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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0007 2024 fast avenant 1 bail precaire duval
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0007 2024 fast avenant 1 bail precaire duval)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
à CG
Æ
Acte publié le 23.02.24
@” 4
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
9
Autres
domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N°
7-2024
DECISION
DU
PRESIDENT
AVENANT
1 -CONVENTION
D’OCCUPATION
PRECAIRE
Madame
Pascale
DUVAL
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
du
29
septembre
2022
portant
délégations
du
Conseil
Communautaire
au
Président
ou
à son
représentant,
DECIDE
de
louer
à
Madame
DUVAL
Pascale
Psychologue
autoentrepreneur,
domiciliée
13
rue
Raynold
ARNOULD
76620
Le
Havre,
enregistrée
auprès
de
l’'URSSAF
sous
le
numéro
SIRET
810
440
586
000
16,
représentée
par
Madame
DUVAL
Pascale,
en
sa
qualité
de
cheffe
d’entreprise
Par
les
présentes,
l’article
13
/ Cession
- sous-location
du
bail
précaire
concernant
le
Bureau
loué
par
Madame
Pascale
DUVAL,
au
sein
du
pôle
d’activités
de
Quillebeuf
sur
Seine,
est
modifié
de
la
façon
suivante
:
13/
Cession
- sous-location
Le
bailleur
n’autorise
aucune
cession
de
bail
et
aucune
sous-location.
Toutefois,
le
bailleur
autorise
Madame
Pascale
DUVAL
à
mettre
ponctuellement
son
bureau
à
disposition
d’un
ou
d’une
consœur
de
son
choix.
Cette
mise
à
disposition
se
fera
sous
la
seule
responsabilité
de
Madame
Pascale
DUVAI.
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
du
1° février
2024.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennent
un
loyer
mensuel
de
270
€
hors
taxe
et
hors
charges.
Pont-Audemer,
le 26 janvier
2024
Le
Président
—À Francis
CO
L
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240126-dec_0007_2024-AU Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024