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Ordre du Jour - ODJ 02 12 2022
Conseil Municipal - 02
Conseil Municipal - 02
Déliberation - Del 02
Conseil Municipal - Annexe 02
Procès Verbal - PV 02 12 2023
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE DE
SAINT-DIÉ-DES-VOSGES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022
Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 02 décembre 2022 et sera affiché à la Mairie le 07 décembre 2022, Et ont signé,
Bruno TOUSSAINT
Jean-Marie VONDERSCHER
Marie-Claude ANCEL
Nicolas SIMON
Ad ' \. ' onne procuration à
Br Catherine VIRY
Grégoire GA TEL
Gina FILOGONIO
Nicolas BALLANO
Issam BENOUADA
Roselyne FROMENT
Edite AUGUSTO DE SA
Mustafa GU GLU
Boury SECK
Brigitte HENRI
Colette DAUPHIN
Patrick ZAN CHETI A
Dominique CHOBAUT
Jean-François BRUELLE
Jean-Joël PITON
Françoise LEGRAND
Myriam PAQUET
Pierre JEANN EL
Bartlomiej JUREK
Claude KIENER
A donné procuration à
Bruno TOUSSAINT Caroline PRIVAT-MATTIONI
Anne-Cécile MAURICE
Michelina SALZEMANN
Patrick VOURIOT
Hélène WA THIER
%2=
Romain GANIER
Adrien GOMIS
Céline LEMAIRE
Geoffrey MOUREY
A donné procuration à
A REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre eff ectifdes Membres
du Conseil Municipal 33
Nombre des Membres en
exercice 33
Nombre des Membres présents
à la séance 29
Procurations 04
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 02 décembre 2022
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Bruno
TOUSSAINT, Maire, assisté de Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick
ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK,
Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Adjoints.
Etaient présents :
Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie VONDERSCHER, Brigitte HENRI , Patrick
ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK,
Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND,
Myriam PAQUET, Marie-Claude ANCEL, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA,
Isaam BENOUADA, Nicolas BALLANO, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT,
Grégoire GATEL, Pierre JEANNEL, Claude KIENER, Caroline MATTIONI, Anne-
Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Patrick VOURIOT, Adrien GOMIS.
Excusés et ont donné procuration:
Catherine VIR Y
Bartlomiej JUREK
Hélène WATHIER
Romain GANIER
Absents:
Céline LEMAIRE
Geoffrey MOUREY
à
à
à
à
Brigitte HENRI
Bruno TOUSSAINT
Jean-Marie VONDERSCHER
Adrien GOMIS
Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. Conseil Municipal du Vendredi 02 décembre 2022 à 19h00
À l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal - 1 étage
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
l. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2022
2. Motion sur les finances locales
3. Approbation du Budget Primitif 2023
4. Rapport sur les suites données aux observations de la chambre régionale des comptes
5. Subvention d'équilibre au budget annexe Bâtiment Industriel et Commercial (BIC)
6. Apurement du Compte l 069- Budget principal et budget annexe Forêts
7. Constitution de provisions
8. Décision modificative nº02 - Budget 2022
9. Modification de la provision non budgétaire au titre des emprunts structurés
l O. Neutralisation des amortissements des subventions versées
11. Attribution de subventions aux associations - Année 2023
12. Convention d'attribution d'une subvention à I' Association « L'Ecole des Nez Rouges» pour I' année 2023
13. Convention d'attribution d'une subvention à I' Association« Saint-Dié-des-Vosges Volley Ball» pour l'année 2023
14. Convention d'attribution d'une subvention à I' Association « Stades réunis Saint-Dié Kellermann Football» pour l'année 2023
15. Convention d'attribution d'une subvention à la Société Protectrice des Animaux (SPA) déodatienne pour l'année 2023
16. Convention d'attribution d'une subvention à I' Association de gestion du Centre Social Lucie Aubrac pour l'année 2023
17. Convention d'attribution d'une subvention à Association « Horizons 2000 » pour l'année 2023
18. Demande de subvention pour la sécurisation des espaces publics/ Vidéoprotection
19. Demande de subvention pour le remplacement des sanitaires du Jardin Simone VEIL
20. Demande de subvention pour l'aménagement de la rue de la gare
21. Constitution de servitudes sur les parcelles cadastrées section AB N 447 et section AB Nº 482 au profit de GROF
22. Déclassement et désaffectation du domaine public d'un bien immobilier cadastré DC 92
23. Cession d'un bien immobilier situé Chemin du Bihay 24. Electrification rurale - Enfouissement des réseaux secs avenue du Cimetière militaire- Tranches I et 2
25. Acquisition d'un bien immobilier sur ['Etablissement Public Foncier du Grand Est, sis au 18 rue du Mondelet
26. Convention de groupement de commandes pour la fourniture et la pose d'extincteurs au
profit de la Ville, de la Communauté d' Agglomération et du Centre Communal d' Action Sociale de Saint-Dié-des-Vosges
27. Ouverture dominicale des commerces en 2023 à Saint-Dié-des-Vosges
28. Mise en place du télétravail
29. Autorisation de recours au service civique
30. Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville au profit du service Jeunesse de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
31. Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville au profit du Musée de la
Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
32. Convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d' Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges au profit de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges
33. Modification du tableau des effectifs
34. Prime exceptionnelle pour acte de bravoure à un agent de la ville de Saint-Dié-des-Vosges VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022-n° 01
220119
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2022
En application de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 octobre 2022 est :
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS - R. GANIER)
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
•o Brno roussnr Conseil Municipal de Saint-Dié-des-Vosges
du vendredi 02 décembre2022
MOTION sur les finances locales
Les élus de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges, réunis en conseil municipal le 02 décembre 2022 :
Expriment leur profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent:
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du Piß). Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée àl % en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercomrnunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
Soutiennnent les positions de I'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif:
• D'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
• De maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
• Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du Piß sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Saint-Dié-des-Vosges demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
• De renoncer à tout dispositifpunitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
• De réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
• De rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Dié- des-Vosges demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert». La commune de Saint-Dié-des-Vosges demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Soutiennent les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de:
• Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 03 (1/2)
220121
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 4,
Vu la Loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le Budget Primitif 2023 ci-annexé qui s'équilibre et qui apparaît ainsi:
- Budget Principal :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
I Recettes 27 573 400,00 1 O 797 995,00
I Dépenses 27 573 400,00 1 O 797 995,00
- ADOPTE les différentes annexes jointes au budget:
- Budget Bâtiments industriels et Commerciaux :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
I Recettes 3 442 562,00 595 462,00
I Dépenses 3 442 562,00 595 462,00
- Budget Parking du Marché :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
I Recettes 272 150,00 123 100,00
I Dépenses 272 150,00 123 100,00
- Budget Locations Commerciales :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
I Recettes 736 500,00 95 000,00
[Dépenses 736 500,00 95 000,00 02 décembre 2022 -n° 03 (2/2)
- Budget Zones d' Aménagement Concerté :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
I Recettes 209 530,00 102 510,00
I Dépenses 209 530,00 102 510,00
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS -R. GANIER)
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 04 (1/2)
220122
RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Il est rappelé que, lors de la séance du 19 février 2021, le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Grand Est a été présenté, suite au contrôle des comptes et de la gestion de la commune à partir de l'exercice 2014.
L'article L.243-9 du Code des Juridictions Financières dispose que dans l'année qui suit la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9 ».
Dans son rapport, la CRC a formulé huit recommandations :
Nº 1 : En application des articles L.2312-1 et D.2312-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), compléter les informations relatives aux investissements, à la dette et aux ressources humaines dans le rapport sur les orientations budgétaires Nº 2 : Respecter le délai global de paiement de 30 jours et payer les intérêts moratoires en cas de non-respect des délais, conformément aux articles L. 2192-1 O, L. 2192-13 et R. 2192- 1 O du code de la commande publique
Nº 3 : Mettre en conformité le régime de remboursement des frais de mission des élus avec les dispositions du CGCT (articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2) Nº 4 : Rétablir une durée du travail sur une base annuelle de 1 607 heures, conformément au décret nº 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, en mettant fin aux quatre jours de congés irréguliers
Nº 5 : Mettre en œuvre un contrôle automatisé du temps de travail en application de l'article 2 du décret nº2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Nº6 : Redéfinir le dispositif des astreintes par une nouvelle délibération précisant les circonstances dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, les emplois concernés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret nº 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Nº7 : Etablir le schéma directeur du réseau de chaleur prévu à l'article L. 2224-38 du CGCT Nº 8 : Exiger du délégataire du réseau de chauffage urbain la transmission de l'ensemble des documents prévus par les articles R.3131-2 et R.3131-3 du code de la commande publique
Les suites et démarches conduites depuis la présentation de ce rapport sont annexées à la présente délibération. 02 décembre 2022 - nº 04 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport synthétisant les actions entreprises suite au rapport de la CRC Grand Est du 14 décembre 2020 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération
PREND ACTE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 05 (1/2)
220123
SUBVENTION D'EQUILIBRE 2022 AU BUDGET ANNEXE BATIMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL {BIC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Les budgets annexes des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité (redevance, tarification usager, etc ... ).
L'article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les budgets des SPIC communaux, intercommunaux et départementaux, exploités en régie, affermés, ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
En conséquence, les articles L.2224-2 et L.3241-5 du Code général des collectivités territoriales font interdiction aux communes, à leurs groupements et aux départements de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des SPIC.
L'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois des assouplissements à ce principe pour les communes et leurs groupements. Ainsi, l'interdiction de prendre en charge dans leurs budgets propres des dépenses au titre des SPIC connaît six exceptions :
Si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
Si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,
Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement,
Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices, 02 décembre 2022 -n° 05 (2/2)
Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces cas de dérogations doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
Considérant que la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,
Dans ce cadre, il est proposé le versement d'une subvention d'exploitation 2022 au budget annexe BIC pour un montant de 1 624 000 €.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d'une subvention d'exploitation 2022 au budget annexe BIC d'un montant de 1 624 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS - R. GANIER)
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
e VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022-n° 06 (1/2)
220124
APUREMENT DU COMPTE 1069- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE FORETS
Vu la nomenclature M57,
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire présent dans la nomenclature M14 et non repris dans le plan de comptes M57,
Considérant la nécessité d'apurer ce compte pour l'ensemble des budgets de la collectivité,
Considérant que le compte 1069 du budget principal présente un solde débiteur de 526 757.63 euros et que le compte 1069 du budget annexe FORETS présente un solde débiteur de 1 891, 16 euros,
Considérant la possibilité d'étaler cet apurement sur plusieurs exercices,
Considérant que l'apurement par opération semi-budgétaire est la méthode préférentielle retenue par la DGFIP.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'apurement du compte 1069 du budget principal par opération semi budgétaire avec émission de mandats d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069;
PRECISE que l'apurement du compte 1069 du budget principal sera réparti sur deux exercices (50% en 2022 et 50% en 2023);
ACCEPTE l'apurement du compte 1069 du budget annexe FORETS par opération semi budgétaire avec émission de mandats d'ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1069 ;
PRECISE que l'apurement du compte 1069 du budget annexe FORETS sera réalisé intégralement en 2022 ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 ; 02 décembre 2022-n° 06 (2/2)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
> BrunoTO USSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022-n° 07 (1/2)
220125
CONSTITUTION DE PROVISIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2,
Vu le Guide comptable et budgétaire des provisions pour risques et charges,
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les collectivités où le champ d'application est précisé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges applique le régime de droit commun, régime semi-budgétaire, qui organise une mise en réserve de la provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise et que seule une inscription réelle en dépense de fonctionnement (compte 68) sera faite,
Considérant qu'à la matérialisation ou à la disparition du risque, les crédits feront l'objet d'une repnse générant une recette nouvelle (compte 78) couvrant la dépense à engager le cas échéant,
Considérant que la collectivité doit prévoir une provision notamment dans les cas suivants :
En cas de litige: dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru,
En cas de dépréciation : dès l'ouverture d'une procédure collective pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective,
En cas de risque de perte de change : lorsque la collectivité a contracté des dettes ou créances en monnaies étrangères et que les taux de change évoluent défavorablement,
En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers,
En cas d'existence dans la collectivité d'un système de Compte Epargne Temps dont le règlement prévoit la monétisation possible des jours épargnés par les agents,
En dehors, de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré. 02 décembre 2022 -n° 07 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré :
DECIDE la constitution de la provision suivante :
• Budget Principal: CET - Monétisation: 30 000 euros;
• Budget Principal : impayés : 40 000 euros;
• Budget Principal : risques contentieux : 35 000 euros;
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget concerné ;
PRECISE que la provision sera actualisée en fonction de l'évolution du risque;
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS - R. GANIER)
~ Extrait certifié conforme,
o, ¡ } Le Maire,
u o cr. · o
2%2..=r=
Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 08 (1/2)
220126
DECISION MODIFICATIVE Nº 02
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser les virements et inscriptions de crédits ci-après :
BUDGET PRINCIPAL DM 2
0/R 1/F Nature Chapit re Libellé Montant
Dépenses Fonctionnement 66111
Recettes Fonctionnement 773
66
77
INTÉRÊTS RÉGLÉS À L'ÉCHÉANCE
Total Dépenses Fonctionnement
MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS
Total Recettes Fonctionnement
751500,00
751500,00
751500,00
751500,00
D/R 1/F Nature Chapit re Libellé Montant
Dépenses Investissement 1641 16 EMPRUNTS À TAUX FIXE 673 500,00
Dépenses Investissement 2031 20 Frais d'étude -12 436,00
Dépenses Investissement 2031 20 Frais d'étude -70 000,00
Dépenses Investissement 2031 20 FRAIS D'ÉTUDE -10000,00
Dépenses Investissement 2031 20 FRAIS D'ETUDES -50 000,00
Dépenses Investissement 20422 204 Subv d'investissement versée -150 000,00
Dépenses Investissement 2128 21 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 70 000,00
Dépenses Investissement 2135 21 Installations générales 50 000,00
Dépenses Investissement 2151 21 RÉSEAUX DE VOIRIE 66 182,00
Dépenses Investissement 458101 458101 OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS 150000,00
Dépenses Investissement 458122 458122 OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS -5 338,00
Dépenses Investissement 458122 458122 OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS -7 316,00
Dépenses Investissement 458122 458122 OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS -31 092,00
Recettes Investissement 1641 16
Total Dépenses Investissement
EMPRUNTS À TAUX FIXE
Total Recettes Investissement
673 500,00
673 500,00
673 500,00 02 décembre 2022 -n°8 (2/2)
BUDGET ANNEXE LOCATIONS COMMERCIALES DM 2
D/R I/F Nature Chapitre Libellé Montant
Dépenses Fonctionnement 023 023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT -53 000,00
Dépenses Fonctionnement 615221 Oll BATIMENTS PUBLICS 53 000,00
Total Dépenses Fonctionnement 0,00 €
D/R 1/F Nature Chapitre Libellé Montant
Dépenses Investissement 2135 21 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. -38 000,00
Dépenses Investissement 2138 21 Autres constructions -5 000,00
Dépenses Investissement 2138 21 AUTRES CONSTRUCTIONS -10 000,00
Recettes Investissement 021 021
Total Dépenses Investissement
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total Recettes Investissement
LE CONSEIL
-53 000,00 €
-53 000,00
-53 000,00 €
Après en avoir délibéré,
AUTORISE les virements et inscriptions de crédits tels que définis ci-dessus.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS- R. GANIER)
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
• t23e Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 09 (1/2)
220127
MODIFICATION DE LA PROVISION NON BUDGETAIRE AU TITRE DES EMPRUNTS STRUCTURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu l'article 94 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
Vu l'avis nº 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP),
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération nº 10 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2014,
Vu la délibération nº 7 du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2015,
Vu la délibération nº 14 du Conseil Municipal en date du 23 décembre 2016,
Vu la délibération nº 13 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
Vu la délibération nº 8 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018,
Vu la délibération nº 6 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019,
Vu la délibération nº 6 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2020,
Vu la délibération nº 14 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021,
Vu les avis d'échéance du contrat de prêt Dexia TOFIX DUAL EUR-CHF FLEX! en date des 1novembre 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
Vu le guide pratique du provisionnement des emprunts à risques édité par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), mis à jour en octobre 2014,
Considérant que les provisions pour risques et charges au titre des emprunts complexes souscrits avant le 1janvier 2014 ne constituent pas une dépense obligatoire,
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ajustement de la provision non budgétaire concernant les emprunts complexes :
- HELVETIX USD II- n° A070124 souscrit auprès de la Caisse d'Epargne de Lorraine, au capital restant dû au 1janvier 2023 de 900 209,13 euros et d'une durée résiduelle de 7 ans; 02 décembre 2022 -n° 09 (2/2)
TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI- n° MPH251364EUR souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au 1janvier 2023 de 2 551 639,75 euros et d'une durée résiduelle de 10 ans;
FIXIA n° MPH25I46IEUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au 1janvier 2023 de 2 551 639,66 euros et d'une durée résiduelle de 10 ans;
FIXMS- n° MPH251475EUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au 1janvier 2023 de 2 551 639,75 euros et d'une durée résiduelle de 10 ans;
INFLATION OPTIMISEE - n° MPH25I490EUR - souscrit auprès de Dexia au capital restant dû au ljanvier 2023 de 2 551 639,65 euros et d'une durée résiduelle de 10 ans;
en fonction du risque lié au contrat Dexia Tofix Dual EUR-CHF Flexi, indexé sur l'écart entre l'euro et le franc suisse, et du montant des provisions budgétaires déjà constituées pour ce contrat.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'ajuster la provision pour risques et charges sur emprunts constituée en 2022 ;
- DE DEMANDER à Madame le Trésorier Principal Municipal de comptabiliser par opérations d'ordre non budgétaire la modification de la provision concernant les emprunts dits complexes contractés avant le ljanvier 2014 comme suit :
Contrat de prêt Taux de Taux Ecart Provision Compte Compte référence provisionné débité crédité HELVETIX USD II- 4,90% 7,00% 2,10% 453 229 € A070124
TOFIX DUAL EUR- 5,04% 24,00% 18,96% 7 393 978 € CHF FLEXI
- MPH251364EUR
FIXIA 5,04% 4,43% 0,00% 0€ - MPH25 l 46 l EUR
FIXMS 5,04% 3,84% 0,00% 0€ -MPH251475EUR
INFLATION 5,04% 2,90% 0,00% 0€ OPTIMISEE
- MPH251490EUR
Provision semi- - 4 886 220 € 6865 budgétaire au
31/12/2022
Intérêts payés à - 2 240 388€ l'échéance
TOTAL 720599€
Correction provision
non budgétaire - 667 164€ 1521 194
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS - R. GANIER)
Extrait certifié conforme
es run SSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERA TIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 1 O
220128
NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS VERSÉES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées par les communes, leurs établissements publics et les départements,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Le Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de mettre en œuvre la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées. Les dotations aux amortissements servent à renouveler les équipements. Or, les subventions d'équipement versées ne constituent pas un équipement de la collectivité. Ces modalités comptables visent à garantir le libre choix par la collectivité de son niveau d'épargne.
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges verse des subventions d'équipement enregistrées au chapitre 204.
Il est proposé de recourir à la neutralisation de l'amortissement de ces subventions sur l'exercice budgétaire 2022 et sur l'exercice 2023.
LE CONSEIL
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de neutraliser totalement sur les exercices 2022 et 2023 les amortissements des subventions d'équipement versées ou à verser ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (A. GOMIS - R. GANIER)
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
.- VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 11
220129
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -- ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réunion de la Commission « Associations » en date du 25 novembre 2022,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le versement des subventions aux associations telles qu'inscrites dans le Budget Primitif 2023 ;
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR
Abstention : 1 (B. TOUSSAINT)
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
==° Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022-n° 12 (1/2)
220/30
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION «L'ECOLE DES NEZ ROUGES» POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article 1qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loinº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant les axes d'intervention de l'association « L'Ecole des Nez rouges» : La qualité de l'encadrement,
L'implication du club dans la vie de la cité.
Considérant que l'association s'engage à conduire les actions présentées ci-dessous:
Promouvoir les arts du cirque en direction de tous les publics : jeunes et adultes, mais également promouvoir les arts de la scène,
Développer des actions d'animations et des spectacles dans tout le territoire, Former les jeunes au développement de projets collectifs,
Participer activement aux actions d'animations et de promotions du territoire (défilé de la Saint-Nicolas, été en Grand, animation dans les quartiers et les territoires ruraux),
Animation des activités des enfants du périscolaire et de l'extrascolaire.
Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de l'association sur le territoire de Saint-Dié-des-Vosges, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers, 02 décembre 2022 -n° 12 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 26 000 € conclue entre la ville de Saint-Dié-des-Vosges et à l'association« L'Ecole des Nez Rouges», pour l'année 2023 ;
- DECIDE d'octroyer une subvention de 26 000 € pour l'année 2023 à l'association « L'Ecole des Nez Rouges » ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022-n° 13 (1/2)
220131
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « SAINT-DIE-DES-VOSGES VOLLEY BALL» POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,
Vu la loinº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu le décret nº 2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article ¡er qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 1 O de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant les axes d'intervention de l'association « Saint-Dié-des-Vosges Volley ball » :
La formation des jeunes, (effectifs, offres proposées aux jeunes) ;
Les résultats sportifs et performances ;
La qualité de l'encadrement ;
L'implication du club dans la vie de la cité;
Le respect des installations sportives ;
Considérant que l'association s'engage à conduire dans le cadre de cette convention, les actions présentées ci-dessous :
S'investir dans la formation des jeunes ;
Poursuivre la formation de son encadrement ;
Maintien ou montée de division ;
S'impliquer dans la vie de la cité ;
Sensibiliser les membres du club au développement durable ;
Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de l'association sur le territoire de Saint-Dié-des-Vosges, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers, 02 décembre 2022-n° 13 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 100 000€, conclue entre la ville de Saint-Dié-des-Vosges et l'association « Saint-Dié-des-Vosges Volley Ball» pour l'année 2023;
DECIDE d'octroyer une subvention de 100 000€ pour l'année 2023 à l'association Saint-Dié-des-Vosges Volley-ball;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 14 (1/2)
220132
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « STADES REUNIS SAINT-DIE KELLERMANN FOOTBALL» POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,
Vu Ia Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article 1qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse Ia somme de 23 000 €,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 1 O de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant les axes d'intervention de l'association Stades Réunis Saint-Dié Kellermann Football:
Formation des jeunes (effectifs, offres proposées aux jeunes);
Résultats sportifs et performances :
Qualité de l'encadrement ;
Implication du club dans la vie de la cité ;
Respect des installations municipales;
Considérant que l'association s'engage à conduire dans le cadre de cette convention, les actions présentées ci-dessous :
S'investir dans la formation des jeunes ;
Poursuivre la formation de son encadrement ;
Maintien ou montée de division ;
S'impliquer dans la vie de la cité ;
Sensibiliser les membres du club au développement durable ;
Considérant que cette convention doit définir I' objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de l'association sur le territoire de Saint-Dié-des-Vosges, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers, 02 décembre 2022 -n°14 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 50 000€, conclue entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et le club « Stades Réunis Saint-Dié Kellermann Football» pour lannée 2023 ;
- DECIDE d'octroyer une subvention de 50 000€ pour l'année 2023 à l'association « Stades Réunis Saint-Dié Kellermann Football» ;
- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que les suites.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 15 (1/2)
220/33
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DÉODATIENNE POUR L'ANNÉE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,
Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamm ent son article 9-1,
Vu le décret n" 2001-495 du 6 juin 2001 et notamm ent son article 1 qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que l'association a pour objet d'améliorer, par tous les moyens légaux en son pouvoir, le sort des animaux, de les défendre, de leur accorder assistance et protection et de lutter contre leur trafic, afin de concourir au résultat rêvé : la fin de la maltraitance animale.
Au titre de la présente convention, l'association s'engage à réaliser les actions suivantes :
- Amélioration des conditions d'accueil en faveur des animaux au refuge Pierre-Belfort (conditions d'accueil, soins et bien-être des animaux).
Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'uti- lisation de la subvention attribuée,
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour le développement de l'association sur le territoire de Saint-Dié-des-Vosges, la Ville a décidé d'en faciliter la réalisation en lui allouant des moyens financiers,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 25 000 euros à la Société Protectrice des Animaux Déodatienne. 02 décembre 2022 -n° 15 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 25 000 €, conclue entre la ville de Saint-Dié-des-Vosges et la Société Protectrice des Animaux Déodatienne, pour l'année 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
Abstentions : 2 (B. TOUSSAINT- M. PAQUET)
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 16 (1/2)
220134
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SOCIAL LUCIE AUBRAC POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 1611-4,
Vu la Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article 1qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loinº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que l'association a pour objet l'animation de la vie sociale et qu'elle garantit une offre de services aux familles, de qualité, adaptée aux besoins de la population de Saint-Dié-des-Vosges, avec une attention particulière pour les populations des quartiers Kellermann et Foucharupt,
Considérant les services proposés par cette association :
Un accueil collectif occasionnel (halte-garderie),
Un accueil périscolaire (pour les 4-15ans),
Le dispositif CLAS,
Un accueil de loisir sans hébergement,
Des ateliers et activités destinés aux adultes,
Des actions familles,
De la médiation sociale.
En outre, elle participe à l'organisation et à l'animation de manifestations, en lien avec les différents opérateurs locaux œuvrant dans le champ social sur la ville. Marché aux bonnes idées,
Galette des rois,
Fête de quartier,
Pique-nique en famille,
Fête du jeu,
Marché aux puces,
Bourse aux jouets. 02 décembre 2022-n° 16 (2/2)
Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
L'association s'engage à réaliser les actions annoncées pour garantir l'animation de la vie sociale; la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 20 000 €, conclue entre la ville de Saint-Dié-des-Vosges et l'association de gestion du Centre social Lucie-Aubrac, pour l'année 2023;
DECIDE d'octroyer une subvention de 20 000€ pour l'année 2023 à l'association de gestion du Centre social Lucie-Aubrac;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 17 (1/2)
220135
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « HORIZONS 2000 » POUR L'ANNEE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,
Vu la Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1,
Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 et notamment son article 1qui dispose que les collectivités ont l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant de subvention annuel dépasse la somme de 23 000 euros,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Considérant que l'association « Horizons 2000 » a pour objet l'animation de la vie sociale et qu'elle garantit une offre de services aux familles, de qualité, adaptée aux besoins de la population de Saint-Dié-des-Vosges, avec une attention particulière pour les populations de Saint-Roch et l'Orme,
Considérant les services proposés par cette association :
- Un accueil collectif occasionnel (halte-garderie),
Un lieu d'accueil Enfants Parents,
Un accueil périscolaire (pour les 4-15ans),
Le dispositif CLAS,
Un accueil de loisir sans hébergement,
Des ateliers et activités destinés aux adultes,
Des actions familles,
Des ateliers Séniors,
Le dispositif Français Langue d'intégration (FLI).
En outre, elle participe à l'organisation et à l'animation de manifestations, en lien avec les différents opérateurs locaux œuvrant dans le champ social sur la ville.
Considérant que cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
L'association s'engage à réaliser les actions annoncées pour garantir l'animation de la vie sociale; la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l'association, 02 décembre 2022 -n° 17 (1/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention d'objectifs portant sur l'attribution d'une subvention de 62 500 €, conclue entre la ville de Saint-Dié-des-Vosges et lassociation « Horizons 2000 » pour l'année 2023 ;
DECIDE d'octroyer une subvention de 62 500€ pour l'année 2023 à l'association « Horizons 2000 » ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
trait certifié conforme,
Le Maire,
BrunoTOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 18
220136
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SECURISATION DES ESPACES PUBLICS/VIDEOPROTECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loinº 2007-297 en date du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et disposant que l'article 5 de la loi, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention de la délinquance et de la radicalisation,
Considérant que dans le cadre de sa politique de prévention et de tranquillité publique, la ville de Saint-Dié-des-Vosges développe la vidéoprotection par un plan pluriannuel d'inves- tissement dans le centre-ville et les quartiers politique de la ville,
Considérant que le projet comprend les travaux d'infrastructure de génie civil, la pose de coffrets techniques, de caméras, d'équipement radio, ainsi que la création de cheminement pour l'alimentation et la transmission des caméras,
Considérant que le montant du projet s'établit à 51 258,29 euros,
Il est demandé au Conseil municipal de solliciter tous les financeurs possibles pour ré- aliser cette opération.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de tous les financeurs possibles pour accompagner cette opération;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
.. ° VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 19
220137
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DES SANITAIRES JARDIN SIMONE VEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le Jardin Simone VEIL comme un lieu de centralité importante pour les habitants de Saint-Dié, notamment des enfants,
Considérant que l'objectif est de faire face aux nombreuses incivilités que subissent les toilettes du jardin Simone Veil.
Considérant que leur remplacement par des sanitaires autonettoyants permettra de maintenir ce service ouvert et ainsi assurer un maintien du service public et de l'hygiène,
Considérant que les travaux comprennent le changement des sanitaires, le raccordement au réseau d'eau ainsi que l'enrochement pour intégrer les sanitaires au jardin paysager,
Considérant que l'opération de remplacement des sanitaires du jardin Simone VEIL est estimé à 46 426.16 euros HT,
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter les subventions les plus élevées auprès de tous les financeurs possibles,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE les subventions les plus élevées possible auprès de tous les financeurs possibles;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 20
220/38
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA GARE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'un pôle d'Echange multimodal (PEM) est en cours de réalisation par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges sur la commune de Saint-Dié-des-Vosges,
Considérant que pour accompagner ce projet et permettre aux usagers de la gare, aux riverains et aux utilisateurs de la voirie de bénéficier d'une chaussée en bon état, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges souhaite rénover la rue de la Gare (partie comprise entre la rue Gambetta et la rue Pasteur),
Considérant que les travaux comprennent le remplacement des réseaux humides, le remplacement des réseaux et des candélabres d'éclairage public ainsi que la reprise de la voirie qui sera nécessaire après ces opérations,
Considérant que le montant du projet s'établit à 183 811,50 euros,
Il est demandé au Conseil municipal de solliciter tous les financeurs possibles pour ré- aliser cette opération.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE les subventions les plus élevées possible auprès de tous les financeurs possibles;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
1> y Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 21
220139
CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB Nº 447 et SECTION AB Nº 482 AU PROFIT DE GROF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 relatif aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamm ent son article L. 2122-4 relatifs aux servitudes établis par convention qui peuvent grever les biens des personnes publiques,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'actes notariés,
Vu l'article 639 du Code Civil relatif aux servitudes conventionnelles,
GRDF a implanté une conduite de gaz souterraine sur les parcelles cadastrées section AB Nº 447 et section AB Nº 482.
Il convient de formaliser les droits ainsi conférés à GRDF au travers d'un acte authentique destiné à être publié au Service de la publicité foncière (SPF).
La servitude ainsi constituée grèvera les parcelles-cadastrées section AB Nº 447 et AB Nº 482 appartenant à la commune au profit de GRDF.
Considérant que ces travaux sont réalisés dans l'intérêt des riverains de la rue des fusillés du 18 novembre 1944.
Considérant que cet accord permet la pose d'une conduite de gaz et de son exploitation.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution de servitudes grevant les biens immobiliers cadastrés section AB Nº 44 7-- 12B rue du Lycée et section AB Nº 482- 26 rue des Fusillées du 18 novembre ;
PRÉCISE que la servitude sera établie par acte authentique en la forme notariée, dont les frais d'acte seront à la charge de GRDF ;
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentique de constitution de servitudes à intervenir sur ces parcelles.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
z.±.z VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 22 (1/2)
220140
DÉCLASSEMENT ET DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ DC 92
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique est constitué de ses biens qui sont affectés à l'usage direct du public ou à un public,
Vu l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionné d'une part par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Considérant que la parcelle aujourd'hui cadastré section DC, numéro 92, lieu-dit «La Chenal», est partiellement issue de la parcelle cadastrée DC 68, faisant partie par le passé du domaine public de la commune,
Considérant que préalablement à la délibération municipale en date du 1juillet 2022, autorisant la vente à la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de parcelles d'une contenance globale de 18 650 m, il aurait dû être constaté la désaffectation et le déclassement préalables de la parcelle DC 92 d'une superficie de 77 m,
Considérant que lors de ladite délibération municipale autorisant la vente, la parcelle concernée n'était plus à usage public, ni utilisée pour un service public, ni ouverte au public et aucun autre service et qu'elle était matériellement désaffectée,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de procéder à la régularisation de cet acte, 02 décembre 2022 -n° 22 (2/2)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du domaine public du bien cadastré section DC, nº92, lieu-dit «La Chenal», sachant qu'il n'est pas utilisé pour le service public, ni par aucun autre service et qu'il n'est plus ouvert au public ;
PRONONCE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, à effet du 1juillet 2022 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
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02 décembre 2022 -n° 23
220141
CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE CHEMIN DU BIHAY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants;
Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés;
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 mars 2022 ;
Considérant que la parcelle BK 38 d'une contenance de la85ca ne présente que peu d'intérêt pour la ville, et ne génère actuellement que des frais d'entretien ;
Considérant l'intérêt pour le propriétaire des parcelles voisines d'une contenance globale de 1 ha60a90ca de se porter acquéreur de ce bien,
Considérant que cette cession contribue à une politique de gestion patrimoniale efficiente ;
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession de la vente de la parcelle BK 38 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession à l'amiable de la parcelle cadastrée section BK Nº38 sise Chemin du Bihay, d'une contenance de la85ca au prix de 1€;
DIT que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de l'acquéreur;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires dont l'acte authentique en la forme notariée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
-=e Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES
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02 décembre 2022 -n° 24
220142
ELECTRIFICATION RURALE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS AVENUE DU CIMETIERE MILITAIRE TRANCHES 1 ET 2
La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a pour projet l'enfouissement des réseaux secs Avenue du cimetière militaire tranches 1 et 2. Le coût de l'opération est estimé à 325 798,17 € HT pour la Tranche 1 et à 113 603,83 € HT pour la Tranche 2. Les travaux sont susceptibles d'être financés par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, au titre du Programme Environnement et Cadre de Vie.
La participation de la Ville s'élève à 40 % du montant HT des travaux, plafonné à 90 000 € HT de travaux puis 80 % du montant HT des travaux au-delà de ce montant, soit 224 638.54 € pour la Tranche 1 et 54 883.06 € pour la Tranche 2; conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 19 juin 2018.
Les travaux d'enfouissement du réseau électrique seront menés en étroite coordination avec des travaux :
D'enfouissement du réseau France Télécom
D'enfouissement du réseau d'éclairage public
De réfection de chaussée
- De réfection des trottoirs
- D'assainissement ou d'eau potable
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE la réalisation des travaux conformément au projet présenté, pour un montant de 325 798, 17 € HT pour la Tranche 1 et de 113 603, 83 € HT pour la Tranche 2'
S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme de 224 638,54€ pour la tranche 1 et 54 883.06€ pour la tranche 2, représentant 40,00% du montant des travaux HT, plafonné à 90 000,00€ HT de travaux puis 80,00% du montant HT des travaux au-delà de ce montant;
DEMANDE l'attente de l'attribution de la subvention pour engager l'opération;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
=> SSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
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02 décembre 2022 -n° 25 (1/2)
220143
ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND-EST, SIS AU 18 RUE DU MONDELET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Considérant la convention foncière du 17 juillet 2014 signée entre la Ville de Saint-Dié-des-Vosges et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, portant maîtrise foncière de l'immeuble sis au 18 rue du Mondelet à Saint-Dié-des-Vosges, et ses avenants,
Considérant l'engagement pris par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges d'acquérir sur l'Etablissement Public Foncier de Lorraine, devenu depuis !'Etablissement Public Foncer de Grand-Est, le bien immobilier objet de ladite convention,
Considérant qu'il convient de procéder à la validation du prix de cession actualisé,
Considérant le courrier du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 13 octobre 2022 portant estimation du service des domaines.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le prix de cession actualisé et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au transfert de propriété.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'actualisation du prix de cession telle que transmise par l'Etablissement Public Foncier de Grand-Est, au regard de la convention du 17 juillet 2014, et composée comme suit :
o Prix d'acquisition : 354 277.50 € HT
o Frais d'acquisition: 27 570.52 € HT
o Recettes: 140.66 €
o Actualisation: 43 098.86 € HT
o Prix actualisé HT : 424 806.22 €
o TVA: 14105.74€
o Prix actualisé TTC : 438 911.96€ 02 décembre 2022 -n° 25 (2/2)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
~ -IN - T- VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 26 ( 1/2)
220144
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA POSE D'EXTINCTEURS AU PROFIT DE LA VILLE, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET DU CCAS DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que les trois collectivités ou établissements publics que sont la Ville, la Communauté d'Agglomération, et le Centre Communal
Considérant par ailleurs que la législation française (Code du travail) impose à tout employeur de se prémunir et protéger ses salariés contre tous types de feu pouvant se déclencher à l'intérieur ou à l'extérieur des locaux,
Considérant qu'il convient de rechercher un fournisseur d'extincteurs capable de répondre aux besoins des trois entités concernées,
Considérant que le Code de la Commande Publique (article L.2113-6) permet aux collectivités et établissements publics de mettre en place un groupement de commandes, l'objectif étant de rationaliser les besoins et la gestion d'équipements, de simplifier les démarches, et de réaliser des économies d'échelle,
Considérant l'intérêt commun et la volonté des membres de la Communauté d'Agglomération, de la Ville, et du Centre Communal
Considérant que la constitution de ce groupement de commandes et son fonctionnement seront formalisés, conformément à l'article L2 l l 2-7 du Code de la commande Publique, par une convention tripartite,
Considérant que sur la base de cette convention, un accord cadre à bons de commandes sera passé selon la procédure adéquate, et conclu pour une durée de 4 ans au maximum, dans le respect du Code de la Commande Publique,
Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges propose d'être la coordonnatrice du groupement de commandes, et qu'elle sera habilitée, à ce titre, à procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant, à signer et à notifier le marché; chaque entité membre du groupement s'assurant, pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché, notamment en ce qui concerne le paiement du prix. 02 décembre 2022 -n° 26 (2/2)
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal :
De valider les termes de la convention de groupement de commandes établie entre la Ville, la Communauté d'Agglomération, et le Centre Communal d'Ac- tion sociale de Saint-Dié-des-Vosges en vue de la passation d'un marché de fourniture de carburants, annexée à la présente ;
De dire que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est la coordonnatrice du groupe- ment de commandes,
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commandes, ses éventuels avenants ultérieurs et tout acte s'y rapportant ;
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéra- tion
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
VALIDE les termes de la convention de groupement de commandes établie entre la Ville, la Communauté d'Agglomération, et le Centre Communal
DIT que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges est la coordonnatrice du groupement de commandes;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupe- ment de commandes, ses éventuels avenants ultérieurs et tout acte s'y rapportant ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 27 (1/2)
220145
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2023 A SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu la Loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 250,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu l'avis favorable du Conseil communautaire en date du 14 novembre 2022,
Considérant qu'en application des dispositions de la loi du 6 août 2015, les commerces de détail ont la possibilité de supprimer le repos dominical habituel jusqu'à douze dimanches par an,
Considérant que les dates doivent être arrêtées avant le 31 décembre 2022, pour l'année suivante et peuvent être déterminées par le Maire,
Considérant qu'au-delà de ces cinq dates, le Maire prend sa décision après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de donner son avis sur les dates dérogatoires au repos dominical proposées par la commune de Saint-Dié-des-Vosges pour l'année 2023,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l'ouverture des commerces de la Ville les dimanches suivants pour l'année 2023,
Pour les commerces (hors concessions automobiles) :
- 08 janvier 2023
-15 janvier 2023
- 22 janvier 2023
- 21 mai 2023
- 03 septembre 2023
- 17 septembre 2023
- 01octobre 2023 02 décembre 2022 - nº27 (2/2)
- 03 décembre 2023
- 1 O décembre 2023
-17 décembre 2023
- 24 décembre 2023
- 31 décembre 2023
Pour les concessionnaires automobiles (portes ouvertes) :
- 15 janvier 2023
- 12 mars 2023
- 11 juin 2023
-17 septembre 2023
- 15 octobre 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
E; VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 28 (1/14)
220146
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L430-1,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi nº2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133,
Vu le décret nº85-603 du 1 O juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret nº 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret nº 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 novembre 2022 concernant le protocole d'accord sur le télétravail.
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
Considérant que l'ensemble des agents publics peuvent bénéficier du télétravail (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel à durée déterminée ou indéterminée), Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de mettre en place le télétravail, 02 décembre 2022 -n° 27 (1/13) 02 décembre 2022 -n° 28 (2/14)
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le règlement de télétravail suivant :
Article 1 : Conditions d'accès :
1-1) Les activités éligibles au télétravail sont les suivantes
Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication, cahiers des charges ... ),
Saisie et vérification de données,
Tâches informatiques : programm ation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance,
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :
Accueil physique d'usagers,
Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles,
Les activités se déroulant par nature sur le terrain, notamm ent l'entretien des locaux, les travaux de maintenance ou d'exploitation des équipements et bâtiment, L'enseignement artistique.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
1-2) Agents
Le télétravail est ouvert aux :
Fonctionnaires, titulaires, stagiaires, y compris ceux mis à disposition de la collectivité à la condition qu'ils effectuent 50% et plus de leur temps de travail au sein de la collectivité,
Agents publics non titulaires y compris ceux mis à disposition de la collectivité à la condition qu'ils effectuent 50% et plus de leur temps de travail au sein de la collectivité.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail :
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent ou dans tout autre lieu désigné par l'agent à sa collectivité.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d'un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d'une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L'acte individuel précise le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. 02 décembre 2022 -n° 28 (3/14)
Article 3 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation :
3-1) Demande de l'agent
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamm ent le jour de la semaine travaillé sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice.
L'agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite l'attestation sur l'honneur jointe en annexe.
3-2) Réponse à la demande
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
Le lieu ou d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
En dehors de la période d'adaptation de 3 mois, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de un mois maximum.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois. 02 décembre 2022 -n° 28 (4/14)
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivé, avec une convocation écrite.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Durée et quotité de l'autorisation :
L'autorisation de télétravail accordée à l'agent peut prévoir l'attribution d'un nombre de jour(s) fixe(s) de télétravail par semaine ainsi qu'un volume annuel de jour(s) flottant(s) de télétravail. Toutefois, l'attribution de jour(s) flottant(s)n'est ouverte qu'aux agents ayant choisi un nombre de jour(s) fixe(s) de télétravail inférieur ou égal à 1 jour.
Sauf nécessité de service, lé télétravail peut être régulier, ponctuel ou temporaire suivant les modalités suivantes :
A/Régulier: une demi-journée à 2 jours fixes maximum par semaine, proratisé en fonction du régime hebdomadaire et/ou de la quotité de temps de travail et dans la limite de 88 jours par année civile.
B/Ponctuel : un contingent annuel de 20 jours flottants, proratisés en fonction du régime hebdomadaire et /ou de la quotité de temps de travail, à raison d'un maximum de 1 jour par semaine (voir tableau en annexe)
C/ Régulier et Ponctuel :
Dans la limite des plafonds hebdomadaires indiqués à l'article 3-4 et selon les ventilations détaillées dans le tableau en annexe, à raison :
D'une demi-journée à 1 jour fixe maximum par semaine
Et d'une demi-journée à un jour flottant maximum par semaine, pris sur le contingent annuel de jours flottants
Dans tous les cas, l'autorité administrative ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d'un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semame. 02 décembre 2022 -n° 28 (5/14)
D/ Temporaire sur justificatif:
Il peut être dérogé aux quotités fixées par la collectivité
Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
Selon le décret nº 2021-1 725 du 21 décembre 2021
A la demande des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail et sans limite de temps.
A la demande des agents proches aidants, pour une durée de trois mois maximums, renouvelable.
E/ Temporaire « Exceptionnel »
L'agent peut solliciter le télétravail temporaire en raison d'une situation qui perturberait l'accès au service ou le travail sur site (notamment conditions climatiques exceptionnelles, grève des transports, travaux bruyant perturbant le travail des agents dans les bureaux ... )
L'agent sollicitant le télétravail temporaire choisi une des modalités ci-dessus précisées.
En cas de télétravail temporaire, il peut être dérogé aux quotités fixées par la collectivité :
La collectivité pourra recourir au télétravail pour circonstances exceptionnelles pour tout ou partie des agents, sur directive nationale, préfectorale ou de sa propre autorité par le biais d'une note de service (ex : état d'urgence sanitaire). Durant cette période il pourra être dérogé aux quotités de télétravail prévues par la délibération ainsi qu'aux modalités habituelles de recours à cette organisation du travail. Les agents non télétravailleurs habituellement peuvent être amenés à recourir au télétravail pour circonstances exceptionnelles.
3-3) Quotité et rythme de télétravail
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peuvent être supérieures à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à trois jours par semaine.
Par conséquent, par nécessité de conservation du lien social et pour garantir un socle de périmètre de temps indispensable à l'organisation du travail (entre autres, des réunions de service ou interservices, des réunions d'équipe ou de travail...), tout agent bénéficiaire d'une autorisation de télétravail régulier et /ou ponctuel devra être présent au moins trois journées entières par semaine, dans son service ou en mission, à l'exception des périodes d'absence quel qu'en soit le motif.
Par ailleurs, chaque direction devra déterminer un jour par semaine où aucun des agents n'est en télétravail. Ce jour fait partie des trois journées entières non télé travaillées par agent. 02 décembre 2022 -n° 28 (6/14)
Compte tenu du régime de travail hebdomadaire ou de la quotité de temps partiel, le nombre de jours de télétravail réglementairement possible est le suivant :
Temps complet :
Régime de travail hebdomadaire Plafond de jours de télétravail (fixes et flottants) sur une semaine
5 jours 2
4,5 jours 1,5
4 jours 1
Temps partiel:
Quotité de temps partiel Plafond de jours de télétravail (fixes et flottants) sur une semaine
90% 2
80% 1
70% 1
60% 0,5
50% 0,5
Les ventilations possibles entre jours fixes et flottants sur une semaine, dans la limite des plafonds réglementaires, sont détaillées dans l'annexe jointe.
A l'exception des jours flottants, les jours (ou demi-journée) de télétravail sont définis sur un ou des jour(s) fixe(s) de la semaine.
Le ou les jours de télétravail sont fixés indifféremment entre le lundi et le vendredi, en fonction des besoins de service.
Aucun report du (es) jour(s) de télétravail n'est possible.
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données :
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.
Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. 02 décembre 2022 -n° 28 (7/14)
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé:
5-1Sur le temps et les conditions de travail
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ... ).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5-2)Sur la sécurité et la protection de la santé
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. 02 décembre 2022 -n° 28 (8/14)
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que I'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.
L'agent doit disposer d'un aménagement ergonomique de son poste de travail, dans un endroit dédié, lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui -même et pour les informations et documents professionnels qu'il pourrait être amené(e) à devoir utiliser.
L'agent ne doit pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels. Il alertera l'assistant de prévention référent télétravail, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :
En vertu de l'article 40 du décret nº85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail :
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.
L'agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s'engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail. L'agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique prévu au planning. 02 décembre 2022 -n° 28 (9/14)
Article 8 : Prise en charge par l'employeur:
8-1) Conditions matérielles
Toutes les applications informatiques ne sont pas accessibles en télétravail et à tous les téIétravailleurs.
La possibilité d'accéder au télétravail est soumise à la fourniture du matériel par la collectivité : ordinateur portable, accès vpn, supports de stockage amovibles, téléphone ... si besoin. Le responsable hiérarchique définit en concertation avec la OSI le matériel nécessaire.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, ou au cas par cas, la collectivité peut autoriser l'agent à télétravailler avec son matériel personnel uniquement lorsque les applicatifs dédiés sont hébergés sur des supports sécurisés en dehors des réseaux de la Ville, du CCAS, ou de la Communauté d' Agglomération
Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
8-2) Formation et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à I' exercice du télétravail.
Les personnels télétravailleurs et les encadrants bénéficieront d'actions de formation afin de faciliter la mise en œuvre de cette modalité d'organisation du travail.
8-3) Indemnisation des jours_de télétravail: Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d'une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».
Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé à 2,88euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d'un plafond de 253,44 € par an. (Correspondant aux 88 jours légaux maximum).
L'allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire. 02 décembre 2022 -n° 28 ( 10/14)
Le cas échéant, le montant de l'allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Article 9 : Bilan annuel : suivi :
Un comité de pilotage se réunira une fois par an et suivra le déroulement et le suivi de cet accord : notamment les formations, équipements, actions de prévention
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial. 02 décembre 2022 -n° 28 (11/14)
Annexe:
Nombre de jours de télétravail possible en fonction du régime hebdomadaire et de la quotité de temps partiel
Temps complet
Nombre de jours de Ventilation en jours fixes et Dotation Régime de travail jours flottants par semaine
hebdomadaire télétravail possible sur Jours Jours flottants annuelle de une semame fixes jours flottants max1mum
2 o o
1 1 20
5 jours 2
0,5 1 20
o 1 20
1,5 o o
1 0,5 18
4,5 jours 1,5
0,5 1 18
o 1 18
1 o o
4 jours 1 0,5 0,5 16
o 1 16 02 décembre 2022 -n° 28 (12/14)
Temps partiel
Nombre de jours de Ventilation en jours fixes et Quotité de jours flottants par semaine Dotation annuelle
temps partiel télétravail possible sur une Jours Jours flottants de jours flottants semame
fixes max1mum
2 o o
1 1 18
90% 2
0,5 1 18
o 1 18
1 o o
80% 1 0,5 0,5 16
o 1 16
1 o o
70% 1 0,5 0,5 14
o 1 14
0,5 o o
60% 0,5
o 0,5 12
0,5 o o
50% 0,5 o 0,5 10 02 décembre 2022 -n° 28 (13/14)
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
RELATIVE AU TELETRAVAIL A DOMICILE
Je soussigné(e) Mme/M. (à compléter), fonction (à compléter) au sein du service (à compléter), certifie sur l'honneur:
•
•
•
•
•
•
•
•
Disposer d'une assurance immobilière du lieu de télétravail (contrat « multirisque- habitation ») ;
Avoir le droit d'exercer une activité de télétravail à mon domicile;
Disposer d'installations électriques à mon domicile conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
Disposer d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi- même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser ;
Disposer d'une connexion ADSL haut débit ;
De ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels Informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement.
En aucun cas, avoir à surveiller ou à m'occuper de personne éventuellement présente à mon domicile (enfant, personne en situation de handicap ... ).
Fait , le
Signature: 02 décembre 2022 -n° 28 (14/14)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du télétravail selon le règlement défini ci-dessus;
DECIDE de valider les critères et modalités d'exercice du télétravail au sein de la collectivité tels que définis ci -dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à instaurer le télétravail au sein de la collectivité à compter du 01 janvier 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 29 (1/2)
220147
AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, L2121-29,
Vu le Code du Service National,
Vu la Loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la Loinº 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu la Loinº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité d'avoir recours au service civique,
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le recours au service cv1que.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
DECIDE de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
AUTORISE Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 1 O mars 2010 et ses décrets d'application ; 02 décembre 2022 -n° 29 (2/2)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
-.27 VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022-n° 30
220148
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AU PROFIT DU SERVICE JEUNESSE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamm ent son article L. 5211-4-1-
I,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamm ent ses articles 3-2, 3-4II et 34,
Vu le Décret nº 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territorial et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les statuts de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Vu le Comité Technique de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges réuni le 6 novembre 2020,
Considérant le besoin d'un agent pour assurer les fonctions de Responsable du service jeunesse à compter du 1septembre jusqu'au 31 décembre 2022,
Il est proposé de signer une convention portant définition des conditions de mise à disposition totale de Madame Murielle CHEVRIER, agent de la Ville de Saint-Dié-des- Vosges au profit du service Jeunesse de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des- Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition partielle de Madame Murielle CHEVRIER, agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au profit du service Jeunesse de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
e: s Bruno TOUSS VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 31
220149
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AU PROFIT DU MUSEE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1-1,
Vu la Loi nº84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2, 3-4 II et 34,
Vu le Décret nº 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territorial et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les statuts de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Vu le Comité Technique de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges réuni le 6 novembre 2020,
Considérant le besoin d'un agent pour assurer les fonctions d'agent d'accueil pour une année à compter du I er septembre 2022,
II est proposé de signer une convention portant définition des conditions de mise à disposition partielle de Madame Angélique DESMIT, agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au profit du Musée de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition partielle de Madame Angélique DESMIT, agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au profit du Musée de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
= Bruno TOUSSAINT VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 32
220150
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION AU PROFIT DE LA MAIRIE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1-1,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2, 3-4 II et 34
Vu le Décret nº 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territorial et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les statuts de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le Comité Technique de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges réuni le 6 novembre 2020 ;
Considérant le besoin d'un agent pour assurer les fonctions d'agent d'entretien des locaux
et les missions d'agent de restauration à l'école Jacques PREVERT compter du 7 novembre 2022
pour un an,
II est proposé de signer une convention portant définition des conditions de mise à
disposition partielle de Madame Kadriye ORAL, agent de la Communauté d'Agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges au profit de la Mairie de Saint-Dié-des-Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré :
APPROUVE cette mise à disposition partielle de Madame Kadriye ORAL
(23h30/semaine), agent de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, au
profit de la Mairie de Saint-Dié-des-Vosges, avec une refacturation des heures effectuées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
=ci ° VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 33 (1/2)
220151
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamm ent l'article L. 5211-4-1- I,
Vu la loi nº 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, notamment ses articles 3-2, 3-4 II et 34,
Vu le Décret nº 88-54 7 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le Décret nº 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le Décret nº 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le Décret nº 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Vu le Décret nº 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret nº 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu la Délibération nº 21 du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2022,
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal,
LECONSEIL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de la création d'un poste permanent à temps complet suivant, par filière et cadre d'emplois : Adjoint administratif principal de 2 classe : 1;
PRECISE que le poste sera occupé par un agent titulaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles 3-2 ou 3-3 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximum de 3 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un contractuel ou d'un emploi réservé sur cet emploi, selon les nécessités de service ;
DECIDE de procéder à l'ajustement correspondant du tableau des emplois et des effectifs; 02 décembre 2022 -n° 33 (2/2)
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme,
Le Maire, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02 décembre 2022 -n° 34
220152
PRIME EXCEPTIONNELLE POUR ACTE DE BRAVOURE A UN AGENT DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la Loi nº83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que Monsieur Khalid LOTFI est responsable du service « Espaces Natu- rels » au Centre Technique Municipal de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,
Considérant que grâce à Monsieur Khalid LOTFI, la Police Nationale a pu procéder à l'arrestation de voleurs,
Considérant que Monsieur Khalid LOTFI a fait preuve de bravoure,
Il est demandé au Conseil municipal de verser une prime exceptionnelle de 100€ net à Monsieur Khalid LOTFI pour acte de bravoure,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE le versement d'une prime exceptionnelle de 100€ net à Monsieur Khalid LOTFI pour acte de bravoure ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2022.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Extrait certifié conforme, a
SSAINT