14 06 03* Solvants usagés
15 01 10* Emballages et chiffons souillés
16 02 15* Cartouches d'encre
16 10 01* Liquide de refroidissement
16 05 04* Bombes aérosols vides
16 02 13*
20 01 35* DÉÉE 18 01 03* Déchets infirmiers 20 01 33* Piles usagées
Article 2.3 — Moyens de lutte contre l'incendie
L'article 7.5.3 est remplacé par l'article suivant
« Article 7.5.3 — Moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum
les moyens définis ci-après :
* __ extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles, les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées,
Autres activités hors chaudières Composés organiques volatils hors annuelle
méthane
Poussières annuelle
Métaux et composés de métaux annuelle
. (gazeux et particulaires)
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l’installation, ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, rexploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation.
Surveillance par bilan matière concernant les composés organiques volatils: [exploitant consommant plus d’une tonne de solvants, il met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées. »
Article 2.2 — Déchets produits par l’établissement
[article 5.1.7 est remplacé par l’article suivant:
« Article 5.1.7 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux Copeaux Acier
1201 01 Chutes Acier
Ferraille_en_mélange
12 01 03 Chutes et copeaux de métaux (bronze, titane, inconel, aluminium...)
12 01 21 Déchets de meules
12 01 99 Boues de tribofinition
1201 99 Huile soluble
20 01 01 Papier carton valohsable
20 01 38 Déchets de bois
200301 Déchets en mélange
Déchets dangereux 0801 13’ Boues de peinture
ii 01 06* Finition BSC
1301 10’ Huile industrielle
1305 06* Eaux hydrocarburées
1406 01’ Fluides frigorigénes
14 06 03’ Solvants usagés
1501 10* Emballages et chiffons souillés
1602 15’ Cartouches d’encre
16 10 01* Liquide de refroidissement
16 05 04* Bombes aérosols vides
1602 13*
2001 35’
16 01 03’ Déchets infirmiers
20 01 33’ Piles usagées
Article 2.3 — Moyens de lutte contre l’incendie
L’article 7,5.3 est remplacé par l’article suivant
((Article 7.5.3 — Moyens de lutte contre l’incendie
L’établissement dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après:
extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées,
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 54 * de 4 robinets d'incendie armé (RIA) disposés dans les lieux suivants :
o Extérieur du local de stockage des huiles
2 Hall de production Nord
> Hall de production Sud
o Bureaux,
* 1 poteau d'incendie dans l'enceinte de l'établissement assurant un débit minimal de 85 m°/h sous 1
bar de pression dynamique.
* En outre, 2 poteaux d'incendie sont situés à moins de 200 m de l'établissement, rue de la Lième et
rue des Grangettes.
L'exploitant met en place un système d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) sur ses installations,
associé à une réserve d'eau d'au moins 450 m°, avant le 31/03/2021.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant dispose d'une zone de confinement des eaux d'extinction d'une capacité de 1010 m°. L'exploitant
met en place une procédure décrivant les actions et l'organisation prévues pour assurer le confinement des
eaux d'extinction.
Les matériels nécessaires au confinement des eaux d'extinction {(obturateur et murettes étanches) sont
vérifiées périodiquement. »
Article 3 —- Aménagements des prescriptions générales
Article 3.1 — Prescriptions aménagées
Il est accordé à l'exploitant les aménagements de prescriptions suivants :
+ le 1° alinéa de l’article 2.4.4-I! e l'annexe | de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé est modifié comme
suit: « La surface utile d'ouverture des dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
n'est pas inférieure à 1,2 % de la superficie des locaux. »
+ l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrété du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
> au 1° alinéa, les termes « ossature stable au feu de degré une demi-heure » sont remplacés par
« ossature Stable au feu 15 minutes » ;
° au 2° alinéa, les termes « /ocaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux » sont
supprimés ;
° le 5° alinéa est remplacé par « Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de
fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture,
ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande
automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 1,2 % de la surface
géométrique de la couverture. »
En cas de travaux lourds portant sur les structures faisant l'objet d'un aménagement de prescription tel que
mentionné ci-dessus, l'exploitant met en œuvre les dispositions permettant le respect des dispositions
constructives fixées par les arrêtés ministériels concernés.
Article 3.2 — Prescriptions compensatoires
L'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
° L'exploitant dispose d'une détection incendie appropriée aux risques en présence et conforme aux
normes en vigueur, et comportant a minima les éléments suivants :
° détection par faisceau laser sur l'ensemble du bâtiment de production :
o détecteurs 2 têtes au niveau des bureaux.
Cette détection incendie est reliée à une centrale incendie avec déclenchement d'une alarme sonore et
visuelle dans l'éhsemble du bâtiment de production et des bureaux, et report d'alarme vers le cadre
d'astreinte.
+ La cabine de peinture est équipée d'une détection incendie intégrée et d'un dispositif d'extinction
automatique par inertage.
* Toutes les machines utilisant des huiles entières sont équipées d’une détection incendie intégrée et
d'un dispositif d'extinction automatique par inertage.
• de 4 robinets d’incendie armé (RIA) disposés dans les lieux suivants
o Extérieur du local de stockage des huiles
o Hall de production Nord
o Hall de production Sud
o Bureaux,
• 1 poteau d’incendie dans l’enceinte de l’établissement assurant un débit minimal de 85 m3/h sous 1 bar de pression dynamique.
• En outre, 2 poteaux d’incendie sont situés à moins de 200 m de l’établissement, rue de la Lième et rue des Grangettes.
L’exploitant met en place un système d’extinction automatique d’incendie (sprinklage) sur ses installations, associé à une réserve d’eau d’au moins 450 m3, avant le 31/03/2021.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur
Lexploitant dispose d’une zone de confinement des eaux d’extinction d’une capacité de 1010 m’. L’exploitant met en place une procédure décrivant les actions et l’organisation prévues pour assurer le confinement des eaux d’extinction.
Les matériels nécessaires au confinement des eaux d’extinction (obturateur et murettes étanches) sont vérifiées périodiquement. »
Article 3—Aménagements des prescriptions générales
Article 3.1 — Prescriptions aménagées
Il est accordé à l’exploitant les aménagements de prescriptions suivants:
• le jer alinéa de l’article 2.4.4-Il e l’annexe I de l’arrété du 27juillet2015 susvisé est modifié comme suit: « La surface utile d’ouverture des dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur n’est pas inférieure à 1,2 % de la superficie des locaux. A)
• l’article 2.4 de l’annexe I de I’arrété du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit:
o au 1 alinéa, les termes « ossature stable au feu de degré une demi-heure » sont remplacés par
c
o au 2e alinéa, les termes « locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux,) sont
supprimés
o le 5e alinéa est remplacé par « Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de
fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 1,2 % de la surface géométrique de la couverture. »
En cas de travaux lourds portant sur les structures faisant l’objet d’un aménagement de prescription tel que mentionné ci-dessus, l’exploitant met en oeuvre les dispositions permettant le respect des dispositions constructives fixées par les arrêtés ministériels concernés.
Article 3.2 — Prescriptions compensatoires
L’exploitant respecte les prescriptions suivantes
• Lexploitant dispose d’une détection incendie appropriée aux risques en présence et conforme aux normes en vigueur, et comportant a minima les éléments suivants:
o détection par faisceau laser sur l’ensemble du bâtiment de production
o détecteurs 2 tétes au niveau des bureaux.
Cette détection incendie est reliée â une centrale incendie avec déclenchement d’une alarme sonore et visuelle dans ,l’ensemble du bâtiment de production et des bureaux, et report d’alarme vers le cadre d’astreinte.
• La cabine de peinture est équipée d’une détection incendie intégrée et d’un dispositif d’extinction automatique par inertage.
• Toutes les machines utilisant des huiles entières sont équipées d’une détection incendie intégrée et d’un dispositif d’extinction automatique par inertage.
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 55 * La machine de dépotage des matières auto-réactives est équipée d'une détection incendie intégrée
et d'un dispositif de sprinklage à l'eau.
* Les quantités de produits inflammables sont limitées dans les ateliers au minimum technique
permettant leur fonctionnement normal. Au-delà, les stockages sont réalisés à l'écart des installations
de productions (bâtiment extérieur ou local dédié avec dispositif de sprinklage).
* L'exploitant met en place une procédure afin de permettre l'ouverture, sous réserve du maintien du
réseau électrique, de trappes d'aération supplémentaires aux dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur.
* L'exploitant met en place des procédures de gestion du risque incendie précisant :
© les actions à mettre en œuvre en cas d'incendie,
° les modalités de mise en œuvre du dispositif de confinement des eaux d'extinction,
° les modalités organisationnelles permettant d'assurer une présence minimum de personnels
formés au risque incendie en heures ouvrables, et de mobilisation d'un cadre d'astreinte en
dehors des heures ouvrables.
* L'exploitant réalise au mois annuellement un exercice interne vis-à-vis du risque incendie, permettant
de tester les procédures mentionnées ci-dessus.
* L'exploitant procède tous les ans à un contrôle de ces installations électriques par thermographie.
*__ L'exploitant met en place un programme d'inspection interne vis-à-vis du risque incendie, comportant
des contrôles mensuels sur les points suivants :
° absence de défaut des moyens de détection incendie ;
présence et accessibilités des moyens d'extinction ;
présence et accessibilité des moyens de confinement des eaux d'extinction ;
accessibilité et absence de percussion des cartouches des commandes de désenfumage. Oo
Q
0
Article 4 —- Modalités d'exécution, voies de recours
Article 4.1 —- Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SKF Aerospace.
Article 4.2 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.3 — Exécution — Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de PERRIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté dont de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
2 4 JUIN 2020 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
• La machine de dépotage des matières auto-réactives est équipée d’une détection incendie intégrée et d’un dispositif de sprinklage à l’eau.
• Les quantités de produits inflammables sont imitées dans les atehers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal. Au-delà, les stockages sont réalisés à l’écart des installations de productions (bâtiment extérieur ou local dédié avec dispositif de sprinklage).
• L’exploitant met en place une procédure afin de permettre l’ouverture, sous réserve du maintien du réseau électrique, de trappes d’aération supplémentaires aux dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur
• L’exploitant met en place des procédures de gestion du risque incendie précisant: 0 les actions à mettre en oeuvre en cas d’incendie,
o les modalités de mise en oeuvre du dispositif de confinement des eaux d’extinction,
o les modalités organisationnelles permettant d’assurer une présence minimum de personnels
formés au risque incendie en heures ouvrables, et de mobilisation d’un cadre d’astreinte en dehors des heures ouvrables.
• [exploitant réalise au mois annuellement un exercice interne vis-à-vis du risque incendie, permettant de tester les procédures mentionnées ci-dessus.
• [exploitant procède tous les ans à un contrôle de ces installations électriques par thermographie. • [exploitant met en place un programme d’inspection interne vis-à-vis du risque incendie, comportant des contrôles mensuels sur les points suivants
o absence de défaut des moyens de détection incendie;
o présence et accessibilités des moyens d’extinction
o présence et accessibilité des moyens de confinement des eaux d’extinction;
o accessibilité et absence de percussion des cartouches des commandes de désenfumage.
Article 4—Modalités d’exécution, voies de recours
Article 4.1 — Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.18145 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SKF Aerospace.
Article 4.2 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 10 et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4.3 — Exécution — Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Maire de PERRIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 JUIN 2020
Le Préfet
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-002 - AP 2020 28 DREAL du 24 06 20 SKF Perrigny 56 UT DREAL 39
39-2020-06-24-003
AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT
AUDELANGE
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 57 D = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement ss in SAUT Installations Classées pour la GOUrSogne Se Franche com Protection de l'Environnement
SociéTÉ D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORT PERNOT
2, CHEMIN MazavaL
39300 CROTENAY
Unité Départementale du Jura
CARRIÈRE D'AUDELANGE
Arrêté préfectoral complémentaire Le Préfet,
n° AP-2020-29-DREAL
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 181-14 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues
aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007, autorisant la société SET PERNOT dont le siège social est
situé à 2, Chemin Malaval - 39300 CROTENAY, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires et
une installation de premier traitement des matériaux extraits, sur le territoire de la commune d'AUDELANGE,
lieu-dit « Les Creux de l'Abbayette » ;
Vu la demande du 14 mai 2018, complétée en dernier lieu le 31 janvier 2020, avec tous les éléments
d'appréciation, de la société SET PERNOT en vue d'accueillir et éliminer des déchets inertes pour le
réaménagement de la carrière, de modifier le phasage d'exploitation et les conditions de remise en état d'une
une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur la commune AUDELANGE:
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article
R.122.3 du Code de l'Environnement ;
Vu le rapport du 19 juin 2020 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 5 juin 2020 ;
Vu les observations du demandeur à la transmission du projet d'arrêté préfectoral par courriel en date du 18
juin 2020 ;
r Libvrré . Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement,
de PAménagement et du Logement Installations Classées pour la
Bourgogne — Franche-Comte . - Protection de I Environnement
SociÈrÈ O’EXPLOITAnaN ET 0E TRANSPORT PERNOT
Unité Départementale du Jura 2, CHEMIN MALAVAL
CARRIÈRE D’AUDELANGE
Arrêté préfectoral complémentaire Le Préfet,
n0 AP-2020-29-DREAL
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L. 181-14
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières;
Vu arrêté ministériel du 31juillet2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement;
Vu l’arrêté prèfectoral n°156 du 7 février 2007, autorisant la société SET PERNOT dont le siège social est situé à 2, Chemin Malaval - 39300 CROTENAY, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires et une installation de premier traitement des matériaux extraits, sur le territoire de la commune d’AUDELANGE, lieu-dit « Les Creux de l’Abbayette»;
Vu la demande du 14 mai 2018, complétée en dernier lieu le 31janvier 2020, avec tous les éléments d’appréciation, de la société SET PERNOT en vue d’accueillir et éliminer des déchets inertes pour le réaménagement de la carrière, de modifier le phasage d’exploitation et les conditions de remise en état d’une une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur la commune AUDELANGE;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122.3 du Code de l’Environnement;
Vu le rapport du 19 juin 2020 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 5juin2020;
Vu les observations du demandeur à la transmission du projet d’arrêté préfectoral par courriel en date du 18 juin 2020
1
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 58 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 7 février 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle installation projetée sur le site est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SET PERNOT portent sur l'accueil et l'élimination des déchets inertes pour le réaménagement de la carrière, la modification des plans de phasage d'extraction, la modification des plans de phasage de remblaiement, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et la modification du plan de remise en état ; CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181- 46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de préciser les conditions d'accueil et l'élimination des déchets inertes pour le réaménagement de la carrière, les modifications des plans de phasage d'extraction, des plans de phasage de remblaiement, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et la modification du plan de remise en état ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
L'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007, autorisant la société SET PERNOT dont le siège social est situé
à 2, Chemin Malaval - 39300 CROTENAY, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires et une
installation de premier traitement des matériaux extraits, sur le territoire de la commune d'AUDELANGE,, lieu-
dit « Les Creux de l’Abbayette » est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2
2.1 — Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement
remplacées par les suivantes :
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de | Carrière d'une surface de 18 ha 42 a A matériaux
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, |jes matériaux représentant une
tamisage, mélange de pierres, cailloux, |Licsance totale installée de 1 145 minerais et autres produits minéraux naturels | LA,
ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre d'une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 7 février 2007 susvisé
CONSIDÉRANT que la nouvelle installation projetée sur le site est soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; CONSIDERANT que les modifications de l’installation envisagées par la SET PERNOT portent sur l’accueil et l’élimination des déchets inertes pour le réaménagement de la carrière, la modification des plans de phasage d’extraction, la modification des plans de phasage de remblaiement, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et la modification du plan de remise en état;
CONSIDERANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181- 46 du Code de l’Environnement;
CONSIDERANT qu’il convient toutefois de préciser les conditions d’accueil et l’élimination des déchets inertes pour le réaménagement de la carrière, les modifications des plans de phasage d’extraction, des plans de phasage de remblaiement, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et la modification du plan de remise en état;
CONSIDERANT que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura
ARRETE
Article I - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
[arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007, autorisant la société SET PERNOT dont le siège social est situé à 2, Chemin Malaval - 39300 CROTENAY, à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches calcaires et une installation de premier traitement des matériaux extraits, sur le territoire de la commune dAUDELANGE, lieu dit « Les Creux de l’Abbayette » est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2
2.1 — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7février2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement:
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de Carrière d’une surface de 18 ha 42 e A matériaux
1. Exploitation de carrières, à l’exception de celles
visées au 5 et 6.
2515-la Installations de broyage, concassage, criblage, Installation de concassage-criblage E ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, des matériaux représentant une tamisage, mélange de pierres, cailloux, puissance totale installée de 1 145 minerais et autres produits minéraux naturels kW
ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l’exclusion de
celles classées au titre d’une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-2,
La puissance maximale de l’ensemble des
2
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 59 machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW
2760-3 |Installation de stockage de déchets à Stockage de 60000 m‘an de E
l'exclusion des installations visées à la rubrique | jéchets inertes
2720
3. Installation de stockage de déchets inertes (540 000 m° au total)
produits minéraux ou de déchets nonl|tansit : 4 150 m°
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
À : Autorisation — E : Enregistrement — NC : Non classée
2.2 — Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement
remplacées par les suivantes :
« Le volume de matériaux restant à extraire (2019-2027) est d'environ 1 281 600 m° réparti de la façon
suivante :
* volume de découverte : 59 600 m°
* volume de stériles : 102 000 m°
* volume de calcaires marchand : 1 120 000 m° soit 2 240 000 tonnes
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 280 000 tonnes de calcaires commercialisables
et la quantité annuelle maximale autorisée est de 500 000 tonnes de calcaires commercialisables sur la
durée de la période considérée telle que prévue à l'article 7 ci-après.
Les produits de ia découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en état. »
2.3 — Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« L'exploitant doit, préalablement à la poursuite d'exploitation de la carrière avoir constitué des garanties
financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues
aux articles 33 et suivants. »
Le schéma d'exploitation et de remise en état (annexe 1} présente les surfaces à exploiter et les
modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le montant des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égale à :
Infrastructures Chantier Front Montant total en €
Périodes si s1C1 s2 S2C2 S3 S3C3 nn ee ha € ha € ha €
Fes $ 7 | 108885 |3,12 113 225 0,79 | 14042 280548
Phase 4
5 ans (fin
d'extraction 12 mois | 503| 78242 |3,99| 144797 0,72 | 12798 280174 avant la date
d'échéance de
l'autorisation)
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de
la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de
la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en
chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en
état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du
produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces
remises en état.
L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en février
2020, soit 111,7 (paru au JO le 16/05/2020).
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l’installation, étant
a) Supérieure à 200 kW
2760-3 Installation de stockage de déchets à Stockage de 60 000 m’/an de E l’exclusion des installations visées à la rubrique déchets inertes
2720
3. Installation de stockage de déchets inertes (540 000 m’ au total)
2517-2 Station de transit, regroupement ou tri de Suilace maximale des zones de NC produits minéraux ou de déchets non transit: 4150m2
dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques
A : Auto fisation — E : Enregistrement — NC Non classée
2.2 — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7février2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
<(Le volume de matériaux restant à extraire (2019-2027) est d’environ 1 281 600 m’ réparti de la façon suivante
volume de découverte: 59600 m’
• volume de stériles: 102 000 m’
• volume de calcaires marchand: 1120000m’ soit 2240000 tonnes
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 280 000 tonnes de calcaires commercialisables et la quantité annuelle maximale autorisée est de 500 000 tonnes de calcaires commercialisables sur la durée de la période considérée telle que prévue à l’article 7 ci-après.
Les produits de la découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en état. »
2.3 — Les dispositions de l’article 14.1 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
« L’exploitant doit, préalablement à la poursuite d’exploitation de la carrière avoir constitué des garanties financières d’un montant permettant d’assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 33 et suivants. »
Le schéma d’exploitation et de remise en état (annexe 1) présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le montant des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égale à
Infrastructures Chantier Front Montant total en €
Périodes SI SICI 52 S2C2 53 S3C3 après actualisation
ha € ha € ha €
Phase 3 7 108885 3,12 113225 0,79 14042 280548
4ans
Phase 4
5 ans (fin
d’extraction 12 mois 5,03 78 242 3,99 144 797 0,72 12 798 280174
avant la date
d’échéance de
l’autorisation)
Si (en ha) : Somme de la surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement. S2 (en ha) Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d’eau diminuée des surfaces remises en état.
L’indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en février 2020, soit 111,7 (paru au JO le 16/05/2020).
3
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 60 Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période
considérée.
Coûts unitaires :
° C1:15 555 €/ha
° C2: 36 290 E/ha pour les 5 premiers hectares
29 625 €/ha pour les 5 suivants
22 220 €/ha au-delà
° C3:17 775 E/ha
2.4 — Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement
remplacées par les suivantes :
« L'exploitation restante (2019-2027) doit être réalisée suivant un schéma comportant 2 périodes successives
d'une durée respective de 4 et 5 ans (l'extraction n'étant plus autorisée la dernière année).
L'extraction des matériaux et l'utilisation des installations a lieu de 7h à 19h du lundi au vendredi sauf les
jours fériés.
Phase 3 (4 ans) Phase 4 (5 ans) TOTAL
Volume total en m° 629 600 652 000 1 281 600
Volume de découvertes 18 600 41 000 59 600
(mr) x
Volume de gisement (m°) 611 000 611 000 1 222 000
Volume de stériles (m°) 51 000 51 000 102 000
Volume de calcaires 560 000 560 000 1 120 000
marchand (m°)
Tonnage de calcaires 1 120 000 1 120 000 2 240 000
marchand
Volume de matériaux 240 000 300 000 540 000
inertes extérieurs (m°)
L'exploitation de la phase suivante ne peut débuter qu'après achèvement des travaux de remise en état de la
phase précédente prévus à l'article 33 et suivants. »
2.5 — Les dispositions de l'article 18 de l'arrèté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement
remplacées par les suivantes :
« Les matériaux seront évacués vers les chantiers de la région de Dole (80 % des camions) et vers les
chantiers de Besançon (20%). Ils emprunteront la RD79 puis la RN73.
Les apports de déchets inertes auront pour origine géographique le Jura Dolois principalement et
occasionnellement des communes situées dans un rayon de 40 km autour de la carrière.
Avec une production moyenne de 280 000 tan, le trafic engendré est estimé à 59 camions chargés par jour
soit au maximum 118 allers-retours de camions par jour.
Avec un apport d'inertes de 60 000 m’/an et dans le cas où il n'y n'aura pas de contre-voyage, le trafic
engendré est estimé à 23 camions par jour, soit au maximum 46 allers-retours de camions par jour.
Ainsi, le trafic routier maximal engendré par les activités de la carrière d'Audelange est fixé à 82 camions par
jour soit 164 allers-retours maximum par jour (pour une production de 280 000 t/an).
L'exploitant prendra toutes les mesures pour que les véhicules ne soient pas sources de nuisance et de
danger telles que bächage, nettoyage systématique des roues, respect du poids total autorisé en charge,
information et sensibilisation des chauffeurs sur l'importance du code de la route... »
2.6 — Les dispositions de l'article 21.1 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« La cote minimale du carreau principal ne doit pas être inférieure à 211 mêtres NGF. »
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Coûts unitaires
• Cl: 15555 €/ha
• C2 36 290 €/ha pour les 5 premiers hectares
29 625 €/ha pour les 5 suivants
22 220 €/ha au-delà
• C3 : 17 775 €/ha
2.4 — Les dispositions de l’article 17 de l’arrêté préfectoral nÔl 56 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
« [exploitation restante (201 9-2027) doit être réalisée suivant un schéma comportant 2 périodes successives
d’une durée respective de 4 et 5 ans (l’extraction n’étant plus autorisée la dernière année). L’extraction des matériaux et l’utilisation des installations a lieu de 7h à 19h du lundi au vendredi sauf les jours fériés.
Phase 3 (4 ans) Phase 4 (5 ans) TOTAL
Volume total en m’ 629 600 652 000 1 251 600
Volume de découvertes 18600 41 000 59600
(m’)
Volume de gisement (m3) 611 000 611 000 1 222 000
Volume de stériles (m’) 51 000 51 000 102 000
Volume de calcaires 560 000 560 000 1 120 000
marchand (m’)
Tonnage de calcaires 1 120000 1 120000 2240000
marchand
Volume de matériaux 240 000 300 000 540 000
inertes extérieurs (m3)
L’exploitation de la phase suivante ne peut débuter qu’après achèvement des travaux de remise en état de la phase précédente prévus à l’article 33 et suivants. »
2.5 — Les dispositions de l’article 18 de l’arrêté préfectoral ndl 56 du 7février2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
« Les matériaux seront évacués vers les chantiers de la région de Dole (80 % des camions) et vers les
chantiers de Besançon (20%). lIs emprunteront la RD79 puis la RN73.
Les apports de déchets inertes auront pour origine géographique le Jura Dolois principalement et occasionnellement des communes situées dans un rayon de 40 km autour de la carrière. Avec une production moyenne de 280 000 Van, le trafic engendré est estimé à 59 camions chargés par jour soit au maximum 118 allers-retours de camions par jour.
Avec un apport d’inertes de 60 000 m’Ian et dans le cas où il n’y n’aura pas de contre-voyage, le trafic engendré est estimé à 23 camions par jour, soit au maximum 46 allers-retours de camions par jour Ainsi, le trafic routier maximal engendré par les activités de la carrière d’Audelange est fixé à 82 camions par jour soit 164 allers-retours maximum par jour (pour une production de 280 000 Van). L’exploitant prendra toutes les mesures pour que les véhicules ne soient pas sources de nuisance et de danger telles que bâchage, nettoyage systématique des roues, respect du poids total autorisé en charge, information et sensibilisation des chauffeurs sur l’importance du code de la route,... »
2.6 — Les dispositions de l’article 21.1 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
<(La cote minimale du carreau principal ne doit pas étre inférieure à 211 mètres NGR »
4
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 61 2.7 — Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'exploitation restante est réalisée en deux phases (plans en annexe 2) :
- Phase 3 : d'une durée de quatre ans (2019-2022)
- Phase 4 : d'une durée de quatre ans (2023-2026). La dernière année d'autorisation (2027) doit permettre d'achever la remise en état du site. »
2.8 — |l est créé après l'article 23 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé, un article 23.bis tel que rédigé ci-après :
« Article 23.bis- CONDITIONS D’ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
23.bis.1 — Description de l’activité
Les déchets inertes accueillis sur le site sont en majorité (à 90%) stockés de manière définitive (élimination) en remblaiement de la carrière et pour une part moindre recyclés (10 % environ). L'apport annuel maximum est de 60 000 m°/an soit 540 000 m° jusqu'à la fin de l'autorisation ; les déchets seront issus de chantiers de terrassement, de voirie, de construction, de rénovation ou de démolition.
Ces matériaux proviendront principalement du secteur du Jura Dolois et occasionnellement des communes
situées dans un rayon de 40 km autour de la carrière.
Les quantités annuelles de déchets inertes éliminées et recyclées sont enregistrées. Les prescriptions des arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 susvisés sont applicables.
23.bis.2 — Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable des déchets afin de disposer de tous les
éléments d'appréciation relatifs à l'acceptation des déchets dans la carrière. Seuls les déchets remplissant
l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés. Les déchets n'entrant pas dans les catégories mentionnées à l'article 23.bis.5 du présent arrêté sont interdits.
Pour les déchets entrant dans les catégories mentionnées à l'article 23.bis.5 du présent arrêté, l'exploitant
s'assure :
* qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ;
+ que les déchets relevant du code 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
Les déchets inertes sont stockés conformément aux dispositions prévues dans le dossier de demande de l'exploitant.
23.bis.3 —- Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type
de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : ° lenomet les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ; le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; l'origine des déchets ;:
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets ;
la quantité de déchets concernée en tonnes ;
* la conformité des déchets à leur destination.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins dix ans et est tenu à
la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
23.bis.4 — Procédure d'admission
Contrôle
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant.
2.7 — Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7février2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
« L exploitation restante est réalisée en deux phases (plans en annexe 2)
- Phase 3 : d’une durée de quatre ans (2019-2022)
- Phase 4 : d’une durée de quatre ans (2023-2026). La dernière année d’autorisation (2027) doit permettre
d’achever la remise en état du site. »
2.6 — Il est créé après l’article 23 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé, un article 23.bis tel que rédigé ci-après:
« Article 23.bis— CONDITIONS D’ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
23.bis.1 — Description de l’activité
Les déchets inertes accueillis sur le site sont en majorité (à 90%) stockés de manière définitive (élimination) en remblaiement de la carrière et pour une part moindre recyclés (10 % environ).
Lapport annuel maximum est de 60 000 m’/an soit 540 000 m’ jusqu’à la fin de l’autorisation les déchets seront issus de chantiers de terrassement, de voirie, de construction, de rénovation ou de démolition. Ces matériaux proviendront principalement du secteur du Jura Dolois et occasionnellement des communes situées dans un rayon de 40 km autour de la carrière.
Les quantités annuelles de déchets inertes éliminées et recyclées sont enregistrées. Les prescriptions des arrêtés ministériels du 12décembre2014 susvisés sont applicables.
23.bis.2 — Procédure d’acceptation préalable
L’exploitant met en place une procédure d’acceptation préalable des déchets afin de disposer de tous les éléments d’appréciation relatifs à l’acceptation des déchets dans la carrière. Seuls les déchets remplissant l’ensemble des conditions de cette procédure d’acceptation préalable peuvent être admis et stockés. Les déchets n’entrant pas dans les catégories mentionnées à l’article 23.bis.5 du présent arrêté sont interdits.
Pour les déchets entrant dans les catégories mentionnées à l’article 23.bis.5 du présent arrêté, l’exploitant s’assure
• qu’ils ont fait l’objet d’un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable;
• que les déchets relevant du code 2002 02 ne proviennent pas de sites contaminés. Les déchets inertes sont stockés conformément aux dispositions prévues dans le dossier de demande de l’exploitant.
23.bis.3 — Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant: • le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET; • le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET; • le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET; • l’origine des déchets
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets;
la quantité de déchets concernée en tonnes;
la conformité des déchets à leur destination.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d’un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l’exploitant pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées. Lorsqu’elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
23.bis.4 — Procédure d’admission
Contrôle
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant.
s
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 62 Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement
du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
La détection des goudrons est réalisée à la réception des mélanges bitumineux.
Accusé d'acceptation et registre
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en
complétant le document préalable sus-cité par les informations minimales suivantes :
+ la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
* la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
L'exploitant tient un registre d'admission. 1| consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
* la date de réception ;
l'accusé d'acceptation des déchets ;
la nature du déchet entrant (avec son code déchet) ;
le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets (lieu de production) ;
le nom et l'adresse du ou des transporteurs :
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision n°
2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
+ la masse des déchets, mesurée par pesée à l'entrée de l'installation ;
* le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
* le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations
Classées.
L'exploitant tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre précité.
En cas de refus, l'exploitant communique au Préfet, au plus tard 48 heures après, les informations contenues
dans le registre d'admission.
Contrôles par sondage
Des contrôles peuvent être réalisés (y compris par forage), à tout moment et aux frais de l'exploitant, pour
vérifier la nature des déchets et des matériaux utilisés pour le remblaiement, à la demande de l'inspection
des Installations Classées.
23.bis.5 — Déchets acceptés et refusés
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
[CODE DÉCHET | DESCRIPTION ___ RESTRICTIONS |
| Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de 1240110 Béton construction et de démolition ne provenant pas de! sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 01 02 Briques
Uniquement les déchets de production et de n 3 commercialisation ainsi que les déchets de 101108 Tuiles et céramiques construction et de démolition ne provenant pas de| | sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et! Uniquement les déchets de construction et de céramiques ne contenant pas de/!démolition ne provenant pas de sites contaminés, . | substances dangereuses triés
| 17 02 02 (Verre Sans cadre ou montant de fenêtres 17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant Uniquement les déchets de production et de | pas de goudron __ |commercialisation ainsi que les déchets de
Un contrôle visuel des déchets est réaNsé par l’exploitant à l’entrée de l’installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé.
La détection des goudrons est réalisée à la réception des mélanges bitumineux.
Accusé d’acceptation et registre
En cas d’acceptation des déchets, ‘exploitant délivre un accusé d’acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable sus-cité par les informations minimales suivantes • la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes;
• la date et l’heure de l’acceptation des déchets.
L’exploitant tient un registre d’admission, Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté • la date de réception;
• l’accusé d’acceptation des déchets;
• la nature du déchet entrant (avec son code déchet)
• le nom et l’adresse de l’installation expéditrice des déchets (lieu de production)
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs;
• le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision n° 20001532/CE du 03 mai2000);
• la masse des déchets, mesurée par pesée à l’entrée de l’installation;
• le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement;
• le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
[exploitant tient à jour également un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
En cas de refus, l’exploitant communique au Préfet, au plus tard 48 heures après, les informations contenues dans le registre d’admission.
Contrôles par sondage
Des contrôles peuvent être réalisés (y compris par forage), à tout moment et aux frais de l’exploitant, pour vérifier la nature des déchets et des matériaux utilisés pour le remblaiement, à la demande de l’inspection des Installations Classées.
23.bis.5 — Déchets acceptés et refusés
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière
CODE DÈCHET(1) DESCRIPTION “ RESTRICTIONS
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de 1701 01 Béton
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
1701 02 On ues commercialisation ainsi que les déchets de q construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, thés
Uniquement les déchets de production et de
. . commercialisation ainsi que les déchets de
170103 Tuiles et céramiques construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
1701 07 Mélanges de béton, tuiles etUniquement les déchets de construction et de céramiques ne contenant pas de démolition ne provenant pas de sites contaminés, substances dangereuses triés
170202 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
170302 Mélanges bitumineux ne contenant Uniquement les déchets de production et de pas de goudron commercialisation ainsi que les déchets de
6
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 63 construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
; A ‘exclusion € de la terre végétale, de la tourbe et Terres et cailloux ne contenant pas 17 05 04 des terres et cailloux provenant de sites de substance dangereuse |contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
20 02 02 Terres et pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe (hors,
È sites contaminés) |
Déchets de matériaux à base de : : . | 10 11 03 bris vers Seulement en l'absence de liant organique |
15 01 07 Emballage en verre | Triés |
191205 |Verre Triés |
(1) Les codes déchets et leur description sont détaillés en annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai | 12000 oo ...)
Les déchets suivants sont interdits et font l'objet d'une procédure de refus systématique à l'entrée de la
carrière :
* les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
* les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
+ les déchets non pelletables ;
+ les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de
prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
+ les déchets d'amiante lié et les matériaux en contenant ;
+ les déchets présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs.
Les déchets d’enrobés bitumineux ne sont acceptés que s'ils font l'objet d'un test de détection pour s'assurer
qu'ils ne contiennent pas de goudron. Ces tests doivent faire l'objet d'un enregistrement.
23.bis.6 — Mise en remblai avec phasage
L'accueil de matériaux inertes extérieurs sur la carrière sera de 60 000 m’/an au cours des 9 dernières
années d'autorisation d'exploiter (phases 3 et 4), soit 540 000 m° au total, auxquels viennent s'ajouter les
matériaux de découvertes (59 600 m°) et les stériles d'exploitation (102 000 m°) pour un total de 701 600 m°.
Ces matériaux inertes serviront au remblaiement d'une grande majorité des fronts de taille de la carrière
(sauf les fronts Nord, Nord-Est et Est qui seront maintenues abrupts) et le remblaiement d'une grande partie
du carreau de la carrière sur une hauteur de 30 mètres.
Le tableau suivant récapitule les volumes des matériaux inertes et de découverte présents sur le site par
phase. Les plans de phasage de remblaiement sont en annexe 4.
_ Phase 3 (201 9-2022) Phase 4 (2023-2027) TOTAL(201 9-2027) ) ta, 4ans | 65ans : _ Sans
Matériaux inertes 240 000 m* (60 000 300 000 m° (60 000 540 000 m°
| extérieurs m‘/an) m’/an) sn.
Matériaux de découverte | 18 600 m° (environ 9 300 | 41 000 m° (environ 20 59 600 m° |
| (deux mètres d'épaisseur m’ concernées) 600 m° concernées) |
|en moyenne) |
Stériles d'exploitation 51 000 m° 51 000 m3 (pour 4 ans) | 102 000 nr m° Rs)
TOTAL des matériaux de 309 600 m° 392 000 n° 701 600 m° remblaiement EM | |
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et Terres et cailloux ne contenant pas
des terres et cailloux provenant de sites 170504 de substance dangereuse
contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
20 02 02 Terres et pierres l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe (hors
sites contaminés)
Déchets de matériaux à base de 10 11 03 Seulement en l’absence de liant organique fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 1205 Verre Triés
(1) Les codes déchets et leur description sont détaillés en annexe de la Décision n° 20001532/CE du 03 mai
2000
Les déchets suivants sont interdits et font l’objet d’une procédure de refus systématique à l’entrée de la carrière
• les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %
• les déchets dont la température est supérieure à 60 °C;
• les déchets non pelletables;
• les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent
• les déchets d’amiante lié et les matériaux en contenant;
• les déchets présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs.
Les déchets d’enrobés bitumineux ne sont acceptés que s’ils font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron. Ces tests doivent faire l’objet d’un enregistrement.
23.bis.6 — Mise en remblai avec phasape
L’accueil de matériaux inertes extérieurs sur la carrière sera de 60 000 m’Ian au cours des 9 dernières années d’autorisation d’exploiter (phases 3 et 4), soit 540 000 m’ au total, auxquels viennent s’ajouter les matériaux de découvertes (59 600 m’) et les stériles d’exploitation (102 000 m2) pour un total de 701 600 m’. Ces matériaux inertes serviront au remblaiement d’une grande majorité des fronts de taille de la carrière (sauf les fronts Nord, Nord-Est et Est qui seront maintenues abrupts) et le remblaiement d’une grande partie du carreau de la carrière sur une hauteur de 30 mètres.
Le tableau suivant récapitule les volumes des matériaux inertes et de découverte présents sur le site par phase. Les plans de phasage de remblaiement sont en annexe 4.
: Phase 3 (2019-2022) Phase 4(2023-2027) r TOTAL (2019-2027) 4ans 5ans 9ans
Matériaux inertes 240 000 m3 (60 000 300 000 m3 (60 000 540 000 m3
extérieurs m3/an) m3/an)
Matériaux de découverte 18600m3 (environ 9 300 41 000 m3 (environ 20 59600m3 (deux mètres d’épaisseur m2 concernées) 600 m2 concernées)
en moyenne)
Stériles d’exploitation 51 000m3 51 000 m3 (pour 4 ans) 102000m3
TOTAL des matériaux de 309 600 m3 392 000 m3 701 600 m3
remblaiement
7
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 64 Des figures en annexe 4BIS représentent les mouvements de matériaux (inertes externes, stériles et
découvertes) pour le remblaiement de la carrière.
Durant la phase 3, les matériaux inertes seront déposés contre le front de faille Nord-Ouest.
Les stériles d'exploitation seront disposés dans la partie sommitale de ce remblaiement puis recouverts d'une
couche finale de terre végétale.
Le remblaiement en phase 4 se déroulera selon le même principe. Üne partie de la découverte sera stockée
temporairement pour être utilisée dans le réaménagement du carreau en phase finale.
2.9 — Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement
remplacées par les suivantes :
« Dans l'attente de leurs utilisations pour la remise en état des lieux, les stériles, les terres de découvertes et
les déchets inertes externes seront stockés séparément selon les plans fournis en annexe 5.
La hauteur maximale des stocks ne dépassera pas 8 mètres. En aucun cas les stocks de matériaux ne
dépasseront les merlons paysagers périphériques. »
2.10 — Les dispositions de l'article 28 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie du site doit être établi chaque année sur la
base d'un relevé topographique daté. Il est versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître
notamment :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50
mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;
+ les bords de ia fouille ;
* les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en
état ;
°__ l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès,
ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ;
* les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ;
+ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, y compris au niveau des stocks de
matériaux ;
* le positionnement et les hauteurs des fronts ;
* la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques ainsi que leur périmètre de protection.
* les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant ou non de l'activité.
Ce plan est transmis chaque année avant le 1er février à l'inspection des Installations Classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier les niveaux d'extraction et l'état
d'avancement des travaux de remise en état. »
2.11 — Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007
susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes : « [...]
La carrière est soumise à la réglementation en termes de surveillance des retombées de poussières
environnementales, conformément à l'article 19.5 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié par
arrêté du 30 septembre 2016.
La surveillance des retombées de poussières dans l'environnement s'organise au moyen de 4 jauges de
types « Owen » réparties à l'extérieur des limites de la carrière (Annexe 3).
2.12 — Les dispositions de l'article 31.2 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois suivant la date de signature de l'arrêté
préfectoral complémentaire, puis à chaque changement de phasage et/ou dès lors que les circonstances
l'exigent (notamment lorsque de nouveaux matériels, engins sont utilisés).
Les points de mesures sont définis sur le plan en annexe 7.
8
Des figures en annexe 4BIS représentent les mouvements de matériaux (inertes edernes, stériles et découvertes) pour le remblaiement de la carilére.
Durant la phase 3, les matériaux inertes seront déposés contre le front de faille Nord-Ouest. Les stériles d’exploitation seront disposés dans la partie sommitale de ce remblaiement puis recouverts d’une couche finale de terre végétale.
Le remblaiement en phase 4 se déroulera selon le même principe. Une partie de la découverte sera stockée temporairement pour étre utilisée dans le réaménagement du carreau en phase finale.
2.9 — Les dispositions de l’article 25 de l’arrêté préfectoral n156 du 7février2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
« Dans l’attente de leurs utilisations pour la remise en état des lieux, les stériles, les terres de découvertes et les déchets inertes externes seront stockés séparément selon les plans fournis en annexe 5. La hauteur maximale des stocks ne dépassera pas 8 métres. En aucun cas les stocks de matériaux ne dépasseront les merlons paysagers périphériques. »
2.10 — Les dispositions de l’article 28 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
« Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie du site doit être établi chaque année sur la base d’un relevé topographique daté. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment:
• les limites du périmétre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage;
• les bords de la fouille;
• les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état;
• l’emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes; • les éventuels piézomètres, cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière;
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs, y compris au niveau des stocks de matériaux
• le positionnement et les hauteurs des fronts
• la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection.
• les zones de stockages de déchets inertes et terres non polluées provenant ou non de l’activité.
Ce plan est transmis chaque année avant le 1er février à l’inspection des Installations Classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Ce plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier les niveaux d’extraction et l’état d’avancement des travaux de remise en état. »
2.11 — Les dispositions du dernier paragraphe de l’article 30 de l’arrêtè préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
« [. .
La carrière est soumise à la réglementation en termes de surveillance des retombées de poussières environnementales, conformément à l’article 19.5 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié par arrêté du 30septembre2016.
La surveillance des retombées de poussières dans l’environnement s’organise au moyen de 4 jauges de types « Owen » réparties à l’extérieur des limites de la carrière (Annexe 3).
2.12 — Les dispositions de l’article 31.2 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
« Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral complémentaire, puis à chaque changement de phasage et/ou dès lors que les circonstances l’exigent (notamment lorsque de nouveaux matériels, engins sont utilisés). Les points de mesures sont définis sur le plan en annexe 7.
8
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 65 Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée. Ces contrôles sont effectués par
référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des
installations classées peut demander. »
2.13 — Les dispositions de l'article 33.2 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« La remise en état est réalisée principalement de manière coordonnée aux périodes d'exploitation et doit
comporter, conformément au descriptif du dossier de demande de modification de l'arrêté préfectoral du 07
février 2007 :
- le remblaiement des fronts de taille Ouest
- reprofilage des fronts de taille Sud-Ouest et Sud par remblaiement
- la purge des gradins au Nord et à l'Est : fronts de taille abrupts
- Aménagement du carreau inférieur de la carrière : mise en place d'une prairie extensive
- Aménagement complémentaire : création de mares.
2.14 — L'article 33.3 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé est supprimé.
2.15 — Les dispositions de l'article 35.1 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« 35.1 — Remblaiement des fronts de taille Ouest
Des boisements d'arbres feuillus ou d'arbustes seront plantés sur les terrains en pente du remblai Ouest. Les
boisements existants en partie Sud-Ouest (1 100 m°) et en partie Nord sur les terrains non-exploités (environ
20 000 m*) seront quant à eux conservés. L'ensemble de ces boisements viendra en compensation des
surfaces boisées anté-exploitation et permettra une diversification des entités végétales en faveur de la
faune. »
2.16 — Les dispositions de l'article 35.3 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes
« 35.3 — Purge des gradins au Nord et à l'Est : fronts de taille abrupts
Les fronts de taille le long des limites Nord et Nord-Est d'extraction sont orientés vers le Sud. Ils seront
laissés abrupts pour permettre à une faune et flore spécifique des milieux minéraux d'y prospérer. »
2.17 — Les dispositions de l'article 35.5 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« 35.5 — Aménagement du carreau inférieur de la carrière
Une prairie sera semée sur les terrains de remblaiement, possédant de faibles variations altimétriques. Le
propriétaire des terrains, lors de la cessation de l'activité de la carrière, pourra disposer de cette prairie.
Le carreau de la carrière (environ 25 600 m*) fera l'objet d'un régalage de matériaux de découverte sur une
épaisseur d'un mètre et d'un ensemencement à l'issue de la dernière année d'autorisation. Le caractère
extensif du milieu recréé sera plus favorable à l'accueil de la faune. »
2.18 — Les dispositions de l’article 35.6 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont
intégralement remplacées par les suivantes :
« 35.6 — Aménagement complémentaire : création de mares
Deux mares seront disposées sur le site, l'une au niveau du carreau et l'autre sur les remblais 30 mètres plus
haut. »
2.8 —L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 3 du
présent arrêté.
Les annexes 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont remplacées par l'annexe 2 du
présent arrêté.
L'annexe 7 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 4BIS du
présent arrêté.
Les annexes 8 et 9 de l'arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont remplacées par l'annexe 6 du
présent arrêté.
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée. Ces contrôles sont effectués par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées peut demander. »
2.13 — Les dispositions de l’article 33.2 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
« La remise en état est réalisée principalement de manière coordonnée aux périodes d’exploitation et doit comporter, conformément au descriptif du dossier de demande de modification de l’arrêté préfectoral du 07 février 2007:
- le remblaiement des fronts de taille Ouest
- reprofilage des fronts de taille Sud-Ouest et Sud par remblaiement
- la purge des gradins au Nord et à l’Est: fronts de taille abrupts
- Aménagement du carreau inférieur de la carrière: mise en place d’une prairie extensive
- Aménagement complémentaire: création de mares.
2.14 — L’article 33.3 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7février2007 susvisé est supprimé.
2.15 — Les dispositions de l’article 35.1 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
<(35.1 — Remblaiement des fronts de taille Ouest
Des boisements d’arbres feuillus ou d’arbustes seront plantés sur les terrains en pente du remblai Ouest. Les boisements existants en partie Sud-Ouest (1 100 m2) et en partie Nord sur les terrains non-exploités (environ 20000 m2) seront quant à eux conservés. L’ensemble de ces boisements viendra en compensation des surfaces boisées anté-exploitation et permettra une diversification des entités végétales en faveur de la faune. »
2.16 — Les dispositions de l’article 35.3 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes
«35.3 — Purge des gradins au Nord et à l’Est: fronts de taille abrupts
Les fronts de taille le long des limites Nord et Nord-Est d’extraction sont orientés vers le Sud. Ils seront laissés abrupts pour permettre à une faune et flore spécifique des milieux minéraux d’y prospérer. »
2.17 — Les dispositions de l’article 35.5 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
«35.5 — Aménagement du carreau inférieur de la carrière
Une prairie sera semée sur les terrains de remblaiement, possédant de faibles variations altimétriques. Le propriétaire des terrains, lors de la cessation de l’activité de la carrière, pourra disposer de cette prairie. Le carreau de la carrière (environ 25600 m2) fera l’objet d’un régalage de matériaux de découverte sur une épaisseur d’un mètre et d’un ensemencement à l’issue de la dernière année d’autorisation. Le caractère extensif du milieu recréé sera plus favorable à l’accueil de la faune. »
2.18 — Les dispositions de l’article 35.6 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes:
(<35.6 — Aménagement complémentaire: création de mares
Deux mares seront disposées sur le site, l’une au niveau du carreau et l’autre sur les remblais 30 mètres plus haut. »
2.8 —L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé est remplacée par l’annexe 3 du présent arrêté.
Les annexes Set 6 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7février2007 susvisé sont remplacées par l’annexe 2 du présent arrêté.
L’annexe 7 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7 février 2007 susvisé est remplacée par l’annexe 4816 du présent arrêté.
Les annexes 8 et 9 de l’arrêté préfectoral n°156 du 7février2007 susvisé sont remplacées par l’annexe 6 du présent arrêté.
9
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 66 Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SET PERNOT.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. ll ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire d'AUDELANGE, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
2 4 JUIN 2020 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
10
Article 3 - Publicité
Conformément aux dispositions de article R. 18145 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SET PERNOT.
Article 4-Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-5O du Code de PEnvironnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de ‘Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 20.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5-Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire d’AUDELANGE, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
2 4 JUIN 2020 Fait à Lons-le-Saunier, le
4q nitêiO& i44$dms* aqt
Lk E. SX&IV TG4 )$9q4tSt 3à.%za’: \ŒÇ
uhÇ $flfl I$tS 47j’’r,
, r
Le Préfet
10
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 67 mr
sapioidsa-uounosapPrupuegisouoz[TT]
L|_,o1oAegqy,!apxn255271,2Bue|epny,p191187
L
AX2NNY ANNEXE
I
Carrière
dAudelnnge
Les
CreUx
de
I’Ahhayette
Plan
des
garanties
financieres
en
phase
3
Années
2019
â
2022
W
FFi,
17
I E&ole
Ml
1/2
C
U
U
—
bnile
d
u tcnst:lc
-s
Froid
do
ta
::o
,oarnerJgt
rit,
dr.l,jctiar
F000t
dc
tale
flan
Ss:tâ
des
it!alàtiar
s.
pisei
ci
Si.flr’cn
rflkl?iPf
[__J
1cnfl
ICnr.af?ii
Ui
nin—,.pINtn’
t
II f’
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 68 POSLoSaiSIdsUopeprieusapaensET] k 12124eqqy,] 2p Xn21 591, 28UEj2pny,p
24914187 L n é C Z C t-. z rté “? - ‘o t W ‘t -D O n s — t Q C t w — z — W C E C. j. o C C. Ç ‘1 C NE o E V E UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 69 _ Z
AXINNY > z z m m
M
E
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 70 Li 14
LA
LAL4
VORTELPN] 2P OWSIUEREF LS QÊmy VOIES, UE) mm JONsanauuaransupun 62m) LIL aipued epapnteut) CPPTLT CCE DU HA “M »# «2194eqqv,| 2p xna:7 Sa, SBUe|Epny,p 2:91) # é r- L S -— - - 4 UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 71 ___SPIOSS7*œ=ousTE,G
UuemO se0ne) sed oo) Sara nC— 4 es, gr | wooat ne ML aSuvmaAINs 0 JG) DT ec rs 7. g = LOREHTTS.P ;‘ ù DNSlue m2 a —— PS | ZLE-LT : 22)S50p np Jpy ee 2193 Dj sos ROLE Sa[eJUaUaUUOLHAUASa1a1ssnodSapa2uejfaAInsapSjuiodsapuonesi|e207 ©AX3NNYANNEXE 3 UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 72 MONNIRIDE
EL LUE um | emunmepnens [LT] varenes mur we > |} moe/riioumeps | teT-2t soeur ,n (LTUL e GXOZ SAUUY) E 25PUT U2 RIURETIQUIIS 9P LCIS #53 2H94eQAY,| 2p M2I2 527, SBUeÇ2PAY,p 2191Ue7 : ÿ AX2NNY t’ t t -A t I — t-j t, , k - J • ‘tk,1 ‘‘ — ‘4—_ c > z z m m UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 73 *#
Lake,2pxNSIDSA,SBUejDpNY,pDAUe) I n—. — — 4 fi I
ç.
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 74 — —+ Ja QD AP 0 LE 09 GLMGAPES DC “LENS EZ] SI 2X2NNVY ANNEXE 4BIS UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 75 G
AX3NNY
tu 09 0
F 2SEUd
PU /9D ICOUHEIQUEN ILRAE SIUEU opébmaux pepas [I FAED S2P LOOP 0 ALIOF AIS
sopau mega S0p paug3p0dep ep eucz (DE
UOREUIÉTS D SUIS 00 FAN PIDALE SYINS € aseud -U ‘I o, cv t-
z z
m X
m (31
a ‘I rD
- o
, f;
-‘r,
ç’a
UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 76 die ou are eœ A EDS) MERE MU) LIT eurent 2 BORA D 7 FO GP ÛDE ENT TT dame the PA 3-pé dis dd pates oandrsy En RDIATAR A) mms voeu eo een anis reupes[CF ae +3mbueT 12 Pie097 CAIRN Dnt) cms ei = | œooc/teteviempens À LÉCLC ape N VONIEHIONIES-}100 1519 U2 2H) 29 LES 9 AXANNV z z m X m o UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 77 SHNIQepsamsouusep UORESAUIO 9P HUIT epsyoyru SQILUE9 €j op nsuduZ
REP: “it ‘vo LA
à
4nn, L f .À- Le :v"
n Ÿ*
LA eye #5 Re
f
AT 1 0 N Ro / 4ni 3 a LS PTT +,' Pres 7: CE |F Pr \ PE ' Z AX3NNY ANNEXE 7 UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 78 negusJE)
WG} Jns d1/Cid uo}US WG] VXsassadnssa5adsssa]:nodastete 18aJ[8:nJeuUOHeSiUO)0 =SantSat}anbueg33 sidruqeSaA13su01sUIPE:9 Woi ÉFITENTINTT 2L2AN0220 nCILIC2 ins JjEid PUSUPa(qié}c (eJqUuaJnsajijesg 2310qJ0uolequeld sajUr)sixa SuDHeque|d ; 1San0 #199 nee np 1 a}jje1 op SIUO]; Sp sfejquuosSp anbjjeuau2s 2dn0) Coupe chématjqes remblais des fronts de taille et du carreau côté ouest taille et du carreau côté Est Gradins conservés abrupts cl banquettes nues cnljnisatirn naljrpfle et falaise pnur les espèces rupestres Découvene chanfreinée I Plartaticins existantes t A Prairie sur rcmb!ai Plintntic,n arboree densite —, — [‘taire surcarreau B D /_p P3iricr 1W 15m carreau C UT DREAL 39 - 39-2020-06-24-003 - AP 2020 29 DREAL du 24 0 620 PERNOT AUDELANGE 79