Procès Verbal - PV 06 04 2023

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Procès Verbal - PV 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 04 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, VILLE DE

SAINT-DIE-DES-VOSGES

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 06 AVRIL 2023

PROCES-VERBALVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 06 avril 2023 et sera affiché à la Mairie le 11 avril 2023, Et ont signé,

Catherine VIRY

Nicolas SIMON

Gina FILOGONIO

lssam BENOUADA

Nicolas BALLANO

Roselyne FROMENT

Marie-Claude ANCEL

Edite AUGUSTO DE SA

Mustafa GUGLU

Boury SECK

Brigitte HENRl

Bruno TOUSSAINT

Patrick ZANCHETTA

Dominique CHOBAUT

Jean-François BRUELLE

Jean-Marie VONDERSCHER

A donné procuration à

q
x,

Claude KIENER

Pierre JEANNEL

Grégoire GA TEL

Bartlomiej JUREK

Myriam PAQUET

Jean-Joël PITON

Colette DAUPHIN

Françoise LEGRANDCaroline PRIVAT-MATTIONI

Anne-Cécile MAURICE

Michelina SALZEMANN

Patrick VOURIOT

Hélène WA THIER

~

A donné procuration à Patrick

ZANCHETTA

.=±

Romain GANIER

Adrien GOMIS

Céline LEMAIRE

Geoffrey MOUREY

A donné procuration à AdrienREPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE

DE SAINT-DIE DES VOSGES

Nombre effectif des Membres

du Conseil Municipal..............33

Nombre des Membres en

exercice.................................33

Nombre des Membres présents

à la séance............................27

Procurations 06

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du 06 avril 2023

Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Bruno TOUSSAINT, Maire, assisté de Jean-Marie YONDERSCHER, Brigitte HENRI, Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Adjoints.

Etaient présents :

Bruno TOUSSAINT, Jean-Marie YONDERSCHER, Brigitte HENRI , Patrick ZANCHETTA, Dominique CHOBAUT, Jean-François BRUELLE, Boury SECK, Mustafa GUGLU, Colette DAUPHIN, Jean-Joël PITON, Françoise LEGRAND, Myriam PAQUET, Nicolas SIMON, Edite AUGUSTO DE SA (arrivée au point nºl 1), Nicolas BALLANO, Catherine VIRY, Gina FILOGONIO, Roselyne FROMENT, Grégoire GATEL, Pierre JEANNEL, Claude KIENER, Caroline MATTIONI, Anne-Cécile MAURICE, Michelina SALZEMANN, Adrien GOMIS, Céline LEMAIRE et Geoffrey MOUREY

Excusés et ont donné procuration:

Marie-Claude ANCEL

Issam BENOUADA

Bartlomiej JUREK

Patrick YOURIOT

Hélène WATHIER

Romaine GANIER

Absents:

à

à

à

à

à

à

Bruno TOUSSAINT

Jean-François BRUELLE

Boury SECK

Nicolas BALLANO

Patrick ZANCHETTA

Adrien GOMIS

Grégoire GATEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.Conseil Municipal du Jeudi 06 avril 2023 à 19h00

À TH6tel de Ville - Salle du Conseil municipal 1étage

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 février 2023

2. Convention de mandat avec COLLECTICITY pour l'organisation de la collecte « solidarité Turquie »

3. Aide de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges en soutien aux victimes du séisme en Turquie

4. Versement à une association de fonds collectés pour venir en aide aux victimes du séisme en Turquie

5. Création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

6. Convention de coordination entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'Etat portant sur l'emploi de caméras piétons

7. Demande de subvention pour la sécurisation des espaces publics/ vidéoprotection

8. Demande de subvention dans le cadre de la réalisation du marché public global de performance

9. Constitution d'un groupement de commandes pour l'acquisition de matériels et fournitures informatiques au profit de la Ville, de la Communauté d' Agglomération, de l'Office de Tourisme intercommunal et du Centre Communal d' Action Sociale

1 O. Fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire Paul ELBEL

11. Convention de vente d'un objet confectionné avec le Lycée George BEAUMONT

12. Soutien de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges à une action culturelle liée au jumelage Saint-Dié-des-Vosges - Friedrichsafen - Projet Franco-Allemand d'échange d'ensembles vocaux

13. Acquisition de parcelles rue d'Epinal

14. Acquisition d'un bien immobilier sis Pres des Aunes

15. Cession d'un bien immobilier Quai du Maréchal LECLERC

16. Cession d'un bien immobilier avenue de la Vanne de Pierre

17. Cession d'un bien immobilier rue des Quatre Frère Mougeotte

18. Cession d'un bien immobilier rue Germaine MARCHAL

19. Echange de biens avec VOSGELIS

20. Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la rue du 12ème Régiment d'Artillerie à Saint-Dié-des-Vosges21. Convention de co-maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la rue de la Gare 2nde partie entre le Nº 11 et la rue Pasteur

22. Enfouissement des réseaux secs rue des Bouquets

23. Enfouissement des réseaux secs rue du Cimetière militaire- Tranche 2

24. Taxes et produits irrecouvrables -Admission en non valeur et en créances éteintes

25. Avis conforme sur l'autorisation donnée à Monsieur le Président du Centre Communal d' Action Sociale pour la réalisation d'un emprunt

26. Dispositif « Je m'investis dans ma Ville»

27. Attribution de subventions aux associations

28. Règlement du Marché artisanal de Noël

29. Protection fonctionnelle : Versement de dommages et intérêts à deux agents

30. Personnel communal- Modification de la liste des emplois et les conditions d'occupation des logements de fonction

31. Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville au profit de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

32. Modification des membres de la Commission Permanente Municipale « Urbanisme et Travaux »

33. Modification du tableau des effectifs

34. Motion : Pour l'organisation d'une consultation locale sur l'accès aux abonnements de stationnement à Saint-Dié-des-VosgesVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° O 1

230028

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2023

En application de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 février 2023 est :

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR

Abstentions : 4 (R. GANIER - C. LEMAIRE - A. GOMIS- G. MOU REY)

Extrait certifié conforme

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 02 (l/2)

230029

CONVENTION DE MANDAT AVEC COLLECTICITY POUR L'ORGANISATION DE LA COLLECTE « SOLIDARITE TURQUIE ET SYRIE»

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamm ent l'article L.1611- 7-1 relatif à la décision de recourir au financement participatif pour recueillir des dons,

Vu l'article nºR2122-8 du Code de la Commande publique en date du 12 décembre 2019 relative à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et disposant que le seuil de recours à cette procédure soit fixé à 40 000 €,

Vu le Décret nº2015-1670 du 14 décembre 2015 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l 'Arrêté du 19 janvier 2009 disposant que les stipulations de cette présente convention soient complétées par celles du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services,

Vu l'avis favorable du comptable public sur le projet de convention en date du 8 févier 2023,

Considérant que la commune de Saint-Dié-des-Vosges a souhaité aider et soutenir les victimes des séismes qui ont eu lieu en Turquie et en Syrie le 06 février dernier,

Considérant que pour cela, depuis le 8 févier 2023, un financement participatif en ligne a été mis en place et des chèques peuvent être déposés à l'accueil de la Mairie,

Considérant que ces fonds permettront de participer à l'équipement et à l'assistance des personnes qui sont sur place aujourd'hui et de participer à l'effort de solidarité envers les personnes victimes de cette catastrophe. Ces fonds seront reversés à une association,

Considérant que pour ce faire, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a décidé de recourir au financement participatif par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée : Urbanis Finance SAS "Collecticity",

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de mettre en place une convention entre Urbanis Finance, SAS et la ville de Saint-Dié-des-Vosges afin de cadrer les conditions et les modalités de ce financement participatif,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention annexée.06 avril 2023-n° 02 (2/2)

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

it certifié conforme,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 03

230030

AIDE DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES EN SOUTIEN AUX VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1611-7-1 relatif à la décision de recourir au financement participatif pour recueillir des dons,

Considérant que la ville de Saint-Dié-des-Vosges a souhaité aider et soutenir les victimes des séismes qui ont eu lieu en Turquie et en Syrie le 06 février dernier,

Considérant que pour cela, depuis le 8 février 2023, un financement participatif en ligne a été mis en place et des chèques peuvent être déposés à l'accueil de la Mairie,

Considérant que ces fonds permettront de participer à l'équipement et à l'assistance des personnes victimes de cette catastrophe,

Considérant la volonté de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges de marquer sa solidarité et son soutien en versant 5 000 euros pour abonder la collecte mise en place sur la plateforme Collecticity.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges d'une subvention d'un montant de 5 000 euros;

PRECISE que cette somme sera versée sur la plateforme de financement participatif ouverte par la Ville pour collecter des dons en faveur des victimes du séisme en Turquie;

PRECISE que l'ensemble des fonds collectés sur cette plateforme de financement participatif, y compris les fonds apportés par la Ville, seront reversés à une association chargée de mettre en œuvre les actions effectives de soutien aux victimes du séisme en Turquie et en Syrie ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

trait certifiéVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 04

230031

VERSEMENT A UNE ASSOCIATION DES FONDS COLLECTES POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1611-7-1 relatif à la décision de recourir au financement participatif pour recueillir des dons,

Considérant que la commune de Saint-Dié-des-Vosges a souhaité aider et soutenir les victimes des séismes qui ont eu lieu en Turquie et en Syrie le 06 février dernier,

Considérant que pour cela, depuis le 8 février 2023, un financement participatif en ligne a été mis en place et des chèques peuvent être déposés à l'accueil de la Mairie.

Considérant que ces fonds permettront de participer à l'équipement et à l'assistance des personnes victimes de cette catastrophe,

Considérant la nécessité de s'appuyer sur une association capable de mettre en œuvre des actions de soutien auprès des peuples turques et syriens, il est proposé de verser les fonds collectés via la plateforme de financement participatif à la Délégation Départementale des Vosges de la Croix Rouge.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement à la Délégation Départementale des Vosges de la Croix Rouge d'une subvention d'un montant de 7090 euros correspondant aux fonds collectés à ce jour;

DEMANDE à la Délégation Départementale des Vosges de la Croix Rouge d'affecter ces fonds à des actions de soutien aux peuples turques et syriens;

PRECISE que la collecte en ligne est ouverte jusqu'au 15 avril 2023 et que des versements par voie postale pourraient encore arriver dans les prochains jours ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser à la Délégation Départementale des Vosges de la Croix Rouge les fonds qui pourraient encore être collectés dans les prochains jours ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

trait certifié conforme

Le Mai, .VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 05

230032

CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 et D. 2211-1,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 132-4 et suivants et D. 132-7 et suivants,

Vu la Loinº 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le Décret nº 2007-1126 du 23 juillet 2007 modifié relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,

Considérant que dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,

Considérant que dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de désigner la personne en charge du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

DESIGNE Monsieur Florian OGIER coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2 xtrait certifié conforme, o

U

e · Z

~ ...

*VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 06

230033

CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT PORTANT SUR L'EMPLOI DE CAMERAS PIÉTONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, 2212-1 et suivants,

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales,

Vu le code de la route,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.512-4 à L.512-7,

Considérant que conformément à l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, dès lors qu'un service compte au moins trois emplois d'agents de police municipale, une convention de coordination doit être conclue,

Considérant que la Police Municipale de Saint-Dié-des-Vosges est composée de 20 agents de police municipale, rendant obligatoire la convention,

Considérant que cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Suite à des évolutions tant organisationnelles, réglementaires que techniques,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la signature de la con- vention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout avenant éventuel à in- tervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ces éventuels ave- nants ultérieurs ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE PAR 30 VOIX POUR

Abstentions : 3 (R. GANI ER C. LEMAIRE - A. GOMIS)

ait certifié conformeVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 07

230034

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SECURISATION DES ESPACES PUBLICS / VIDEOPROTECTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loinº 2007-297 en date du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et disposant que l'article 5 de la loi, a vocation à soutenir les actions développées dans le champ de la prévention de la délinquance et de la radicalisation,

Considérant que dans le cadre de sa politique de prévention et de tranquillité publique, la ville de Saint-Dié-des-Vosges développe la vidéoprotection par un plan pluriannuel d'inves- tissement dans le centre-ville et les quartiers politique de la ville,

Considérant que le projet comprend les travaux d'infrastructure de génie civil, la pose de coffrets techniques, de caméras, d'équipement radio, ainsi que la création de cheminement pour l'alimentation et la transmission des caméras,

Considérant que le montant du projet s'établit à 43 003.49 euros HT

Il est demandé au Conseil municipal de solliciter tous les financeurs possibles pour ré- aliser cette opération.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE la subvention la plus élevée possible auprès de tous les financeurs possibles pour accompagner cette opération;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en ceuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

rait certifié conforme,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 08

230035

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU MARCHE PUBLIC GLOBAL DE PERFORMANCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la procédure de mise en concurrence pour le futur Marché Public Global de Performance Energétique,

Considérant que le Marché Public Global de Performance (MPGP) est un marché global d'exploitation et de maintenance des installations d'éclairage public et des installations connexes de la Commune, associé à un programme de travaux d'amélioration avec un engagement sur les performances énergétiques,

Considérant que le montant du projet s'établit à 3 722 993 euros HT,

Il est demandé au Conseil municipal de solliciter tous les financeurs possibles pour ré- aliser cette opération.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE les subventions les plus élevées possible auprès de tous les financeurs possibles;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme

Le Maire,

uno TOUSSAINTVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 09 (1/2)

230036

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACQUISITION DE MATÉRIELS ET FOURNITURES INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA VILLE, DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que les quatre collectivités ou établissements publics que sont la Ville, la Communauté d'Agglomération, l'Office de Tourisme Intercommunal et le Centre Communal
Considérant qu'il convient de renouveler le précédent accord cadre, pour retenir un ou plusieurs fournisseurs capables de répondre à ces besoins, sur une durée de quatre ans,

Considérant que le service gestionnaire des équipements informatiques est désormais mutualisé entre les quatre entités, permettant de rationaliser les investissements et de garantir une certaine cohérence dans la gestion des installations,

Considérant que la formule du groupement de commande telle que décrite aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, déjà mise en place dans ce domaine d'achat, permet d'atteindre les deux objectifs susvisés, ainsi qu'une simplification des démarches et la réalisation d'économies d'échelle,

Considérant que la Communauté d'agglomération de SDDV, à laquelle est rattachée la Direction des Systèmes
Considérant qu'une nouvelle convention de groupement de commandes doit être signée à cet effet entre les quatre entités concernées, pour permettre le lancement d'une nouvelle consultation passée selon la procédure adéquate, dans le respect du Code de la Commande Publique,06 avril 2023 - nº09 (2/2)

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le renouvellement d'un groupement de commandes pour l'achat et la livraison de matériels et fournitures informatiques, entre les collectivités locales suivantes: Ville de Saint-Dié-des-Vosges, Communauté d'Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges, Centre Communal
DESIGNE la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges comme coordonnatrice du groupement ainsi formé ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour livraison de matériels et fournitures informatiques pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération, annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes et tout acte s'y rapportant, permettant ainsi le lancement d'une consultation, l'attribution et la bonne exécution du marché correspondant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

rait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 1 O

230037

FUSION ADMINISTRATIVE DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE PAULELBEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur l'inspecteur de lÉducation Nationale de la circonscription de Saint-Dié-des-Vosges a sollicité, par lettre du 02 mars 2023, l'avis du Conseil Municipal sur les mesures qu'il compte prendre à la rentrée scolaire 2023-2024 concernant deux établissements scolaires du 1degré de la ville,

Considérant que sa proposition est la suivante : Fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire Paul Elbel,

Considérant que cette fusion permettrait :

La continuité pédagogique entre les cycles scolaires,

Une communication fluide et continue avec les familles,

Un temps de décharge augmenté pour la direction, permettant de consolider les partenariats, les relations avec les familles et le périscolaire,

Il est proposé au Conseil municipal de statuer sur la fusion administrative de ces deux écoles étant entendu que les élèves de maternelles et élémentaires restent chacun dans les bâtiments scolaires actuels.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la fusion administrative entre ces deux établissements scolaires du 1 degré;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTEPAR29VOIXPOUR

Abstentions: 4 (R. GANIER- C. LEMAIRE-A. GOMIS-G. MOUREY)VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 11

230038

CONVENTION DE VENTE D'UN OBJET CONFECTIONNE AVEC LE LYCEE GEORGE BEAUMONT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le futur parc DORMEUIL situé rue de l'Orme devra être équipé de deux portails,

Considérant que le Lycée George BEAUMONT est en capacité de fabriquer ces deux portails,

Considérant que cette fabrication a une caractère pédagogique et répond à des attentes en termes de compétences visées dans les référentiels de formation du baccalauréat professionnel technicien en Chaudronnerie Industrielle et du CAP Métallier,

Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges achète et fait livrer la matière 1 ere au fabricant pour un montant de 1 719,36€ T.T.C,

Considérant que la Ville de Saint-Dié-des-Vosges paiera le coût de la main d'œuvre au Lycée George BEAUMONT pour un montant total de 1 557,20€,

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de vente d'un objet confectionné avec le Lycée George BEAUMONT, à savoir deux portails, pour le futur parc DORMEUIL situé rue de l'Orme, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de vente d'un objet confectionné avec le Lycée George BEAUMONT, annexée à la présente ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de vente d'un objet confectionné avec le Lycée George BEAUMONT, annexée à la présente;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire.VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 12

230039

SOUTIEN DE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES A UNE ACTION CULTURELLE LIEE AU JUMELAGE SAINT-DIE-DES-VOSGES FRIEDRICHSHAFEN : PROJET FRANCO-ALLEMAND D'ECHANGE D'ENSEMBLES VOCAUX

Vu !'articles Ll 115-1 du Code général des collectivités territoriales définissant le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales,

Vu la charte de jumelage entre les villes de Saint-Dié-des-Vosges signée le 20 octobre 1973 par les maires des deux cités, affirmant que les deux villes « motivent leur ferme volonté de vouloir, à travers cet acte de jumelage, contribuer à approfondir l'amitié entre le peuple allemand et le peuple français» et «auront la mission de servir d'intermédiaires en ce qui concerne les rencontres amicales entre les citoyens des deux villes, d'encourager le développement de contacts multiples entre les administrations, les organisations sportives et culturelles, les écoles, ainsi que les institutions économiques » ; « ce jumelage est aussi motivé dans l'espoir de servir la paix, la fraternité, et la liberté en Europe ».

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention de projet d'un montant de 400€ à l'association Voix de Saint-Dié.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'attribution d'une subvention de projet d'un montant de 400 € à l'association Voix de Saint-Dié, au titre de la contribution à la première phase de l'échange franco-allemand d'ensembles vocaux;

DECIDE que cette subvention sera financée par le budget dédié aux actions liées aux Jumelages;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention ad hoc avec l'association Voix de Saint-Dié.

ADOPTE A L'UNANIMITE

it certifié conVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 13

230040

ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER ROUTE D'HERBAVILLE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants ;

Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés;

Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 9 janvier 2023 autorisant la cession amiable des parcelles cadastrées section BL 119, BL 121, BL 122 à la ville de Saint-Dié-des- Vosges;

Considérant l'intérêt de la cession au regard de la configuration des lieux et la gestion du domaine public communal ;

Considérant que le classement de ces parcelles ne modifie pas les conditions de desserte ;

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession
LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section BL numéro 119, BL 121 et BL 122 d'une contenance de 62a67ca au prix de 1 €symbolique;

DEDIDE d'incorporer lesdites parcelles au domaine public communal;

DIT que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de l'acquéreur ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires dont l'acte authentique en la forme notariée.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 14

230041

ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SIS PRES DES AUNES

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,

Considérant que la parcelle B 354 d'une contenance de 16a90ca est voisine de propriétés communales,

Considérant que l'acquisition de cette parcelle contribue à une politique de gestion patrimoniale efficiente,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle B 354 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'acquisition à l'amiable de la parcelle cadastrée section B 354 sise Prés des Aunes, d'une contenance de 16a90ca au prix de 500 €;

DIT que les frais d'acte seront à la charge de la Ville ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires dont l'acte authentique à intervenir.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 15 (1/2)

230042

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER QUAI DU MARECHAL LECLERC

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamm ent l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,

Vu le Code Civil et notamm ent son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,

Vu le courrier du 24 février 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques portant évaluation,

Considérant la sollicitation d'un privé souhaitant se porter acquéreur du kiosque situé au 6 rue du Maréchal Leclerc,

Considérant l'intérêt du projet porté par le futur acquéreur,

Considérant que la cession entre dans le cadre d'une gestion optimisée du patrimoine communal,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de procéder au déclassement du domaine public du bien susvisé, d'en approuver la cession et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation du domaine public du bien sis 6 Quai du Maréchal Leclerc, sachant qu'il n'est plus utilisé pour le service public d'office du tourisme, ni par aucun autre service et qu'il n'est plus ouvert au public ;

PRONONCE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, à effet du 1juillet 2022 ;

APPROUVE la cession à l'amiable du bien sis 6 Quai du Maréchal Leclerc, d'une contenance d'environ 45m2 (découpage parcellaire en cours de réalisation) au prix de 80 000 €;

DIT que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de l'acquéreur;06 avril 2023 -n° 15 (2/2)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires dont les actes authentiques en la forme notariée, incluant des clauses suspensives notamment liées à désaffectation et à la destination du bien, et à la bonne réalisation du projet.

ADOPTE A L'UNANIMITE

trait certifié conforme,

Le MaireVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 16 (1/2)

230043

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER AVENUE DE LA VANNE DE PIERRE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,

Vu le courrier du 30 novembre 2022 de la Direction Générale des Finances Publiques portant évaluation,

Considérant la sollicitation d'un groupe privé souhaitant se porter acquéreur des parcelles AP 202 à AP 253 ; AS 234, AS 235, AS 250, AS 251, AS 252, AS 253, AS 254, AS 264, AS 265, AS 266, AS 267 et AS 390, situées Avenue de la Vanne de Pierre,

Considérant l'intérêt majeur du projet porté par le futur acquéreur, en termes d'offre d'attractivité et d'aménagement du territoire,

Considérant que cette cession contribue également à une politique de gestion patrimoniale efficiente,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession des parcelles sus-indiquées et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la cession à l'amiable des parcelles cadastrées section AP 202 à AP 253; AS 234, AS 235, AS 250, AS 251, AS 252, AS 253, AS 254, AS 264, AS 265, AS 266, AS 267 et AS 390 sise Avenue de la Vanne de Pierre, d'une contenance de 2ha41 a86ca au prix de 600 000 €;

DIT que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de l'acquéreur;06 avril 2023 -n° 16 (2/2)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires dont l'acte authentique en la forme notariée, incluant des clauses suspensives notamment liées à la destination du bien et à la bonne réalisation du projet.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le MaireVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 17 (1/2)

230044

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER RUE DES QUATRES FRERES MOUGEOTTE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des· Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,

Vu le courrier du 24 février 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques portant évaluation,

Considérant la sollicitation d'un privé souhaitant se porter acquéreur du bien immobilier situé 74 rue des Quatre Frères Mougeotte,

Considérant l'intérêt du projet porté par le futur acquéreur,

Considérant que la cession entre dans le cadre d'une gestion optimisée du patrimoine communal,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal de procéder au déclassement du domaine public du bien susvisé, d'en approuver la cession et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession à l'amiable du bien sis 74 rue des Quatre Frères Mougeotte, constitué des parcelles cadastrées section AT 453 et AT 455, d'une contenance 1128m2 au prix de 150 000 €;

DIT que les frais d'acte en la forme administrative seront à la charge de l'acquéreur;

AUTORISE Monsieur le Maire, en sa qualité d'officier ministériel, à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;06 avril 2023 -n° 17 (2/2)

DESIGNE Monsieur Patrick ZANCHETTA pour signer l'acte à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 18 (1/2)

230045

CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER RUE GERMAINE MARCHAL

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 3211-14 qui stipule que les Collectivités Territoriales cèdent leurs immeubles ou droits réels immobiliers dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Civil et plus particulièrement ses articles 1582 et suivants,

Vu le Code Civil et notamment son article 1593 relatif aux frais d'acte notariés,

Vu le courrier du 28 février 2023 de la Direction Générale des Finances Publiques portant évaluation,

Considérant la sollicitation d'un privé souhaitant se porter acquéreur du bien immobilier situé 98 rue Germaine Marchal,

Considérant l'intérêt du projet porté par le futur acquéreur,

Considérant que la cession entre dans le cadre d'une gestion optimisée du patrimoine communal,

Considérant les coûts de démolition pour la commune que la cession permet d'éviter,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession à l'amiable du bien sis 98 rue Germaine Marchal, constitué de la parcelle cadastrée section AD 437 d'une contenance de 1 000 m2, au prix de 40 000 €;

DIT que les frais d'acte en la forme administrative seront à la charge de l'acquéreur;06 avril 2023 -n° 18 (2/2)

AUTORISE Monsieur le Maire, en sa qualité d'officier ministériel, à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;

DESIGNE Monsieur Patrick ZANCHETTA pour signer l'acte à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes pour la bonne exécution de la présente.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

-VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 19 (1/2)

230046

ECHANGES DE BIENS IMMOBILIERS AVEC VOSGELIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu les délibérations du Bureau de VOSGELIS relatifs aux échanges fonciers avec la Ville de Saint-Dié-des-Vosges,

Considérant les discussions avec VOSGELIS relatives aux échanges immobiliers à réaliser dans un objectif d'optimisation foncière, dans le quartier de Saint-Roch,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les échanges immobiliers sans soulte précisés ci-après et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les échanges immobiliers sans soultes suivants :

Cession par VOSGELIS au profit de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges des parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance

AI 70 04a 28ca

AI 188 00a 07ca

AI 211 05a 61ca

AI 223 20a 87ca

AI 230 0üa 12ca

BP 551 00a 28ca

BP 556 0üa 35ca

BP 559 00a 07ca

BP 561 0üa Olea

TOTAL 31a 66ca06 avril 2023 -n° 19 (2/2)

Cession par la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au profit de VOSGELIS des parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance

AI 189 00a 06ca

AI 190 00a 90ca

AI 191 00a 19ca

AI 213 02a 88ca

AI 216 00a 90ca

AI 217 00a 05ca

AI 219 00a Olea

AI 220 00a 28ca

AI 221 00a 34ca

BP 562 00a 06ca

BP 563 00a 1 lca

BP 564 00a 07ca

TOTAL 05a 85ca

- PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de VOSGELIS;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment les actes authentiques en la forme notariée ou administrative.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

06 avril 2023-n° 20 (1/2)

230047

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DU 12FE REGIMENT D'ARTILLERIE A SAINT DIE DES VOSGES

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2422-12 portant sur le transfert de maîtrise d'ouvrage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-1, L.5215-27 et L.5216-7-1 permettant aux communautés d'agglomération de confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à une ou plusieurs communes membres,

Vu la Loinº 015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe », notamm ent son article 66 - II, qui impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la Loinº 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la Délibération nº 2020/09/27 du Conseil communautaire en date du 1 O décembre 2020 validant la convention cadre de co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et ses communes membres,

Considérant F'opportunité de profiter des travaux prévus sur la rue du 12° Régiment d'Artillerie à Saint-Dié-des-Vosges pour procéder d'une part à la reprise des branchements d'eaux pluviales et d'eaux usées et d'autre part au changement de la canalisation d'eau potable de manière à augmenter son diamètre,

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de co-maitrise d'ouvrage annexée à la présente;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs ;06 avril 2023-n° 20 (2/2)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

it certifié conforme,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

06 avril 2023-n° 21 (1/2)

230048

CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA GARE - 2" PARTIE ENTRE LE NII ET LA RUE PASTEUR

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2422-12 portant sur le transfert de maîtrise d'ouvrage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-1, L.5215-27 et L.5216-7-1 permettant aux communautés d'agglomération de confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions à une ou plusieurs communes membres,

Vu la Loi nº O 15-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe », notamm ent son article 66 - II, qui impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la Loi nº 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la Délibération nº 2020/09/27 du Conseil communautaire en date du 1 O décembre 2020 validant la convention cadre de co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et ses communes membres,

Considérant l'opportunité de profiter des travaux prévus à Saint-Dié-des-Vosges entre le nºll de la rue de la Gare et la rue Pasteur, pour procéder, d'une part à la reprise des branchements d'eaux pluviales et d'eaux usées et, d'autre part, au changement de l'ancienne canalisation d'eau potable en fonte,

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de co-maitrise d'ouvrage annexée à la présente;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs ;06 avril 2023-n° 21 (2/2)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 22

230049

ELECTRIFICATION RURALE-ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS CHEMIN DES BOUQUETS

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a pour projet l'enfouissement des réseaux secs Chemin des Bouquets. Le coût de l'opération est estimé à 93 613,03 € HT, auxquels s'ajouteront des frais de maîtrise d'ouvrage à hauteur de 3% du montant HT des travaux réalisés et précise que ces travaux et frais sont susceptibles d'être financés au titre du Programme Départemental "Environnement" ou du Programme Environnement et Cadre de vie.

La participation de la Ville s'élèvera à 40,00 % du montant HT du projet plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant HT du projet au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 25 Janvier 2023.

Selon l'estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s'élèverait à 41 698,81 €.

Les travaux d'enfouissement du réseau électrique seront menés en étroite coordination avec des travaux :

D'enfouissement du réseau France Télécom

D'enfouissement du réseau d'éclairage public

De réfection de chaussée

De réfection des trottoirs

D'assainissement ou d'eau potable

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 93 613 ,03 € HT + 3% de frais de maîtrise d'ouvrage ;

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage;

S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 40,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage), plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage) au-delà de ce montant;

SOLLICITE l'engagement des travaux avant la notification de la subvention et s'engage alors à verser le montant de sa participation, équivalente à 80,00 % du montant réel HT du projet en cas de non-attribution de la subvention ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

ADOPTE PAR 32 VOIX POUR

Abstention : I (M. GUGLU)

it certifié confìVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 - nº 23

230050

ELECTRIFICATION RURALE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS AVENUE DU CIMETIERE MILITAIRE TRANCHE 2

La Ville de Saint-Dié-des-Vosges a pour projet l'enfouissement des réseaux secs avenue du cimetière militaire Tranche 2. Le coût de l'opération est estimé à 143 862,79 € HT, auxquels s'ajouteront des frais de maîtrise d'ouvrage à hauteur de 3% du montant HT des travaux réalisés et précise que ces travaux et frais sont susceptibles d'être financés au titre du Programme Départemental "Environnement" ou du Programme Environnement et Cadre de vie.

La participation de la Ville s'élèvera à 40,00 % du montant HT du projet plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant HT du projet au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 25 Janvier 2023.

Selon l'estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s'élèverait à 83 406,11 €.

Les travaux d'enfouissement du réseau électrique seront menés en étroite coordination avec des travaux :

D'enfouissement du réseau France Télécom

D'enfouissement du réseau d'éclairage public

De réfection de chaussée

De réfection des trottoirs

D'assainissement ou d'eau potable

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 143 862,79 €HT+ 3% de frais de maîtrise d'ouvrage;

AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage;

S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 40,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage), plafonné à 90 000,00 € HT puis 80,00 % du montant réel HT du projet (y compris frais de maîtrise d'ouvrage) au-delà de ce montant;

SOLLICITE l'engagement des travaux avant la notification de la subvention et s'engage alors à verser le montant de sa participation, équivalente à 80,00 % du montant réel HT du projet en cas de non-attribution de la subvention ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

ADOPTEPAR32VOIXPOUR

Abstention : I (M. GUGLU)

Extrait certifié conforme,

Le Maire, ou.aVILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 24

230051

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES -- ADMISSION EN NON VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 02 mai 2014 modifiant le dispositif de traitement des créances éteintes,

Vu les demandes d'admissions en créances éteintes adressées par Madame Sophie Breton, Comptable publique responsable de la Trésorerie de Saint-Dié Gestion Publique Locale,

Vu les demandes d'admissions en non-valeur adressées par Madame Sophie Breton, Comptable publique responsable de la Trésorerie de Saint-Dié-des-Vosges Gestion Publique Locale,

Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes (compte 6542) ou en non-valeur (compte 6541) les titres de recettes annexés à la présente.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

ADMET en créances éteintes la somme de:

25.83 euros dans le budget annexe Parking de la ville

ADMET en non-valeur la somme de :

256.62 euros dans le budget annexe Parking de la ville

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition à l'appui de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

xtrait c · 'VILLE DE SAINT-DIE-DES-VO SGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 25 (1/2)

230052

AVIS CONFORME SUR L'AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU CCAS POUR LA REALISATION D'UN EMPRUNT

Le Conseil
En 2022, les travaux se sont ensuite poursuivis avec la rénovation du Hall d'accueil, de Septembre à Décembre 2022. Cet espace a été totalement repensé pour le rendre plus chaleureux, faciliter l'accueil physique du public et répondre aux normes PMR et d'accueil des familles sur la partie Petite Enfance.

Ces travaux ont permis d'améliorer le confort des usagers et de réduire la consommation énergétique du bâtiment. Le centre social dispose désormais d'un espace d'accueil convivial facilitant les échanges ainsi que d'une salle de travail particulièrement adaptée pour les réunions et les cours d'apprentissage du français.

Le projet aujourd'hui est de continuer la rénovation du Centre Social en quatre phases:

La salle polyvalente

Les bureaux

Les façades

Les abords du bâtiment

Le financement de I' opération se fera pour partie par le recours à un emprunt dont le montant sera inscrit au budget 2023 du CCAS.

Vu l'article L 2121.34 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal ;

Vu les délégations données à Monsieur le Président du Conseil d' Administration du CCAS;

Vu l'avis favorable du COPIL Investissement de la Commune en date du 14 mars 2023;06 avril 2023-n° 25 (2/2)

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la délégation donnée au Président du Conseil d' Administration du CCAS pour la réalisation d'un emprunt destiné au financement des investissements prévus au Centre Social Germaine Tillon aux conditions suivantes :

• D'une durée maximum de 15 ans;

• Libellé en euro uniquement ;

• Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, et dont le niveau de risque selon la charte GISSLER est Al ;

• D'un montant maximum de 285 000 euros;

Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:

• La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d'un taux fixe au taux variable;

• La possibilité de réduire la durée du prêt ;

• La possibilité d'une phase de mobilisation décalée de plusieurs mois.

AUTORISE le Président du CCAS à signer tout document nécessaire à cette consultation et à signer le contrat de prêt retenu ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition à l'appui de la présente délibération.

ADOPTE PAR 30 VOIX POUR

Abstentions : 3 (B. TOUSSAINT - JF. BRU ELLE - M.C. ANCEL)

ait certifié conformVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 26 (1/2)

230053

DISPOSITIF : JE M'INVESTIS DANS MA VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1611-4,

Considérant que le dispositif "Je m'investis dans ma ville", est ouvert aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, résidant à Saint-Dié-des- Vosges,

Considérant que l'objectif de ce dispositif est d'offrir aux jeunes l'accès à l'apprentissage du travail, et à l'amélioration du cadre de vie, a effectué des travaux simples d'entretien, à participer à de l'animation intergénérationnelle en EHPAD, ou encore avec le CCAS en participant à la distribution de denrées avec l'épicerie sociale; au tri, rangement, mise en rayon de vêtements de seconde main et enfin à la sensibilisation contre l'abandon animal en participant à la promenade d'animaux et entretien de chatterie, chenil,

Considérant que les missions seront allouées à la cour d'une réunion d'informations précisant chaque jour le lieu de mission, l'heure et lieu de rendez-vous et le nom du réfèrent pédagogique, sur une base de 17 heures 30 par semaine (5 demi-journées) au sein d'une équipe de 7 jeunes,

Considérant la gratification de 100€ en chèques cadeaux Cad'Udac versée à chaque jeune ayant effectué 17 heures 30 de missions (5 demi-journées), soit 3h30 par jour, où cinq sessions de 5 jours seront proposées durant les vacances d'avril et de l'été,

Considérant que les jeunes retenus auront candidaté au préalable suivant le dossier de candidature mis à disposition sur le site de la ville, et à l'accueil de l'hôtel de ville.

Considérant que le contrat d'engagement défini l'objet, les conditions de participation et de la gratification, relative au dispositif "Je m'investis dans ma ville",

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise en place du dispositif "Je m'investis dans ma ville" pendant les vacances d'avril et d'été.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place du dispositif "Je m'investis dans ma ville" pendant les vacances d'avril et d'été ;

APPROUVE le contrat d'engagement annexé à la présente délibération;06 avril 2023-n° 26 (2/2)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'engagement, annexé à la présente délibération ;

DECIDE de verser 100€ par mission de 17h30, soit sous forme de chèques Cad'Udac, soit par virement sur le compte de l'intéressé;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à signer tous documents nécessaires pour la mise en place du dispositif « Je m'investis dans ma ville".

ADOPTE A L'UNANIMITE

· certifié conforme,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 27

230054

ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1611-4,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que les crédits nécessaires peuvent être pns sur les crédits réservés inscrits au BP 2023,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de soutenir les associations dans leurs projets,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention d'un montant de 7 000 € à l'Union Déodatienne des Artisans et Commerçants (U.D.A.C.), d'une subvention d'un montant de 600 € à l'association Le Kemberg et d'une subvention de 150 € à La Friche-écosystème artistique.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 7 000 € à l'Union Déodatienne des Artisans et Commerçants (U.D.A.C.);

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 600 € à l'association Le Kemberg;

APPROUVE l'attribution d'une subvention de 150 € à la Friche-écosystème artistique ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme, ~~

a1reVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 28

230055

REGLEMENT DU MARCHE ARTISANAL DE NOËL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 et 17 mars 1791, dite « Décret d' Allarde », relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,

Vu la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Considérant que le Marché Artisanal de Noël de Saint-Dié-des-Vosges :

Est un évènement incontournable des fêtes de fin d'année,

Se doit d'être authentique et artisanal,

A l'intérêt d'être réglementé pour les artisans, les visiteurs, la collectivité

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de :

Conforter l'artisanat du Marché Artisanal de Noël de Saint-Dié-des-Vosges, marque de fabrique,

Promouvoir et sélectionner la qualité des produits qui sont proposés à la vente, Assurer le bon fonctionnement de l'ensemble de la manifestation,

Réglementer le Marché Artisanal de Noël,

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la mise en place d'un règlement pour le Marché Artisanal de Noël.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement du marché artisanal de Noël annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITEVILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 29(1/2)

230056

PROTECTION FONCTIONNELLE : VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A DEUX AGENTS

Vu la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 et notamment l'article 11 modifiée par la loi nº96- 1093 du 16 décembre 1996- article 50 et par la loi nº2011-525 du 17 mai 2011- article 71 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité publique est tenue d'assurer la protection fonctionnelle de ses agents,

A ce titre, la commune est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, vio- lences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'oc- casion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

Vu l'agression de deux agents de la Police municipale, Messieurs DEBUC et PETIOT en date en 06 novembre 2018,

Vu le courriel reçu en mairie en date du 26 août 2020, de ces deux agents, demandant à la commune de Saint-Dié-des-Vosges l'octroi de la protection fonctionnelle suite à outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions,

Vu le jugement correctionnel du tribunal de grande instance d'Epinal du 07 mars 2019,

Vu le refus de la SARVI (fonds de garantie des victimes) quant à l'obtention d'une aide au recouvrement des sommes en date du 19 août 2020,

Vu le procès-verbal de saisie attribution du 07 janvier 2020 remis par Maître PICOT huissier de justice,

Considérant qu'au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute per- sonnelle pouvant remettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,

Considérant que la commune s'est prononcée favorablement sur la demande de protec- tion fonctionnelle formulée par ces agents,

Considérant que le coupable a été condamné à verser à chaque policier municipal la somme de 300€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

Considérant que le coupable est insolvable,

Considérant que la SARVI a refusé d'accorder une aide aux sommes dues aux victimes dans le cadre de cette affaire,

Il est proposé au Conseil de prendre en charge les dommages et intérêts dus à chaque agent, à savoir 300€ à Monsieur Gustaw DEBUC et 300€ à Monsieur Steve PETIOT, soit 600€ au total,06 avril 2023 -n° 29 (2/2)

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 300 € à Monsieur Gustaw DEBUC, agent de la Police municipale, en réparation du préjudice moral ;

AUTORISE Monsieur le Maire à verser la somme de 300 € à Monsieur Steve PETIOT, agent de la Police municipale, en réparation du préjudice moral;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

it certifié conforme,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSG ES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 30 (1/3)

230057

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS ET LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Vu la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamm ent son article 21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du 22 novembre 2013 nº 15- point XXXII fixant la liste des logements de fonction,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction,

Compte tenu des contraintes liées à l'exercice des fonctions afférentes à certains emplois et des possibilités offertes par la réglementation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer la liste des emplois concernés ainsi que les conditions d'occupation de la manière suivante :

Concession de logement pour nécessité absolue de service

• Emploi nº 1

Emploi de:

Gardien de l'Espace Georges Sadoul

Sujétions et contraintes particulières :

Sécurité des lieux - L'accueil et le départ des usagers : de minuit à 8 h00 et les week-ends et jours fériés lorsque l'équipement n'est utilisé que pour des réunions, des répétitions, des expositions Prête son concours, sur la base d'un calendrier, à des manifestations (accueil public, manutentions, vins d'honneur ... )- Compte tenu de la nature spécifique de l'équipement, la nature exacte des tâches à exécuter sera définie sur la base d'un agenda hebdomadaire.06 avril 2023-n° 30 (2/3)

Localisation :

28 Quai Sadi Carnot- 88100 Saint-Dié-des-Vosges

Composition du logement:

Cuisine, séjour, deux chambres, salle de bains, WC, garage à vélo-moto (en commun avec l'Espace Georges Sadoul, grenier

Conditions d'occupation du logement de fonction :

L'attribution du logement est effectuée à titre gratuit.

Les charges d'eau, de gaz, d'électricité sont à la charge de l'agent.

• Emploi n° 2

Emploi de:

Gardien de la Salle Omnisports

Sujétions et contraintes particulières :

Ronde complète en fin de soirée quotidiennement, y compris les weeks-ends, pour vérifier la fermeture des portes, des éclairages et la vérification des installations de chauffage- Résidence permanente dans le logement Gardiennage et surveillance de l'ensemble sportif du parc omnisports Ouverture et fermetures des portes - Surveillance du chauffage et de toutes les installations.

Indépendamment de ces charges, obligation est faite au gardien d'assurer les fonctions d'employés communal en qualité de personne d'entretien de l'ensemble du parc omnisports et abords, ou autre travail selon les ordres de services qui lui seront donnés. A ce titre, il devra exécuter ses heures de travail, conformément aux dispositions du statut du personnel communal.

Localisation :

1 chemin du Coucheux- 88100 Saint-Dié-des-Vosges

Composition du logement :

Cuisine - Salle de séjour-salon Chambre 1- Chambre 2- Salle de bains- WC Bureau - Entrée Dégagement garage réserve attenante.

Conditions d'occupation du logement de fonction :

L'attribution du logement est effectuée à titre gratuit.

Les charges d'eau, de gaz, d'électricité sont à la charge de l'agent.06 avril 2023-n° 30 (3/3)

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d'accepter la proposition de Monsieur le Maire;

- DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 31

230058

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-4-1-1,

Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2, 3-4 II et 34

Vu le Décret nº 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territorial et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les statuts de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges;

Considérant le besoin d'un agent pour assurer les fonctions de chargé de missions auprès des gens du voyage pour une année à compter du 1mars 2023,

Il est proposé de signer une convention portant définition des conditions de mise à disposition partielle de Madame Jessica CUNIN, agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au profit de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE cette mise à disposition partielle de Madame Jessica CUNIN, agent de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges au profit de la Communauté d'Agglomération de Saint- Dié-des-Vosges ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 32

230059

MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE MUNICIPALE « URBANISME ET TRAVAUX»

Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,,

Vu la délibération nº 19 du Conseil municipal du 05 juin 2020 modifiant la liste des Commissions Permanentes Municipales et portant élection des membres,

Considérant qu'un conseiller municipal souhaite intégrer la Commission Urbanisme et Travaux,

Le Maire étant membre et président de droit, il est proposé au Conseil municipal de recomposer la Commission Urbanisme et Travaux comme suit:

Titulaires :

- Madame Dominique CHOBAUT

- Monsieur Patrick ZANCHETTA

- Monsieur Nicolas SIMON

- Madame Catherine VIRY

- Monsieur Romain GANIER

LE CONSEIL

Suppléants :

- Madame Edite AUGUSTO

- Madame Gina FILOGONIO

- Monsieur Patrick VOURIOT

- Madame Marie-Claude ANCEL

- Monsieur Geoffrey MOUREY

Après en avoir délibéré,

- PROCEDE au vote des membres de la Commission Urbanisme et Travaux :

Titulaires :

- Madame Dominique CHOBAUT

- Monsieur Patrick ZANCHETTA

- Monsieur Nicolas SIMON

- Madame Catherine VIRY

- Monsieur Romain GANIER

Suppléants :

- Madame Edite AUGUSTO

- Madame Gina FILOGONIO

- Monsieur Patrick VOURIOT

- Madame Marie-Claude ANCEL

- Monsieur Geoffrey MOUREY

- DIT que la liste des membres des autres Commissions Permanentes Municipales est inchangée.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023 -n° 33 (l /2)

230060

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-4-1- I,

Vu la loinº 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique, notamment ses articles 3-2, 3-4 II et 34,

Vu le Décret nº87-11 O 1 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le Décret nº88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le Décret nº 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret nº2006-1690 en date du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le Décret nº 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret nº 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu la Délibération nº210149 du Conseil municipal en date du 20 décembre 2021,

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal,

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

DECIDE de la création des postes permanents à temps complet suivants, par filière et cadre d'emplois :

• Adjoint administratif territorial : 1

• Agent de maîtrise : 1

DECIDE de la création des postes permanents à temps non complet suivants, par filière et cadre d'emplois :

- adjoint technique principal de 2ème classe : 2 à 3 lh3006 avril 2023 -n° 33 (2/2)

DECIDE de la suppression des postes permanents à temps complet suivants, par filière et cadre d'emplois :

• Directeur territorial : 1

• Attaché hors classe : 1

• Attaché principal : 3

PRECISE que les postes seront occupés par des agents titulaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-2 ou 3-3 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée maximum de 3 ans ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements de contractuels ou d'emplois réservés sur ces emplois, selon les nécessités de service ;

DECIDE de procéder à l'ajustement correspondant du tableau des emplois et des effectifs;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Extrait certifié conforme,

Le Maire,VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

06 avril 2023-n° 34

230061

Ville de Saint-Dié-des-Vosges Groupe Rassemblement pour Saint-Dié

Conseil Municipal du 6 avril 2023

Motion : Pour l'or¡:anisation d'une consultation locale sur l'accès aux abonnements de stationnement à Saint-Dié-des-Vosges

Exposé des motifs :

Cette année, le stationnement à Saint-Dié-des-Vosges a connu plusieurs changements dont l'instauration d'une heure offerte, ainsi qu'une restriction de l'accès à l'abonnement. Même si l'heure de stationnement gratuite est bienvenue, l'abonnement accessible uniquement aux résidents des zones payantes fait débat.

Certes, nous pouvons entendre que la priorité doit aller aux potentiels clients. Toutefois, rien n'assure que la fréquentation des commerces a augmenté depuis cette mesure. Mais nous devons aussi prendre en compte que cela génère des contraintes pour ceux qui travaillent en centre-ville. Nous devons laisser les Déodatiens trancher la question.

Motion:

Les élus municipaux de Saint-Dié-des-Vosges, réunis en Conseil Municipal le 6 avril 2023, s'engagent à organiser une consultation locale sur l'accès aux abonnements de stationnement pour ceux qui travaillent en centre-ville.

Motion déposée par Geoffrey MOUREY, Conseiller municipal Rassemblement pour Saint-Dié

NON ADOPTE PAR 32 VOIX CONTRE

Pour : I (G, MOUREY)

Extrait certifié confanne

Le Maire,