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Document publié le Vendredi 24 juillet 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT du registre des délibérations du conseil municipal DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres Séance du 24 juillet 2015 du Conseil Municipal... 35
Nombre des Membres en
CXOFCICRrmemmmeneneen nec anennss RS esse
Nombre des Membres présents
à la séance... 30. Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David | VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent PROCIPOROUS ere ses 5 BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick Absente excusée 0 ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND), Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Gina FILOGONIO Dominique CHOBAUT à
Marie-France LECOMTE à Vincent BENOIT
Christopher ZIEGLER à Jacqueline THIRION
Sabriya CHINOUNE à François FICHTER
Nadia ZMIRLI à Orhan TURAN
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE
SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
24 juillet 2015 — n° 02 (1/2)
150073
OCTROI DE LA GARANTIE DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES A LA S.A. LE TOIT VOSGIEN POUR LE REAMENAGEMENT D'UN PRET SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
La S.A. Le Toit Vosgien a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté,
le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé référencé en
annexe à la présente délibération.
En conséquence, la ville de Saint-Dié-des-Vosges est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé.
Vu les articles L 2252-1 et 1 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : La ville de Saint-Dié-des-Vosges réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la S.A. Le Toit Vosgien auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières du prêt réaménagé sont indiquées à l'annexe « caractéristiques financières du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant le prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le taux du
livret A effectivement appliqué au prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
24 juillet 2015 — n° 02 (2/2)
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent au prêt réaménagé, référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par la S.A. « Le Toit Vosgien », dont elle ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
ville de Saint-Dié-des-Vosges s'engage à se substituer à la S.A. « Le Toit Vosgien » pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans Jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le conseil s'engage, jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires pour en couvrir les
charges.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE