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Arrêté - 2021 30 Convention MAD dun local pour la formation des agents de Police Municipale
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 30 Convention MAD dun local pour la formation des agents de Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
n° 2021/30
Objet : Convention de mise à disposition à titre gracieux d’un local, par la commune d’ISTRES, pour la réalisation de la formation d’entrainement obligatoire aux armes de catégories Da, des agents de la Police Municipales de SAINT MITRE LES REMPARTS.
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales articles L 2122.22 et L 2122.23 ;
VU la délibération n° 2020-11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.
VU la lettre en date du 30 mars de Monsieur le Maire d’ISTRES qui émet un avis favorable à la mise à disposition des locaux de la ville d’Istres, pour la Police Municipale de SAINT MITRE LES REMPARTS.
VU la convention proposée par la ville D’ISTRES.
Considérant que l'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des armes de catégorie Da sont fixées par le maire qui les emploie et que chaque formation comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme.
Considérant que le 19 et le 26 mai 2021, la société Auto- entreprise FPTTI assurera la formation obligatoire d’entrainement aux armes de catégorie Da aux agents de la Police Municipale de SAINT MITRE LES REMPARTS et aux agents de la Police Municipale d’ISTRES au Dojo de la police Municipale du Prépaou situé allée des Magnarelles,13800 à ISTRES.
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition à titre gracieux du site de formation prévue pour la formation d’entrainement au maniement des armes de catégorie Da pour les agents de la police municipale armés dans cette catégorie, avec la société Auto -entreprise FPTI.
Article 2: La mise à disposition du Dojo de la police Municipale du Prépaou situé allée des Magnarelles, 13800 à ISTRES par la ville d’'ISTRES, se fera à titre gracieux le 19 et le 26 mai 2021.
Article 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.ir ».
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210518-DEC2021-30-AI
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021 Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 18 mai 2021
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20210518-DEC2021-30-AI
Date de télétransmission : 21/05/2021
Date de réception préfecture : 21/05/2021