Déliberation - 2021 15 Convention MAD Maison du Patrimoine tournage

Documents similaires

Déliberation - 2021 14 Convention location La Manare pour tournag

unknown - DEC 2021 116 ANNEXE AR

unknown - DEC 2021 133 ANNEXE AR

unknown - DEC 2021 56 ANNEXE AR

unknown - DEC 2021 95 ANNEXE AR

Déliberation - 2021 25 Avenant convention MAD équipements communa

Déliberation - 2021 16 Convention MAD Locaux communaux à ASPTT Ma

Déliberation - 2021 17 Convention MAD équipements communaux à la

Arrêté - 2021 30 Convention MAD dun local pour la formation

unknown - DEC 2021 141 ANNEXE

Déliberation - 2021 15 Convention MAD Maison du Patrimoine tournage Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts. Lien du pdf (Déliberation - 2021 15 Convention MAD Maison du Patrimoine tournage)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts

DECISION DU MAIRE

n° 2021/15

Objet : Convention de mise à disposition du local communal « Maison du Patrimoine » à la société de production YUKUNKUN

Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2016/059 du 07 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;

Considérant la demande de la société de production « YUKUNKUN » d’utiliser des locaux pour l’exercice de ses activités,

DECIDE

Article 1 : de conclure avec la société de production YUKUNKUN, représentée par son gérant, Monsieur Julien AUER, une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit.

Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou de sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.

Fait à Saint Mitre les Remparts, le 12 mars 2021

Le Maire,

Vincent GOYET

Acte rendu exécutoire après publication

ou notification en date du

Accusé de réception en préfecture

013-211300983-20210312-DEC2021-15-CC

Date de télétransmission : 16/03/2021

Date de réception préfecture : 16/03/2021 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION | ENTRE : La Commune de Saint Mitre les Remparts, représentée par son Maire en exercice Monsieur Vincent GOYET, agissant en tant que Maire de Saint Mitre Les Remparts dument qualifié pour traiter et signer Domicilié : en l'Hôtel de Ville 9 avenue Charles Degaulle 13920 Saint Mitre les Remparts Agissant en qualité de Propriétaire D'une part ET : LA SOCIETE YUKUNKUN PRODUCTIONS — 5 Passage Piver — 75011 PARIS Représentée par Monsieur Julien AUER, Agissant en qualité de Directeur de Production, D'autre part. Monsieur, Nous avons le plaisir de vous informer que notre société prépare actuellement un film de long métrage intitulé provisoirement ou définitivement « 3 NUITS PAR SEMAINE » et mis en scène par Monsieur Florent GOUELOU. Article 1 : OBJET : Nous vous confirmons, par la présente, notre proposition d'utiliser la salle Municipale « Salle du Patrimoine » située place de l’ Eglise 13920 Saint Mitre les Remparts dont la mairie et la propriétaire, comme loges pour notre tournage. Article 2 : PRISE D’EFFET — DUREE : Remise des clés le Mardi 16 Mars 2021 rendu le Vendredi 19 Mars. Utilisation entre le Mercredi 17 Mars 2021 et le Vendredi 19 Mars 2021. Article 3 : CONDITIONS — INDEMNITE -— MISE A DISPOSITION Cette Mise à Disposition est convenue à titre gracieux. Article 4 : ASSURANCE Le Producteur déclare avoir souscrit des polices d'assurances, auprès de la compagnie GROUPAMA Rhône-Alpes- Auvergne, 50 rue de Saint-Cyr — 69009 Lyon courtier d'Assurance, dont l'objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle encourt du fait de ses activités, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de dommages corporels et de détériorations matérielles. Le contractant déclare après avoir pris connaissance de l’attestation en responsabilité civile ci-jointe, et que les garanties prisent par le producteur, lui conviennent. Yukunkun Prodctions SARL au capital de 95 000 € / RCS Paris 512 633 91 5 Passage Piver - 75011 Paris — France / tél +33 1 49 96657 Yukunkun.productions@yukunkun.fr Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210312-DEC2021-15-CC Date de télétransmission : 16/03/2021 Date de réception préfecture : 16/03/2021 Article 5 : CLAUSES PARTICULIERES Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société YUKUNKUN PRODUCTIONS se trouvait dans l'obligation de modifier les dates de prises de vues, et notamment en cas de confinement lié à la pandémie de la Covid, de nouvelles dates seraient fixées d'un commun accord, les autres termes des présentes demeurant inchangés. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société YUKUNKUN PRODUCTIONS était amenée à annuler ou interrompre ce tournage, il en avertirait aussitôt LE PROPRIÉTAIRE et le présent protocole se trouverait purement et simplement annulé, sans indemnité, les sommes déjà versées restant toutefois acquises. Pour la bonne règle, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner le double de la présente, revêtu de votre signature. Fait à Paris, le 11/03/2021 LE CONTRACTANT LA PRODUCTION LE MAIRE Julien AUER Yukun roductionë 5. r- 75011 PARIS à rÉ. 0° 49 96 57 47 - www paruniun.fr ” RCS Paris 512 05 à Lu et approuvé, Yukunkun Prodctions SARL au capital de 95 000 € / RCS Paris 512 633 9f8 5 Passage Piver - 75011 Paris — France / tél +33 1 49 9€ Yukunkun.productions@yukunkun.fr Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210312-DEC2021-15-CC Date de télétransmission : 16/03/2021 Date de réception préfecture : 16/03/2021