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Arrêté - 2021 29 Convention de formation dentraînement des agents de la Police Municipale
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 29 Convention de formation dentraînement des agents de la Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
+= DECISION DU MAIRE
mer n° 2021/29
Objet : Convention entre la société Auto -entreprise FPTI (Formation Professionnelle Technique en Intervention) et la Commune de Saint Mitre les Remparts — Formation d’entrainement des agents de la police municipale de Saint Mitre Les Remparts au maniement du Tonfa et bâton télescopique.
Le Maire de la commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales articles L 2122.22 et L 2122.23 ;
VU la délibération n° 2020-11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.
VU la convention proposée par la société Auto -entreprise FPTI ;
Considérant que l'organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d'entraînement des agents de police municipale au maniement des armes de catégorie Da sont fixées par le maire qui les emploie et que chaque formation comprend au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme.
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention de formation d’entrainement au maniement des armes de catégorie Da pour les agents de la police municipale armés dans cette catégorie, avec la société Auto -entreprise FPTI.
Article 2 : Le coût de cette prestation pour 2 séances de 1 heure par agent est de 180 euros tous frais compris, pour les 3 agents de la police municipale armés en catégories Da.
Article 3 : Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice considéré, compte 6184.
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 17 mai 2021
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
ou notification en date du
Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20210517-DEC2021-29-AI Date de télétransmission : 21/05/2021 Date de réception préfecture : 21/05/2021