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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 251 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-044
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS
R03-2021-02-11-015 - Arrêté ARS-DEMOCRATIE SANITAIRE-DG-2021-25 portant
rectification de la composition de la CRSA (3 pages) Page 4
R03-2021-02-11-014 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-21 portant rectification de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA (2 pages) Page 8
R03-2021-02-11-012 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-22 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médicosociaux de la CRSA (2 pages) Page 11
R03-2021-02-11-013 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-23 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la
CRSA (2 pages) Page 14
R03-2021-02-11-011 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-24 portant rectification de la
composition de la commission permanente de la CRSA (2 pages) Page 17
R03-2021-02-19-010 - Arrêté n° 29/ARS/DA modifiant l'arrêté n°2014 241-003 autorisant
l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif Les Clapotis géré par
l'association ADAPEI (2 pages) Page 20
R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de
financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de
Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 (7 pages) Page 23
R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de
financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise
en LAMDA sur M12 2020) (7 pages) Page 31
R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de
financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de
Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA
sur M12 2020) (7 pages) Page 39
cour d'appel de Cayenne
R03-2021-02-10-006 - délégation signatures au 10 (4 pages) Page 47
DGCOPOP
R03-2021-02-22-003 - Arrêté portant composition du jury relatif à l'obtention du diplôme
d'Etat d'ambulancier (2 pages) Page 52
DGTM
R03-2021-02-19-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet de création d’une hélistation à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code
de l’environnement. (2 pages) Page 55
2 R03-2021-02-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute
expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura (2 pages) Page 58
R03-2021-02-22-002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever,
transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales de
Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues, et de l'Amana (2 pages) Page 61
R03-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral arrêtant les références technico-économiques
pour établir les pertes de chiffres d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des
calamités agricoles (4 pages) Page 64
R03-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur
Sébastien RAVON, docteur vétérinaire (3 pages) Page 69
3 ARS
R03-2021-02-11-015
Arrêté ARS-DEMOCRATIE SANITAIRE-DG-2021-25
portant rectification de la composition de la CRSA
ARS - R03-2021-02-11-015 - Arrêté ARS-DEMOCRATIE SANITAIRE-DG-2021-25 portant rectification de la composition de la CRSA 4 Ar D » Agence Régionale de Santé iuyane
ARRETE ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2021/25
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des
Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire des propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de l'article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2021-02-11-015 - Arrêté ARS-DEMOCRATIE SANITAIRE-DG-2021-25 portant rectification de la composition de la CRSA 5 Vu l'arrêté en date du 20 juin 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté en date du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté en date du 16 novembre 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2019, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2020, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane ;
Considérant les désignations et modifications intervenues depuis le11 février 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dont les missions sont définies par le décret du 31 mars 2010, est modifiée comme suit :
Au titre des représentants des associations de personnes handicapées :
Sont désignés :
M. Jérôme DOMEC, Directeur territorial d'EPNACK Guyane, 1” suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de M. Alain BAHUET
M. Mickaël BOULARD, vice-président de l'APADAG, 2°" suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de M. Robert RIVIERE
Au titre du collège 4 : Les représentants des partenaires sociaux
Au titre des représentants des organisations syndicales :
En attente de désignation du titulaire, en remplacement de Mme Julie COGNET
Au titre du collège 7 : Représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social
Au titre des représentants des Etablissements publics de santé :
1) En attente de désignation du 1” suppléant de M. Christophe ROBERT, en remplacement de M. Louis REVERCHON
2) En attente de désignation du titulaire, en remplacement de M. Eric VILLENEUVE
ARS - R03-2021-02-11-015 - Arrêté ARS-DEMOCRATIE SANITAIRE-DG-2021-25 portant rectification de la composition de la CRSA 6 ARTICLE 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
ARTICLE 3
La directrice générale de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 11 février 2021
TT? _/ La directrié générale,
ARS - R03-2021-02-11-015 - Arrêté ARS-DEMOCRATIE SANITAIRE-DG-2021-25 portant rectification de la composition de la CRSA 7 ARS
R03-2021-02-11-014
Arrêté ARS-DS-DG-2021-21 portant rectification de la
commission spécialisée de l'organisation des soins de la
CRSA
ARS - R03-2021-02-11-014 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-21 portant rectification de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA 8 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2021/21
portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 :
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de l'organisation des SOINS ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018, relatif à la composition de la commission spécialisée de l’organisation des SOINS ;
Vu l'arrêté en date du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté en date du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
WWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2021-02-11-014 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-21 portant rectification de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA 9 Vu l'arrêté en date du 19 novembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêt du 12 février 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2020, portant rectification de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
Considérant les désignations et modifications intervenues depuis le 10 février 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission spécialisée de l’organisation des soins est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Les représentants des usagers de services de santé ou médicosociaux
Au titre des représentants des associations de personnes handicapées :
Sont désignés :
M. Jérôme DOMEC, Directeur territorial d'EPNACK Guyane, 1” suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de M. Alain BAHUET
M. Mickaël BOULARD, vice-président de l'APADAG, 2°" suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de M. Robert RIVIERE
Au titre du collège 4 : Les représentants des partenaires sociaux
Au titre des représentants des organisations syndicales :
En attente de désignation du titulaire, en remplacement de Mme Julie COGNET
Au titre du collège 7 : Représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social
Au titre des représentants des Etablissements publics de santé :
1) En attente de désignation du 1” suppléant de M. Christophe ROBERT, en remplacement de M. Louis REVERCHON
2) En attente de désignation du titulaire, en remplacement de M. Eric VILLENEUVE
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
ARTICLE 3 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 11 février 2021
ARS - R03-2021-02-11-014 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-21 portant rectification de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA 10 ARS
R03-2021-02-11-012
Arrêté ARS-DS-DG-2021-22 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée pour les prises
en charge et accompagnements médicosociaux de la CRSA
ARS - R03-2021-02-11-012 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-22 portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux de la CRSA 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARSIDS /DG/2021/22
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018, relatif à la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
|
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2021-02-11-012 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-22 portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux de la CRSA 12 Vu l'arrêté du 12 décembre 2018, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2019, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 25 novembre, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2020, portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 11 février 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 2 : Représentants des usagers des services de santé ou médicosociaux
Au titre des membres issus de la commission spécialisée pour l’organisation des soins
Sont désignés :
M. Jérôme DOMEC, Directeur territorial d'EPNACK Guyane, 1” suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de M. Alain BAHUET
M. Mickaël BOULARD, vice-président de l'APADAG, 2%% suppléant de Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, en remplacement de M. Robert RIVIERE
ARTICLE 2 : La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 11 février 2021
ARS - R03-2021-02-11-012 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-22 portant rectification de la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médicosociaux de la CRSA 13 ARS
R03-2021-02-11-013
Arrêté ARS-DS-DG-2021-23 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée droits des
usagers du système de santé de la CRSA
ARS - R03-2021-02-11-013 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-23 portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA 14 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2021/23
de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2019 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2021-02-11-013 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-23 portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA 15 Vu l'arrêté du 11 mai 2020 portant rectification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ;
Considérant les désignations ou modifications intervenues depuis le11 février 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 4 : Les partenaires sociaux
Au titre des représentants des organisations syndicales :
En attente de désignation du titulaire, en remplacement de Mme Julie COGNET, représentante FO
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
ARTICLE 3 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 11 février 2021
Clara de BORT
ARS - R03-2021-02-11-013 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-23 portant rectification de la composition de la commission spécialisée droits des usagers du système de santé de la CRSA 16 ARS
R03-2021-02-11-011
Arrêté ARS-DS-DG-2021-24 portant rectification de la
composition de la commission permanente de la CRSA
ARS - R03-2021-02-11-011 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-24 portant rectification de la composition de la commission permanente de la CRSA 17 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2021/24
Portant rectification de la composition de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 19 décembre 2018, portant nomination de Madame Clara de BORT, en qualité directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2016 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission permanente ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Vu l'arrêté en date du 2 février 2018, relatif à la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté en date du 18 avril 2018, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Considérant la réunion de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux du 7 décembre 2018 portant sur l'élection du Président et du Vice-Président ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
Wwvw.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2021-02-11-011 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-24 portant rectification de la composition de la commission permanente de la CRSA 18 Vu l'arrêté du 25 novembre 2019, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2020, portant rectification de la composition de la commission permanente ;
Considérant les désignations ou modifications intervenues depuis le 11 février 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1: La commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 7 : Représentants les offreurs de services de santé et du médico-social
Au titre des représentants des établissements publics :
En attente de désignation du titulaire, en remplacement de M. Eric VILLENEUVE.
ARTICLE 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Cayenne dans un délai de de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane.
ARTICLE 3 : Le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 11 février 2021
Clara de BORT
ARS - R03-2021-02-11-011 - Arrêté ARS-DS-DG-2021-24 portant rectification de la composition de la commission permanente de la CRSA 19 ARS
R03-2021-02-19-010
Arrêté n° 29/ARS/DA modifiant l'arrêté n°2014 241-003
autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut
médico-éducatif Les Clapotis géré par l'association
ADAPEI
ARS - R03-2021-02-19-010 - Arrêté n° 29/ARS/DA modifiant l'arrêté n°2014 241-003 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif Les Clapotis géré par l'association ADAPEI 20 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° QSrARSIDA en date du | © FEV 2021
Modifiant l’arrêté n°2014 241-0003 autorisant l’extension de capacité de 6 places de l'institut médico- éducatif « Les Clapotis » géré par l’association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle
(N° FINESS EJ : 97 030 247 7)
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane ;
Vu l'arrêté n°2003-2079 autorisant la création d’un institut médico-éducatif de 12 places pour enfants autistes âgés de 11 à 20 ans;
Vu l'arrêté n°2009-1468 autorisant l'extension de 8 places de l'institut médico-éducatif « les Clapotis » ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/GGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3°" plan autisme (2013-2017) ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action et des familles ;
Vu l'arrêté n°2014 241-0003 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;
Considérant la compatibilité de cette autorisation sur les moyens dédiés dans le cadre de la mise en œuvre du 3°" plan autisme 2013/2017 avec les orientations du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) tel que prévu à l’article L.312-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale :
B.P. 5001 — 19, rue Schoelcher — 97305 CAYENNE Cedex — Tél. : 0594.25.53.00 — Fax : 0594.25.53.29
ARS - R03-2021-02-19-010 - Arrêté n° 29/ARS/DA modifiant l'arrêté n°2014 241-003 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif Les Clapotis géré par l'association ADAPEI 21 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La capacité de la structure expérimentale pour enfants et adolescents avec autisme et autres TED de Saint-Laurent du Maroni de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de Guyane (ADAPEI) est augmentée par le rattachement de l'unité d'enseignement maternelle de 6 places de Saint-Laurent du Maroni à partir du 1” mars 2021. La capacité totale de la structure expérimentale (N° FINESS ET : 97 030 549 6) est fixée à 26 places. La capacité totale de l'IME est réévaluée à 26 places.
En application des dispositions de l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette extension est sans effet sur la durée de l'autorisation accordée.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité sanitaire dans un délai d'un mois après sa réalisation.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, - d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.
Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé de la Guyane et la présidente l'association, sont
chargées, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
La directrice générale
de l'agence géné
ARS - R03-2021-02-19-010 - Arrêté n° 29/ARS/DA modifiant l'arrêté n°2014 241-003 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif Les Clapotis géré par l'association ADAPEI 22 ARS
R03-2021-02-18-003
Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la
garantie de financement et les montants complémentaires à
l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des
soins de la période mars à décembre 2020
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 23 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement centre hospitalier de Cayenne N° Finess 970302022 au titre des soins de la période mars à décembre 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de d'article L. 162-22-10 du code de dla sécurité sociale :
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 24 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU larrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par l'établissement centre hospitalier de Cayenne ;
ARRETE
Article 1°" -
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de Cayenne est arrêtée à :
° au titre de la garantie de financement :
- prestations et liste en sus hors AME, SU et soins aux détenus : 6 638 096,92 €
- prestations et liste en sus AME : 967 435,10 €
- prestations et liste en sus SU : 346 582,45 € - prestations soins aux détenus : 7 730,10 € 7 959 844,57€
° autitre des montants complémentaires calculés à M12 :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 637 443,54€
Soit un total pour M12 de : 8 597 288,11 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne
N° Finess 970302022
Montant total pour la période : 66 380 973,14
Montant mensuel pour la période : 6 638 096,92 Montant complémentaire de la régularisation 667 027,09 Itrop-perçu M12 :
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.qguyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 25 Article 3 — Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
66 380 973,14 6 638 096,92 667 027,09
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD)
66 380 973,14 6 638 096,92 667 027,09
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 60 912 348,24 6 091 232,91 579 769,88
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
9 468 624,90 546 864,01 87 257,21
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 26 Article 4 — Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser ou à reprendre au titre de la liste en sus s'élève à -256 443,57, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant mensuel dû à l'établissement au titre de la liste
en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents -256 443,57 (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -398 029,48
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 147 184,32
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -5 598,41
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 9 674 355,09 967 435,10 101 857,83
l’activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 6 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l'AME
Le montant à verser où à reprendre au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat sus s'élève à
87 415,44, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant mensuel dû à l'établissement au titre de la liste
en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 87 415,44
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 69 571,25
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 27 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) -884,71
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -1 271,10
Article 7 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant
la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 3 465 823,39 346 582,45 21 456,20
l’activité Soins urgents (SU) est de :
Article 8 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162- 22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant à verser ou à reprendre au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 14 169,58, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant dû à l’établissement au titre de la liste en sus
pour les soins urgents (SU) est de : 14 169,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 17 865,51
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU 52, 122,37
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -973,56
Article 9 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 77 336,57 7 730,10 1 960,97
RAC détenus est de :
Dont séjours
61 513,58 6 145,03 398,28
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 28 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
15 622,99 1 585,07 1 562,69
Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA Montant MCO dû à l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
Valorisation MCO de la part qui relève de l’activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
qui relève de l’aide médicale de l’Etat (AME) est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments AME
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU_AME)
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 29 des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME)
Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre des soins urgents est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins aux détenus est de :
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et
suppléments) des détenus
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y compris ATU/FFM/SE)
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 12 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement centre hospitalier de Cayenne et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
de GUYANE ÉLRRSENETS EE EM
Fait à Caye 8/02/2021
a directrice générale
Clara de Borf
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-003 - Arrêté n°26/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Cayenne au titre des soins de la période mars à décembre 2020 30 ARS
R03-2021-02-18-004
Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la
garantie de financement et les montants complémentaires à
l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au
titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA
sur M12 2020)
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 31 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement centre hospitalier de l’ouest guyanais N° Finess 970302121 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA sur M12 2020)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 32 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU larrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par l'établissement centre hospitalier de l'ouest guyanais :
ARRETE
Article 1° -
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de
l'ouest guyanais est arrêtée à :
e autitre de la garantie de financement :
- prestations et liste en sus hors AME, SU et soins aux détenus : 2 107 828,09 € - prestations et liste en sus AME : 666 231,62 € - prestations et liste en sus SU : 229 301,66 € - prestations soins aux détenus : 582,28 € 3 003 943,65 €
e au titre des montants complémentaires calculés à M12 :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 559 718,62€
e autitre du LAMDA calculé de M10 à M12 2020: 2,36 €
Soit un total pour M12 de : 3 563 664,63 €
Article 2 —- Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux
détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de:
Pour l'établissement centre hospitalier de l’ouest guyanais N° Finess 970302121
Montant total pour la période : 21 078 338,82 Montant mensuel pour la période : 2 107 828,09 Montant complémentaire de la régularisation 164 406,91 Itrop-perçu M12 :
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ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 33 Article 3 — Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l'activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
21 078 338,82 2 107 828,09 164 406,91
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD)
21 078 338,82 2 107 828,09 164 406,91
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 19 493 600,58 1 949 360,26 34 931,43
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
1 584 738,24 158 467,83 129 475,48
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 34 Article 4 — Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser où à reprendre au titre de la liste en sus s'élève à 245 143,41, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant mensuel dû à l’établissement au titre de la liste
en sus hors aide médicale de l’Etat (AME), soins urgents 245 143,41 (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 247 779,03
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU -9 918,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 71 282,38
Article 5 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 6 662 304,77 666 231,62 27 080,93
l’activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 6 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d’utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour PAME
Le montant à verser ou à reprendre au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat s'élève à
41 008,39, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant mensuel dû à l’établissement au titre de la liste
en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : 41 008,39
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 38 978,05
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 35 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 2 030,34
Article 7 - Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 2 293 013,08 229 301,66 68 390,14
l'activité Soins urgents (SU) est de :
Article 8 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162- 22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant à verser ou à reprendre au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 13 664,15,
décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant dû à l'établissement au titre de la liste en sus
pour les soins urgents (SU) est de : 13 664,15
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 13 664,15
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 9 — Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 5 783,97 582,28 24,69
RAC détenus est de :
Dont séjours
5 658,76 564,80
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 36 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
125,21 17,48 24,69
Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l'établissement au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et 1,00 soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 0:56
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques 1 20
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
s Séjours 0.36
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
Valorisation MCO de la part qui relève de l’activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre de la valorisation de l’activité qui relève de l’aide médicale de l’Etat (AME) est de : 0,37
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments AME 0,04
des spécialtés pharmaceutiques (Médicaments AME) 5:53
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU_AME)
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 -— 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 37 des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME)
Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre des soins urgents est de : 0,72
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments SU 0,72
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre des soins aux détenus est de : ..
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et
suppléments) des détenus _0 50
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y compris ATU/FFM/SE) 0,77
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 12 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement centre hospitalier de l’ouest guyanais et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18/02/2021
dfrectrice générale
Clara de Borf 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 -— 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.qguyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-004 - Arrêté n°27/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 38 ARS
R03-2021-02-18-005
Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la
garantie de financement et les montants complémentaires à
l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des
soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA sur M12
2020)
ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 39 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants — complémentaires à l'établissement centre hospitalier de Kourou N° Finess 970305629 au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019 transmise en LAMDA sur M12 2020)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.qguyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 40 VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU larrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU larrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de
santé mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre
de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2020, par l'établissement centre hospitalier de Kourou ;
ARRETE
Article 1° -
La somme mensuelle à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au centre hospitalier de Kourou est arrêtée à :
e autitre de la garantie de financement :
- prestations et liste en sus hors AME, SU et soins aux détenus : 1 386 233,20 €
- prestations et liste en sus AME : 133 722,61 €
- prestations et liste en sus SU : 20 982,21 € - prestations soins aux détenus : 107,77 € 1 541 045,79 €
e autitre des montants complémentaires calculés à M12 :
- prestations et liste en sus avec AME, SU et soins aux détenus : 1 755,38 €
e autitre du LAMDA calculé de M10 à M12 2020: 3 323,70 €
Soit un total pour M12 de : 1 546 124,87 €
Article 2 — Garantie de financement MCO (hors HAD) et montant complémentaire hors AME, SU et soins aux
détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale et le montant complémentaire notifié dans le cadre de la transmission M12 des données d'activité 2020 sont de: |
Pour l'établissement Centre Hospitalier de Kourou N° Finess 970305629
Montant total pour la période : 13 862 346,63
Montant mensuel pour la période : 1 386 233,20
Montant complémentaire de la régularisation 14 679,44 Itrop-perçu M12 :
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ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 41 Article 3 —- Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 sont de :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre de
la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents
(SU) et soins aux détenus est de :
13 862 346,63 1 386 233,20 14 679,44
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au titre des
activités facturées dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale (FIDES) est
de :
Montant total MCO (hors HAD)
13 862 346,63 1 386 233,20 14 679,44
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour
la période
Montant
Mensuel
Montant
complémentaire
ou trop perçu
des forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 11 590 079,91 1 159 008,10 9 503,97
Forfaits D (alternative à dialyse en centre),
IVG, ATU/FFM, SE, PI, des actes et
consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
2 272 266,72 227 225,10 9 175,47
des actes et consultations externes (ACE)
y compris forfaits techniques et des séjours
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale (FIDES)
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ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 42 Article 4 — Montants de financement alloués aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant à verser ou à reprendre au titre de la liste en sus s'élève à -15 408,94, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant mensuel dû à l’établissement au titre de la liste
en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents -15 408,94 (SU) et soins aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 42 866,03
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -58 274,97
Article 5 —- Les montants de la garantie financement dû à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 1 337 241,27 133 722,61 3 449,56
l’activité aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 6 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour PAME
Le montant à verser où à reprendre au titre de la liste en sus pour l'aide médicale de l'Etat sus s'élève à -2 865,54, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant mensuel dû à l'établissement au titre de la liste
en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de : -2 865,54
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 004,54
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ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 43 Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) 44,20
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -3 914,28
Article 7 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant pour Montant Montant la période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de 209 848,64 20 982,21 5 716,62
l’activité Soins urgents (SU) est de :
Article 8 - Montants de financement allouées aux établissements de santé au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à Particle L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162- 22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant à verser ou à reprendre au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à -3 890,58, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant dû ou à
reprendre par
l'assurance
maladie
Montant dû à l’établissement au titre de la liste en sus
pour les soins urgents (SU) est de : -3 890,58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -3 890,58
Article 9 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020, le montant mensuel dû sur la même période et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 , sont de :
Libellé Montant pour la Montant Montant période mensuel complémentaire
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation du 1 097,62 107,77 -5,18
RAC détenus est de :
Dont séjours
932,40 95,51
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ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 44 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
165,22 12,26 -5,18
Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dû par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l’établissement au titre de la valorisation de
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et 458,76
soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 1 175.49
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits techniques _716.66
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
dont:
- Séjours
- actes et consultations externes (ACE)
Valorisation MCO de la part qui relève de l’activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de l’activité
qui relève de l’aide médicale de l'Etat (AME) est de : -0,33
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments AME -0,33
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME)
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU_AME)
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 45 des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME)
Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins urgents est de : 2 865,27
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments SU 2 865,27
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire
d'utilisation (ATU) SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins aux détenus est de :
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et
suppléments) des détenus
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y compris ATU/FFM/SE)
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 12 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement centre hospitalier de Kourou et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18/02/2021
_. Ctrice générale
Clara de Bort 66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2021-02-18-005 - Arrêté n°28/2021/ARS/DOS fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement Centre Hospitalier de Kourou au titre des soins de la période mars à décembre 2020 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 46 cour d'appel de Cayenne
R03-2021-02-10-006
délégation signatures au 10
Délégation de signature du Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire
cour d'appel de Cayenne - R03-2021-02-10-006 - délégation signatures au 10 47 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE CAYENNE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d’Appel de Cayenne, Marie -Laure PIAZZA,
Et
Le Procureur Général, près ladite Cour, Francis NACHBAR,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-70, (rôle et missions des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes), R.312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-74 (suppléance du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire) ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridique et le décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l’ordonnancement de la dépense en matière d’aide juridictionnelle et modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Laure PIAZZA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret du 04 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Francis NACHBAR aux fonctions de procureur général près de la cour d’appel de Cayenne ;
Vu Parrêté de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Gérard GOEDERT, en qualité de directeur fonctionnel du 2°" groupe, affecté sur l’emploi de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à compter du 1° septembre 2019 ;
1 rue Louis BLANC
97300 Cayenne
Téléphone : 05 94 27 48 48
cour d'appel de Cayenne - R03-2021-02-10-006 - délégation signatures au 10 48 Vu larrêté de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eddy VITALIS, en qualité de directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire par interim au service administratif régional judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à compter du 1‘ septembre 2020 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne BUFFAY épouse CASTRO), en qualité de directrice des services de greffe Judiciaires, responsable chargée de la gestion des ressources humaines en interim au service administratif régional judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à compter du 1° novembre 2020 ;
DECIDENT :
Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Gérard GOEDERT, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne pour les assister dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Cayenne, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l’ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l’exception de celle des magistrats ;
- des concours de recrutement des fonctionnaires ;
- de la préparation et de l’exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que celle de la passation des marchés :
- pour le programme 166 - Justice judiciaire : Article 01 et 02 ;
- pour le programme 101 - Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ;
- de la gestion des équipements-en matière de systèmes d’information ;
de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d’investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GOEDERT, la délégation prévue à l’article 1 est donnée, concernant le domaine de la préparation et de l’exécution budgétaire et comptable : - pour le programme 166 - Justice judiciaire
- pour le programme 101 - Accès au droit et à la justice
à Monsieur Olivier BERGOZ, suppléant du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne désigné par décision en date du 31 décembre 2020, responsable de la gestion informatique, à Madame Corinne BUFFAY épouse CASTRO), directrice des services de greffe judiciaires, responsable chargée de la gestion des ressources humaines en interim, à Monsieur Eddy VITALIS, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire par interim et à Monsieur Stéphane BELVAL, attaché d’administration de l’Etat, référent immobilier.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GOEDERT, la délégation prévue à l’article 1 est donnée, concernant les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l’ensemble des personnels ; - de la formation du personnel à l’exception de celle des magistrats,
- des concours de recrutement des fonctionnaires ;
à Monsieur Olivier BERGOZ, suppléant du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne désigné par décision en date du 31 décembre 2020, responsable de la gestion informatique, à Madame Corinne BUFFAY épouse CASTRO), directrice des services de greffe judiciaires, responsable chargée de la gestion des ressources humaines en interim, à Monsieur Eddy VITALIS, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire par interim et à Monsieur Stéphane BELVAL, attaché d’administration de l’Etat, référent immobilier.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GOEDERT, la délégation prévue à l’article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d’investissement dans le ressort, à Monsieur Stéphane BELVAL, attaché d’administration de
cour d'appel de Cayenne - R03-2021-02-10-006 - délégation signatures au 10 49 l'Etat, référent immobilier, à Monsieur Olivier BERGOZ, suppléant du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne désigné par décision en date du 31 décembre 2020, responsable de la gestion informatique, à Madame Corinne BUFFAY épouse CASTRO, directrice des services de greffe judiciaires, responsable chargée de la gestion des ressources humaines en interim et à Monsieur Eddy VITALIS, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire par interim.
Article 5 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Cayenne et au contrôleur budgétaire régional, affichée dans les locaux du service administratif régional judiciaire et publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 10 février 2021
e Procureur Général
_ / S\
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Gérard GOEDERT olivier BERGOZ Corinne CASTRÉ Eddy VITALIS | Stéphane BELVAL
/ = z … a
rancis NACHBAR/
Spécimen de signat e des délégataires
\
+
cour d'appel de Cayenne - R03-2021-02-10-006 - délégation signatures au 10 50 cour d'appel de Cayenne - R03-2021-02-10-006 - délégation signatures au 10 51 DGCOPOP
R03-2021-02-22-003
Arrêté portant composition du jury relatif à l'obtention du
diplôme d'Etat d'ambulancier
DGCOPOP - R03-2021-02-22-003 - Arrêté portant composition du jury relatif à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier 52 PRÉFET Direction Général
DE LA REGION on ri L
GUYANE e la Cohesion et des opulations
pr Fraternité
Arrêté
Portant composition du jury relatif à l'obtention du diplôme d’État d'Ambulancier
LE Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, et notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu le décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ;
Vu l'arrêté n°43 du 8 juin 2020 portant agrément de l'organisme AFTRAL pour la formation d'’ambulancier diplôme d'État et de son directeur ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O3-2020-02-27-002 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT Directeur Général de la Cohésion et des Populations.
Sur proposition du Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Arrête
Article 1 : le jury du diplôme d'État d'Ambulancier est composé ainsi qu'il suit :
Du Directeur Général de la Cohésion et des Populations ou son représentant, président de la présente commission
De la directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
D'un directeur d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Monsieur Gérard FRANCOURT, directeur de l'IFA 973
Un enseignant permanent d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Monsieur Lucien FRANTZ
DGCOPOP - R03-2021-02-22-003 - Arrêté portant composition du jury relatif à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier 53 Un médecin de SAMU/SMUR, conseiller scientifique médical d’un institut de formation d’ambulanciers :
- Docteur Crépin KEZZA
Un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire du diplôme d’ambulancier :
- Monsieur Lionel LOUISOR
Un ambulancier salarié d’une entreprise de transport sanitaire ou d’un établissement de santé en exercice :
- Monsieur Mathieu JEAN
Article 2 : La composition du jury est établie pour une durée de 2 ans.
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur Général de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, 622 FEV. 2021
Pour le Préfet,
e Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Bruno BOIS
DGCOPOP - R03-2021-02-22-003 - Arrêté portant composition du jury relatif à l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier 54 DGTM
R03-2021-02-19-009
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet de création d’une hélistation à Macouria en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
DGTM - R03-2021-02-19-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une hélistation à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 55 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologiqueet connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’une hélistation à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL ADSN, représentée par Monsieur Dominique POUGET, relative au projet de création d'une hélistation à Macouria et déclarée complète le 25 janvier 2021 ;
Tél: 05 94 29 51 34
Mél: autrite-environnementle.gurancirdes eloppement-durable.gous.tr
Enpasse Buzaré CS 97306 Casenne cedex
DGTM - R03-2021-02-19-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une hélistation à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 56 Vu la consultation de l'aviation civile en date du 25 janvier 2021 ;
Vu la consultation de l'ARS (Agence régionale de santé) le 25 janvier 2021 ;
Considérant que le projet concerne la création d'une hélistation dotée de trois hélicoptères, avec piste de décollage sur une ancienne base ULM ;
Considérant que ce projet disposera d'une aire de prise de contact et d'envol, de trois plots de parking et d'une axe d'approche et de décollage ;
Considérant que le projet s'appuiera sur le réaménagement de locaux existants ;
Considérant que le projet se situe en espaces naturels de conservation durable au titre su SAR (Schéma d'aménagement régional) et est concerné par les risques recensés au PPRN (Plan de prévention des risques naturels) de Macouria à savoir zone à protéger, aléas fort et zone de précaution ;
Considérant que l'implantation du projet évite le survol des habitations par les hélicoptères ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à n’abattre aucun arbre ;
Considérant l'absence d'impacts environnementaux majeurs avérés et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SARL ADSN, représentée par Monsieur Dominique POUGET, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'une hélistation à Macouria.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Raynald VALLÉE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél: 05 94 29 51 34
Mel : autorite-cavironnementale.guvanetsdeveloppement-durable gouv.tt
Impasse Buzaré CS 97306 Cavenne cedex
DGTM - R03-2021-02-19-009 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une hélistation à Macouria en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 57 DGTM
R03-2021-02-22-001
Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires
de toute expression évoquant directement ou
indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant
directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura
DGTM - R03-2021-02-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 58 E = Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, de
l'Agriculture, de l'Alimentation et de ARRETE
RAGE portant autorisation d’utiliser à des fins publicitaires de toute expression
Service Paysages, Eau et évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Biodiversité Kaw-Roura
Unité Protection de la Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre Il du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45: |
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléancé des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Youenn LEGUEN, gérant de la société Mardi, le 12 février 2021 :
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura du 22 février 2021 :
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire(s)
- Youenn LEGUEN : Producteur et gérant de Mardi8
- Nicolas LIM : Producteur Executif
- Vincent STEIGER : 1° assistant réalisateur/ Regisseur Général
- Marc REBUTTINI : Chef opérateur/Grimpeur
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane(@developpement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 C
DGTM - R03-2021-02-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 59 - Sylvain VIRICEL : 1% assistant Caméra
- Oscar KURKJIAN : 2ème assistant Caméra
- Yvan BRINGAROD : Grimpeur Professionnel
- Swan DEL CORSO : Grimpeur Professionnel
- Damien PERROLLAZ : Ingénieur du son
- Patrick BLEUZEN : Attaché au Museum D'Histoire Naturelle
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
La société Mardi8, est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve dans le cadre de l'exposition « Sensory » prévue en septembre 2021 au Muséum National d'Histoire Naturelle.
Les prises de vue concernent un arbre majestueux, sur la petite falaise à côté de l'ancien carbet de l'ONF, entre le PK35 et PK36 de la D6.
Le tournage est autorisé exclusivement dans les zones A et C de la réserve.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable le 28 février 2021.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible :
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura n'est filmée ni diffusée ;
- la faune ne doit pas être dérangée ;
- la société Mardi8 transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;
- les nom et logos de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et du gestionnaire de la réserve (PNRG) apparaissent au générique de fin.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité |
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex. ‘
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane{@developpement-durable gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
DGTM - R03-2021-02-22-001 - Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura 60 DGTM
R03-2021-02-22-002
Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer,
prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au
sein des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du
Mont Grand Matoury, des Nouragues, et de l'Amana AP autorisation manipulation espèces de scorpions RNN Kaw-Roura-MG Matoury-Nouragues et Amana
DGTM - R03-2021-02-22-002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues, et de l'Amana 61 E a is PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein l'Agriculture, de des réserves naturelles nationales de Kaw-roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues et de l’'Amana
l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre Ill du livre 11 du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;
VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle Ill), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des
affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur
général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général
des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation déposée par M Kévin PINEAU, président du conservatoire des espaces naturels de Guyane, le 9
novembre 2020 ;
VU les avis favorables des comités consultatifs de gestion des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury,
des Nouragues et de l’'Amana émis le 23 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les autorisations pouvant être délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis
du comité consultatif de gestion ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
1/2
DGTM - R03-2021-02-22-002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues, et de l'Amana 62 Article 1 - bénéficiaires
Kévin PINEAU - Président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Guyane
Johan CHEVALIER -— auto-entrepreneur
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de Scorpions dans le cadre d'une formation visant à initier un réseau professionnel et amateur au développement et au partage de la connaissance sur les scorpions de Guyane.
La présente autorisation est valable au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues et de l'Amana.
Article 3 : durée de l'autorisation
L'autorisation pour la manipulation, la capture, capture temporaire, collecte de spécimens, prélèvement biologique et transport hors des
réserves, prend effet à compter de la signature du présent arrêté et sera caduque au 31 mai 2021. Un copie de l'arrêté devra accompagner les spécimens jusqu'aux lieux d'utilisation. Une traçabilité devra être mise en œuvre pour
pouvoir attester, à tout moment, de la légalité de détention et de l’utilisation de l'échantillon prélevé ou du spécimen mort.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : . la manipulation est limitée à 30 spécimens de scorpions par réserve ; ° le nombre de scorpions capturés et tués, est limité à 10 spécimens au maximum dont 1 par espèce dans chaque réserve ; . les spécimens prélevés et transportés hors des réserves intègrent la collection de référence de Johan CHEVALIER ou de la réserve ou ils ont été prélevés. Cette collection doit être mise à disposition des scientifiques en faisant la demande dans le cadre de leur recherche ;
. les logos des gestionnaires et des réserves sont présents sur l'ensemble des supports produits pour la formation.
Les gestionnaires et/ou les conservateurs des réserves se réservent la possibilité de refuser la réalisation de la formation sur le terrain en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : gestion des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :
- à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé(e) de
mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation - à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la fin de la formation.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX ‘
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 22 février 2021
Pour le préfet, et par délégation Pa
La cheffe de l’unité Protection de Te
du Service Paysages, Eau et Bibdiversité
DGTM - R03-2021-02-22-002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces de scorpions au sein des réserves naturelles nationales de Kaw-Roura, du Mont Grand Matoury, des Nouragues, et de l'Amana 63 DGTM
R03-2021-02-11-009
Arrêté préfectoral arrêtant les références
technico-économiques pour établir les pertes de chiffres
d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des
calamités agricoles
DGTM - R03-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral arrêtant les références technico-économiques pour établir les pertes de chiffres d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des calamités agricoles 64 VU
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Arrêté n°
arrêtant les références technico-économiques pour établir les pertes de chiffres d’affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des calamités agricoles
Le Préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime précisant les dispositions particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
le décret N°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
l'arrêté préfectoral R03-2020-07-29-003 en date du 29 juillet 2020. relatif à la composition du comité départemental d’expertises de Guyane au titre des calamités agricoles ;
l'arrêté préfectoral R03-2020-11-03-001 en date du 3 novembre 2020 portant déclaration du sinistre au lieu-dit Cacao sur la commune de ROURA en raison des calamités agricoles liées aux inondations de 2020 ;
la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane ;
l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, et de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
la décision du Ministère des Outre-Mer en date du 9 septembre 2020 autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de Guyane suite aux inondations 2020 survenues au lieu-dit
DGTM - R03-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral arrêtant les références technico-économiques pour établir les pertes de chiffres d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des calamités agricoles 65 CACAO ;
VU la consultation du comité départemental d'expertise du 4 au 15 janvier 2021 sur le projet de barèmes calamités et les observations apportées par l'IPIFIVEG et la chambre d'agriculture de Guyane ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les références technico-économiques par culture ou groupe de cultures (rendement, prix unitaire, produit brut et frais de récolte) servant à l'établissement des pertes de récolte par culture et la perte globale à l'exploitation agricole, dans le cadre des procédures calamités agricoles, sont arrêtées en annexe.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général des services de l'État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Cayenne, le 4 1 FF 2021
Le Préfet de Guyane
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
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Paul-Marie CLAUDON
DGTM - R03-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral arrêtant les références technico-économiques pour établir les pertes de chiffres d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des calamités agricoles 66 €
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DGTM - R03-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral arrêtant les références technico-économiques pour établir les pertes de chiffres d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des calamités agricoles 67 DGTM - R03-2021-02-11-009 - Arrêté préfectoral arrêtant les références technico-économiques pour établir les pertes de chiffres d'affaires et de frais de récolte au titre du dispositif des calamités agricoles 68 DGTM
R03-2021-02-12-004
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur
Sébastien RAVON, docteur vétérinaire
DGTM - R03-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien RAVON, docteur vétérinaire 69 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION GENERALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction générale
des Territoires et de
la Mer
Direction
de l’Agriculture de
l’Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral |
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur RAVON Sébastien, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R. 242-335.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2019-12-17-002 du 17 décembre 2019 portant nomination des préfigurateurs des directions générales de l'organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés de l’État en Guyane qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
DGTM - R03-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien RAVON, docteur vétérinaire 70 Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Sébastien RAVON, docteur vétérinaire, né(e) le 20/04/1989 à SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire de Montjoly sis 880 route de Montjoly à 97355 Rémire-Montjoly - département de la Guyane ;
Considérant que le dossier de Monsieur Sébastien RAVON est complet au regard de la formation préalable obligatoire à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer, du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Sébastien RAVON
Docteur vétérinaire
administrativement domicilié à
Clinique Vétérinaire de Montjoly adresse 880 route de Montjoly - 97354 REMIRE MONTJOLY Département de la Guyane
Pour :
Pour l’activité majeure suivante : animaux de compagnie
Pour les activités mineures suivantes : ruminants, faune sauvage captive
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Sébastien RAVON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Sébastien RAVON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DGTM - R03-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien RAVON, docteur vétérinaire 71 Article 7 :
Le Secrétaire général des services de l'Etat à la Préfecture de Guyane, Monsieur le directeur des territoires et de la mer, le directeur l’environnement de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
ÿ 2 FEV 2021
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des territoires et de la mer, par délégation
le directeur l'environnement de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
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DGTM - R03-2021-02-12-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien RAVON, docteur vétérinaire 72