Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 061 du 16 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 061 du 16 mars 2021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 061 du 16 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-061

PUBLIÉ LE 16 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT

ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif (5 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du 11

janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune

d'Aiguillon (2 pages) Page 9

47-2021-03-10-00011 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-038 du 1er

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle DOUDRAC (2 pages) Page 12

47-2021-03-10-00010 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-014 du 18

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

contrôle AURADOU (2 pages) Page 15

47-2021-03-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

(1 page) Page 18

2Direction départementale des territoires

47-2021-03-16-00001

Arrêté portant agrément de la société PAJOT

ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3E Direction départementale PRÉFET des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Fretrraits

Arrêté N°

portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevaller de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne

approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, modifié par arrêté du 15 septembre 2020 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les

vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif, modifié par arrêté du 3 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la

police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à

Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en

matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière

d'administration générale ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 12 janvier 2021, présentée par la société PAJOT

ENTREPRISE et les compléments apportés par le demandeur ;

Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

e Un engagement de respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ; e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4e une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des

installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur

transport et leur élimination ;

e Le dernier bilan d'activité ;

e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;

«les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières

d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis :

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Bénéficiaire de l'agrément

SAS PAJOT ENTREPRISE

Numéro RCS : 333 230 696

Dormiciliée à l'adresse suivante : ZA Viale-Bas

47210 VILLEREAL

Article 2 : Objet de l'agrément

La société PAJOT ENTREPRISE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, sous le numéro 2021R0470002.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de

1800 m°,

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, dépotage : ° dans la station de traitement des eaux usées de VILLEREAL (47),

° dans la station de traitement des eaux usées de CASTILLONNES (47),

e dans la station de traitement des eaux usées de CONDEZAYGUES (47)

e dans la station de traitement des eaux usées de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47)

° dans l'entreprise SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT, à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47)

Article 3 : Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit et signe pour chaque vidange :

- un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les

informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté.

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5Un volet est conservé par le bénéficiaire de l'agrément. Les deux autres volets sont remis au responsable de la filière d'élimination qui en retourne un au bénéficiaire de l'agrément, après signature. Le volet conservé par le responsable de la filière d'élimination et le volet retourné au bénéficiaire de l'agrément sont donc signés par les deux parties.

- Une facture en deux volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de

l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Un volet est conservé par le bénéficiaire de l'agrément. Le second

est remis au propriétaire de l'installation vidangée. Les deux volets sont donc signés par les deux parties.

Le bordereau de suivi des matières de vidange fait référence au numéro de facture du propriétaire de l'installation vidangée et la facture du propriétaire de l'installation vidangée mentionne le numéro du bordereau de suivi des matières de vidange.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : e les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

e les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

e un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

e Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsabie de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des

matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la

disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet Une modification des conditions de son agrément.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Aïtlcle 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix

ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise

3/4

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de

l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces

mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées. Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; e lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;

e en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,

en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par

l'agrément;

+ en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de VILLEREAL, pour affichage pendant

une durée minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Exécution

La sous-préfète de Villeneuve sur Lot, le maire de la commune de Villeréal et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

AGEN,le {6 MARS 202

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef da Service,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7AU)

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Direction départementale des territoires - 47-2021-03-16-00001 - Arrêté portant agrément de la société PAJOT ENTREPRISE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-15-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du

11 janvier 2021 portant nomination des membres

des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales pour la commune

d'Aiguillon

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aiguillon 9PRÉFET . Le DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités

Liberté | et des Libertés Éxalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune d’AIGUILLON -

| Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-22-004 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral. n° 47-2021-03-11-001 du 11 mars 2021 portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune d’'Aiguillon ;

Vu la décision du Conseil d'État en date du 05 mars 2021 annulant les opérations électorales du 28 juin 2020 dans la commune d'Aiguillon ;

Vu le procès- -verbal du 12 mars 2021 concernant l'installation et l'élection de la délégation spéciale de la commune d'Aiguillon ;

Vu les propositions du maire de la commune d'Aiguillon ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aiguillon est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aiguillon 10Article 2 : Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune d'Aiguillon, les membres dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

MEMBRE | DÉLÉGUÉ DE DÉLÉGUÉ DU TRIBUNAL DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE L'ADMINISTRATION

TITULAIRE SUPPLÉANT TITULAIRE = SUPPLÉANT TITULAIRE SUPPLÉANT

. DUPOUTS TALBOT Michel | PELTIER Rémy ROSSET Lise BADIMON Philippe Suzy-Marie

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Président de la délégation spéciale d'Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

| Agen, le 15 mars 2021

|

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

RP

ne mener)

Morgan T

|

U

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ANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2021-01-11-008 du 11 janvier 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Aiguillon 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-10-00011

arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-038 du

1er février 2021 portant nomination des

membres de la commission de contrôle

DOUDRAC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00011 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-038 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle DOUDRAC 12PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés

Liberré Service des Collectivités Locales,

ce. | | | des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-038 du 1er février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune de DOUDRAC

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-01--038 du 1er février 2021 portant nomination des mémbres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Doudrac ;

Vu les propositions du maire de la commune de Doudrac ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-02-01-038 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Doudrac : est modifié ainsi qu'il suit:

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales de la commune de Doudrac les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE DELEGUE DU TRIBUNAL

L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

MARTY Sophie CHEMIN MAURES Chantal VEDAINE CÔME ESSENAUD Sébastien : _. Ginette Francine Bruno

Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de Doudrac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recüeil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 mars 2021

Pour le Préfêt,

Le Secrétaire général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00011 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-038 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle DOUDRAC 13Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00011 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-01-038 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle DOUDRAC 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-10-00010

arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-014 du

18 février 2021 portant nomination des membres

de la commission de contrôle AURADOU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00010 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-014 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle AURADOU 15PRÉFET ut DE LOT-ET-GARONNE : Direction des Collectivités et des Libertés Lébercé Service des Collectivités Locales, Égalité nent des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-18-014 du 18 février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune d'AURADOU -

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-18-014 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Auradou ;

Vu les propositions du maire de la commune d'Auradou ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-18-014 du 18 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'Auradou est modifié ainsi qu'il suit: :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune d’Auradou les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE DELEGUE DU TRIBUNAL L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

BERLAND Eric BERNARD GRANAT Jean- LAGREZE LE CORFEC GRANAT Franck Claude Georges Jean-Noël Liliane

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire d'Auradou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera PUBLIÉ au recueil des actes. administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10

Pour le Pré

SET

mars 2021

et,

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NGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00010 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-014 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle AURADOU 16Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-10-00010 - arrêté modifiant l'arrêté n°47-2021-02-18-014 du 18 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle AURADOU 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-16-00002

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 18PRÉFET eu on me pe | Direction des Collectivités

EURE | et des Libertés Épaliré

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2019-09-27-009 du 27 décembre 2019 portant dE dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02- 22- 004 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu la demande formulée par Monsieur Malec KERBOUB sollicitant un changement d'adresse de son établissement « Mondial Funéraire » ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1° — L'arrêté n° 47-2019-09-27-009 du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit en ses articles 1 et 2:

«Article 1° - L'entreprise « Mondial Funéraire » située Place du Commerce 47550 BOË, exploitée par M. Malek KERBOUB, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 19-47-0079.»

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le’ recours gracieux où hiérachique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. | l |

Agen, le 16 o MARS 2071 Pour le P éfet,

Le Secrétaire général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-16-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 19