Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 071 du 31 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 071 du 31 mars 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 071 du 31 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-071

PUBLIÉ LE 31 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du

seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan (6

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de

main d'oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence

nationale) (3 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / DDL

47-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations

pédagogiques et culturelles (3 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-03-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (4 pages) Page 18

47-2021-03-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière

générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires

47-2021-03-29-00007

arrêté portant prescriptions particulières au titre

de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant l'effacement du seuil du moulin de

"Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de

Samazan

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

ds Fratsruité

Arrêté N°

portant prescriptions particulières

au titre de l'article L214-3-1 du code de l'environnement

concernant l'effacement du seuil du moulin de «Hoqueton»

situé sur l’Avance, commune de Samazan

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « Directive Cadre sur l'Eau » du Parlement européen et du Conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment les livre Il et IV ;

Vu l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement relatif à la remise en état d’un site sur lequel toute activité a été arrêtée et ce de telle sorte qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau ;

Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-032 donnant délégation de signature à Madame Agnés CHABRILLANGES en matière d'administration générale en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la décision n° 47-2021-01-06-002 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 6 janvier 2021 :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1® décembre 2015 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;

Vu les arrêtés du Préfet de la Région Midi-Pyrénées - Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, du 7 octobre 2013 portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 du Code de l’environnement du bassin Adour-Garonne :

Vu la convention en date du 23/04/2020 signée entre Mme Destieu, propriétaire du moulin de Hoqueton et le Syndicat d'Aménagement des Bassins Versants de l'Avance et de l’Ourbise (SABVAO), autorisant le SABVAO à réaliser en tant que maître d'ouvrage les aménagements favorisant la continuité écologique :

Vu le dépôt du Porté à Connaissance de l'effacement du seuil de Hoqueton déposé par le SABVAO le 4 novembre 2020 à la DDT pour instruction ;

Vu le courrier en date du 25 février 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant prescriptions particulières sur l'effacement du seuil de Hoqueton ;

Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté portant prescriptions particulières ;

Considérant le classement de « L'Avance » en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'Environnement ;

Considérant l'identification de « L'Avance » comme axe à grands migrateurs dans le SDAGE 2016-2021 ;

Considérant que le seuil du moulin de Hoqueton constitue un obstacle rencontré par les poissons migrateurs sur l'Avance :

Considérant que l'effacement du seuil du moulin de Hoqueton est de nature à améliorer la qualité du milieu aquatique en général et de la continuité écologique en particulier, et donc à participer à l'atteinte des objectifs de « bon état » définis par la Directive Cadre sur l'Eau :

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53,69.33.,33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 4ARRETE :

TITRE 1 : OBJET DE L'ARRETE

Article 1er : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES EXISTANTS

1. Seuil de Répartition

L'ouvrage de répartition actuel est un seuil en enrochement vétuste, qui dérive une partie des débits de l’Avance vers le canal d'amenée du Moulin de Hoqueton. Il est renforcé par une palplanche en métal qui maintient les enrochements en place.

Il présente une crête d'environ 9 m de largeur dont la côte d'arase se situe à 48,69 m NGF.

La hauteur de chute est de l'ordre de 40 cm en basses eaux.

La retenue créée s'étend sur environ 400 m à l’amont du seuil.

Il est situé sur l'Avance sur les parcelles cadastrales ZB 0027 (Rive Droite) et ZB 0028 (Rive Gauche) appartenant à Mme DESTIEU Nathalie.

De par son utilité initiale, le seuil est relié au moulin, propriété de Mme DESTIEU Nathalie (propriétaire de la parcelle ZA18).

2. Second seuil

On retrouve un second seuil en enrochements, environ 30m en aval du premier.

Il présente Une crête d'environ 6 m de largeur dont la côte d'arase se situe à 48,42 m NGF

La hauteur de chute est de l’ordre de 40 cm en basses eaux.

Il est également situé sur les parcelles cadastrales ZB 0027 (Rive Droite) et ZB 0028 (Rive Gauche) appartenant à Mme DESTIEU Nathalie.

Article 2 : REMISE EN ÉTAT DU SITE

Le Syndicat d'Aménagement des Bassins Versants de l'’Avance et de l'Ourbise, domicilié à la mairie de Bougion (47250), intervenant pour le compte de Mme Nathalie DESTIEU, propriétaire du moulin de Hoqueton, est autorisé à remettre en état le site du seuil du moulin en procédant à son effacement selon les modalités de l'article 3.

Article 3 : CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX

Le pétitionnaire est tenu de réaliser les travaux de remise en état du site, conformément au dossier technique de restauration de la continuité écologique au moulin de Hoqueton, déposé auprès de la direction départementale des territoires.

3-1 : Démolition des ouvrages existants

Les travaux consistent en :

- La déconstruction du seuil de répartition : enlèvement des enrochements ainsi que des palplanches jusqu'à la cote 48,21 m NGF.

- Le retrait des enrochements au niveau du second seuil, jusqu'à la cote 47,71 m NGF.

Les travaux d'effacement des 2 seuils se réalisent en 1 seule phase.

Les deux seuils en enrochements seront démontés à la pelle mécanique depuis la rive gauche.

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 5Les blocs récupérés seront mis de côté pour être par la suite réutilisés pour créer des épis.

Les matériaux non réutilisables (palplanches) seront évacués vers un centre de traitement adéquat.

Ces travaux sont engagés si possible en fin d'été ou en automne, pour bénéficier de débits relativement faibles et en dehors des périodes principales de reproduction et/ou de migration des poissons (lamproie marine notamment).

3-2 Protection des zones potentiellement soumises à érosion

Une zone d'érosion présente à l'aval du seuil de dérivation doit être reprise à l'issue des travaux de retrait des seuils, comme suit :

- Un reprofilage de la berge est mis en oeuvre. Pour cela, des matériaux de terre d'un volume d'environ SOm3 sont mobilisés, pour recréer une pente douce au niveau de l'encoche d'érosion. La pente moyenne de la berge au niveau de l’encoche présente Un rapport 2/1, afin d'offrir une moindre résistance aux flux d'eau et ainsi prévenir une éventuelle reformation de l’encoche d'érosion. Cette pente est adaptée aux extrémités de la zone reprofilée, afin d'harmoniser la pente avec la berge existante.

- Sur le linéaire de berge reprofilé (-10m) des blocs de gabarit 50/60 cm sont disposés en pied de berge, afin d'éviter le glissement de la berge. Ils sont disposés de manière à être à peine immergés à débit d'étiage. Les blocs issus du seuil en l'enrochement amont et des épis déflecteurs amont sont également réinjectés en pied de berge. De même, un épi déflecteur en rive gauche en amont immédiat de la zone reprofilée est réinstallé afin d'offrir une protection supplémentaire à débit médian.

Une fois la berge reprise et les enrochements en pied réalisés, une technique de génie végétal de type tapis vivant est déployée sur tout le linéaire reprofilé.

Ces protections sont mises en œuvre, au plus tard 1 an après le retrait des seuils.

TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES POUR LA PHASE TRAVAUX

4-1- Travaux : Organisation des travaux

Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, SOUS Un délai de quinze (15) jours, de la date de début des travaux.

L'ensemble des dispositions prises pendant le chantier doit permettre de limiter l'impact des travaux Sur la faune et la flore et en particulier sur les espèces protégées.

Les interventions sont réalisées hors :

- des périodes de reproduction des lamproies marines (mars à juillet),

- des périodes de migration des anguilles (décembre à juillet),

4-2 : Suivi du chantier

Le pétitionnaire :

- met en place un suivi de chantier effectué par un ou plusieurs techniciens(s) identifié(s) spécialement formé(s) afin de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de protection des milieux aquatiques, de la faune et de la flore,

- notifie, avec accusé de réception, Une copie de la présente autorisation à chacune des entreprises intervenant dans l'emprise de la zone chantier. Il tient à disposition des agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques les attestations de réception. Il vérifie que le personnel de ces entreprises est informé des prescriptions de la présente autorisation et s'assure de leur respect,

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 6- établit au fur et à mesure de l'avancement du chantier un journal de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'autorisation et les consignes contenues dans le document d'incidences de la demande d'autorisation.

Tous les incidents survenus pendant la phase chantier et toutes les mesures prises pour y remédier sont répertoriées dans le journal de chantier. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

4-3 : Travaux préparatoires

L'opération de déconstruction des seuils fait l'objet de travaux préparatoires spécifiques.

Zones de chantier et accès au chantier

Les zones utilisées pour le chantier sont délimitées et réduites au strict minimum nécessaire à la réalisation de toutes les opérations. En dehors de ces zones, toute circulation est interdite.

Le pétitionnaire s'assure de disposer de toutes les autorisations écrites des propriétaires des terrains situés sur chacune des rives pour permettre l'accès au chantier.

Les secteurs nécessitant une protection spécifique sont identifiés et balisés.

Les zones de chantier et les secteurs à protéger sont signalés et matérialisés par tous dispositifs adaptés ; ceux-ci sont entretenus pour garantir leur efficacité et leur pérennité.

La réalisation des travaux n'implique pas de mise hors d'eau, ni de déplacement d‘engins dans le lit du cours d'eau. L'ensemble des travaux peuvent être réalisés depuis la rive gauche.

La circulation d'engins dans le lit mineur en eau est interdite. La circulation d'engins sur les rives et les berges ne porte pas atteinte à leur intégrité.

En outre, les portes de kayak installées sur l’Avance doivent être démontées au niveau de la zone d'emprise des travaux. Aucun défrichement n'est à prévoir sur la zone.

Protection à l’aval des travaux

Un filtre à paille est mis en place en aval immédiat du chantier pour contenir les éventuels départs de particules fines. Il sera installé avant le début des travaux en aval immédiat de la zone de chantier.

Restriction d'usages

En phase travaux, l'activité de canoë-kayak sur l’Avance est interdite pour des raisons de sécurité

4-4 : Prescriptions générales

Les opérations de déconstruction et de terrassement n'entraînent pas de rejet de matières en suspension dans les eaux du cours d'eau,

Les déchets issus des opérations de déconstruction sont évacués hors du site et traités selon les filières autorisées.

Le stockage d'hydrocarbures et de produits potentiellement polluants, l'entretien et le stationnement des engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits dans le lit majeur du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositif de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

Les stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure où de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; le secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel,

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 7Le pétitionnaire doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations de chantier en cas de crue consécutive à un orage oU un phénomène pluvieux de forte amplitude.

4-5 : Suivi post travaux

Le pétitionnaire assure l'entretien de l'aménagement, notamment des berges, pendant une période de cinq ans à compter de la date de réception des travaux.

Il met en place et assure un suivi hydromorphologique concernant :

1- L'évolution des déplacements des sédiments : identification d'éventuelles zones de dépôts, notamment en amont des épis déflecteurs. Si des dysfonctionnements sont constatés au niveau de ces épis, leur retrait pourra être envisagé en concertation avec les services de l'Etat. Les épis proposés sont des aménagements réversibles.

2- L'évolution du lit de l'Avance en amont du projet : une attention particulière est portée sur d'éventuels phénomènes d'incision, érosion de berges induits par la réduction de la lame d'eau. De la même manière, des mesures correctives pourront être déployées par la suite (création de micro-seuils pour rehausser la lame d'eau, disposition de blocs dans le lit).

3- La connexion du canal d'amenée avec l'Avance, ainsi que la fermeture de celui-ci par la végétation. A l'issue des travaux, le canal d'amenée aura Uniquement vocation à être en eau lors des épisodes de crues. En l'absence d'usage actuel, sa fermeture partielle ne présente pas d'impact sur le milieu et les usages.

Ces suivis sont réalisés sous la forme de prises de vue et d’un compte rendu succinct transmis aux services de l'Etat. Les visites seront réalisées à minima tous les 3 mois, ainsi qu'après de forts épisodes hydrologiques (crue biennale).

TITRE II! : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier technique de restauration de la continuité écologique au moulin de Hoqueton sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier technique doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement.

Article 6 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : ACCES AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle où à ia bonne exécution du présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 8Article 8 : RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : AUTRES REGLEMENTATIONS

Le permissionnaire n'est pas dispensé de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 10: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application de l’article R181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Samazan et peut y être consultée. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Samazan pendant une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant une durée minimale d’un mois.

Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridication administrative territorialement compétente, en application de l'article R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article R181-3 du même code, à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice administrative.

Article 12 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Marmande,

Le Maire de la commune de Samazan,

Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot et Garonne, La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN, le 29 mars 2027

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Environnement

— =

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-29-00007 - arrêté portant prescriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'effacement du seuil du moulin de "Hoqueton" situé sur l'Avance, commune de Samazan 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-26-00003

Convention de délégation de gestion en matière

de main d'oeuvre étrangère saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 10Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’einplois saisonniers.

Entre le préfet du département du Lot-et-Garonne désigné sous le tèrme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département de Vaucluse, désigné sous Je terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actés dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département du Lot-et-Garonne et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de

celles-ci.

sit ü jet |

Article.2 : Prestations aceomiplies par le délégataire

+ il instruit les demandes d’autorisätioni de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie

dématérialisée ;

+ il valide et communique par voie dématérialisée, l'autorisation de travail au demandeur ;

‘e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur;

+ _il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 11Dispositions communes

en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la

transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de

pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;

il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour

les demandes relativesà son domaine de compétence :

il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures

d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le

référent fraude en cas de suspicion de fraude :

il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du

département concerné ;

il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux

exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le

délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la

délégation de gestion

Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant-de la préfecture du département de Vaucluse :

le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,

le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,

les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 12Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au

délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations démandées et à l’avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie

d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier,

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et du Lot-et-Garonne.

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

2 6 MARS 2021

Fait le

Le préfet du département de Vaucluse Le préfet du département du Lot-et-Garonne Délégataire Délégant

-_ Pour/ préfet,

le secréléire gén ral, >,

- f Jean-Noël CHAYANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-31-00001

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal pour la

gestion de toutes réalisations pédagogiques et

culturelles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles 14PRÉFET Sous-Préfecture DE LOT-ET-GARONNE

Liberté — | de Marmande Égalité | | ne Fraternité

Arrêté n°.

portant modification des statuts |

du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations

_Pédagogiques et culturelles |

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-18 et L 5211-20

Mu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 83-264 du 16 août 1983 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles ;

Vu la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour la gestion de. toutes réalisations pédagogiques et culturelles décide de modifier les statuts de l'établissement ; |

Vu l’accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac :

ARRETE

Article 1°: Les articles 1, 7 et 8 des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles sont modifiés ainsi qu'il suit : |

- Article 1 : rajout de la commune de Poussignac en tant que commune membre du syndicat

- Article 7 : modification du nombre de délégués au comité syndical

- Article 8 : ajout de la mention “le bureau du syndicat est composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par délibération du comité syndical”

Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les précédents statuts sont abrogés.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles 15Article 4 : Le. présent arrêté peut faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai. de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d' un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. |

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' Etat dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le | 2 1 KifS 2921

Pour le Préfet,

Le secrétdire général

€ \ Morgan T.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles 16SYNDICAT INTERCOMMUNAL

POUR LA GESTION DE TOUTES

REALISATIONS PEDAGOGIQUES

ET CULTURELLES.

MAIRIE DE BOUGLON 47250

Tél. 05 53 89 20 10 -— Fax 05 53 89 60 53-

STATUTS

Suivant délibération du Comité Syndical du 09 Novembre 2020

Article 1° : En application des articles L 5212-16 du CGCT, il a été formé entre les

communes de - Argenton — Bouglon — Guérin - Romestaing- et Poussignac - un syndicat qui

prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE

TOUTES REALISATIONS PEDAGOGIQUES ET CULTURELLES ;

Sont parties prenantes les communes d’Argenton, Bouglon, Guérin et Romestaing et

Poussignac.

Article 2° : Le Syndicat a pour objet l’amélioration des conditions de travail. l’organisation

du ramassage scolaire, l’organisation des sorties récréatives et pédagogiques, et de façon

générale tout ce qui peut concourir à l’amélioration de la scolarité rurale.

Article 3° : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de BOUGLON.

Article 4° : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5° : Les ressources du syndicat proviennent de la contribution des communes, des

subventions éventuelles, des dons, legs et participation des usagers.

Article 6° : La contribution des communes aux dépenses du syndicat sera répartie au prorata

de la population de chaque Commune comme indiqué par les recensements.

Article 7° : Le syndicat est administré par un comité composé de la façon suivante :

* Le Maire de chaque commune

. * Douze délégués élus par le conseil municipal de chaque commune : Argenton : 2 — Bouglon: 4 — Guérin : 02 = Romestaing : 02 - Poussignac : 02

Article 8°: Le bureau du syndicat est composé d’un Président, d’un ou plusieurs vice-

présidents dont le nombre est déterminé par délibération du comité syndical.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la gestion de toutes réalisations pédagogiques et culturelles 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-30-00008

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a Mme Frédérique HENRION, directrice départémentale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la commande publique :

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ; |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice | du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ; |

VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique. CASTRO, et de M. Jean- Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

. VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :

- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :

BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

BOP 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

_BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

- Ministère de l'économie, des finances et de la relance :

BOP 134 - Développement des entreprises et régulations.

-- Ministère de l'intérieur :

BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,

BOP 303 - Immigration et asile.

- Ministère des solidarités et de la santé :

BOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmes

BOP 157 - Handicap et dépendance,

BOP 183 - Protection maladie,

BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.

- Ministère de la Transition écologique :

BOP 181 - Prévention des risques.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 20Article 2 : La délégation prévue à l'article 1” du présent arrêté porte sur l'engagement, [a liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :

- Les ordres de réquisition du comptable public,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,

- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de |’ article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 SUSVISÉ,

- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.

Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de Lot-et-Garonne. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté-est donnée a Mme Véronique CASTRO et à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de , Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Agen,le & Lun, Lt

|

Jean-Ndë CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 21Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-30-00007

Arrêté portant délégation de signature en

matière générale à Mme Frédérique HENRION,

directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 23EM mm? e | e e n° : PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Like

Egalité |

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière généraleà Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Ga ronne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de

l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de |’ habitation, le code du

commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation.et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean- Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 24VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de | ‘emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental;

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne :

VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice, ainsi que Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 avril 2021, à Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de |’ emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans.le champ de l'inspection de la législation du travail.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat rénéral commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à |' égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- les recrutements,

- les promotions,

- les avancements.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 25Article 3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :

En tous domaines :

— les correspondances adressées à la présidence de la république, aux premier ministre, aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;

— les actes à portée réglementaire ;

— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

— les arrêtés d'ouverture d' enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

— les instructions ou circulaires adressées aux. collectivités :

— les réponses aux recours administratifs ; | | | | — les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de

_ compétence auprès des différentes juridictions.

Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :

les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux

relevant de la compétence préfectorale ; |

— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l’action sociale et des familles ;

— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Dans le domaine du logement social :

les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures

d'expulsion locative.

Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont le montant est supérieur à 150 000 € HT.

Article 5: Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du 1% avril 2021, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 26Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée à Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

Agen, CR Le) Lo,

__———

. Jean-Noël CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 27